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Le projet de loi de règlement pour 2006

Couverture du projet de loi de règlement pour 2006

Exécution budgétaire 2006 : 9 ministres répondent au Sénat 17 juillet, 18 juillet, et 19 juillet 2007


Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006

Les auditions de la commission des finances du Sénat sont ouvertes à l’ensemble des sénateurs, et plus particulièrement aux rapporteurs pour avis des autres commissions permanentes ainsi qu'au public et à la presse

Le projet de loi de règlement est désormais le moment privilégié du contrôle de l’exécution budgétaire qui permet de s’intéresser aux résultats obtenus par les ministres gestionnaires, au vu des objectifs et indicateurs présentés en loi de finances initiale.

Afin de préparer les débats qui se dérouleront en séance publique, la commission des finances procédera, les mardi 17 (après-midi), mercredi 18 (après-midi) et jeudi 19 juillet (matin), à l’audition de neuf ministres gestionnaires sur les crédits dont ils ont la charge.

 Ces auditions publiques, d’une durée d’une heure, seront ouvertes à l’ensemble des sénateurs, et plus particulièrement aux rapporteurs pour avis des autres commissions permanentes, ainsi qu’au public et à la presse. Elles seront placées sous le signe d’une interactivité des échanges et se dérouleront sous la forme de questions/réponses d’une durée limitée, afin que tous les sénateurs présents puissent y participer.

Par ailleurs, en séance publique, à l’issue de la discussion générale le lundi 23 juillet, seront organisés 2 débats de contrôle de l’exécution des crédits concernant la Sécurité et la Culture.


  Loi de règlement et lolf   

Le pouvoir de décision et de contrôle renforcé du Parlement (articles 37 et 54 ) 

En donnant une dimension nouvelle à la loi de règlement et en élargissant les pouvoirs des commissions des finances, la LOLF permet aux parlementaires de contrôler plus efficacement l'utilisation des fonds publics et d'apprécier la performance des administrations.

La loi de règlement rend compte de l'exécution budgétaire. Avec la LOLF, la loi de règlement de l'exercice N-1 doit être impérativement votée en première lecture avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+1. Les rapports annuels de performances sont annexés à la loi de règlement. Ils présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans les projets annuels de performances.

Les parlementaires sont donc en mesure de comparer les écarts entre la prévision budgétaire et son exécution effective, d'une part, entre les objectifs de performance et les résultats, d'autre part. Cette comparaison devient un élément essentiel de construction du budget, désormais fondé sur les résultats tangibles des administrations et non plus sur des prévisions. Auparavant, c'était la loi de finances de l'année précédente qui servait de référence.

La loi de règlement devient un outil de contrôle et d'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre par l'État. Elle permet d'identifier les marges de progrès et engage l'administration dans une dynamique vertueuse. En savoir plus

  Pour en savoir plus