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Les groupes d’intérêt au Sénat


Arrêté de Questure
définissant les droits d’accès au Palais du Luxembourg
des représentants des groupes d’intérêt

A R R Ê T É  N°2010-1258
du 1er décembre 2010


LES QUESTEURS,

ARRÊTENT :


Article premier.- Les personnes qui demandent à accéder aux locaux du Sénat en vue de défendre, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, des intérêts particuliers ou professionnels, peuvent obtenir le titre d’accès au Palais du Luxembourg mentionné au paragraphe 3 (1) ou au paragraphe 4 (2) de l’article 6 de l’arrêté n° 2010-82 du Bureau du 31 mars 2010.


Article 2.- La carte est délivrée par la Direction de l’Accueil et de la Sécurité sur demande motivée du responsable de l’organisme auquel appartient la personne qui demande accès aux locaux du Sénat et après signature, par le responsable de l’organisme, du code de conduite applicable aux groupes d’intérêt défini par le Bureau. A l’appui de sa demande, le responsable doit fournir toutes les indications utiles sur les activités de l’organisme, notamment ses coordonnées complètes, les motifs pour lesquels il sollicite un titre d’accès, ses domaines d’intervention et, le cas échéant, la liste de ses clients, cette liste devant être actualisée au moins une fois par an.

Il ne peut être délivré qu’une seule carte nominative par organisme. Lorsque la carte est annuelle, son renouvellement est soumis à une demande expresse du responsable de l’organisme.

Toute décision de refus de délivrance d’une carte est motivée.

Article 3.- La carte permet à son titulaire :

- d’assister à la séance publique depuis les tribunes réservées au public,

- d’assister aux réunions de commission lorsqu’elles sont ouvertes au public,

- d’accéder, pendant les horaires d’ouverture du Sénat, à la Salle des Conférences, Galerie des Bustes exclue.

La carte permet également l’accès à tout lieu où son titulaire est invité à se rendre par un Sénateur, un groupe politique ou les services du Sénat, ainsi qu’aux salles de réunion du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, lorsqu’il y est convié par un organisme extérieur habilité à organiser une réunion dans lesdites salles.

Le titulaire de la carte est tenu de la porter de manière apparente.

Article 4.- En cas de manquement aux règles prévues à l’article 3 du présent arrêté, à l’article 8 (3) de l’arrêté de Bureau précité ou à celles du code de conduite défini par le Bureau, la Direction de l’Accueil et de la Sécurité procède à une première mise en demeure par écrit.

Si le manquement se reproduit, la Direction de l’Accueil et de la Sécurité peut procéder à la suspension, à titre temporaire, de la carte.

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à ces mêmes règles, la carte peut être retirée par la Direction de l’Accueil et de la Sécurité.

La carte peut également être retirée à la demande du responsable de l’organisme auquel la personne appartient.

Toute décision de retrait est motivée.


Article 5.- La liste des personnes bénéficiant d’un titre d’accès au Palais du Luxembourg en application du présent arrêté est publiée et mise à jour sur le site Internet du Sénat.


Article 6.- Un bilan annuel d’application du présent arrêté est effectué par la Direction de l’Accueil et de la Sécurité.


Article 7.- L’arrêté de Questure n° 2009-1221 du 7 octobre 2009, modifié par l’arrêté de Questure n° 2010-377 du 31 mars 2010, est abrogé.


Article 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 

 


Fait en Questure, au Palais du Luxembourg,
à Paris, le 1er décembre 2010
LES QUESTEURS,

Jean-Marc PASTOR
René GARREC

 

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(1) Carte annuelle d’accès.
(2) Carte temporaire d’accès.
(3) Toute personne accédant au Palais du Luxembourg doit porter une tenue correcte et observer un comportement conforme à la dignité des lieux.
L’utilisation de téléphones portables n’est pas autorisée :
• dans la Salle des Séances et ses tribunes,
• dans les salles de réunion,
• dans la bibliothèque.