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Nouveau régime de prise en charge des frais de mandat

Lors de sa réunion du 7 décembre 2017, le Bureau du Sénat a adopté un nouveau régime de prise en charge des frais de mandat conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre dernier.

 

Les objectifs

Le dispositif

Le contrôle

 

Les objectifs

Pour déterminer ce nouveau régime, trois objectifs ont guidé le Bureau du Sénat : 

  • Premier objectif : respecter la lettre comme l’esprit de la loi pour la confiance dans la vie politique en concevant une architecture globale qui couvre l’ensemble des frais de mandat,  assure souplesse et efficience dans sa mise en œuvre et répond à l’exigence de lisibilité et de transparence.
     
  • Deuxième objectif : mettre en place un dispositif efficace de contrôle. Le Comité de déontologie parlementaire  assurera, conformément à la loi (article 20), le contrôle des frais de mandats en s’appuyant sur un « tiers de confiance » désigné par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables.L'administration parlementaire ne saurait en effet contrôler les élus sous l'autorité desquels elle est placée.
     
  • Troisième objectif :  une mise en œuvre simple. Grâce à une application informatique qui leur sera proposée, les Sénateurs tiendront un relevé de leurs dépenses correspondant à la liste édictée par le Bureau et y enregistreront les justificatifs de ces dépenses.
     
     

Le dispositif

Le dispositif adopté par le Bureau du Sénat retient deux modalités de prise en charge des frais de mandat :

  • le paiement direct par le Sénat de prestations clairement identifiées auprès de fournisseurs avec lesquels il contracte directement (frais de transport, affranchissement, taxis parisiens,  téléphonie) et dans la limite des plafonds actuels ;
     
  • le versement d'avances :
     
    • une avance générale versée mensuellement d’un montant de 5.900 € (l’actuelle IRFM nette s’élevait à 6.109 €) et adaptée à la situation particulière des Sénateurs ultramarins ou représentants les Français établis hors de France ;
       
    • trois avances strictement dédiées à la prise en charge de frais spécifiques :
       
      • au titre des dépenses informatiques ou bureautiques, versée selon une périodicité adaptée aux besoins d’équipement des Sénateurs : 3.000 € le 1er octobre de chaque renouvellement sénatorial, 1.000 € le 1er janvier de chaque année  ;
         
      • au titre de l’hébergement parisien en raison de la nécessité d’une double résidence (avance mensuelle de 1.200 €) ; ne sont pas concernés les Sénateurs parisiens ainsi que ceux disposant d’un bureau-chambre au Sénat  ;
         
      • au titre des obligations de représentation des Sénateurs exerçant des fonctions particulières : Vice-Présidents, Questeurs, Présidents et rapporteurs généraux de commission, Présidents de groupe, Présidents de délégation (avance mensuelle de 675 €).

Il s’agit  d’une architecture unifiée et clarifiée de prise en charge des frais de mandat.

L’ensemble des dépenses devra être justifié et rapproché du montant des avances versées.  Le solde sera reversé au Sénat. Ce rapprochement et ce reversement s’opéreront à la fin de chaque année et non en fin de mandat.
 
 

Le contrôle

Le contrôle des dépenses imputées sur ces avances sera exercé, conformément à la loi, par le Comité de déontologie parlementaire assisté du tiers de confiance

Il interviendra a posteriori, permettant ainsi d’avoir une vue globale des dépenses. Le Comité appréciera :

  • l’éligibilité des dépenses engagées au regard du référentiel de frais de mandat arrêté par le Bureau ;
  • l’exactitude des justificatifs fournis. Il est précisé à cet égard que, s’agissant des seules dépenses pour lesquelles il n’existe pas de justificatifs susceptibles d’être établis par un tiers et dans la limite de 15 % de l’avance générale,  il appartiendra au Sénateur lui-même d’attester le lien direct avec l’exercice du mandat ;
  • le lien direct avec l’exercice du mandat ;
  • le caractère raisonnable de la dépense.

Pour ce faire, le Comité de déontologie parlementaire établira chaque année, en lien avec le tiers de confiance, son programme de contrôle :

  • L’examen approfondi de la situation d’un échantillon de Sénateurs et des examens ponctuels en dehors de cet échantillon,  en veillant à ce que chaque Sénateur fasse l’objet au moins d’un examen de situation pendant son mandat. Il peut même exceptionnellement, en cas de difficulté remonter trois ans en arrière dans son contrôle.
  • Le contrôle de catégories spécifiques de dépenses, examen aléatoire de justificatifs selon les pratiques professionnelles de l’audit.


Il pourra être également saisi à tout moment par le Président du Sénat, à son initiative ou à la demande des Questeurs, de demandes d’éclaircissement relatives à la prise en charge par un Sénateur de ses frais de mandat. À l’issue des contrôles effectués et d’une procédure contradictoire, le Comité de déontologie parlementaire établira la liste des Sénateurs dont l’examen de la situation aura révélé des erreurs d’imputation ou des irrégularités. Au vu de cette liste, le Conseil de Questure notifiera aux intéressés l’obligation de rembourser au Sénat les sommes correspondantes.

Il appartiendra en outre au Président du Sénat de saisir, le cas échéant, le Bureau pour l’application des sanctions prévues par le Règlement du Sénat (article 99 ter), s’il considère que la probité du Sénateur est en cause.

Le Comité de déontologie remettra chaque année au Président du Sénat, aux fins de communication au Bureau, un rapport rendant compte des contrôles effectués et faisant part de ses recommandations.

Ces recommandations éclaireront notamment, à l’issue d’un exercice complet, l’examen qui sera fait par le Bureau du Sénat au plus tard le 30 septembre 2019, des ajustements qui pourraient être apportés au dispositif.