Accord France - Colombie - rapport n° 385

Mon,16 Feb 2026 17:30:42 GMT
Rapport

Rapport n° 385 de M. Jean-Luc RUELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (11 février 2026)