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Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

Table des matières


SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. UNE DEMANDE CROISSANTE DU GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES 7

A. MALGRÉ UNE STABILITÉ DE LA PART DES LOIS CONTENANT DES HABILITATIONS, LE RECOURS À L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION S'EST ACCRU DEPUIS 2007 7

1. Une hausse constante du nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances durant les trois quinquennats 7

a) Une augmentation significative des habilitations à légiférer par ordonnances entre 2007 et 2020 7

b) Les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances ne sont pas systématiquement accordées par le Parlement, qui intègre parfois directement dans la loi le dispositif que l'ordonnance devait prévoir 9

2. Des véhicules d'habilitations peu nombreux mais dont le champ s'est élargi 11

a) Depuis 2007, la raréfaction des projets de loi exclusivement dédiés à des demandes d'habilitation se confirme 11

b) Les articles de loi contenant des habilitations sont plus nombreux, bien que le nombre de lois comportant des habilitations reste à un niveau modéré 12

B. LES MODALITÉS D'INTRODUCTION DE L'HABILITATION : DES ÉQUILIBRES QUI SE MAINTIENNENT 16

1. La part des habilitations introduites par amendement s'est réduite depuis 2007, mais elle demeure à un niveau significatif 16

2. Depuis 2007, la répartition des dépôts des articles d'habilitations entre les deux assemblées est similaire à celle observée au cours des décennies précédentes 17

C. DES DÉLAIS D'HABILITATION DIVERS MAIS ENCADRÉS PAR LE PARLEMENT 20

1. Des délais d'habilitations hétérogènes, mais dont la moyenne est stable depuis 2007 20

a) Au cours de la période, les délais d'habilitation octroyés par le Parlement, bien que très hétérogènes, sont relativement stables 20

b) En 2020, la crise sanitaire a induit un net raccourcissement des délais d'habilitation 22

2. Bien que les délais d'habilitation fassent l'objet d'une attention parlementaire de plus en plus soutenue, le Parlement use in fine peu de sa faculté d'intervention pour les modifier 23

3. Si la pratique du renouvellement des habilitations semble stable sur la période étudiée, la crise sanitaire a marqué un recours soutenu et inédit à la prolongation des délais d'habilitation 26

D. UNE UTILISATION DES HABILITATIONS PAR LE GOUVERNEMENT AU-DELÀ DES ALTERNANCES POLITIQUES 28

II. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES : UN PROCÉDÉ LÉGISLATIF DÉSORMAIS PRIVILÉGIÉ 30

A. UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D'ORDONNANCES PUBLIÉES, QUI S'ACCOMPAGNE DE FORTES VARIATIONS ANNUELLES 30

1. Depuis 2007, s'observe une hausse parallèle du nombre d'ordonnances publiées et de la part des ordonnances parmi les textes intervenant dans le domaine de la loi 30

2. Une hausse non linéaire, qui masque d'importantes fluctuations annuelles 34

B. UN RECUL DES DOMAINES HABITUELS DE PRÉDILECTION DES ORDONNANCES QUI SE CONFIRME, EN FAVEUR D'UNE DIVERSIFICATION DES SUJETS CONCERNÉS 37

1. Les anciens domaines récurrents des ordonnances se sont marginalisés 37

2. Un net élargissement du périmètre des ordonnances 38

C. LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES : DE L'HABILITATION À LA PUBLICATION, DES DÉLAIS HÉTÉROGENES MAIS SUPERIEURS À CEUX DU PROCESSUS LÉGISLATIF TRADITIONNEL 41

III. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES : UN PARLEMENT DAVANTAGE IMPLIQUÉ DEPUIS LA RÉFORME DE 2008 44

A. LE RESPECT DE L'EXIGENCE DE RATIFICATION EXPRESSE S'EST ACCOMPAGNÉ D'UNE RARÉFACTION DE LA CADUCITÉ DES ORDONNANCES 44

B. LA PRATIQUE DE LA RATIFICATION S'EST ADAPTÉE AVEC SOUPLESSE À LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2008 46

1. La multiplicité des véhicules de ratification est désormais courante, et se traduit par le développement de la ratification par la voie d'amendement, notamment d'initiative parlementaire 46

a) Le découplage des lois de ratification 46

b) Malgré un recul récent, la ratification d'ordonnances par la voie d'un amendement est une pratique répandue 48

2. La temporalité et la répartition entre les deux assemblées des dépôts des projets de loi de ratification ont peu varié au cours de la période 50

C. UN TAUX DE RATIFICATION DES ORDONNANCES ÉLEVÉ DEPUIS 2007, NONOSBTANT UN RÉCENT INFLÉCHISSEMENT 54

1. Malgré des délais de ratification parfois longs, une forte proportion des ordonnances est ratifiée 54

a) La ratification des ordonnances est fréquente, bien qu'en baisse sur les dernières années, mais portée par un nombre restreint de textes de loi 54

b) Des délais de ratifications hétérogènes pouvant dépasser 1 000 jours 56

2. La ratification n'est cependant pas systématique et s'accompagne de façon croissante de modifications par le Parlement 57

ANNEXE 60

INTRODUCTION

Sous l'égide de la Constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa de son article 381(*) permettent au Gouvernement de prendre des mesures qui relèvent en principe du domaine de la loi, normalement dévolu au Parlement. Elles sont le successeur des « décrets-lois », usités par les Gouvernements de la IIIème et de la IVème République.

Le recours aux ordonnances repose sur une procédure spécifique, qui se divise en trois temps :

· le Gouvernement demande au Parlement, soit par le dépôt d'un projet de loi d'habilitation, soit par celui d'un amendement à un texte en cours d'examen, l'autorisation de prendre des mesures, par voie d'ordonnances, dans des matières relevant du domaine de la loi. Un accord du Parlement est nécessaire, qui est assorti de plusieurs garanties : la demande d'habilitation doit être suffisamment précise et elle est limitée dans le temps. Deux délais encadrent cette procédure :

o d'une part, le délai pour la publication des ordonnances, qui court à compter de la promulgation ou de la publication de la loi d'habilitation ;

o d'autre part, le délai pour le dépôt du projet de loi de ratification, qui court à compter de la publication de l'ordonnance ;

· le Gouvernement publie la ou les ordonnances dans le délai adopté par le Parlement ;

· le Gouvernement dépose le projet de loi de ratification dans le délai imparti par la loi d'habilitation, sous peine de caducité de la ou des ordonnances. Le Parlement peut adopter ensuite le projet de loi de ratification, parfois en modifiant l'ordonnance, conférant ainsi, de manière rétroactive, valeur législative aux ordonnances publiées2(*).

En 2012, le Sénat a publié une étude consacrée aux ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution abordant, d'une part, leur régime juridique et, d'autre part, l'évolution du recours à cette pratique par le Gouvernement depuis 1984 à travers des éléments statistiques.

Ce travail avait permis de faire le constat d'une intensification du recours à l'article 38 de la Constitution depuis les années 1990, qui s'est accentuée à partir de 2003. En effet, entre 2004 et 2012, soit au cours d'une période de neuf ans, 336 ordonnances ont été publiées par le Gouvernement, ce qui représente une hausse de 116 % par rapport à la période 1984-2003 (dix-neuf ans), durant laquelle seules 155 ordonnances avaient été publiées.

La dernière mise à jour de cette étude a été réalisée en février 2014. Il convenait d'actualiser cette étude afin d'apprécier si les tendances alors observées se confirment aujourd'hui.

La période récente a été marquée par une accentuation sensible de ce phénomène : entre le 15 mai 2012 et le 31 décembre 2020, soit en un peu plus de huit ans, 504 ordonnances ont été publiées (+ 50 % par rapport à la période 2004-2012 et + 225 % par rapport à la période 1984-2003).

Légiférer par ordonnances semble donc être devenu une pratique courante, comme l'a singulièrement démontré la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 durant laquelle plus de 80 ordonnances ont été publiées par le Gouvernement.

À ce constat quantitatif s'ajoutent des évolutions de fond notables :

· d'une part, les ordonnances sont de moins en moins cantonnées à des sujets techniques, tels que la simplification du droit, l'application outre-mer ou encore la transposition du droit européen, anciennement domaines de prédilection de ce véhicule législatif, et concernent désormais des sujets de nature plus politique, touchant à des pans entiers du droit ;

· d'autre part, la ratification des ordonnances par le Parlement, élément pourtant essentiel de l'équilibre entre le pouvoir exécutif et législatif qui résulte de la procédure définie à l'article 38 de la Constitution, est une pratique qui se raréfie.

Plus que jamais, le suivi et l'encadrement du recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution sont donc un enjeu majeur pour le Parlement.

Lors de sa réélection comme Président du Sénat en octobre 2020, M. Gérard LARCHER a souhaité que cette question soit au coeur du groupe de travail consacré à « la modernisation des méthodes de travail du Sénat », institué au dernier trimestre 2020 avec pour rapporteur Mme Pascale GRUNY. Parmi les propositions adoptées par le groupe de travail le 10 mars 2021 figure le renforcement du suivi des ordonnances de l'article 38 de la Constitution par le Parlement.

Dans la continuité du travail publié en 2012 et des conclusions du groupe de travail susmentionné, la présente étude a pour objet de dresser une analyse quantitative du recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution dans la période récente, en s'intéressant à chaque étape de la procédure prévue par la Constitution (habilitation, publication de l'ordonnance, ratification).

Elle couvre une période correspondant aux trois derniers quinquennats présidentiels, allant du 16 mai 2007 au 31 décembre 2020. Par ailleurs, chaque trimestre, une synthèse actualisant les principaux éléments chiffrés de cette étude sera publiée sur le site du Sénat, à compter du second semestre 2021.

I. UNE DEMANDE CROISSANTE DU GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES

A. MALGRÉ UNE STABILITÉ DE LA PART DES LOIS CONTENANT DES HABILITATIONS, LE RECOURS À L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION S'EST ACCRU DEPUIS 2007

1. Une hausse constante du nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances durant les trois quinquennats
a) Une augmentation significative des habilitations à légiférer par ordonnances entre 2007 et 2020

Le recours à l'article 38 de la Constitution est une pratique désormais courante. Entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020, 815 habilitations à légiférer par ordonnances ont été concédées au Gouvernement par le Parlement, soit une moyenne annuelle de 59,8. La tendance durant ces treize ans et demi se caractérise en outre par une nette intensification.

Habilitations à légiférer par ordonnances accordées par le Parlement

Quinquennat

Nombre total d'habilitations accordées

Moyenne annuelle

Nombre d'habilitations accordées au 31 décembre de la troisième année suivant l'élection

2007-2012

180

36

150

(au 31/12/2010)

2012-2017

337

67,4

241

(au 31/12/2015)

2017-2022

(au 31/12/2020)

298

82,2

298

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

815

59,8

689

Plus précisément, une forte accélération s'observe à partir du quinquennat 2012-2017, en comparaison avec le quinquennat 2007-2012 qui s'inscrivait, en matière de recours aux ordonnances, dans la continuité de la pratique du quinquennat 2002-20073(*). Passant de 180 à 337, le nombre total d'habilitations à légiférer par ordonnances octroyées par le Parlement au cours d'un mandat a crû de 87,2 % entre les quinquennats 2007-2012 et 2012-2017.

La pratique soutenue de recours aux demandes d'habilitations de la part du Gouvernement a continué à croitre lors des deux premiers tiers du quinquennat 2017-2022, bien que la hausse soit moins exponentielle. Après un peu plus de trois ans et demi de mandat, aussi bien la moyenne annuelle (82,2 habilitations accordées par an) que le nombre d'habilitations données (298 au 31 décembre 2020) dépassent largement les chiffres atteints lors du quinquennat précédent, avec une moyenne de 67,4 habilitations par an (+ 22 %) et un total de 241 habilitations accordées au 31 décembre 20154(*) (+ 23,7 %).

Le nombre d'habilitations données au cours de la première partie du quinquennat 2017-2022 a connu une augmentation conséquente lors de la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, laissant présager un vraisemblable dépassement des chiffres globaux du quinquennat précédent, lesquels constituaient déjà un record. En effet, entre le 15 mars et le 31 décembre 2020, et tandis que d'autres habilitations sur des thèmes différents ont également été accordées, 90 habilitations en lien avec la pandémie de covid-19 ont été octroyées, soit presque un tiers du total des habilitations du quinquennat en l'espace de neuf mois et demi.

Ce chiffre élevé s'explique en grande partie par le vote de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Cette loi comporte le plus grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances lors de la période 2007-2020, avec un total de 64. Néanmoins, le quinquennat 2012-2017 se démarque également avec trois lois parmi les 5 lois ayant comporté le plus grand nombre d'habilitations entre 2007 et 2020, certaines de ces habilitations n'ayant par ailleurs pas fait l'objet, in fine, de la publication d'une ordonnance.

Tableau recensant les 5 lois ayant comporté le plus grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020

Loi

Quinquennat

Nombre d'habilitations

Nombre d'ordonnances publiées

Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

2017-2022

64

645(*)

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

2012-2017

43

39

Loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie

2007-2012

30

30

Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

2012-2017

28

22

Loi n° 2014-1 du 02 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

2012-2017

26

23

b) Les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances ne sont pas systématiquement accordées par le Parlement, qui intègre parfois directement dans la loi le dispositif que l'ordonnance devait prévoir

L'augmentation marquée des habilitations à légiférer par ordonnances ne signifie pas pour autant que le Parlement répond favorablement à l'ensemble des demandes de la part du Gouvernement. Ainsi, non seulement les refus d'accorder des habilitations à légiférer par ordonnances sont relativement fréquents, mais ils s'accompagnent généralement de la rédaction, directement dans la loi, du dispositif que l'ordonnance avait pour objet de mettre en place.

Entre les mois d'avril 2019 et décembre 2020, soit une période de vingt et un mois, 59 habilitations à légiférer par ordonnances ont été refusées6(*) par le Parlement au cours de la navette, dont 35 pour la seule loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Cela représente, au cours de ces vingt et un mois, une proportion de 22 % des habilitations sollicitées par le Gouvernement rejetées lors de l'examen parlementaire. Parmi ces suppressions d'habilitations à légiférer par ordonnances, 38, soit 64,4 %, ont été assorties de l'inscription directe dans la loi des mesures.

Sur la période de vingt et un mois précitée, le Sénat fut davantage enclin à refuser d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances que l'Assemblée nationale. En effet, la répartition des 59 refus laisse apparaitre un déséquilibre en faveur du Sénat, celui-ci ayant été à l'initiative de 62,7 % des rejets effectivement maintenus au cours de la navette parlementaire, l'Assemblée nationale ayant voté en premier lieu 37,3 % des suppressions d'habilitation. La part relativement élevée de l'Assemblée nationale s'explique en grande partie par le vote d'amendements du Gouvernement inscrivant directement dans la loi le dispositif que ce dernier demandait initialement à rédiger par la voie d'une ordonnance. Ces amendements gouvernementaux ont représenté 59,1 % des suppressions d'habilitations votées par l'Assemblée nationale au cours des vingt et un mois étudiés. À l'inverse, un seul des amendements votés au Sénat revenant sur une habilitation à légiférer par ordonnances a été présenté par le Gouvernement.

À titre d'illustration, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a fait l'objet de plusieurs refus, aussi bien de la part du Sénat que de l'Assemblée nationale, d'octroyer au Gouvernement des habilitations à légiférer par ordonnances. Le Sénat a ainsi supprimé le paragraphe II initial de l'article 71 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 précitée, qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour mettre en place un mécanisme de soutien aux installations de production de biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les caractéristiques permettraient son injection potentielle. « Plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance »7(*), le Sénat a intégré directement dans la loi les grands principes du mécanisme de soutien aux installations de production de biogaz non injecté dans les réseaux. L'Assemblée nationale a procédé de la même façon, en votant un amendement du Gouvernement modifiant l'article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 précitée. Le Gouvernement a reconnu lui-même que « l'habilitation à légiférer par ordonnance [pouvait être remplacée] par [d]es dispositions législatives à même de remplir les objectifs souhaités dans l'habilitation et notamment la transformation de l'établissement public Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) en établissement public local »8(*).

Les raisons invoquées par les parlementaires pour supprimer des habilitations à légiférer par ordonnances peuvent être regroupées autour de cinq arguments principaux :

ï l'habilitation peut être refusée afin d'inscrire directement dans le texte de la loi le dispositif de l'ordonnance (cf. supra) ;

ï le Parlement ne souhaite pas « signer un chèque en blanc » sur des sujets considérés comme « important[s] »9(*) ;

ï l'habilitation est considérée par le Parlement comme étant « trop large »10(*) par rapport aux objectifs fixés ;

ï compte tenu de l'importance du sujet, un « débat »11(*) parlementaire est nécessaire, ce que ne permet pas, ou moins, la législation par ordonnances ;

ï enfin, l'habilitation peut avoir été supprimée par simple désaccord avec l'objectif vers lequel elle tend12(*).

2. Des véhicules d'habilitations peu nombreux mais dont le champ s'est élargi
a) Depuis 2007, la raréfaction des projets de loi exclusivement dédiés à des demandes d'habilitation se confirme

Entre 1984 et 2001, toutes les habilitations accordées par le Parlement ont eu pour origine une loi ayant pour objet exclusif d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, hormis une exception concernant la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie13(*).

Néanmoins, depuis 2001, une raréfaction des projets de loi exclusivement d'habilitation est constatée : l'essentiel des habilitations accordées par le Parlement résulte désormais de lois ayant un objet plus large. Cette évolution a été confirmée lors des trois derniers quinquennats.

Au cours du quinquennat 2007-2012, parmi les 180 habilitations accordées par le Parlement, aucune n'a résulté d'un projet de loi ayant pour seul objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Lors du quinquennat 2012-2017, en revanche, le recours à des projets de loi exclusivement d'habilitation a été plus fréquent : parmi les 59 lois promulguées comportant des mesures d'habilitation, 5 d'entre elles étaient exclusivement des lois d'habilitation (soit environ 8 % du total). L'engagement d'une démarche de simplification du droit semble constituer le principal facteur explicatif de cette hausse (3 de ces 5 lois étaient des lois de simplification). À titre d'illustration, la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a comporté près de 30 habilitations à légiférer par ordonnances.

Le quinquennat actuel marque un retour à la tendance précédemment observée d'une raréfaction des projets de loi exclusivement d'habilitation : entre le 14 mai 2017 et le 31 décembre 2020, 36 lois comportant des mesures d'habilitations ont été promulguées, dont seulement 2 lois exclusivement d'habilitation (soit une proportion d'environ 5,6 %). Il s'agissait de :

- la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (8 habilitations à légiférer par ordonnances) ;

- la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, adoptée lors de la crise sanitaire liée à la covid-19 (5 habilitations).

b) Les articles de loi contenant des habilitations sont plus nombreux, bien que le nombre de lois comportant des habilitations reste à un niveau modéré

Au cours de la période 1984-2000, seules 14 lois comportant des mesures d'habilitations ont été promulguées14(*) (soit, en moyenne, moins d'une loi par an). À compter de 2001, s'observe une nette hausse du nombre annuel de lois d'habilitation promulguées en comparaison de la période précédente : entre 2001 et 2020, 191 lois comportant des habilitations ont été promulguées, soit une moyenne de 9,5 lois par an.

Depuis le 16 mai 200715(*), le nombre annuel de lois comprenant des habilitations à légiférer par ordonnances varie entre 7 (en 2017) et 18 (en 2014), pour un total de 140 textes contenant des habilitations promulgués16(*) en un peu plus de treize ans et demi. En moyenne, entre mai 2007 et 2020, 50,5 lois ont été promulguées chaque année, parmi lesquelles 10,5 comportaient des habilitations.

Le graphique ci-après présente le nombre de lois ainsi que celles comportant des habilitations promulguées chaque année depuis mai 2007.

Évolution annuelle du nombre total de lois promulguées et de lois promulguées comportant des habilitations entre 200717(*) et 2020

Au total, la part des lois comportant des mesures d'habilitation dans le total des lois promulguées a faiblement augmenté par rapport à la période 2001-2006 : depuis 2007, 20,52 % des lois promulguées comportent des habilitations, contre 15 % entre 2001 et 2006.

La proportion annuelle de lois comportant des mesures d'habilitations demeure ainsi à un niveau modéré (les lois comportant des habilitations constituent moins du quart des lois promulguées chaque année).

Le tableau ci-après présente la part des lois comportant des habilitations dans l'ensemble des lois promulguées chaque année entre mai 2007 et décembre 2020.

Année

Lois promulguées18(*)

Lois promulguées comportant des mesures d'habilitation

Part des lois comportant des habilitations dans l'ensemble des lois promulguées

200719(*)

19

4

31,58 %

2008

53

10

18,9 %

2009

39

9

23,1 %

2010

62

11

17,7 %

2011

60

8

13,3 %

2012

45

8

17,8 %

2013

54

11

20,4 %

2014

58

18

31 %

2015

49

8

16,3 %

2016

59

14

23,7 %

2017

36

7

19,4 %

2018

45

10

22,2 %

2019

57

13

22,8 %

2020

46

9

19,57 %

Total sur la période mai 2007-2020

682

140

20,52 %

Au cours de la période étudiée, la part des lois comportant des habilitations dans le total des lois se caractérise par d'importantes variations annuelles. À ce titre, l'année 2014 a marqué un record, avec 31 % de lois promulguées comportant des habilitations à légiférer par ordonnances, tandis que l'année 2015 détient la plus faible part de ces lois (16,3%). En dépit de ces valeurs extrêmes, on constate une réelle stabilité de la part des lois comportant des mesures d'habilitations d'un quinquennat présidentiel à l'autre : 17,6 % au cours du quinquennat 2007-2012 et 22 % pour le quinquennat actuel (au 31 décembre 2020), une part quasi-identique à celle du quinquennat 2012-2017 (22,4 %).

Si la part des lois comportant des habilitations est demeurée stable depuis 2007, le nombre d'articles d'habilitation par loi comportant des habilitations, en revanche, a connu une forte inflation au fil des trois derniers quinquennats.

Au cours du quinquennat 2007-2012, en moyenne, une loi comportant des habilitations comprenait 2,37 articles d'habilitation (on dénombre sur la totalité du mandat 107 articles d'habilitation correspondant à 45 textes).

Lors du quinquennat 2012-2017, cette moyenne s'est élevée à 3,66 articles d'habilitation par texte (soit 216 articles correspondant à 59 textes), soit une hausse de 54,4 % par rapport au quinquennat précédent.

Cette tendance se confirme depuis le début du quinquennat actuel : depuis le 14 mai 2017, une loi d'habilitation comporte en moyenne 4,44 articles d'habilitation (ce qui représente une hausse de 87,3 % par rapport au quinquennat 2007-2012 et de 21,3 % par rapport au quinquennat 2012-2017). À la date du 31 décembre 2020, on décompte 160 articles d'habilitation pour 36 textes (soit une hausse de 49,5 % du nombre d'articles d'habilitation par rapport à l'ensemble du quinquennat 2007-2012, alors que le nombre total de textes est inférieur de 20 % à celui constaté au cours de ce même quinquennat).

Les projets de loi d'habilitation sont donc moins nombreux, mais ils comportent un nombre croissant d'articles comprenant des habilitations.

B. LES MODALITÉS D'INTRODUCTION DE L'HABILITATION : DES ÉQUILIBRES QUI SE MAINTIENNENT

1. La part des habilitations introduites par amendement s'est réduite depuis 2007, mais elle demeure à un niveau significatif

Avant 2007, les mesures d'habilitations figurant dans les lois promulguées figuraient généralement dans le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement. À titre d'illustration, pour les années 2002 et 2003, l'ensemble des mesures d'habilitations figurait dans le projet de loi initial, hormis trois exceptions20(*).

Toutefois, au cours de la période 2007-2020, plus d'un tiers des mesures d'habilitation à légiférer par ordonnances ont été introduites par voie d'amendement (38 %). Ce chiffre témoigne de l'usage que fait désormais le Gouvernement du droit, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel21(*), de demander au Parlement le droit de légiférer par ordonnances en application de l'article 38 de la Constitution, y compris par voie d'amendement à un texte en cours d'examen par le Parlement.

Bien qu'elle se maintienne à un niveau significatif, la part des habilitations introduites par voie d'amendement a régressé au fil des trois derniers quinquennats.

Au cours du quinquennat 2007-2012, 87 des 180 habilitations consenties par le Parlement ont été introduites par voie d'amendement au cours de la navette parlementaire, soit près de la moitié d'entre elles (48 %). La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures détient à ce titre un record, puisque l'ensemble des 16 habilitations prévues par ce texte a été introduit au cours de la navette.

Lors du quinquennat 2012-2017, 102 habilitations sur 235 ont été introduites par voie d'amendement, ce qui représente une proportion de l'ordre de 43 %, légèrement inférieure à celle constatée lors du quinquennat précédent. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République se distingue, avec 16 habilitations sur 17 introduites par voie d'amendement.

À ce stade du quinquennat actuel (31 décembre 2020), la proportion d'habilitations introduites par voie d'amendement est nettement inférieure à celle constatée à l'échelle de l'ensemble de la période étudiée : 48 habilitations sur 298 ont été introduites par amendement, soit moins du cinquième d'entre elles (16,1 %). Malgré ce recul au regard des deux précédents quinquennats, certaines lois se sont malgré tout caractérisées par une proportion élevée d'habilitations introduites par voie d'amendement : c'est notamment le cas de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, pour laquelle près de la moitié des 21 habilitations prévues a résulté d'un amendement gouvernemental.

Il convient d'indiquer que l'ensemble des amendements ayant introduit des mesures d'habilitation depuis 2007 était d'origine gouvernementale. Sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « seul le Gouvernement [peut] demander au Parlement l'autorisation de prendre [des] ordonnances »22(*) est donc strictement respectée. Au Sénat, les amendements d'initiative parlementaire ayant pour objet de créer ou rétablir une habilitation ou d'en étendre le champ ont été à plusieurs reprises déclarés irrecevables. Ce fut par exemple le cas de 12 amendements déposés dans le cadre de l'examen en 2018 par le Sénat du projet de loi relatif aux relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui furent déclarés irrecevables à la suite de l'adoption d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité23(*).

2. Depuis 2007, la répartition des dépôts des articles d'habilitations entre les deux assemblées est similaire à celle observée au cours des décennies précédentes

Sur la période allant de mai 2007 à décembre 2020, un peu plus des deux tiers des projets de loi contenant des mesures d'habilitation à légiférer par ordonnances ont été déposés et discutés en premier lieu à l'Assemblée nationale. Malgré quelques variations annuelles, en particulier lors du quinquennat 2007-2012 pendant lequel davantage de textes contenant des habilitations ont été déposés au Sénat, la répartition du dépôt des projets de loi contenant des habilitations est stable depuis 198424(*).

La proportion des adoptions d'amendements habilitant le Gouvernement à légiférer par la voie d'ordonnances est plus proche de l'équilibre, avec 58,8 % des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, 39,5 % au Sénat et 1,7 % lors de la réunion d'une commission mixte paritaire25(*).

Ces moyennes masquent néanmoins de fortes disparités selon les quinquennats. Si, lors des quinquennats 2007-2012 et 2017-2022 (au 31 décembre 2020), le Sénat a voté un nombre relativement important d'amendements d'habilitation (respectivement 55,2 % et 32,7 %) ou a été la chambre de dépôt d'une proportion élevée des habilitations présentes dans les projets de lois initiaux (respectivement 37,6 % et 40,2 %), le quinquennat 2012-2017 se démarque par une forte asymétrie entre les deux assemblées. En effet, 15,7 % des mesures d'habilitations présentes dans les projets de lois initiaux ont été déposées au Sénat et 29,4 % des amendements contenant une mesure d'habilitation y ont été votés.

En revanche, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, la répartition des amendements habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance adoptés en commission ou lors de la séance publique varie peu, la séance étant privilégiée à hauteur d'environ 70 %.

Répartition entre l'Assemblée nationale et le Sénat des dépôts des véhicules législatifs contenant des habilitations à légiférer par ordonnances

 

Dépôt initial des lois contenant des habilitations, promulguées au cours du mandat26(*)

Habilitations présentes dans les projets de loi initiaux

Habilitations résultant d'un amendement

Première assemble saisie

Assemblée nationale

Sénat

Assemblée nationale

Sénat

Assemblée nationale

Sénat

Conclu- sions CMP

Quinquennat

2007-2012

29

16

58

35

39

dont 30 (76,9 %) en séance et 9 en commission

48

dont 35 (72,9 %) en séance et 13 en commission

0

64,4 %

35,6 %

62,4 %

37,6 %

44,8 %

55,2 %

0 %

Total: 45

Total: 93

Total: 87

Quinquennat 2012-2017

43

16

198

37

71

dont 46 (64,8 %) en séance et 25 en commission

30

dont 24 (80 %) en séance et 6 en commission

1

72,89 %

27,11 %

84,3 %

15,7 %

69,6 %

29,4 %

1 %

Total: 59

Total: 235

Total: 102

Quinquennat 2017-2022
(au 31/12/2020)

25

11

149

100

30

dont 18 (60 %) en séance et 12 en commission

16

dont 12 (75 %) en séance et 4 en commission

3

69,5 %

30,5 %

59,8 %

40,2 %

61,2 %

32,7 %

6,1 %

Total: 36

Total: 249

Total: 49

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

97

43

405

172

140

94

4

69,3 %

30,7 %

70,2 %

29,8 %

58,8 %

39,5 %

1,7 %

C. DES DÉLAIS D'HABILITATION DIVERS MAIS ENCADRÉS PAR LE PARLEMENT

1. Des délais d'habilitations hétérogènes, mais dont la moyenne est stable depuis 2007
a) Au cours de la période, les délais d'habilitation octroyés par le Parlement, bien que très hétérogènes, sont relativement stables

Depuis 2007, le délai d'habilitation consenti par le Parlement pour la publication des ordonnances se situe en moyenne autour de onze mois : ces délais sont sensiblement supérieurs à ceux qui étaient constatés au cours de la période 1984-2001, durant laquelle ils n'ont jamais, hormis une exception27(*), été supérieurs à neuf mois.

Toutefois, si les délais d'habilitation accordés par le Parlement ont été particulièrement stables entre les quinquennats 2007-2012 et 2012-2017 (onze mois et vingt-cinq jours au cours des deux quinquennats en moyenne), une diminution significative s'observe au cours de l'actuel quinquennat : depuis le 14 mai 2017, le délai d'habilitation moyen est de neuf mois. Ce raccourcissement des délais d'habilitation accordés au Gouvernement est à attribuer au contexte d'urgence sanitaire survenu en 2020 (cf. infra). Si l'on excepte les lois dédiées à la gestion de la crise sanitaire28(*), le délai d'habilitation moyen constaté au cours du présent quinquennat est stable par rapport aux deux précédents quinquennats (il s'établit à onze mois et vingt et un jours).

Les diagrammes ci-après présentent la part de chaque délai d'habilitation dans le total des délais consentis par le Parlement, au cours des trois derniers quinquennats.

Au cours de la période 2007-2020, le délai d'habilitation pour légiférer par voie d'ordonnances le plus fréquemment rencontrés (31 %) est de douze mois. Majoritaire au cours des quinquennats 2007-2012 (30 %) et 2012-2017 (35 %), ce délai de 12 mois n'arrive toutefois qu'en deuxième position au cours du présent quinquennat (27 % du total des délais d'habilitation), le délai d'habilitation le plus fréquent s'élevant désormais à 3 mois (32 % de l'ensemble des délais accordés depuis le 14 mai 2017).

Au cours de chaque quinquennat, les délais ont oscillé :

- pour le quinquennat 2007-2012, entre 3 mois et 36 mois ;

- pour le quinquennat 2012-2017, entre 3 mois et 24 mois ;

- pour le quinquennat actuel, entre 1 mois et 24 mois.

Parmi les trois quinquennats, le délai d'habilitation le plus court (1 mois) a été octroyé au cours du présent quinquennat : il a été accordé à quatre reprises pour des habilitations résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour des habilitations, concernant la prorogation du mandat des conseillers consulaires (article 21), le report du second tour des élections municipales (articles 19 et 20) et la prorogation de la durée de validité des titres de séjour (article 2).

Le délai d'habilitation le plus élevé, qui s'établit à 36 mois, a été consenti au cours du quinquennat 2007-2012 : il résultait de l'article 51 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives concernant la simplification du bulletin de paie. Toutefois, cette loi ayant été promulguée deux mois avant la fin de ce quinquennat, le Gouvernement n'a jamais publié l'ordonnance concernée.

Depuis 2007, le recours à des habilitations relatives à l'outre-mer assortie de délais dits à « double détente »29(*) s'est fortement raréfié : tandis que neuf habilitations à « double détente » ont été accordées au cours du quinquennat 2007-2012, dont cinq en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et quatre en application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, depuis 2012, aucune habilitation n'a été assortie de ce type de délai.

b) En 2020, la crise sanitaire a induit un net raccourcissement des délais d'habilitation

La réponse à la crise sanitaire a entraîné une diminution historique des délais d'habilitation accordés par le Parlement.

Hors habilitations liées à la crise sanitaire, le délai d`habilitation moyen constaté sous le quinquennat actuel est de onze mois et vingt et un jours (cf. supra). En comparaison, les délais d'habilitation accordés au Gouvernement pour prendre des mesures d'urgence face à l'épidémie de covid-19 se sont établis en moyenne à 2,9 mois.

Les lois consacrées à la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-1930(*), qui ont été assorties de délais d'habilitation exceptionnellement courts, sont responsables de cette diminution. Au total, parmi 91 délais d'habilitation consentis pour faire face à la crise sanitaire, 84 délais d'habilitation ont été fixés à seulement trois mois, soit 92 % d'entre eux. Seul un délai d'habilitation a été supérieur à trois mois31(*). À titre de comparaison, avant la survenance de la crise sanitaire, les délais d'habilitation de trois mois ne représentaient que 3,5 % du total des délais accordés par le Parlement depuis 2017. De même, aucun délai d'habilitation de 12 mois n'a été accordé au Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire alors que, entre le 14 mai 2017 et février 2020, ce délai représentait 40 % des délais d'habilitation octroyés par le Parlement.

Il en résulte d'importants contrastes entre le présent quinquennat et les deux précédents en termes de délais d'habilitation. Au cours des quinquennats 2007-2012 et 2012-2017, les délais d'habilitation de trois mois ont représenté, respectivement, 0,53 % et 0,28 % de l'ensemble des délais accordés par le Parlement, soit une part infime, alors qu'ils représentent actuellement, à eux seuls, un peu moins du tiers des délais octroyés au Gouvernement à ce stade du présent quinquennat. De même, les délais égaux ou inférieurs à six mois, qui ne représentent que 17 % des délais accordés sous le quinquennat 2007-2012 et 30 % au cours du quinquennat 2012-2017, constituent désormais la moitié (51 %) des délais accordés au cours du présent quinquennat.

2. Bien que les délais d'habilitation fassent l'objet d'une attention parlementaire de plus en plus soutenue, le Parlement use in fine peu de sa faculté d'intervention pour les modifier

Sur la période 2007-2020, la proportion des habilitations accordées au Gouvernement pour légiférer par ordonnances dont le délai a été modifié à l'issue de la navette par rapport à la demande initiale du Gouvernement est modeste, avec une moyenne de 10,8 %. S'observe néanmoins, au fil des ans, une hausse sensible de l'intervention parlementaire dans ce domaine.

Le taux de modification par le Parlement des délais d'habilitation a ainsi triplé entre 2007 et 2020. Si, au cours du quinquennat 2007-2012, 5,6 % des délais des habilitations accordées par le Parlement ont été réduits ou allongés, cette part s'est élevée à 6,5 % lors du quinquennat suivant, et atteint désormais 18,4 % pour les premières années du quinquennat actuel (au 31 décembre 2020)32(*).

L'intervention du Parlement sur les délais d'habilitation se traduit principalement par une une réduction du délai sollicité par le Gouvernement : 89,8 % des délais effectivement amendés à l'issue de la discussion ont été abaissés, avec une réduction moyenne de 5,2 mois. Bien qu'il y ait eu moins de diminutions de délais lors du quinquennat 2007-2012, celles-ci furent en revanche plus conséquentes, avec une réduction moyenne de 9,1 mois, contre 5,8 mois lors du quinquennat 2012-2017, et 4,3 mois lors des premières années du présent quinquennat. Avec une réduction de 18 mois, le délai le plus fortement écourté fut celui de l'habilitation à légiférer par ordonnances accordée par l'article 59 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, passant au cours de l'examen parlementaire de 30 à 12 mois.

Ces diminutions de délai sont principalement le fait du Sénat, un peu moins des trois quarts des baisses du délai d'habilitation à légiférer par ordonnances y ayant été adoptées en premier lieu ou ayant fait l'objet d'un compromis en commission mixte paritaire à la suite d'une suppression, à l'initiative du Sénat, de l'article comportant la mesure d'habilitation. La part de l'Assemblée nationale au sein des premières initiatives de réduction de délai est légèrement supérieure à un quart33(*).

Les allongements de délai, plus rares (10,2 % des délais modifiés), sont principalement le fait d'un amendement du Gouvernement34(*), de la prise en compte d'un délai supplémentaire pour la publication d'un rapport ou d'une étude préalables35(*), ou d'une nouvelle rédaction globale, d'initiative parlementaire, de l'habilitation à légiférer par la voie d'ordonnances36(*). Ces hausses de délai se sont élevées en moyenne, lors des trois mandats étudiés, à 6 mois. Elles ont majoritairement été votées par l'Assemblée nationale, à hauteur de 77,8 %.

Au total, les délais d'habilitations in fine octroyés par le Parlement sont légèrement inférieurs aux délais initiaux demandés par le Gouvernement. Le délai initial moyen demandé par le Gouvernement avant l'examen par le Parlement était ainsi de douze mois et quatre jours lors du quinquennat 2007-2012, et de douze mois et un jour lors du quinquennat suivant. À l'issue de l'examen parlementaire, les délais effectivement accordés se sont élevés lors des XIIIe et XIVe législatures à onze mois et vingt-cinq jours (cf. supra). De même, lors des premières années du quinquennat actuel, les délais accordés par le Parlement (neuf mois) sont inférieurs aux délais initiaux sollicités par le Gouvernement (neuf mois et vingt et un jours).

Ces chiffres modestes ne tiennent cependant pas compte des nombreux amendements déposés, et parfois adoptés dans l'une des assemblées mais non retenus au cours de la navette, tendant à réduire la durée des habilitations à légiférer par ordonnance, illustrant sur le sujet une attention parlementaire manifeste, au Sénat comme à l'Assemblée nationale.

Par exemple, lors de l'examen en première lecture de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a réduit de moitié le délai d'habilitation prévu à l'article 31 en invoquant la « très grande ampleur » du domaine de l'habilitation, qui justifierait que « la représentation nationale ne p[uisse] s'en dessaisir pendant vingt-quatre mois »37(*). Lors de l'examen de l'article d'habilitation en séance publique, le rapporteur du texte, Didier MANDELLI, a estimé que dans le cas où le « délai imparti » de douze mois ne s'avérerait finalement pas suffisant pour que le Gouvernement puisse « avancer dans ses réflexion », celui-ci devait privilégier le dépôt « d'un projet de loi spécifique » plutôt que le recours à des ordonnances38(*). Le délai initial de vingt-quatre mois a finalement été rétabli par l'Assemblée nationale au cours de la navette parlementaire.

Les débats entourant la durée des habilitations à légiférer par ordonnances sont également fréquents à l'Assemblée nationale. Par exemple, lors de l'examen de l'article 2 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dix-huit amendements tendant à réduire le délai initial de vingt-quatre mois sollicité par le Gouvernement y ont été déposés39(*). Aucun n'a cependant été adopté.

Délais d'habilitation ayant été allongés ou réduits au cours de la navette parlementaire40(*)

Quinquennat

Part des délais d'habilitation modifiés

Part des modifications de délai votées en premier lieu au Sénat

Part des modifications de délai votées en premier lieu à l'Assemblée nationale (AN)

2007-2012

5,6 %

80 %

20 %

dont délais réduits : 4,5 %

part du Sénat dans les réductions de délai : 75 %

part de l'AN dans les réductions de délai : 25 %

dont délais allongés : 1,1 %

part du Sénat dans les allongements de délai : 100 %

part de l'AN dans les allongements de délai : 0 %

2012-2017

6,5 %

45,6 %

54,4 %

dont délais réduits : 5,6 %

part du Sénat dans les réductions de délai : 52,6 %

part de l'AN dans les réductions de délai : 47,4 %

dont délais allongés : 0,9 %

part du Sénat dans les allongements de délai : 0 %

part de l'AN dans les allongements de délai : 100 %

2017-2022

(au 31/12/2020)

18,4 %

78,2 %40

21,8 %40

dont délais réduits : 17,1 %

part du Sénat dans les réductions de délai : 84,3 %40

part de l'AN dans les réductions de délai : 15,7 %40

dont délais allongés : 1,3 %

part du Sénat dans les allongements de délai: 0 %

part de l'AN dans les allongements de délai : 100 %

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

10,8 %

68,2 %40

31,8 %40

dont délais réduits : 9,7 %

part du Sénat dans les réductions de délai : 73,4 %40

part de l'AN dans les réductions de délai : 26,6 %40

dont délais allongés : 1,1 %

part du Sénat dans les allongements de délai : 22,2 %

part de l'AN dans les allongements de délai : 77,8 %

3. Si la pratique du renouvellement des habilitations semble stable sur la période étudiée, la crise sanitaire a marqué un recours soutenu et inédit à la prolongation des délais d'habilitation

Lorsqu'il ne dispose pas du temps nécessaire pour publier des ordonnances dans le délai prévu, le Gouvernement a la possibilité de demander au Parlement le renouvellement de l'habilitation qui lui a été accordée.

Ce cas de figure, bien que rare, s'est produit à plusieurs reprises au cours de la période étudiée.

À titre d'exemple, au cours du quinquennat 2012-2017, deux habilitations prévues aux 4° et 7° du I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ont fait l'objet d'un renouvellement. Le délai prévu pour la publication des ordonnances, initialement fixé à 18 mois pour ces deux habilitations, aurait dû expirer le 21 mai 2014. L'article 35 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a porté ce délai à 30 mois à compter de la date de publication de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 précitée. Les deux ordonnances ont été publiées quelques mois plus tard (ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte et ordonnance n° 2014-1380 du 22 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte), mais seule la seconde a finalement fait l'objet d'une ratification.

Plus récemment, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances à la création d'un code de la fonction publique avant le 8 décembre 2022. Auparavant, depuis 2010, le Gouvernement s'était déjà vu octroyé cette habilitation à trois reprises (en 2010, 2012 et 2016)41(*), sans que celle-ci ne donne lieu à la publication d'ordonnances.

En matière de délais d'habilitation, la crise sanitaire a vu naître une pratique inédite : la prolongation de l'ensemble des délais d'habilitations en cours. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu la prolongation de quatre mois des délais dans lesquels le Gouvernement avait été autorisé à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi, dans le cas où ces délais n'avaient pas expiré à la date de publication de ladite loi.

Cette disposition a eu pour effet de proroger les délais correspondant à près de 70 habilitations, soit 23,5 % des habilitations accordées sous le présent quinquennat à la date du 31 décembre 2020. À titre d'illustration, les délais suivants ont été prolongés :

- 5 habilitations prévues par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (quatre de ces délais auraient dû expirer les 23 ou 24 mai 2020 selon le cas). Trois des ordonnances prévues ont finalement été publiées les 17 et 18 juin 2020, soit trois mois avant l'expiration du délai. En revanche, deux ordonnances, fondées respectivement sur les articles 215 et 217 de ladite loi, n'ont pas été publiées : le délai d'habilitation expirera le 23 mars 2021 pour l'une d'entre elle (article 215), tandis qu'il a expiré le 24 septembre 2020 pour celle prévue à l'article 217 ;

- l'ensemble des 12 habilitations prévues par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

- l'ensemble des 5 habilitations prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (notamment celles prévues à l'article 14 destinée à favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique, à l'article 40 concernant la protection sociale des agents publics et à l'article 59 afin de réformer la formation des agents publics).

D. UNE UTILISATION DES HABILITATIONS PAR LE GOUVERNEMENT AU-DELÀ DES ALTERNANCES POLITIQUES

S'il arrive désormais, contrairement à ce qui s'est passé durant les premières décennies de la Vème République42(*), que le Gouvernement n'utilise pas l'habilitation à légiférer par ordonnances qui lui a été accordée, la part des habilitations n'ayant pas fait l'objet de la publication d'une ordonnance se maintient à un niveau stable, légèrement supérieur à 10 %.

Lors du quinquennat 2007-2012, 22 mesures d'habilitations n'ont pas donné lieu à la publication d'une ordonnance, ce qui représente 12,2 % du total des habilitations accordées au cours de la XIIIe législature. À ce titre, le quinquennat suivant ne se démarque pas du précédent : 38 habilitations octroyées pendant la XIVlégislature n'ont pas été utilisées, soit 11,3 % du total des habilitations accordées. S'il est trop tôt pour extraire des chiffres significatifs des premières années du quinquennat actuel (98 habilitations, soit 32,9 % des habilitations accordées entre le 14 mai 2017 et le 31 décembre 2020, n'avait pas été utilisées à cette même date), une tendance à la baisse du nombre d'habilitations inusitées semble s'observer : sur les 193 habilitations octroyées depuis le 14 mai 2017 et dont le délai limite de publication de l'ordonnance était antérieur au 31 décembre 2020, seules 16 habilitations, soit 8,3 %, ont expiré sans qu'une ordonnance n'ait été publiée.

Par ailleurs, les habilitations n'ayant pas été suivies d'effets ne concernent pas uniquement des domaines techniques ou l'application de mesures sectorielles dans les territoires ultramarins. En effet, il peut également s'agir ponctuellement de domaines ayant eu un écho politique conséquent. En 2017, par exemple, n'a pas été utilisée l'habilitation donnée par l'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui visait à prendre par ordonnance des mesures permettant aux candidats, partis et groupements politiques de pouvoir, en cas de défaillance avérée du marché, bénéficier de l'obtention de prêts, avances ou garanties pour le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes. L'abandon de ce projet de « banque de la démocratie » n'a été confirmé par la garde des Sceaux, Nicole BELLOUBET, qu'un mois après l'expiration du délai limite de publication de l'ordonnance (15 juin 2018), à l'Assemblée nationale, le 16 juillet 201843(*).

Les rapports d'information publiés par le Sénat à l'occasion du bilan annuel de l'application des lois font le constat régulier du renoncement ou de l'impossibilité, pour le Gouvernement, de publier certaines ordonnances malgré l'habilitation octroyée par le Parlement. Plusieurs sénateurs, à l'instar de la présidente de la commission des affaires économiques Sophie PRIMAS, regrettent cette pratique et y voient une raison pour « préférer une législation directe et, à défaut, encadrer strictement les délais comme le champ de l'habilitation », tandis que Philippe BAS, alors président de la commission des lois, estimait « pour le moins paradoxal d'encombrer l'ordre du jour législatif des assemblées de textes d'habilitation à légiférer par ordonnances, de le justifier par la technicité des dispositions ou la nécessité de faire vite, et d'en rester là. »44(*)

A contrario, plus de 89 % des demandes d'habilitation accordées par le Parlement sont suivies par la publication d'une ordonnance. Ce chiffre élevé s'explique partiellement par l'usage, par un Gouvernement, d'une habilitation octroyée lors d'un mandat précédent. Illustrant une certaine continuité de l'action de l'État par-delà les alternances politiques, cette pratique trouve son fondement dans le caractère impersonnel de la loi d'habilitation, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État45(*).

Le nombre et la part des ordonnances publiées sous un mandat présidentiel mais dont l'habilitation a été accordée lors du mandat précédent sont par ailleurs croissants. De 6,6 % (10 ordonnances) sur la période mai 2007 - mai 2012, cette part est passée à 7,4 % (20 ordonnances) lors des cinq années suivantes. À la date du 31 décembre 2020, 14,6 % des ordonnances publiées depuis le 14 mai 2017 ont pour fondement juridique une habilitation octroyée lors du quinquennat 2012-2017. Quoique cette proportion ait vocation à baisser à mesure que le quinquennat actuel se déroule jusqu'à son terme, le nombre total d'ordonnances concernées, 34, dépasse à lui-seul celui des deux précédents quinquennats combinés (30).

Bien que les domaines concernés par ces ordonnances soient nombreux et variés, il s'agit néanmoins de mesures à la portée limitée, principalement de nature technique (transposition de textes européens en droit interne ou adaptation de normes aux territoires ultramarins). À titre d'exemple, sur les 20 ordonnances publiées au début du quinquennat 2012-2017 mais pour lesquelles l'habilitation a été accordée lors du quinquennat précédent, 11 concernaient l'application de mesures sectorielles dans les territoires ultramarins et 2 visaient à transposer en droit interne des dispositions issues de textes européens.

II. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES : UN PROCÉDÉ LÉGISLATIF DÉSORMAIS PRIVILÉGIÉ

A. UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D'ORDONNANCES PUBLIÉES, QUI S'ACCOMPAGNE DE FORTES VARIATIONS ANNUELLES

1. Depuis 2007, s'observe une hausse parallèle du nombre d'ordonnances publiées et de la part des ordonnances parmi les textes intervenant dans le domaine de la loi

Entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020, 656 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, confirmant l'augmentation tendancielle du recours aux ordonnances constatée depuis le début des années 200046(*).

Le nombre d'ordonnances publiées lors de la période d'un peu plus de treize ans et demi étudiée par la présente étude représente en effet un doublement en comparaison avec celles publiées entre le 1er janvier 1984 et le 15 mai 2007 (321 ordonnances publiées sur une période de vingt-deux ans et demi)47(*).

La moyenne annuelle laisse apparaitre une hausse davantage marquée : le nombre d'ordonnances publiées chaque année a triplé, passant de 14,3 entre 1984 et le 15 mai 2007, à 48,1 depuis le début du quinquennat actuel.

La répartition des ordonnances publiées lors des trois derniers mandats présidentiels illustre une intensification du recours aux ordonnances, avec une accélération sensible lors du quinquennat 2012-2017. Bien que le rythme d'évolution ne soit plus aussi soutenu, le recours aux ordonnances lors des premières années du quinquennat actuel s'est maintenu à un niveau élevé, en légère augmentation par rapport au mandat précédent (+ 18,1%).

Au cours du quinquennat 2007-2012, 152 ordonnances, soit une moyenne annuelle de 30,4, ont été publiées, égalant en cinq ans le nombre d'ordonnances publiées entre 1984 et 2003 (155). Avec 271 ordonnances publiées, soit une moyenne annuelle de 54,2, le quinquennat 2012-2017 a représenté une hausse très substantielle du recours aux ordonnances, de plus de 78 % par rapport au quinquennat précédent. Enfin, lors des premières années du quinquennat actuel, 233 ordonnances ont été publiées (au 31 décembre 2020). Le nombre d'ordonnances publiées annuellement poursuit ainsi son accroissement tendanciel : la moyenne de 64,3 observée depuis mai 2017 constitue une hausse respective de 111,5 % et de 18,6 % par rapport aux deux quinquennats précédents.

Nombre et évolution depuis 1984 des ordonnances publiées

sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

 

Ordonnances publiées

Moyenne annuelle

1er janvier 1984 - 15 mai 2007

321

14,3

Quinquennat 2007-2012

152

30,4

Quinquennat 2012-2017

271

54,2

+ 78,3 % par rapport au mandat précédent

Quinquennat actuel
(au 31/12/2020)

233

64,3

respectivement + 111,5 % et + 18,6 % par rapport aux deux mandats précédents

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

656

48,1

+ 104 % par rapport à la période 1984-2007

+ 236,4 % par rapport à la période 1984-2007

L'augmentation soutenue du recours aux ordonnances depuis 2007 se reflète également dans l'évolution de la proportion des ordonnances par rapport au nombre total de textes intervenus dans le domaine de la loi (hors lois constitutionnelles, lois portant approbation ou ratification d'accords, conventions ou traités internationaux).

Si, au début des années 2000, la proportion de textes intervenus dans le domaine de la loi correspondant à des ordonnances se situait autour de 25 %48(*), cette proportion s'est élevée entre 2007 et 2020 à 50,97 % en moyenne, avec une forte hausse lors des dernières années. De façon significative, il est désormais de plus en plus fréquent qu'au moins la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi soit des ordonnances. Cela est arrivé à six reprises depuis 2007 et devient de plus en plus habituel : ce fut le cas en 2009 (52,44 %), en 2015 (57,39 %), en 2016 (57,25 %), en 2017 (65,05 %), en 2019 (50 %) et en 2020 avec une proportion inégalée de 72,94 %.

Part des ordonnances et des lois

parmi les textes intervenant dans le domaine législatif

En revanche, s'observe une stabilité du nombre d'ordonnances publiées par article d'habilitation, malgré des valeurs extrêmes en hausse. Si, en moyenne, 1,36 ordonnance a été publiée pour chaque article d'habilitation (en comptant les articles comportant des habilitations à légiférer par ordonnances dont le Gouvernement n'a finalement pas fait usage), certains articles d'habilitation présentent des chiffres particulièrement élevés. L'exemple le plus significatif est l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui fut le fondement juridique de la rédaction de 60 ordonnances, soit plus que le total des ordonnances publiées entre les années 1984 et 1997 (57 ordonnances publiées).

Publication des ordonnances comparativement aux articles de lois

contenant des habilitations à légiférer par la voie d'ordonnances

 

Nombre total d'articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances49(*)

Nombre d'ordonnances publiées

Nombre d'ordonnances publiées par article d'habilitation

Nombre le plus élevé d'ordonnances publiées sur le fondement d'un même article

Quinquennat 2007-2012

107

152

1,42

18

article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2020 relative au Département de Mayotte

Quinquennat

2012-2017

216

271

1,25

14
article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Quinquennat actuel
(au 31/12/2020)

160

233

1,46

60
article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

483

656

1,36

X

De même, la hausse du recours aux ordonnances ne s'est pas traduite par une augmentation significative de la taille des ordonnances publiées. En effet, le nombre moyen d'articles au sein de chaque ordonnance est relativement stable, la moyenne sur l'ensemble de la période s'établissant à 11,6. Hors annexes, seules 11 ordonnances sur les 656 publiées comportent plus de 50 articles, dont 4 ont plus de 100 articles. L'ordonnance dont le dispositif contient le plus d'articles est l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, avec 174 articles. À l'inverse, les ordonnances publiées pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 sont assez brèves, le nombre moyen d'articles dans les ordonnances publiées en 2020 s'établissant à 8,9, chiffre le plus bas sur la période étudiée.

Nombre moyen d'articles par ordonnance publiée de 2007 à 202050(*)

2. Une hausse non linéaire, qui masque d'importantes fluctuations annuelles

Entre 2007 et 2020, l'inflation du recours aux ordonnances masque d'importantes variations annuelles du nombre d'ordonnances publiées :

- les années 2007, 2013 et 2018, qui marquent le début des trois derniers mandats présidentiels, enregistrent les plus faibles nombres d'ordonnances publiées (3 en 2007, 32 en 2012 et 28 en 2018). De même, en 2010, le nombre d'ordonnances publiées a été faible (24) en comparaison de la moyenne constatée au cours de la période 2007-2020 (48,1 ordonnances publiées par an) ;

- les années 2015, 2016, 2017 et 2020 ont été caractérisées par un « pic » en matière de publication d'ordonnances par le Gouvernement : ainsi, 67 ordonnances ont été publiées en 2015 ainsi qu'en 2017, 79 en 2016 et, concernant l'année 2020, ce chiffre s'élève à 124 ordonnances publiées, soit plus du double de la moyenne annuelle constatée au cours de la période couverte par cette étude.

Le tableau et le graphique ci-après présentent le nombre d'ordonnances publiées chaque année sur la période 2007-2020.

Année

Nombre d'ordonnances publiées

200751(*)

3

2008

27

2009

43

2010

25

2011

37

2012

32

2013

21

2014

51

2015

66

2016

79

2017

67

2018

24

2019

57

2020

124

Total sur la période 2007-2020

656

Moyenne annuelle sur la période

2007-2020

48,1

À ces variations du cycle de publication des ordonnances d'une année à l'autre s'ajoutent d'importantes fluctuations infra-annuelles.

Au cours des trois quinquennats, s'observe généralement une légère hausse du nombre d'ordonnances publiées à la fin et au début de chaque année civile, aux mois de décembre et janvier :

- au cours du quinquennat 2007-2012, 4 ordonnances ont été publiées en moyenne au mois de décembre et 5 au mois de janvier de chaque année, alors que le nombre moyen d'ordonnances publiées par mois est de 2,48 sur l'ensemble du mandat ;

- au cours du quinquennat 2012-2017, 7 ordonnances ont été publiées en moyenne au mois de décembre et 6 au mois de janvier de chaque année, alors que le nombre moyen d'ordonnances publiées par mois est de 5 sur l'ensemble du mandat.

Toutefois, l'actuel quinquennat marque une rupture au regard de cette tendance, le cycle de publication des ordonnances ayant été fortement perturbé par la crise sanitaire survenue en 2020. En effet, entre les mois de mars et de juin 2020, le rythme de publication d'ordonnances par le Gouvernement a été exceptionnellement soutenu (75 ordonnances publiées en 4 mois52(*)), le mois de mars ayant atteint un niveau record avec 33 ordonnances publiées, alors que le nombre d'ordonnances publiées chaque mois sous le présent quinquennat est de 5 en moyenne (entre le 14 mai 2017 et le 31 décembre 2020).

B. UN RECUL DES DOMAINES HABITUELS DE PRÉDILECTION DES ORDONNANCES QUI SE CONFIRME, EN FAVEUR D'UNE DIVERSIFICATION DES SUJETS CONCERNÉS

1. Les anciens domaines récurrents des ordonnances se sont marginalisés

De 1990 à 2002 et, de façon moins marquée, entre 2003 et 2007, les ordonnances publiées ont essentiellement concerné l'actualisation du droit applicable en outre-mer, la transposition de textes européens et la codification53(*).

Depuis le 16 mai 2007, s'observe a contrario une forte diminution du nombre et de la part des ordonnances publiées dont le sujet principal est l'un de ces trois thèmes54(*).

Le nombre et la part d'ordonnances concernant principalement des mesures spécifiques aux territoires ultramarins ont été respectivement divisés par 5 et 6 entre mai 2007 et septembre 2020. Lors du quinquennat 2007-2012, 49 ordonnances relatives aux outre-mer, soit 32,2 % du total des ordonnances, ont été publiées. Au cours du quinquennat actuel, au 31 décembre 2020, seules 13 de ces ordonnances ont été recensées, soit 5,6 % des ordonnances publiées.

Si le nombre d'ordonnances publiées visant à transposer en droit interne des textes européens (règlements ou directives) est relativement stable, entre 12 et 17 selon les mandats, la part de ces ordonnances parmi le total des ordonnances publiées a quant à elle été réduite de plus d'un quart, passant d'un peu plus de 11 % à 6,8 %, après un point bas à 4,4 % lors du quinquennat 2012-2017.

Enfin, les ordonnances de codification55(*) sont devenues moins fréquentes, marquant ainsi un certain aboutissement des travaux de codification entamés à la suite de la création, en 1989, de la Commission supérieure de codification, et pour lesquels l'ordonnance est un outil privilégié.

Entre 2010 et 201956(*), la codification n'a concerné que 25 ordonnances, soit 5,7 % du total des ordonnances publiées au cours de ces dix années, dont seulement 4 entre 2017 et 2019. Cette proportion assez faible et en baisse peut s'expliquer de diverses façons. D'une part, le mouvement de codification semble avoir atteint sa maturité après les nombreuses mesures de codification des trois dernières décennies, qui se sont traduites par la création ou la réorganisation de plus d'une quarantaine de codes depuis 1989, la proportion des dispositions codifiées parmi celles en vigueur à la fin de l'année 2018 atteignant ainsi 63 % des dispositions législatives57(*). D'autre part, des réserves ont été émises, notamment par la Commission supérieure de codification, quant à la codification par le biais d'une ordonnance. Bien que le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution soit « adapté » pour la rédaction de mesures de dimension « technique et limitée »58(*), ce qui est particulièrement le cas des exercices de codification, la Commission supérieure de codification rappelle régulièrement dans ses rapports annuels que si « le recours à l'ordonnance paraît pertinent, l'habilitation doit également faire l'objet d'un suivi politique dans le temps »59(*). De même, la Commission estime nécessaire que les ministères sollicitant de la part du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance « dégage[nt] les moyens propres à garantir la faisabilité des codes entrepris », c'est-à-dire fixent un délai d'habilitation « suffisant », « d'au moins dix-huit mois » et prévoient des « moyens humains et matériels suffisants »60(*).

Bien que les ordonnances de codification soient relativement peu nombreuses et malgré les réserves évoquées, elles restent néanmoins un outil plébiscité par les divers Gouvernements s'étant succédés au cours de la période pour créer de nouveaux codes ou réunir, à droit constant, des mesures législatives dans un code. Le code de la justice pénale des mineurs, dernier code créé à la date d'écriture de la présente étude, a par exemple été rédigé par l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. De même, le code de la commande publique a été rédigé par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été entièrement réécrit par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2. Un net élargissement du périmètre des ordonnances

Le recul des anciens domaines de prédilection des ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution s'est accompagné d'une diversification des sujets traités par les ordonnances publiées au cours de la période, les ordonnances n'apparaissant plus cantonnées à des mesures « techniques » comme la codification (cfsupra).

En effet, la part des ordonnances dont le thème principal n'est lié ni à des mesures spécifiques aux outre-mer, ni à la transposition de textes européens est en forte croissance. Si, sur l'ensemble de la période, plus de trois ordonnances sur quatre concernaient des sujets autres que l'outre-mer et le droit européen61(*), cette proportion est passée de 56,6 % lors du quinquennat 2007-2012 à 87,5 % lors du quinquennat actuel (au 31 décembre 2020), après avoir approché les 80 % au cours du quinquennat 2012-2017.

L'extension du périmètre des ordonnances se reflète notamment par la diversité des codes modifiés par ordonnances. Par exemple, les 29 ordonnances publiées au cours du second semestre de l'année 2019 ont à elles seules modifié, créé ou abrogé des articles au sein des parties législatives de 42 codes différents, ce qui représente 56 % des codes en vigueur en mars 202162(*). Des codes aux sujets aussi variés que le code du tourisme, le code du patrimoine, le code de la propriété intellectuelle ou encore le code civil et le code de la route ont ainsi fait l'objet, au cours des six derniers mois de l'année 2019, d'une intervention par la voie d'une ordonnance.

Ce mouvement de diversification s'est par ailleurs accentué depuis le début de la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de covid-19. Les ordonnances ont en effet constitué un outil privilégié par le Gouvernement pour répondre aux conséquences de la pandémie de covid-19, laquelle représente désormais une justification récurrente du recours aux ordonnances. Entre le 23 mars 2020, date de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, et le 31 décembre 2020, 84 ordonnances directement liées à la situation sanitaire ont ainsi été publiées, ce qui représente plus d'une ordonnance sur trois parmi les ordonnances publiées lors du quinquennat actuel. Les sujets traités par ces 84 ordonnances sont eux-mêmes à la fois nombreux et hétérogènes. Celles-ci ont permis au Gouvernement d'intervenir dans un délai restreint dans les secteurs de la santé, du droit électoral, de la commande publique ou encore des transports et de l'organisation du travail en entreprise et dans la fonction publique. Les domaines cités ne sont cependant pas exhaustifs : au total, les ordonnances publiées afin de prendre des mesures « urgentes » pour répondre à la crise sanitaire citent 35 codes différents. À titre d'illustration, c'est par la voie d'une ordonnance qu'a été prolongée la trêve hivernale63(*), qu'ont été adaptées provisoirement les règles relatives à la durée du travail et aux congés payés et RTT64(*) et qu'ont été assouplies les conditions de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, du baccalauréat et des concours de la fonction publique65(*).

Sujets principaux des ordonnances publiées

sur le fondement de l'article 38 de la Constitution

Quinquennat

Ordonnances publiées

Ordonnances relatives à l'outre-mer

Ordonnances relatives à la transposition de textes européens

Ordonnances relatives à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19

Autres sujets, dont codification

2007-2012

152

49
soit 32,2 %

17
soit 11,2 %

0

86

soit 56,6 %

2012-2017

271

45

soit 16,6 %

12

soit 4,4 %

0

214

soit 79 %

2017-2022
(au 31/12/2020)

233

13

soit 5,6 %

16

soit 6,9 %

84

soit 36,1 %

120

soit 51,4 %

Total entre mai 2007 - décembre 2020

656

107

soit 16,3 %

45

soit 6,9 %

84

soit 12,8 %

420

soit 64,0 %

C. LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES : DE L'HABILITATION À LA PUBLICATION, DES DÉLAIS HÉTÉROGENES MAIS SUPERIEURS À CEUX DU PROCESSUS LÉGISLATIF TRADITIONNEL

Le principal argument avancé afin de justifier le recours aux ordonnances est la célérité de cette procédure par rapport à la navette parlementaire ordinaire. Or, sur l'ensemble de la période étudiée, il ressort que les délais nécessaires pour légiférer par ordonnances sont particulièrement longs (436 jours en moyenne entre le dépôt de l'habilitation par le Gouvernement et la publication de l'ordonnance) et nettement supérieurs au délai d'adoption d'une loi par le Parlement, qui s'est élevé à 235 jours au cours de la session parlementaire 2019-202066(*) (hors PLF, PLFR, PLFSS, PJL de Règlement, PJLC et conventions).

Au cours du quinquennat 2007-2012, le délai moyen entre le dépôt d'un véhicule d'habilitation à légiférer par ordonnances (soit la date de présentation du texte en conseil des ministres lorsque la demande d'habilitation figure au sein d'un projet de loi déposé par le Gouvernement, ou la date d'adoption de l'amendement lorsqu'elle résulte d'un amendement adopté au cours de la navette parlementaire) et la publication de l'ordonnance a été, en moyenne, d'un an, trois mois et douze jours (soit près de 470 jours).

Plus de 20 % des ordonnances ont été publiées par le Gouvernement plus de 600 jours après le dépôt du véhicule d'habilitation. À titre d'illustration, les ordonnances résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ont été caractérisées par des délais de publication particulièrement élevés : neuf67(*) des treize ordonnances publiées en application de cette loi l'ont été à l'issue d'un délai supérieur à 1 000 jours.

Au cours du quinquennat 2012-2017, le délai moyen entre le dépôt d'une habilitation à légiférer par ordonnances et la publication de l'ordonnance par le Gouvernement s'est élevé à un an, quatre mois et quinze jours (soit 500 jours). Le temps nécessaire à la publication d'une ordonnance s'est donc légèrement allongé par rapport au quinquennat précédent.

Par ailleurs, 35,4 % des ordonnances ont été publiées par le Gouvernement plus de 600 jours après le dépôt de l'habilitation, soit une part sensiblement supérieure à celle constatée durant la période 2007-2012 (20 %). À ce titre, l'ordonnance n° 2015-1736 du 26 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins, prise sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, détient le délai de publication le plus long de l'ensemble du mandat (1 459 jours se sont écoulés entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance).

Au cours de l'actuel quinquennat, le délai moyen nécessaire à la publication d'une ordonnance a significativement diminué par rapport à la période 2007-2017 : en moyenne, on dénombre 337 jours entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance, soit une durée inférieure à un an. Ce délai est inférieur de 28 % à celui constaté lors du quinquennat 2007-2012 (470 jours en moyenne) et de 33 % à celui observé au cours du quinquennat 2012-2017 (500 jours en moyenne). Toutefois, il importe de souligner que cet écart est largement lié à la réponse à la crise sanitaire intervenue en 2020.

Ainsi, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, 84 ordonnances ont été publiées par le Gouvernement dans des délais « record » (en moyenne, les ordonnances liées à la crise sanitaire ont été publiées dans un délai de 33 jours à compter du dépôt de l'habilitation). À titre d'illustration, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence face à l'épidémie de covid-19 a donné lieu à la publication de 64 ordonnances dans des délais exceptionnellement brefs (de 4 à 92 jours à compter du dépôt de l'habilitation, avec une moyenne de 28 jours).

Pour certaines ordonnances, le délai entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance a été inférieur à 10 jours, une célérité inédite qui s'explique, d'une part, par la rapidité avec laquelle le projet de loi a été examiné par le Parlement (le texte ayant été présenté en conseil des ministres et déposé sur le Bureau du Sénat le 18 mars 2020 et promulgué le 23 mars 2020) et, d'autre part, par des délais de publication des ordonnances par le Gouvernement à compter de la promulgation de la loi particulièrement brefs (25 des 64 ordonnances publiées en application de cette loi, soit près de la moitié d'entre elles, ont été publiées dans un délai de trois jours suivant sa date de promulgation).

En revanche, si l'on excepte les ordonnances liées à la crise sanitaire, le délai moyen nécessaire à la publication d'une ordonnance sous l'actuel quinquennat s'élève à 503 jours, soit une moyenne supérieure à celle constatée lors des deux quinquennats précédents.

Délais de publication des ordonnances à compter du dépôt de l'habilitation

Quinquennat

Délai moyen entre le dépôt de l'habilitation et la publication de l'ordonnance (en jours)

Ordonnances publiées plus de 600 jours à compter du dépôt de l'habilitation

Ordonnances publiées moins de 30 jours à compter du dépôt de l'habilitation

2007-2012

470

33

Soit 21,7 %

0

2012-2017

500

96

Soit 35,4 %

0

2017-2022

(au 31/12/2020)

Dans l'ensemble

337

45

Soit 19,3 %

45

Soit 19,3 %

Dans le cadre de la crise sanitaire

33

0

45

Soit 53,6 % des ordonnances liées à la covid-19

Hors crise sanitaire

503

45

Soit 19,3%

0

Moyenne sur la période mai 2007-décembre 2020

436

174

Soit 26,5 %

45

Soit 6,9 %

III. LA RATIFICATION DES ORDONNANCES : UN PARLEMENT DAVANTAGE IMPLIQUÉ DEPUIS LA RÉFORME DE 2008

A. LE RESPECT DE L'EXIGENCE DE RATIFICATION EXPRESSE S'EST ACCOMPAGNÉ D'UNE RARÉFACTION DE LA CADUCITÉ DES ORDONNANCES

Depuis la révision constitutionnelle de 200868(*), les ordonnances publiées par le Gouvernement en application de l'article 38 de la Constitution doivent faire l'objet d'une ratification expresse. La ratification peut résulter du dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement ou simplement de l'introduction d'un amendement au cours de la navette parlementaire à un projet de loi ordinaire.

Il résulte de l'article 38 de la Constitution une double exigence :

- le Gouvernement a l'obligation de déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai prescrit par la loi d'habilitation, sous peine de caducité de l'ordonnance. La caducité a pour effet la disparition de l'ordonnancement juridique de l'ordonnance et le rétablissement de l'état du droit antérieur69(*) ;

- l'ordonnance doit être ratifiée par le Parlement70(*) afin d'acquérir valeur législative.

En pratique il est particulièrement rare qu'une ordonnance soit frappée de caducité. Entre 1984 et 2004, seules 2 ordonnances sont devenues caduques : l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route et l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements71(*).

Depuis 2007, seule l'ordonnance n° 2017-651 du 28 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques a été frappée de caducité72(*), faute de dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi de ratification dans le délai prescrit73(*).

Ce constat démontre le respect par le Gouvernement de l'exigence du dépôt d'un véhicule de ratification dans le délai prévu par la loi d'habilitation.

Le projet de loi de ratification est généralement déposé à une date relativement proche de la date d'expiration du délai prescrit par la loi d'habilitation (sur l'ensemble de la période étudiée, le projet de loi de ratification a été déposé 37 jours en moyenne avant la date théorique de dépôt) :

- au cours du quinquennat 2007-2012, les projets de loi de ratification ont été déposés, en moyenne, 43 jours avant la date limite prévue ;

- au cours du quinquennat 2012-2017, ils ont été déposés, en moyenne, 44 jours avant la date limite prévue ;

- au cours du quinquennat actuel, ils ont été déposés, en moyenne, 24 jours avant la date limite prévue ;

Dans l'ensemble, ces chiffres témoignent de la capacité du Gouvernement à anticiper le délai prescrit par la loi d'habilitation concernant le dépôt du projet de loi de ratification.

B. LA PRATIQUE DE LA RATIFICATION S'EST ADAPTÉE AVEC SOUPLESSE À LA RÉFORME CONSTITUTIONNELLE DE 2008

1. La multiplicité des véhicules de ratification est désormais courante, et se traduit par le développement de la ratification par la voie d'amendement, notamment d'initiative parlementaire

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution doivent être expressément ratifiées. Bien que, dans un souci d'amélioration de la sécurité juridique, la ratification expresse des ordonnances se soit déjà fortement accrue lors des années précédant la réforme constitutionnelle74(*), son caractère désormais systématique a entraîné l'apparition de nouvelles pratiques.

a) Le découplage des lois de ratification

Les projets75(*) de loi de ratification servent désormais moins à ratifier l'ordonnance qu'à prévenir sa caducité. En conséquence, et contrairement aux première décennies de la Ve République76(*), le projet de loi de ratification est rarement le véhicule ayant permis in fine la ratification de l'ordonnance concernée. La ratification expresse, lorsqu'elle intervient, est de plus en plus souvent opérée par un texte de loi différent du projet de loi de ratification déposé dans le délai prescrit par l'habilitation, qui n'a dès lors plus qu'une fonction conservatoire en évitant la caducité des ordonnances.

Ce découplage des lois de ratification, déjà constaté depuis le début des années 200077(*), s'est fortement accentué depuis 2007 pour devenir la pratique largement dominante en matière de ratification. Les mesures effectives de ratification sont ainsi incluses dans des projets de loi ayant un objet plus large, et ratifiant simultanément plusieurs ordonnances aux sujets parfois divers.

La part des ordonnances ratifiées78(*) par le biais du texte de loi de ratification initial était de 21,3 %79(*) au cours de la période du 16 mai 2007 au 31 décembre 2020. Cette proportion s'est élevée à 11,6 % lors du quinquennat 2007-2012, à 26,5 % lors du quinquennat 2012-2017 et à 28,6% pour les premières années du présent quinquennat (cf. tableau page 50).

A contrario, 78,7 % des ordonnances ratifiées ont fait l'objet à la fois du dépôt d'un projet de loi de ratification, qui n'a pas prospéré, et d'une ratification par la voie d'un second texte de loi. Le délai moyen entre le dépôt du premier texte de ratification et celui ayant effectivement ratifié l'ordonnance est en outre assez court et s'élève à 303 jours (soit environ 10 mois).

Par ailleurs, la pratique du découplage des lois de ratification apparaît comme largement partagée au cours des trois mandats étudiés, dans des proportions similaires.

Une conséquence du découplage précité est la présence de mesures de ratification identiques dans plusieurs véhicules législatifs. Au cours de la période étudiée, 259 ordonnances ont ainsi fait l'objet du dépôt de deux projets de loi de ratification. En conséquence, le Parlement est contraint de veiller à éviter les doubles ratifications inutiles lors de l'examen des lois comportant des mesures de ratification. Cela fut notamment le cas lors de l'examen en première lecture de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 de croissance et de transformation des entreprises. Le Sénat a en effet supprimé lors de son examen en commission la ratification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, cette ordonnance ayant déjà été ratifiée par l'article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance80(*). Entre le mois d'avril 2019 et celui de décembre 2020, 5 cas similaires ont été recensés81(*).

En outre, le Gouvernement dépose parfois un projet de loi de ratification d'une ordonnance, alors que la mesure de ratification a déjà été intégrée dans un texte de loi en cours de discussion. Lors du quinquennat 2007-2012, ce fut le cas à 11 reprises. Par exemple, bien que la ratification de l'ordonnance n° 2011-592 du 28 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ait été prévue par un amendement adopté le 29 juin 2011 au projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le Gouvernement déposa le 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 précitée.

b) Malgré un recul récent, la ratification d'ordonnances par la voie d'un amendement est une pratique répandue

La pratique de la ratification d'ordonnances dans des textes aux objets plus larges que les seuls projets de loi de ratification déposés afin de respecter les délais prescrits lors de l'habilitation a favorisé l'insertion de mesures de ratification par la voie d'amendements, d'origine aussi bien gouvernementale que parlementaire.

Au cours de la période étudiée, 44,4 % des ordonnances ratifiées l'ont été à la suite de l'adoption d'un amendement portant ratification d'une ou de plusieurs ordonnances. Cette proportion a atteint un niveau particulièrement élevé pour les ordonnances publiées lors du quinquennat 2007-2012, l'amendement ayant été le véhicule de ratification de plus d'une ordonnance ratifiée sur deux (52,1 %). Bien qu'à un niveau moindre par la suite, le taux de ratification par le biais d'un amendement reste toutefois significatif, à 42,2 % lors du quinquennat 2012-2017 et 31 % pour les ordonnances du quinquennat actuel (au 31 décembre 2020).

La répartition de l'adoption de ces amendements est relativement équilibrée entre l'Assemblée nationale (53,4 % des amendements de ratification) et le Sénat (46,6 %). Par ailleurs, la commission semble devenir progressivement le stade privilégié de l'adoption des amendements de ratification, notamment en raison de l'élaboration d'un texte de commission depuis la réforme constitutionnelle de 2008. Ainsi, de 49,2 % sur la période entre 2007 et 2012, la part des amendements de ratification adoptés au stade de la commission est passée à 54,3 % pour les ordonnances du quinquennat 2012-2017. Cette progression de la part des amendements de ratification adoptés au stade de la commission a cependant fortement diminué depuis le 14 mai 2017, à 23,1 %, sans qu'une explication logique à cette baisse n'apparaisse clairement.

En parallèle de la baisse constatée de la proportion d'ordonnances ratifiées par la voie d'un amendement, s'observe également une raréfaction de l'initiative parlementaire en matière de ratification d'ordonnances. Si, sur l'ensemble de la période étudiée, 44,5 % des amendements portant ratification d'ordonnances ont eu pour auteur un parlementaire, cette moyenne s'avère portée par la fin des années 2000, avec un pic en 2009. En effet, la part des amendements de ratification d'origine parlementaire a très substantiellement diminué, passant de 71,4 % pour les ordonnances publiées lors du quinquennat 2007-2012, à 27,1 % pour celles du quinquennat 2012-2017 et seulement 7,7 % depuis le mois de mai 2017. À l'inverse, lors de son audition au Sénat le 16 mai 2019, le secrétaire général du Gouvernement, Marc GUILLAUME, a justifié le choix croissant du recours aux amendements gouvernementaux pour ratifier une ordonnance par « l'encombrement de l'ordre du jour législatif »82(*).

Comparativement avec l'Assemblée nationale, le Sénat semble cependant davantage actif en matière de ratification d'ordonnances. Sur le total des amendements d'initiative parlementaire adoptés, environ deux sur trois l'ont été sur proposition du Sénat.

Ratifications d'ordonnances par le biais d'un amendement83(*)

Quinquennat

Ordonnances ratifiées

Ordonnances ratifiées à la suite de l'adoption d'un amendement

dont ordonnances ratifiées par amendements d'initiative parlementaire

Chambre d'adoption des amendements de ratification

Assemblée nationale

Sénat

Assemblée nationale

Sénat

2007-2012

121

63

soit 52,1 %

16

29

28
soit 44,4 %

35
soit 55,6 %

Total amendements parlementaires : 45

2012-2017

166

70

soit 42,2 %

8

11

44
soit 62,9 %

26
soit 37,1 %

Total amendements parlementaires : 19

2017-2022
(au 31/12/2020)

42

13

soit 31 %

0

1

6
soit 46,2 %

7
soit 53,8 %

Total amendements parlementaires : 1

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

329

146

soit 44,4 %

24

41

78
soit 53,4 %

68
soit 46,6 %

Total amendements parlementaires : 65

2. La temporalité et la répartition entre les deux assemblées des dépôts des projets de loi de ratification ont peu varié au cours de la période

Entre 2007 et 2020, au total, 552 textes prévoyant des ratifications d'ordonnances - que la ratification ait été prévue dès le dépôt initial ou qu'elle ait été introduite par amendement - ont été déposés devant le Parlement, dont 156 textes au cours du quinquennat 2007-2012, 259 au cours du quinquennat 2012-2017 et 137 au cours de l'actuel quinquennat.

Dépôts et adoptions des projets de loi de ratification d'ordonnances

Quinquennat

Ordonnances ratifiées

Ordonnances ratifiées par le texte de loi de ratification initial

Ordonnances ratifiées pour lesquelles deux textes de ratification ont été déposés

Nombre de projets de loi de ratification stricto sensu déposés

Nombre de projets de loi de ratification stricto sensu adoptés

2007-2012

121

14

soit 11,6 %

107

soit 88,4 %

117

3

soit 2,6 %

2012-2017

166

44

soit 26,5 %

122

soit 73,5 %

216

21

soit 9,7 %

2017-2022
(au 31/12/2020)

42

12

soit 28,6 %

30

soit 71,4 %

125

2

soit 1,6 %

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

329

70

soit 21,3 %

259

soit 78,7 %

458

26

soit 5,7 %

Parmi l'ensemble des textes prévoyant des ratifications d'ordonnances déposés, les projets de loi ayant pour objet exclusif de ratifier une ou plusieurs ordonnances (« projet de loi ratifiant l'ordonnance n° /les ordonnances nos... ») sont très majoritaires (cf. supra):

- sous le quinquennat 2007-2012, 117 projets de loi exclusivement de ratification ont été déposés (soit 75 % des textes comportant des ratifications). 107 d'entre eux étaient spécifiques à une ordonnance ;

- au cours du quinquennat 2012-2017, on dénombre 216 projets de loi exclusivement de ratification déposés (soit 83 % des textes comportant des ratifications). 189 d'entre eux étaient spécifiques à une ordonnance ;

- enfin, sous le présent quinquennat, on dénombre 125 projets de loi exclusivement de ratification déposés à la date du 31 décembre 2020, soit 91 % des textes comportant des ratifications. 98 d'entre eux étaient spécifiques à une ordonnance.

Toutefois, ces projets de loi exclusivement d'habilitation font rarement l'objet d'une inscription à l'ordre du jour et donc, in fine, d'une promulgation par le Président de la République.

Sous le quinquennat 2007-2012, parmi les 117 projets de loi exclusivement de ratification déposés devant le Parlement, seuls 3 ont finalement été promulgués, soit environ 2,5 %. Il s'agit de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la loi n° 2010-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France et la loi n° 2010-165 du 23 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, qui ont chacune ratifié une ordonnance.

Sous le quinquennat 2012-2017, la proportion de projets de lois exclusivement de ratification finalement promulguées, bien que plus élevée que sous le quinquennat précédent, demeure très modérée : 21 des 216 projets de loi exclusivement de ratification déposés ont été effectivement promulgués, soit un peu moins de 10 %.

Au cours du présent quinquennat, cette proportion est encore plus faible : seuls 2 des 125 projets de loi exclusivement de ratification ont finalement été promulgués (à la date du 31 décembre 2020), soit une part de l'ordre de 1,6 %. Il s'agit de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (qui a ratifié une ordonnance) et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (qui a ratifié 6 ordonnances).

Dans la majorité des cas, les ordonnances sont ratifiées par l'intermédiaire d'un projet de loi dont l'objet est plus large (cf. supra).

Les conditions de dépôt des projets de loi de ratification devant le Parlement ont peu évolué depuis 2007.

La répartition des dépôts de projets de loi de ratification (pour lesquels la mesure de ratification était prévue dans le texte initialement déposé) entre les deux assemblées est équilibrée :

- sous le quinquennat 2007-2012, 75 textes ont été déposés sur le Bureau du Sénat et 60 sur celui de l'Assemblée nationale ;

- sous le quinquennat 2012-2017, en revanche, ces textes ont été majoritairement déposés sur le Bureau du Sénat, à plus de 60 % (141 ont ainsi été déposés sur le Bureau du Sénat, contre 93 déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale) ;

- sous le quinquennat actuel, parmi les 137 textes de ratification déposés (que la ratification ait été prévue dès le dépôt initial ou qu'elle ait été introduite par voie d'amendement), la répartition est presque égale entre les deux assemblées : 72 textes ont été déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale et 65 sur celui du Sénat.

Par ailleurs, il ressort que la temporalité du dépôt des projets de loi de ratification est étroitement liée au cycle de la vie parlementaire. À l'approche d'une fin de mandat du Président de la République, on observe généralement une hausse du nombre de projets de loi de ratification déposés devant le Parlement. Ce phénomène s'explique par la nécessité pour le Gouvernement d'éviter la caducité des ordonnances récemment publiées en cas d'alternance politique.

Ainsi, sous le quinquennat 2007-2012, 19 projets de loi de ratification ont été déposés entre le 1er janvier 2012 et le 15 mai 2012. Sous le quinquennat 2012-2017, cette tendance s'est intensifiée : 39 projets de lois de ratification d'ordonnances ont été déposés entre le 1er janvier 2017 et le 13 mai 2017.

Les graphiques ci-après présentent le nombre de projets de loi de ratification déposés par mois lors de la session parlementaire précédent la fin des quinquennats 2007-2012 et 2012-2017.

Ces « pics » constatés en matière de dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances en fin de quinquennat concernent davantage le Sénat que l'Assemblée nationale. Entre le 1er janvier 2012 et le 15 mai 2012, 18 des 19 projets de loi de ratification déposés par le Gouvernement l'ont été sur le Bureau du Sénat. Seul un texte a été déposé à l'Assemble nationale. Entre le 1er janvier 2017 et le 13 mai 2017, parmi les 39 projets de loi de ratification déposés devant le Parlement, 35 ont l'ont été sur le Bureau du Sénat.

En effet, la règle dite « de la table rase » qui s'applique à l'Assemblée nationale selon laquelle, en fin de législature, l'ensemble des textes déposés deviennent caducs, conduit le Gouvernement, au cours des mois qui précèdent l'achèvement d'un quinquennat, à déposer prioritairement les projets de loi de ratification sur le Bureau du Sénat. En outre, il n'est pas rare qu'en fin de législature, le Gouvernement retire des projets de loi de ratification préalablement déposés à l'Assemblée nationale afin de les redéposer sur le Bureau du Sénat. Au cours du quinquennat 2007-2012, ce cas de figure ne s'est produit qu'une fois, pour le projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel qui, après avoir été déposé le 16 septembre 2010 à l'Assemblée nationale (soit 15 jours avant l'expiration du délai prescrit par la loi d'habilitation, prévu le 30 septembre 2010), a été retiré pour être redéposé sur le Bureau du Sénat le 4 mai 2012. Au cours du quinquennat 2012-2017, 16 textes qui avaient d'abord été déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale ont été retirés puis redéposés sur le Bureau du Sénat aux mois d'avril et de mai 2017.

C. UN TAUX DE RATIFICATION DES ORDONNANCES ÉLEVÉ DEPUIS 2007, NONOSBTANT UN RÉCENT INFLÉCHISSEMENT

1. Malgré des délais de ratification parfois longs, une forte proportion des ordonnances est ratifiée
a) La ratification des ordonnances est fréquente, bien qu'en baisse sur les dernières années, mais portée par un nombre restreint de textes de loi

Entre 1984 et 2004, le taux de ratification des ordonnances publiées s'élevait à 63,2 %84(*).

La pratique de la ratification des ordonnances enregistre un net recul à l'échelle de l'ensemble de la période 2007-2020. En effet, entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020, 102 lois portant ratification d'ordonnances85(*) ou contenant des dispositions ayant un tel objet ont été promulguées. Ces lois ont permis de ratifier expressément 329 ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, soit 50,2 % du total des ordonnances publiées au cours de cette période.

La ratification des ordonnances a d'abord connu une légère progression, le taux de ratification atteignant 67,8 % en excluant les ordonnances publiées au cours du présent quinquennat.

Dans le détail, si seules 18 % des ordonnances publiées au cours des premières années du quinquennat ont été ratifiées, le taux de ratification atteint respectivement 61,3 % et 79,6 % pour les quinquennats 2012-2017 et 2007-2012.

La part des ordonnances publiées et ratifiées lors du quinquennat actuel pourrait cependant évoluer d'ici à 2022, de nombreuses ordonnances étant usuellement ratifiées en fin de mandat. Toutefois, le taux de ratification des ordonnances publiées lors des quinquennats 2007-2012 et 2012-2017, au même stade du quinquennat, se situait respectivement à 59,8 % et à 33,8 %, soit des valeurs nettement supérieures. Depuis 2017, s'observe ainsi un phénomène de raréfaction de la ratification des ordonnances publiées.

Répartition des ordonnances ratifiées et non ratifiées

Quinquennat

Ordonnances non ratifiées

Part des ordonnances non ratifiées parmi les ordonnances publiées

Ordonnances ratifiées

Part des ordonnances ratifiées parmi les ordonnances publiées

2007-2012

31

20,4 %

121

dont 42 au cours d'un autre mandat (34,7 %)

79,6 %

2012-2017

105

38,7 %

166

dont 62 au cours d'un autre mandat (37,3 %)

61,3 %

2017-2022
(au 31/12/2020)

191

82 %

42

18 %

Total sur la période mai 2007 - décembre 2020

327

49,8 %

329

50,2 %

Pour atteindre un taux élevé de ratification des ordonnances, la pratique est désormais fréquente de regrouper les mesures de ratification dans des textes de loi à objet plus large que les seuls projets de lois dont le dispositif unique consiste à ratifier des ordonnances. Bien que, sur l'ensemble de la période étudiée, les lois de ratification promulguées concernent généralement un faible nombre d'ordonnances (dans la majorité des cas, une loi promulguées comportant des mesures de ratification ratifie moins de dix ordonnances), 5 lois ont permis à elles seules la ratification de plus d'une ordonnance ratifiée sur trois.

Lois ayant opéré le plus de ratifications

Lois

Nombre d'ordonnances ratifiées, publiées après le 16 mai 2007

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

33

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

26

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

21

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

19

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

13

TOTAL

112

soit 34 % des ordonnances ratifiées

b) Des délais de ratifications hétérogènes pouvant dépasser 1 000 jours

Le taux de ratification croît à mesure que s'éloigne la date de la publication de l'ordonnance, illustrant à la fois un délai moyen conséquent pour ratifier une ordonnance et l'habitude fréquente de ratifier des ordonnances lors du mandat suivant celui de la publication de l'ordonnance.

La loi de ratification d'un peu moins d'une ordonnance ratifiée sur trois (31,6 %) a été promulguée par un Président de la République différent de celui ayant signé l'ordonnance lors de sa publication.

Le délai effectif de ratification est hétérogène mais s'élève, en moyenne, à une période supérieure à un an. Entre la publication de l'ordonnance et sa ratification, il s'est écoulé en moyenne 524,8 jours (1 an, 5 mois et 8 jours) pour les ordonnances publiées lors du quinquennat 2007-2012, 599 jours (1 an, 7 mois et 21 jours) pour celles publiées au cours du quinquennat 2012-2007 et, enfin, 426,9 jours (1 an, 2 mois et 1 jour) pour celles publiées entre le 14 mai 2017 et le 31 décembre 2020.

Avec une ratification 60 jours après sa publication, l'ordonnance ayant été ratifiée le plus rapidement est l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. À l'inverse, l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire se démarque par un délai de ratification particulièrement long : 3 604 jours (9 ans, 10 mois, 13 jours). Elle est également la seule, au cours de la période étudiée, à avoir été ratifiées deux mandats après celui de sa publication. Le dépassement d'un délai de 1 000 jours entre la publication et la ratification de l'ordonnance n'est cependant pas rare : ce fut le cas de 10,6 % des ordonnances ratifiées.

2. La ratification n'est cependant pas systématique et s'accompagne de façon croissante de modifications par le Parlement

Bien que le cas soit peu ordinaire, il arrive que le Parlement refuse de ratifier une ordonnance (hors suppression d'une mesure de ratification identique, cf. supra), pour intégrer dans le texte de la loi ayant initialement vocation à ratifier l'ordonnance un dispositif plus en adéquation avec les attentes des parlementaires.

Par un amendement déposé par les députés Coralie DUBOST et Roland LESCURE, l'Assemblée nationale a par exemple substitué, lors de l'examen de l'article 206 de la future loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, à la ratification de l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier un dispositif alternatif à celui de l'ordonnance86(*).

En revanche, les cas de ratification avec modification sont plus fréquents et en hausse : 12,2 % des ratifications se sont accompagnées d'une modification directe du dispositif de l'ordonnance. La part des ordonnances ratifiées avec modification a en outre plus que doublé, passant de 6,6 % lors du quinquennat 2007-2012 à respectivement 15,8 % et 14,3 % lors du quinquennat 2012-2017 et du quinquennat actuel87(*).

En tenant compte également des modifications indirectes, c'est-à-dire lorsqu'une ou plusieurs dispositions d'un article de code modifiées par une ordonnance font à nouveau l'objet d'une réécriture au moins partielle dans la loi de ratification, une ordonnance sur deux peut être considérée comme modifiée lors de sa ratification et une même tendance à la hausse s'observe sur l'ensemble de la période étudiée. La part des ordonnances modifiées, y compris indirectement, a également doublé entre le quinquennat 2007-2012 (34,7 %) et les premières années du quinquennat actuel (71,4 %).

À ce titre, l'implication du Parlement est forte puisque 73,9 % des ordonnances modifiées directement ou indirectement l'ont été soit à l'initiative d'un parlementaire, soit à la suite d'une modification d'origine gouvernementale elle-même amendée par un ou plusieurs parlementaires. La proportion de l'intervention parlementaire parmi les modifications d'ordonnances est en revanche stable au cours de la période, variant entre 70,8 % lors du quinquennat 2012-2017 et 76,7 % lors du présent quinquennat.

La ratification expresse des ordonnances permet ainsi aux parlementaires, à défaut d'être le plus souvent les initiateurs de la ratification (cf. supra), de vérifier la conformité de l'ordonnance à la volonté du législateur, et d'agir en conséquence. L'attachement des parlementaires au respect du champ de l'habilitation apparaît régulièrement lors des débats et auditions, comme l'illustrent les propos tenus par le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, Hervé MAUREY, lors de l'audition du 12 mai 2020 du secrétaire général du Gouvernement, Marc GUILLAUME : « [il est] indispensable que l'examen des mesures de ratification s'accompagne d'un véritable débat sur les choix retenus, afin d'examiner leur adéquation aux objectifs fixés par la loi »88(*).

Ordonnances ayant été modifiées lors de leur ratification

Quinquennat

Ordonnances ratifiées

Ordonnances ayant fait l'objet d'une modification directe lors de la ratification

Ordonnances modifiées, incluant les modifications indirectes du dispositif lors de la ratification

dont modifications à l'initiative ou amendées par le Parlement

2007-2012

121

dont 42 au cours d'un autre mandat (34,7 %)

8

soit 6,6 %

42

soit 34,7 %

33

soit 78,6 %

2012-2017

166

dont 62 au cours d'un autre mandat (37,3 %)

26

soit 15,7 %

89

soit 53,6 %

63

soit 70,8 %

2017-2022
(au 31/12/2020)

42

6

soit 14,3 %

30

soit 71,4 %

23

soit 76,7 %

Total entre mai 2007 - décembre 2020

329

40

soit 12,2 %

161

soit 48,9 %

119

soit 73,9 %

ANNEXE

Liste des ordonnances de l'article 38 de la Constitution publiées entre le 14 mai 2007 et le 31 décembre 2020

I. Quinquennat 2007-2012 (152 ordonnances publiées)

Ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer

Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak

Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances

Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne

Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer

Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale

Ordonnance n° 2008-860 du 28 août relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Ordonnance n° 2008-1145 du 06 novembre 2008 relative aux actions de préférence

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2008-1271 du 05 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

Ordonnance n° 2008-1278 du 08 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche

Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Ordonnance n° 2009-15 du 08 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers

Ordonnance n° 2009-325 du 23 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

Ordonnance n° 2009-394 du 09 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Ordonnance n° 2009-515 du 07 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets

Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier

Ordonnance n° 2009-901 du 27 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre

Ordonnance n° 2009-1358 du 05 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

Ordonnance n° 2009-1369 du 06 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative)

Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé

Ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ordonnance n° 2010-11 du 07 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2010-18 du 07 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ordonnance n° 2010-459 du 06 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural

Ordonnance n° 2010-460 du 06 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural

Ordonnance n° 2010-461 du 06 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural

Ordonnance n° 2010-462 du 06 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Ordonnance n° 2010-590 du 03 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

Ordonnance n° 2010-686 du 26 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Ordonnance n° 2010-1232 du 21 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

Ordonnance n° 2010-1511 du 09 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Ordonnance n° 2010-1512 du 09 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Ordonnance n° 2011-504 du 09 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2011-635 du 09 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes

Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

Ordonnance n° 2011-821 du 07 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires

Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Ordonnance n° 2011-915 du 01er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Ordonnance n° 2011-1068 du 08 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Ordonnance n° 2011-1069 du 08 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/ JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne

Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants

Ordonnance n° 2011-1243 du 06 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées

Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires

Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

Ordonnance n° 2011-1708 du 01er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques

Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées

Ordonnance n° 2012-6 du 05 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

Ordonnance n° 2012-7 du 05 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Ordonnance n° 2012-8 du 05 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

Ordonnance n° 2012-9 du 05 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

Ordonnance n° 2012-10 du 05 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

Ordonnance n° 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Ordonnance n° 2012-289 du 01er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile

Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

Ordonnance n° 2012-644 du 04 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer

II. Quinquennat 2012-2017 (271 ordonnances publiées)

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte

Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Ordonnance n° 2012-792 du 07 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents

Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier

Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile

Ordonnance n° 2012-1218 du 02 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Ordonnance n° 2012-1240 du 08 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments

Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes

Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions

Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Ordonnance n° 2013-714 du 05 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte

Ordonnance n° 2013-888 du 03 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Ordonnance n° 2013-889 du 03 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

Ordonnance n° 2013-890 du 03 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire

Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « École européenne de Strasbourg »

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Ordonnance n° 2014-295 du 06 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Ordonnance n° 2014-463 du 07 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Ordonnance n° 2014-464 du 07 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Ordonnance n° 2014-470 du 07 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy

Ordonnance n° 2014-471 du 07 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Ordonnance n° 2014-577 du 04 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale

Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Ordonnance n° 2014-1328 du 06 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables

Ordonnance n° 2014-1329 du 06 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Ordonnance n° 2014-1330 du 06 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Ordonnance n° 2014-1332 du 06 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Ordonnance n° 2014-1335 du 06 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Ordonnance n° 2014-1345 du 06 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles

Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant

Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence

Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

Ordonnance n° 2015-124 du 05 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Ordonnance n° 2015-378 du 02 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Ordonnance n° 2015-380 du 02 avril 2015 relative au portage salarial

Ordonnance n° 2015-401 du 09 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux

Ordonnance n° 2015-507 du 07 mai 2015 relative à l'adaptation du secret professionnel dans les échanges d'informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives

Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

Ordonnance n° 2015-615 du 04 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

Ordonnance n° 2015-616 du 04 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives

Ordonnance n° 2015-839 du 09 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale

Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles

Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires

Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage

Ordonnance n° 2015-1241 du 07 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire

Ordonnance n° 2015-1242 du 07 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation

Ordonnance n° 2015-1243 du 07 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Ordonnance n° 2015-1244 du 07 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2015-1245 du 07 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n° 2015-1246 du 07 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité

Ordonnance n° 2015-1247 du 07 octobre 2015 relative aux produits de la vigne

Ordonnance n° 2015-1248 du 07 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes

Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer

Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Ordonnance n° 2015-1576 du 03 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Ordonnance n° 2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres

Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité

Ordonnance n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte

Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière

Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Ordonnance n° 2016-411 du 07 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier

Ordonnance n° 2016-413 du 07 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail

Ordonnance n° 2016-415 du 07 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte

Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération

Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques

Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques

Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

Ordonnance n° 2016-727 du 02 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Ordonnance n° 2016-728 du 02 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

Ordonnance n° 2016-966 du 17 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire

Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Ordonnance n° 2016-1022 du 20 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Ordonnance n° 2016-1057 du 03 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Ordonnance n° 2016-1058 du 03 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Ordonnance n° 2016-1059 du 03 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Ordonnance n° 2016-1314 du 06 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2016-1315 du 06 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'État

Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs

Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération

Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

Ordonnance n° 2016-1635 du 01 décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Ordonnance n° 2016-1636 du 01 décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale

Ordonnance n° 2016-1686 du 08 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer

Ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Ordonnance n° 2017-9 du 05 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire

Ordonnance n° 2017-10 du 05 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale

Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé

Ordonnance n° 2017-124 du 02 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement

Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

Ordonnance n° 2017-269 du 02 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

Ordonnance n° 2017-303 du 09 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Ordonnance n° 2017-484 du 06 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Ordonnance n° 2017-496 du 06 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Ordonnance n° 2017-717 du 03 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Ordonnance n° 2017-734 du 04 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Ordonnance n° 2017-747 du 04 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

Ordonnance n° 2017-748 du 04 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

Ordonnance n° 2017-762 du 04 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

III. Quinquennat 2017-2022 (233 ordonnances publiées au 31 décembre 2020)

Ordonnance n° 2017-1090 du 01 juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement

Ordonnance n° 2017-1092 du 08 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juillet 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier

Ordonnance n° 2017-1134 du 05 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel

Ordonnance n° 2017-1142 du 07 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Ordonnance n° 2017-1252 du 09 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ordonnance n° 2017-1390 du 22 décembre 2020 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Ordonnance n° 2017-1426 du 04 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Ordonnance n° 2017-1432 du 04 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Ordonnance n° 2017-1433 du 04 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Ordonnance n° 2017-1519 du 02 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Ordonnance n° 2017-1674 du 08 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé

Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Ordonnance n° 2018-341 du 09 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Ordonnance n° 2018-1083 du 05 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère des armées

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé

Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Ordonnance n° 2019-2 du 04 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Ordonnance n° 2019-3 du 04 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires

Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l'Union européenne

Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

Ordonnance n° 2019-75 du 06 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Ordonnance n° 2019-76 du 06 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Ordonnance n° 2019-78 du 06 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche

Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau

Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation

Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004

Ordonnance n° 2019-414 du 07 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Ordonnance n° 2019-418 du 07 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Ordonnance n° 2019-552 du 03 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

Ordonnance n° 2019-697 du 03 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Ordonnance n° 2019-698 du 03 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Ordonnance n° 2019-700 du 03 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants

Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ordonnance n° 2019-1015 du 02 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

Ordonnance n° 2019-1034 du 09 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de service

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Ordonnance n° 2020-7 du 06 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité

Ordonnance n° 2020-192 du 04 mars 2019 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale

Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants

Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-385 du 01 avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Ordonnance n° 2020-386 du 01 avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-387 du 01 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Ordonnance n° 2020-388 du 01 avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Ordonnance n° 2020-389 du 01 avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Ordonnance n° 2020-390 du 01 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Ordonnance n° 2020-391 du 01 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-405 du 08 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Ordonnance n° 2020-413 du 08 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ordonnance n° 2020-505 du 02 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-507 du 02 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-534 du 07 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire

Ordonnance n° 2020-538 du 07 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Ordonnance n° 2020-539 du 07 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-666 du 03 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace

Ordonnance n° 2020-1342 du 04 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif

Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel

Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Ordonnance n° 2020-1496 du 02 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor

Ordonnance n° 2020-1497 du 02 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-1501 du 02 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ordonnance n° 2020-1502 du 02 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-1504 du 02 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche

Ordonnance n° 2020-1507 du 02 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Ordonnance n° 2020-1544 du 09 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Ordonnance n° 2020-1553 du 09 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

Ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'oeuvre

Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière

Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire

Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des oeuvres cinématographiques

Ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


* 1 Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution dispose que « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

* 2 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 38 de la Constitution précise que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse », tandis qu'auparavant, la ratification implicite était tolérée par le Conseil constitutionnel.

* 3 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 21.

* 4 C'est-à-dire trois ans et demi après le début de son mandat, ce qui permet une comparaison avec le présent quinquennat au 31 décembre 2020.

* 5 Au 31 décembre 2020.

* 6 Ont été comptabilisées comme des habilitations refusées les articles contenant des habilitations ayant été supprimés ou ayant fait l'objet d'une nouvelle rédaction n'incluant pas d'habilitation au cours de l'examen parlementaire. Les nouvelles rédactions comptabilisées comme des refus d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances incluent en outre les inscriptions directement dans la loi du dispositif de l'ordonnance dont l'habilitation a été supprimée. Ce décompte a été réalisé également au niveau des paragraphes supprimés ou nouvellement rédigés et des subdivisions supprimées (1°, a, ...) au sein d'un article d'habilitation.

* 7 Amendement n° COM-633 au projet de loi n° 157 rect. d'orientation des mobilités, adopté par le Sénat le 4 mars 2019 en première lecture ( http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/157/Amdt_COM-633.html).

* 8 Amendement n° 2758 au projet de loi n° 1974 d'orientation des mobilités, adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin 2019 en première lecture ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1974/AN/2758).

* 9 Amendement n° COM-383 au projet de loi n° 323 pour une école de la confiance, adopté par le Sénat le 19 avril 2019 en première lecture ( http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/323/Amdt_COM-383.html).

* 10 Amendement n° COM-121 au projet de loi n° 414 relatif à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, adopté par le Sénat le 04 mai 2020 en première lecture ( http://www.senat.fr/amendements/commissions/2019-2020/414/Amdt_COM-121.html)

* 11 Amendement n° COM-479 au projet de loi n° 660 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, adopté par le Sénat le 13 septembre 2019 en première lecture ( http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/660/Amdt_COM-479.html).

* 12 Amendement n° 590 rect. au projet de loi n° 369 d'orientation des mobilités, adopté par le Sénat le 19 mars 2019 en première lecture ( http://www.senat.fr/amendements/2018-2019/369/Amdt_590.html).

* 13 Étude réalisée par la direction de la séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf Page 21.

* 14 Étude réalisée par la direction de la séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf Page 21.

* 15 Si l'on excepte l'année 2020 pour laquelle le décompte s'achève au 31 décembre.

* 16 Hors ratification de conventions internationales.

* 17 Il s'agit des chiffres portant sur l'année complète, à l'exception de l'année 2007 pour laquelle le décompte a été fait à partir du 16 mai.

* 18 Hors conventions internationales.

* 19 À partir du 16 mai.

* 20 Étude réalisée par la direction de la séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf Page 26.

* 21 Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 sur la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

* 22 Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005.

* 23 Motion n° 786 rect. (Exception d'irrecevabilité) au projet de loi relatif aux relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire n° 525 (2017-2018), adopté par le Sénat le 27 juin 2018 http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/571/Amdt_786.html

* 24 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 28.

* 25 Il s'agit de rétablissement d'articles contenant des habilitations, qui avaient été supprimés au cours de la navette parlementaire.

* 26 Y compris les lois dans lesquelles des habilitations ont été introduites par la voie d'un amendement.

* 27 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf.

* 28 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

* 29 Il s'agit d'habilitation à légiférer par ordonnances dans des territoires d'outre-mer, pour lesquels le délai octroyé au Gouvernement ne commence à courir qu'à compter de la publication de l'ordonnance applicable sur le territoire métropolitain.

* 30 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

* 31 Il s'agit d'un délai de six mois, qui découle de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

* 32 Cette augmentation marquée s'explique principalement par le vote de la loi n° 2020-1379 du 15 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui a donné lieu à la publication de 24 ordonnances dont 23 se basaient sur une habilitation dont le délai avait été réduit au cours de la navette.

* 33 Certains délais ont réduits, de façon non identique, par les deux assemblées au cours de la navette. Dans ces cas de figure, la première assemblée ayant réduit le délai a été comptabilisée comme l'initiatrice de cette réduction.

* 34 Peut-être citée à titre d'exemple l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dont le délai est passé de 12 à 18 mois à la suite de l'amendement n° 654 présenté par le Gouvernement lors de l'examen du texte au Sénat, en première lecture, le 29 mai 2010.

* 35 À la suite de l'adoption d'un amendement n° CL131 du député Vincent THIEBAUT ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1844/CION_LOIS/CL131), le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnances accordée à l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été accru de six mois afin « de laisser un délai nécessaire à la réalisation des études adéquates ».

* 36 Ce fut le cas notamment de l'article 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, nouvellement rédigé lors de son examen en première lecture au Sénat à la suite d'un amendement n° 3 rect. de Philippe MARINI ( https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/443/Amdt_3.html). Initialement fixé à 6 mois, le nouveau délai d'habilitation résultant de l'examen au Sénat a été maintenu jusqu'à la promulgation du texte à 12 mois.

* 37 Amendement n° COM-576 au projet de loi n° 157 rect. d'orientation des mobilités, adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 21 février 2019 ( http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/157/Amdt_COM-576.html).

* 38 Compte rendu intégral des débats de la séance du 29 mars 2019 du Sénat, publié sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/seances/s201903/s20190321/s20190321025.html#section3949.

* 39 Six amendements visant à réduire le délai de l'habilitation demandé par le Gouvernement ont été déposés à l'Assemblée nationale en première lecture (3 au stade de la commission, et 3 également au stade de la séance publique), et 12 lors de la nouvelle lecture (5 en commission, et 7 en séance publique).

* 40 Parmi les réductions de délai, trois ont été introduites en CMP à la suite d'une suppression par le Sénat de l'article d'habilitation. Elles ont été comptabilisées parmi les réductions de délais initiées par le Sénat.

* 41 Rapport d'information n° 542 (2018-2019) de Mme Valérie LÉTARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, déposé le 04 juin 2019 et publié sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-542-notice.html.

* 42 Le premier cas d'habilitation non utilisée remonte à 2002. Il s'agit de l'habilitation résultant de l'article 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui avait pour objet d'étendre, par ordonnance, deux dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

* 43 Compte rendu intégral de la première séance du lundi 16 juillet 2018 de l'Assemblée nationale (première session extraordinaire de 2017-2018), publié sur le site de l'Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018-extra/20181016.asp.

* 44 Rapport d'information n° 542 (2018-2019) de Mme Valérie LÉTARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, déposé le 04 juin 2019 et publié sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-542-notice.html.

* 45 Dans son arrêt n° 282352 du 5 mai 2006 dit « Schmitt », le Conseil d'État a affirmé que « sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la Constitution, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu par cette loi, sauf si une loi ultérieure en dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le gouvernement en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de signature d'une ordonnance. »

* 46 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 50.

* 47 Ibid., page 6.

* 48 Ibid., page 50.

* 49 Y compris les articles comportant des habilitations non utilisées.

* 50 Pour l'année 2007, il s'agit du nombre moyen d'articles compris dans les ordonnances publiées après le 16 mai. Pour l'année 2020, il s'agit du nombre moyen d'articles compris dans les ordonnances publiées jusqu'au 31 décembre.

* 51 À compter du 16 mai 2007.

* 52 Ce chiffre inclut l'ensemble des ordonnances publiées, y compris celles dépourvues de lien avec la crise sanitaire.

* 53 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 51.

* 54 Le recensement du sujet principal de chaque ordonnance a été réalisé à partir de l'intitulé des ordonnances.

* 55 Ces ordonnances ont été décomptées à partir des rapports annuels de la Commission supérieure de codification, publiés sur le site du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/commission-superieure-de-codification. Elles n'apparaissent pas dans le tableau de synthèse des sujets des ordonnances en raison de la différence de méthodologie du décompte par rapport aux autres sujets.

* 56 Dernière année pour laquelle, à la date d'écriture de la présente étude, le rapport annuel de la Commission supérieure de codification a été publié.

* 57 Rapport annuel de la Commission supérieure de codification de l'année 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/codification/rapports-annuels/rapport-annuel-2018-de-la-commission-superieure-de-codification.pdf.

* 58 Rapport annuel de la Commission supérieure de codification de l'année 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/codification/rapports-annuels/rapport-annuel-2011-de-la-commission-superieure-de-codification.pdf

* 59 Ibid.

* 60 Rapport annuel de la Commission supérieure de codification de l'année 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/Files/autour-de-la-loi/codification/rapports-annuels/rapport-annuel-2018-de-la-commission-superieure-de-codification.pdf

* 61 Ce ratio inclut les ordonnances publiées sous du présent quinquennat relative à l'épidémie de covid-19.

* 62 Le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur le 31 mars 2021.

* 63 Ordonnance n° 2020-331 du 26 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.

* 64 Ordonnance n° 2020-323 du 26 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

* 65 Ordonnance n° 2020-351 du 28 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

* 66 Rapport annuel de la direction de la Séance, La séance plénière et l'activité du Sénat (1er octobre 2019 -30 septembre 2020) http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/seance/rapport_annuel/2019-2020/Tome_I_Presentation_generale.pdf, page 14. Il s'élevait à 240 jours au cours de la session parlementaire 2018-2019 et à 177 jours au cours de la session 2017-2018.

* 67Ordonnance n° 2012-34 du 12 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

Ordonnance n° 2012-10 du 6 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques.

Ordonnance n° 2012-11 du 6 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Ordonnance n° 2012-6 du 6 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement.

Ordonnance n° 2012-6 du 6 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, n° 2012-7 du 6 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Ordonnance n° 2012-8 du 6 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques.

Ordonnance n° 2012-9 05/01/2012 du 6 janvier 2012 relative aux réserves naturelles.

Ordonnance n° 2011-1916 du 23 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

Ordonnance n° 2011-1539 du 17 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

* 68 Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

* 69 Décision du Conseil constitutionnel n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986 sur la loi relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

* 70 Cela a été rappelé par la décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, req. nos 440258, 440289, 440457.

* 71 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf, page 63.

* 72 Il est à noter que pour une ordonnance (ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement), bien qu'elle ne soit pas indiquée comme « caduque » sur le site officiel Légifrance, il n'a pas été possible de trouver de projet de loi de ratification déposé par le Gouvernement.

* 73 Une ordonnance peut également être frappée de caducité lorsque le Parlement refuse de la ratifier. Toutefois, ce cas de figure ne semble pas s'être présenté au cours de la période étudiée.

* 74 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, « Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 63.

* 75 Les propositions de loi ayant pour objet initial de ratifier des ordonnances sont rares.

* 76 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 66.

* 77 Ibid., page 66.

* 78 Pour l'ensemble des chiffres évoqués dans cette partie, les ordonnances comptabilisées sont celles publiées au cours du mandat cité, ayant fait l'objet d'une ratification qui peut avoir eu lieu au cours d'un mandat distinct.

* 79 Ce ratio inclut également les ordonnances ayant été ratifiées par la voie d'un amendement alors que le délai de caducité n'était pas encore atteint.

* 80 Amendement n° COM-439 au projet de loi n° 28 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par le Sénat en première lecture le 15 janvier 2019 ( http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/28/Amdt_COM-439.html).

* 81 Trois mesures de double ratification d'ordonnances ont été supprimées par l'amendement n° AS1569 au projet de loi n° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le jeudi 14 mars 2019 en première lecture ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1681/CION-SOC/AS1569) et deux par l'amendement n°29 au projet de loi n°1771, adopté par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, adopté par l'Assemblée nationale le jeudi 28 mars 2019 en première lecture ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1771/AN/29).

* 82 Rapport d'information n° 542 (2018-2019) de Mme Valérie LÉTARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, déposé le 04 juin 2019 et publié sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-542-notice.html.

* 83 Ces chiffres ont pour point de départ le quinquennat de publication de l'ordonnance.

* 84 Étude réalisée en février 2014 par la direction de la Séance du Sénat, » Les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution », publiée sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/role/ordonnances/etude_ordonnances.pdf. Page 60.

* 85 Ont été décomptées uniquement les lois qui ont ratifié des ordonnances ayant été publiées entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020. Ne sont donc pas prises en compte les lois ayant porté ratification d'ordonnances publiées antérieurement au 16 mai 2007.

* 86 Amendement n° 970 au projet de loi n° 1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le jeudi 07 mars 2019 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1673/CSPACTE/970). Il s'agit néanmoins du seul cas recensé de refus de ratification (pour une raison autre que la coordination avec une autre mesure de ratification) entre avril 2019 et septembre 2020.

* 87 Pour l'ensemble des chiffres évoqués dans cette partie, les ordonnances comptabilisées sont celles publiées au cours du mandat cité, ayant fait l'objet d'une ratification qui peut avoir eu lieu au cours d'un mandat distinct.

* 88 Rapport d'information n° 523 (2019-2020) de Mme Valérie LÉTARD, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, déposé le 17 juin 2020 et publié sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-523-notice.html.