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Les ordonnances prises sur le fondement l'article 38 de la Constitution

ANNEXE 4 : LES ORDONNANCES PUBLIÉES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 74-1 DE LA CONSTITUTION

Ordonnances

Titre

Ratification

n° 2005-704
du 24 juin 2005

portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 120 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

n° 2005-1263
du 7 mai 2005

relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

Article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

n° 2006-60
du 19 janvier 2006

portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

n° 2006-482
du 26 avril 2006

portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts

Article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

n° 2006-639
du 1er juin 2006

portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

n° 2006-1588
du 13 juin 2006

relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

n° 2007-1434
du 5 octobre 2007

portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Non ratifiée. Ratification proposée hors délai dans le projet de loi relatif au développement économique des outre-mer, mesure supprimée par la commission des finances du Sénat.

n° 2007-1134
du 25 juillet 2007

portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Non ratifiée mais ses dispositions ont « force de loi ».

- Mesure présente dans la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 mais déclaré contraire à la Constitution car dépourvu de tout lien avec le projet de loi initial.

- Le IV de l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a conféré « force de loi » aux dispositions de l'ordonnance à compter de la publication de celle-ci.

n° 2007-392
du 22 mars 2007

portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 3 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008

n° 2007-235
du 22 février 2007

étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière

Article 4 de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

n° 2008-527
du 5 juin 2008

relative à la mise en oeuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973

Article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

n° 2008-1339
du 12 décembre 2008

relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé

Article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

n° 2009-536
du 14 mai 2009

portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

Article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 aout 2009

n° 2009-537
du 14 mai 2009

portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 aout 2009

n° 2009-538
du 14 mai 2009

portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 aout 2009

n° 2009-664
du 11 juin 2009

relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 aout 2009

Article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010

n° 2009-1336
du 29 octobre 2009

modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010

n° 2010-1180
du 7 octobre 2010

portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative

Article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010

n° 2010-137
du 1er février 2010

portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article 32 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010

n° 2011-827
du 8 juillet 2011

relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie

Article 30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

n° 2011-322
du 24 mars 2011

portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 15 de la loi n° 2011-84 du 27 juillet 2011

n° 2011-865
du 22 juillet 2011

relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

n° 2011-1920
du 22 décembre 2011

portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne

Article 30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

n° 2012-396
du 23 mars 2012

portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Article 30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

n° 2012-515
du 18 avril 2012

portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique

Article 30 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

n° 2012-1222 du 2 novembre 2012

portant extension et adaptation à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs

Article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013

n° 2013-421 du 23 mai 2013

relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

Article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013

n° 2013-516 du 20 juin 2013

portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013