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Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

II. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES : UN PROCÉDÉ LÉGISLATIF DÉSORMAIS PRIVILÉGIÉ

A. UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D'ORDONNANCES PUBLIÉES, QUI S'ACCOMPAGNE DE FORTES VARIATIONS ANNUELLES

1. Depuis 2007, s'observe une hausse parallèle du nombre d'ordonnances publiées et de la part des ordonnances parmi les textes intervenant dans le domaine de la loi

Entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020, 656 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, confirmant l'augmentation tendancielle du recours aux ordonnances constatée depuis le début des années 200046(*).

Le nombre d'ordonnances publiées lors de la période d'un peu plus de treize ans et demi étudiée par la présente étude représente en effet un doublement en comparaison avec celles publiées entre le 1er janvier 1984 et le 15 mai 2007 (321 ordonnances publiées sur une période de vingt-deux ans et demi)47(*).

La moyenne annuelle laisse apparaitre une hausse davantage marquée : le nombre d'ordonnances publiées chaque année a triplé, passant de 14,3 entre 1984 et le 15 mai 2007, à 48,1 depuis le début du quinquennat actuel.

La répartition des ordonnances publiées lors des trois derniers mandats présidentiels illustre une intensification du recours aux ordonnances, avec une accélération sensible lors du quinquennat 2012-2017. Bien que le rythme d'évolution ne soit plus aussi soutenu, le recours aux ordonnances lors des premières années du quinquennat actuel s'est maintenu à un niveau élevé, en légère augmentation par rapport au mandat précédent (+ 18,1%).

Au cours du quinquennat 2007-2012, 152 ordonnances, soit une moyenne annuelle de 30,4, ont été publiées, égalant en cinq ans le nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (155). Avec 271 ordonnances publiées, soit une moyenne annuelle de 54,2, le quinquennat 2012-2017 a représenté une hausse très substantielle du recours aux ordonnances, de plus de 78 % par rapport au quinquennat précédent. Enfin, lors des premières années du quinquennat actuel, 233 ordonnances ont été publiées (au 31 décembre 2020). Le nombre d'ordonnances publiées annuellement poursuit ainsi son accroissement tendanciel : la moyenne de 64,3 observée depuis mai 2017 constitue une hausse respective de 111,5 % et de 18,6 % par rapport aux deux quinquennats précédents.

Nombre et évolution depuis 1984 des ordonnances publiées

sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

 

Ordonnances publiées

Moyenne annuelle

1er janvier 1984 - 15 mai 2007

321

14,3

Quinquennat 2007-2012

152

30,4

Quinquennat 2012-2017

271

54,2

+ 78,3 % par rapport au mandat précédent

Quinquennat actuel
(au 31/12/2020)

233

64,3

respectivement + 111,5 % et + 18,6 % par rapport aux deux mandats précédents

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

656

48,1

+ 104 % par rapport à la période 1984-2007

+ 236,4 % par rapport à la période 1984-2007

L'augmentation soutenue du recours aux ordonnances depuis 2007 se reflète également dans l'évolution de la proportion des ordonnances par rapport au nombre total de textes intervenus dans le domaine de la loi (hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux).

Si, au début des années 2000, la proportion de textes intervenus dans le domaine de la loi correspondant à des ordonnances se situait autour de 25 %48(*), cette proportion s'est élevée entre 2007 et 2020 à 50,97 % en moyenne, avec une forte hausse lors des dernières années. De façon significative, il est désormais de plus en plus fréquent qu'au moins la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi soit des ordonnances. Cela est arrivé à six reprises depuis 2007 et devient de plus en plus habituel : ce fut le cas en 2009 (52,44 %), en 2015 (57,39 %), en 2016 (57,25 %), en 2017 (65,05 %), en 2019 (50 %) et en 2020 avec une proportion inégalée de 72,94 %.

Part des ordonnances et des lois

parmi les textes intervenant dans le domaine législatif

En revanche, s'observe une stabilité du nombre d'ordonnances publiées par article d'habilitation, malgré des valeurs extrêmes en hausse. Si, en moyenne, 1,36 ordonnance a été publiée pour chaque article d'habilitation (en comptant les articles comportant des habilitations à légiférer par ordonnances dont le Gouvernement n'a finalement pas fait usage), certains articles d'habilitation présentent des chiffres particulièrement élevés. L'exemple le plus significatif est l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui fut le fondement juridique de la rédaction de 60 ordonnances, soit plus que le total des ordonnances publiées entre les années 1984 et 1997 (57 ordonnances publiées).

Publication des ordonnances comparativement aux articles de lois

contenant des habilitations à légiférer par la voie d'ordonnances

 

Nombre total d'articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances49(*)

Nombre d'ordonnances publiées

Nombre d'ordonnances publiées par article d'habilitation

Nombre le plus élevé d'ordonnances publiées sur le fondement d'un même article

Quinquennat 2007-2012

107

152

1,42

18

article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2020 relative au Département de Mayotte

Quinquennat

2012-2017

216

271

1,25

14
article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Quinquennat actuel
(au 31/12/2020)

160

233

1,46

60
article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

483

656

1,36

X

De même, la hausse du recours aux ordonnances ne s'est pas traduite par une augmentation significative de la taille des ordonnances publiées. En effet, le nombre moyen d'articles au sein de chaque ordonnance est relativement stable, la moyenne sur l'ensemble de la période s'établissant à 11,6. Hors annexes, seules 11 ordonnances sur les 656 publiées comportent plus de 50 articles, dont 4 ont plus de 100 articles. L'ordonnance dont le dispositif contient le plus d'articles est l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, avec 174 articles. À l'inverse, les ordonnances publiées pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 sont assez brèves, le nombre moyen d'articles dans les ordonnances publiées en 2020 s'établissant à 8,9, chiffre le plus bas sur la période étudiée.

Nombre moyen d'articles par ordonnance publiée de 2007 à 202050(*)

2. Une hausse non linéaire, qui masque d'importantes fluctuations annuelles

Entre 2007 et 2020, l'inflation du recours aux ordonnances masque d'importantes variations annuelles du nombre d'ordonnances publiées :

- les années 2007, 2013 et 2018, qui marquent le début des trois derniers mandats présidentiels, enregistrent les plus faibles nombres d'ordonnances publiées (3 en 2007, 32 en 2012 et 28 en 2018). De même, en 2010, le nombre d'ordonnances publiées a été faible (24) en comparaison de la moyenne constatée au cours de la période 2007-2020 (48,1 ordonnances publiées par an) ;

- les années 2015, 2016, 2017 et 2020 ont été caractérisées par un « pic » en matière de publication d'ordonnances par le Gouvernement : ainsi, 67 ordonnances ont été publiées en 2015 ainsi qu'en 2017, 79 en 2016 et, concernant l'année 2020, ce chiffre s'élève à 124 ordonnances publiées, soit plus du double de la moyenne annuelle constatée au cours de la période couverte par cette étude.

Le tableau et le graphique ci-après présentent le nombre d'ordonnances publiées chaque année sur la période 2007-2020.

Année

Nombre d'ordonnances publiées

200751(*)

3

2008

27

2009

43

2010

25

2011

37

2012

32

2013

21

2014

51

2015

66

2016

79

2017

67

2018

24

2019

57

2020

124

Total sur la période 2007-2020

656

Moyenne annuelle sur la période

2007-2020

48,1

À ces variations du cycle de publication des ordonnances d'une année à l'autre s'ajoutent d'importantes fluctuations infra-annuelles.

Au cours des trois quinquennats, s'observe généralement une légère hausse du nombre d'ordonnances publiées à la fin et au début de chaque année civile, aux mois de décembre et janvier :

- au cours du quinquennat 2007-2012, 4 ordonnances ont été publiées en moyenne au mois de décembre et 5 au mois de janvier de chaque année, alors que le nombre moyen d'ordonnances publiées par mois est de 2,48 sur l'ensemble du mandat ;

- au cours du quinquennat 2012-2017, 7 ordonnances ont été publiées en moyenne au mois de décembre et 6 au mois de janvier de chaque année, alors que le nombre moyen d'ordonnances publiées par mois est de 5 sur l'ensemble du mandat.

Toutefois, l'actuel quinquennat marque une rupture au regard de cette tendance, le cycle de publication des ordonnances ayant été fortement perturbé par la crise sanitaire survenue en 2020. En effet, entre les mois de mars et de juin 2020, le rythme de publication d'ordonnances par le Gouvernement a été exceptionnellement soutenu (75 ordonnances publiées en 4 mois52(*)), le mois de mars ayant atteint un niveau record avec 33 ordonnances publiées, alors que le nombre d'ordonnances publiées chaque mois sous le présent quinquennat est de 5 en moyenne (entre le 14 mai 2017 et le 31 décembre 2020).

B. UN RECUL DES DOMAINES HABITUELS DE PRÉDILECTION DES ORDONNANCES QUI SE CONFIRME, EN FAVEUR D'UNE DIVERSIFICATION DES SUJETS CONCERNÉS

1. Les anciens domaines récurrents des ordonnances se sont marginalisés

De 1990 à 2002 et, de façon moins marquée, entre 2003 et 2007, les ordonnances publiées ont essentiellement concerné l'actualisation du droit applicable en outre-mer, la transposition de textes européens et la codification53(*).

Depuis le 16 mai 2007, s'observe a contrario une forte diminution du nombre et de la part des ordonnances publiées dont le sujet principal est l'un de ces trois thèmes54(*).

Le nombre et la part d'ordonnances concernant principalement des mesures spécifiques aux territoires ultramarins ont été respectivement divisés par 5 et 6 entre mai 2007 et septembre 2020. Lors du quinquennat 2007-2012, 49 ordonnances relatives aux outre-mer, soit 32,2 % du total des ordonnances, ont été publiées. Au cours du quinquennat actuel, au 31 décembre 2020, seules 13 de ces ordonnances ont été recensées, soit 5,6 % des ordonnances publiées.

Si le nombre d'ordonnances publiées visant à transposer en droit interne des textes européens (règlements ou directives) est relativement stable, entre 12 et 17 selon les mandats, la part de ces ordonnances parmi le total des ordonnances publiées a quant à elle été réduite de plus d'un quart, passant d'un peu plus de 11 % à 6,8 %, après un point bas à 4,4 % lors du quinquennat 2012-2017.

Enfin, les ordonnances de codification55(*) sont devenues moins fréquentes, marquant ainsi un certain aboutissement des travaux de codification entamés à la suite de la création, en 1989, de la Commission supérieure de codification, et pour lesquels l'ordonnance est un outil privilégié.

Entre 2010 et 201956(*), la codification n'a concerné que 25 ordonnances, soit 5,7 % du total des ordonnances publiées au cours de ces dix années, dont seulement 4 entre 2017 et 2019. Cette proportion assez faible et en baisse peut s'expliquer de diverses façons. D'une part, le mouvement de codification semble avoir atteint sa maturité après les nombreuses mesures de codification des trois dernières décennies, qui se sont traduites par la création ou la réorganisation de plus d'une quarantaine de codes depuis 1989, la proportion des dispositions codifiées parmi celles en vigueur à la fin de l'année 2018 atteignant ainsi 63 % des dispositions législatives57(*). D'autre part, des réserves ont été émises, notamment par la Commission supérieure de codification, quant à la codification par le biais d'une ordonnance. Bien que le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution soit « adapté » pour la rédaction de mesures de dimension « technique et limitée »58(*), ce qui est particulièrement le cas des exercices de codification, la Commission supérieure de codification rappelle régulièrement dans ses rapports annuels que si « le recours à l'ordonnance paraît pertinent, l'habilitation doit également faire l'objet d'un suivi politique dans le temps »59(*). De même, la Commission estime nécessaire que les ministères sollicitant de la part du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance « dégage[nt] les moyens propres à garantir la faisabilité des codes entrepris », c'est-à-dire fixent un délai d'habilitation « suffisant », « d'au moins dix-huit mois » et prévoient des « moyens humains et matériels suffisants »60(*).

Bien que les ordonnances de codification soient relativement peu nombreuses et malgré les réserves évoquées, elles restent néanmoins un outil plébiscité par les divers Gouvernements s'étant succédés au cours de la période pour créer de nouveaux codes ou réunir, à droit constant, des mesures législatives dans un code. Le code de la justice pénale des mineurs, dernier code créé à la date d'écriture de la présente étude, a par exemple été rédigé par l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. De même, le code de la commande publique a été rédigé par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été entièrement réécrit par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Un net élargissement du périmètre des ordonnances

Le recul des anciens domaines de prédilection des ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution s'est accompagné d'une diversification des sujets traités par les ordonnances publiées au cours de la période, les ordonnances n'apparaissant plus cantonnées à des mesures « techniques » comme la codification (cfsupra).

En effet, la part des ordonnances dont le thème principal n'est lié ni à des mesures spécifiques aux outre-mer, ni à la transposition de textes européens est en forte croissance. Si, sur l'ensemble de la période, plus de trois ordonnances sur quatre concernaient des sujets autres que l'outre-mer et le droit européen61(*), cette proportion est passée de 56,6 % lors du quinquennat 2007-2012 à 87,5 % lors du quinquennat actuel (au 31 décembre 2020), après avoir approché les 80 % au cours du quinquennat 2012-2017.

L'extension du périmètre des ordonnances se reflète notamment par la diversité des codes modifiés par ordonnances. Par exemple, les 29 ordonnances publiées au cours du second semestre de l'année 2019 ont à elles seules modifié, créé ou abrogé des articles au sein des parties législatives de 42 codes différents, ce qui représente 56 % des codes en vigueur en mars 202162(*). Des codes aux sujets aussi variés que le code du tourisme, le code du patrimoine, le code de la propriété intellectuelle ou encore le code civil et le code de la route ont ainsi fait l'objet, au cours des six derniers mois de l'année 2019, d'une intervention par la voie d'une ordonnance.

Ce mouvement de diversification s'est par ailleurs accentué depuis le début de la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19. Les ordonnances ont en effet constitué un outil privilégié par le Gouvernement pour répondre aux conséquences de la pandémie de covid-19, laquelle représente désormais une justification récurrente du recours aux ordonnances. Entre le 23 mars 2020, date de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, et le 31 décembre 2020, 84 ordonnances directement liées à la situation sanitaire ont ainsi été publiées, ce qui représente plus d'une ordonnance sur trois parmi les ordonnances publiées lors du quinquennat actuel. Les sujets traités par ces 84 ordonnances sont eux-mêmes à la fois nombreux et hétérogènes. Celles-ci ont permis au Gouvernement d'intervenir dans un délai restreint dans les secteurs de la santé, du droit électoral, de la commande publique ou encore des transports et de l'organisation du travail en entreprise et dans la fonction publique. Les domaines cités ne sont cependant pas exhaustifs : au total, les ordonnances publiées afin de prendre des mesures « urgentes » pour répondre à la crise sanitaire citent 35 codes différents. À titre d'illustration, c'est par la voie d'une ordonnance qu'a été prolongée la trêve hivernale63(*), qu'ont été adaptées provisoirement les règles relatives à la durée du travail et aux congés payés et RTT64(*) et qu'ont été assouplies les conditions de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, du baccalauréat et des concours de la fonction publique65(*).

Sujets principaux des ordonnances publiées

sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

Quinquennat

Ordonnances publiées

Ordonnances relatives à l'outre-mer

Ordonnances relatives à la transposition de textes européens

Ordonnances relatives à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19

Autres sujets, dont codification

2007-2012

152

49
soit 32,2 %

17
soit 11,2 %

0

86

soit 56,6 %

2012-2017

271

45

soit 16,6 %

12

soit 4,4 %

0

214

soit 79 %

2017-2022
(au 31/12/2020)

233

13

soit 5,6 %

16

soit 6,9 %

84

soit 36,1 %

120

soit 51,4 %

Total entre mai 2007 - décembre 2020

656

107

soit 16,3 %

45

soit 6,9 %

84

soit 12,8 %

420

soit 64,0 %

C. LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES : DE L'HABILITATION À LA PUBLICATION, DES DÉLAIS HÉTÉROGENES MAIS SUPERIEURS À CEUX DU PROCESSUS LÉGISLATIF TRADITIONNEL

Le principal argument avancé afin de justifier le recours aux ordonnances est la célérité de cette procédure par rapport à la navette parlementaire ordinaire. Or, sur l'ensemble de la période étudiée, il ressort que les délais nécessaires pour légiférer par ordonnances sont particulièrement longs (436 jours en moyenne entre le dépôt de l'habilitation par le Gouvernement et la publication de l'ordonnance) et nettement supérieurs au délai d'adoption d'une loi par le Parlement, qui s'est élevé à 235 jours au cours de la session parlementaire 2019-202066(*) (hors PLF, PLFR, PLFSS, PJL de Règlement, PJLC et conventions).

Au cours du quinquennat 2007-2012, le délai moyen entre le dépôt d'un véhicule d'habilitation à légiférer par ordonnances (soit la date de présentation du texte en conseil des ministres lorsque la demande d'habilitation figure au sein d'un projet de loi déposé par le Gouvernement, ou la date d'adoption de l'amendement lorsqu'elle résulte d'un amendement adopté au cours de la navette parlementaire) et la publication de l'ordonnance a été, en moyenne, d'un an, trois mois et douze jours (soit près de 470 jours).

Plus de 20 % des ordonnances ont été publiées par le Gouvernement plus de 600 jours après le dépôt du véhicule d'habilitation. À titre d'illustration, les ordonnances résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont été caractérisées par des délais de publication particulièrement élevés : neuf67(*) des treize ordonnances publiées en application de cette loi l'ont été à l'issue d'un délai supérieur à 1 000 jours.

Au cours du quinquennat 2012-2017, le délai moyen entre le dépôt d'une habilitation à légiférer par ordonnances et la publication de l'ordonnance par le Gouvernement s'est élevé à un an, quatre mois et quinze jours (soit 500 jours). Le temps nécessaire à la publication d'une ordonnance s'est donc légèrement allongé par rapport au quinquennat précédent.

Par ailleurs, 35,4 % des ordonnances ont été publiées par le Gouvernement plus de 600 jours après le dépôt de l'habilitation, soit une part sensiblement supérieure à celle constatée durant la période 2007-2012 (20 %). À ce titre, l'ordonnance n° 2015-1736 du 26 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins, prise sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, détient le délai de publication le plus long de l'ensemble du mandat (1 459 jours se sont écoulés entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance).

Au cours de l'actuel quinquennat, le délai moyen nécessaire à la publication d'une ordonnance a significativement diminué par rapport à la période 2007-2017 : en moyenne, on dénombre 337 jours entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance, soit une durée inférieure à un an. Ce délai est inférieur de 28 % à celui constaté lors du quinquennat 2007-2012 (470 jours en moyenne) et de 33 % à celui observé au cours du quinquennat 2012-2017 (500 jours en moyenne). Toutefois, il importe de souligner que cet écart est largement lié à la réponse à la crise sanitaire intervenue en 2020.

Ainsi, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, 84 ordonnances ont été publiées par le Gouvernement dans des délais « record » (en moyenne, les ordonnances liées à la crise sanitaire ont été publiées dans un délai de 33 jours à compter du dépôt de l'habilitation). À titre d'illustration, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence face à l'épidémie de covid-19 a donné lieu à la publication de 64 ordonnances dans des délais exceptionnellement brefs (de 4 à 92 jours à compter du dépôt de l'habilitation, avec une moyenne de 28 jours).

Pour certaines ordonnances, le délai entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance a été inférieur à 10 jours, une célérité inédite qui s'explique, d'une part, par la rapidité avec laquelle le projet de loi a été examiné par le Parlement (le texte ayant été présenté en conseil des ministres et déposé sur le Bureau du Sénat le 18 mars 2020 et promulgué le 23 mars 2020) et, d'autre part, par des délais de publication des ordonnances par le Gouvernement à compter de la promulgation de la loi particulièrement brefs (25 des 64 ordonnances publiées en application de cette loi, soit près de la moitié d'entre elles, ont été publiées dans un délai de trois jours suivant sa date de promulgation).

En revanche, si l'on excepte les ordonnances liées à la crise sanitaire, le délai moyen nécessaire à la publication d'une ordonnance sous l'actuel quinquennat s'élève à 503 jours, soit une moyenne supérieure à celle constatée lors des deux quinquennats précédents.

Délais de publication des ordonnances à compter du dépôt de l'habilitation

Quinquennat

Délai moyen entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance (en jours)

Ordonnances publiées plus de 600 jours à compter du dépôt de l'habilitation

Ordonnances publiées moins de 30 jours à compter du dépôt de l'habilitation

2007-2012

470

33

Soit 21,7 %

0

2012-2017

500

96

Soit 35,4 %

0

2017-2022

(au 31/12/2020)

Dans l'ensemble

337

45

Soit 19,3 %

45

Soit 19,3 %

Dans le cadre de la crise sanitaire

33

0

45

Soit 53,6 % des ordonnances liées à la covid-19

Hors crise sanitaire

503

45

Soit 19,3%

0

Moyenne sur la période mai 2007-décembre 2020

436

174

Soit 26,5 %

45

Soit 6,9 %


* 46 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 50.

* 47 Ibid., page 6.

* 48 Ibid., page 50.

* 49 Y compris les articles comportant des habilitations non utilisées.

* 50 Pour l'année 2007, il s'agit du nombre moyen d'articles compris dans les ordonnances publiées après le 16 mai. Pour l'année 2020, il s'agit du nombre moyen d'articles compris dans les ordonnances publiées jusqu'au 31 décembre.

* 51 À compter du 16 mai 2007.

* 52 Ce chiffre inclut l'ensemble des ordonnances publiées, y compris celles dépourvues de lien avec la crise sanitaire.

* 53 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 51.

* 54 Le recensement du sujet principal de chaque ordonnance a été réalisé à partir de l'intitulé des ordonnances.

* 55 Ces ordonnances ont été décomptées à partir des rapports annuels de la Commission supérieure de codification, publiés sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/commission-superieure-de-codification. Elles n'apparaissent pas dans le tableau de synthèse des sujets des ordonnances en raison de la différence de méthodologie du décompte par rapport aux autres sujets.

* 56 Dernière année pour laquelle, à la date d'écriture de la présente étude, le rapport annuel de la Commission supérieure de codification a été publié.

* 57 Rapport annuel de la Commission supérieure de codification de l'année 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/codification/rapports-annuels/rapport-annuel-2018-de-la-commission-superieure-de-codification.pdf.

* 58 Rapport annuel de la Commission supérieure de codification de l'année 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/codification/rapports-annuels/rapport-annuel-2011-de-la-commission-superieure-de-codification.pdf

* 59 Ibid.

* 60 Rapport annuel de la Commission supérieure de codification de l'année 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/codification/rapports-annuels/rapport-annuel-2018-de-la-commission-superieure-de-codification.pdf

* 61 Ce ratio inclut les ordonnances publiées sous du présent quinquennat relative à l'épidémie de covid-19.

* 62 Le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 31 mars 2021.

* 63 Ordonnance n° 2020-331 du 26 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.

* 64 Ordonnance n° 2020-323 du 26 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

* 65 Ordonnance n° 2020-351 du 28 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

* 66 Rapport annuel de la direction de la Séance, La séance plénière et l'activité du Sénat (1er octobre 2019 -30 septembre 2020) http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/seance/rapport_annuel/2019-2020/Tome_I_Presentation_generale.pdf, page 14. Il s'élevait à 240 jours au cours de la session parlementaire 2018-2019 et à 177 jours au cours de la session 2017-2018.

* 67Ordonnance n° 2012-34 du 12 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Ordonnance n° 2012-10 du 6 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques.

Ordonnance n° 2012-11 du 6 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Ordonnance n° 2012-6 du 6 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement.

Ordonnance n° 2012-6 du 6 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, n° 2012-7 du 6 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Ordonnance n° 2012-8 du 6 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.

Ordonnance n° 2012-9 05/01/2012 du 6 janvier 2012 relative aux réserves naturelles.

Ordonnance n° 2011-1916 du 23 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

Ordonnance n° 2011-1539 du 17 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.