Octroi des prérogatives d'une commission d'enquête - rapport n° 384

Fri,13 Feb 2026 11:11:41 GMT
Rapport

Rapport n° 384 de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique (11 février 2026)