Page en cours de modification : cf. les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

La Conférence des présidents est compétente pour fixer les dates des séances mensuelles réservées au moins un mois à l'avance et pour proposer au Sénat l'ordre du jour de ces séances «en tenant compte de l'équilibre entre tous les groupes». Les groupes politiques ont un droit d'initiative pour l'inscription à la séance mensuelle au même titre que les commissions.

A compter de l'année 2006-2007, à l'initiative de la Conférence des Présidents, les groupes politiques disposent désormais d'un « droit de tirage » leur permettant d'inscrire, selon le principe de la représentation proportionnelle, deux sujets lors de chaque séance mensuelle réservée.

I - L'ORDRE DU JOUR RÉSERVÉ À L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE : UNE CONQUÊTE IMPORTANTE DU PARLEMENT

La nouvelle procédure a connu un réel succès car elle contribue à la renaissance de l'initiative parlementaire.

En effet, afin que cette réforme constitutionnelle puisse produire son plein effet, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont engagés mutuellement à ce que leur assemblée examine les propositions de loi adoptées par l'autre chambre dans le cadre de l'article 48, alinéa 3, et que la navette ne soit pas interrompue. Grâce à ce «code de bonne conduite» entre les deux chambres, 48 lois ont été promulguées, issues de 66 propositions de loi examinées dans le cadre de la séance mensuelle réservée.

La mise en place de la nouvelle procédure s'est révélée rapide, aisée, respectueuse de l'autonomie de chaque assemblée et enfin conforme à la notion de priorité :

- rapide puisque la première séance consacrée à l'ordre du jour réservé s'est tenue au Sénat le 26 octobre 1995, avant même la modification du Règlement et sur la seule base des dispositions constitutionnelles, et à l'Assemblée nationale le 11 octobre 1995, le lendemain même de l'adoption de la résolution modifiant le Règlement, et donc avant que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la conformité de celle-ci à la Constitution.

- aisée puisque la fixation de la date des séances mensuelles réservées ne soulève aucune difficulté. La Conférence des Présidents arrête en début de session les dates jusqu'à la fin de la session.

- ces premières décisions permettent de confirmer que la notion de « séance » s'entend différemment dans chaque assemblée, signifiant une journée entière si nécessaire au Sénat, cependant qu'à l'Assemblée nationale la séance n'est que d'une demi-journée (en pratique deux demi-journées par mois sont consacrées à l'ordre du jour réservé à l'Assemblée nationale).

- conforme à la notion de priorité, ainsi que le souhaitait le Sénat. Rien n'interdit cependant que figure à l'ordre du jour de cette séance un ordre du jour gouvernemental qui ne pourra bien entendu être appelé qu'après que l'assemblée en ait terminé avec son ordre du jour réservé.

II - LE CONTENU DES SÉANCES MENSUELLES RÉSERVÉES : UNE TENDANCE À LA DIVERSIFICATION

Le contenu des ordres du jour depuis la mise en place de la séance mensuelle réservée appelle plusieurs observations :

- L'ordre du jour n'est pas exclusivement législatif, et la faculté d'inscrire à la séance mensuelle réservée d'autres sujets, ainsi que le souhaitait le Sénat, correspond donc bien à un besoin que la pratique a confirmé.

Par exemple, au cours de la session 2006-2007, la part des travaux de contrôle (19 h 15 de débat) est supérieure à celle des discussions législatives (17 h 15 de débat) au sein de l’ordre du jour réservé. Ainsi, cinq questions orales avec débat ont été discutées. En outre, les séances mensuelles réservées permettent l’organisation de débats sur l’application des lois et les travaux de contrôle des commissions du Sénat, par exemple sur les contrôles budgétaires de la commission des Finances

- La séance mensuelle favorise l'initiative parlementaire. Le Sénat a examiné, au cours de la session 2006-2007, douze propositions de loi dans le cadre de l’ordre du jour réservé, dont onze d’initiative sénatoriale, sur lesquelles six sont d’ores et déjà devenues loi.

Par ailleurs, sur les quarante lois (hors conventions) votées définitivement au cours de la session ordinaire 2006-2007, dix étaient issues de propositions de loi, dont huit d’initiative sénatoriale (ces huit textes n’avaient pas tous été inscrits à l’ordre du jour réservé).

On doit souligner que dans un certain nombre de cas, même si la proposition sénatoriale n’est pas parvenue au terme du processus législatif, elle a inspiré directement des lois. Par ailleurs, certaines propositions de loi d’initiative sénatoriale sont reprises dans les projets de loi. i.

Sessions	Propositions de loi* (dont propositions Assemblée nationale)	Résolutions européennes	Questions européennes	Questions orales avec débat	Résolutions commissions d'enquête	Débats	Résolutions sur Règlement du Sénat**	Projets de loi
2002-2003	13 (2)	7	2	10	2	5	-	-
2003-2004	12 (2)	1	-	8	-	2	4	-
2004-2005	9 (2)	-	-	7	-	3	1	-
2005-2006	14 (0)	-	1	10	1	5	-	1
2006-2007	12 (1)	-	-	5	2	2	-	-
TOTAL	60 (7)	8	3	40	5	17	5	1

* Nombre total de propositions examinées au cours de la session, y compris les propositions examinées en deuxième lecture, en comptant chacune des propositions lorsque plusieurs propositions sont examinées conjointement en première lecture.

** Lorsque plusieurs propositions de résolution sont examinées conjointement, chacune est décomptée.

-  L'analyse du contenu des ordres du jour permet de mesurer l'accès des différents groupes politiques à la séance mensuelle réservée, les deux assemblées ayant adopté des règles non écrites différentes pour réguler cet accès : la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale a en effet décidé de répartir les séances disponibles entre les groupes politiques de façon à approcher une répartition proportionnelle, chaque groupe disposant ensuite, par accord tacite, de la liberté d'inscrire ce qu'il souhaite à la séance qui lui est attribuée. Au Sénat, en revanche, où les considérations proprement politiques sont moins pesantes, la Conférence des présidents se détermine en fonction des demandes d'inscription formulées par les Présidents des commissions et des groupes, tout en s'efforçant de parvenir à un certain équilibre entre tous les groupes.

- L'instauration d'un « droit de tirage » au bénéfice des groupes : La fixation de l'ordre du jour réservé doit tenir compte de l'équilibre entre tous les groupes, en vertu de l'article 29 du Règlement.

Toutefois, afin de mieux utiliser cet espace d'autonomie sénatoriale et de favoriser l'inscription des initiatives législatives des groupes politiques, la Conférence des Présidents a décidé en 2006 d'attribuer à chaque groupe un droit de tirage (dans le respect de la représentation proportionnelle).

Ce dispositif nouveau, introduit sans modification préalable du Règlement et expérimenté dès décembre 2006, s'appliquera pleinement à compter du 1er octobre 2007. Le droit de tirage des groupes portera sur deux points pour chacune des 9 séances réservées de la session, soit un total de 18 points à répartir.

La demande d'inscription doit être formulée par les groupes à la première Conférence des Présidents du mois qui précède la séance mensuelle concernée. Cette demande doit être précédée d'un contact avec la commission intéressée, afin d'en cerner les enjeux juridiques et techniques.

Ordre de passage tiré au sort
par la conférence des présidents du 27 juin 2007