http://www.senat.fr Les derniers rapports et documents de travail publiés par le Sénat français fr-fr Fri,22 Jun 2018 16:22:52 GMT Avis n° 591 de M. Laurent LAFON, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (20 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/a17-591/a17-591.html http://www.senat.fr/rap/a17-591/a17-591.html Avis Fri,22 Jun 2018 16:18:06 GMT Rapport d'information n° 592 de MM. Jean BIZET et Christian CAMBON, fait au nom du Groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et sur la refondation de l'Union Européenne : Suivi des recommandations du groupe de suivi du Sénat sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne (20 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-592-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-592-notice.html Rapport d'information Fri,22 Jun 2018 13:47:49 GMT Rapport n° 581 de MM. Christian CAMBON, sénateur et Jean-Jacques BRIDEY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (19 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-581/l17-581.html http://www.senat.fr/rap/l17-581/l17-581.html Rapport Fri,22 Jun 2018 13:47:49 GMT Rapport d'information n° 574 de Mmes Annick BILLON, Laurence COHEN, Laure DARCOS, Françoise LABORDE, Noëlle RAUSCENT et Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat (14 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-574-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-574-notice.html Rapport d'information Thu,21 Jun 2018 16:26:57 GMT Rapport n° 585 de M. Bernard FOURNIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre la France et le Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre la France et la Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (20 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-585/l17-585.html http://www.senat.fr/rap/l17-585/l17-585.html Rapport Wed,20 Jun 2018 14:56:58 GMT Rapport d'information n° 569 de M. Yves DAUDIGNY, Mmes Catherine DEROCHE et Véronique GUILLOTIN, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Médicaments innovants : consolider le modèle français d'accès précoce (13 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-569-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-569-notice.html Rapport d'information Tue,19 Jun 2018 16:23:55 GMT Avis n° 563 de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (12 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/a17-563/a17-563.html http://www.senat.fr/rap/a17-563/a17-563.html Avis Tue,19 Jun 2018 13:28:22 GMT Rapport d'information n° 522 de M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission des finances : Le recours aux personnels contractuels dans l'éducation nationale (30 mai 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-522-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-522-notice.html Rapport d'information Mon,18 Jun 2018 22:20:05 GMT Rapport n° 570 tome II de M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable : Tableau comparatif (13 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-570-2/l17-570-2.html http://www.senat.fr/rap/l17-570-2/l17-570-2.html Rapport Mon,18 Jun 2018 07:46:13 GMT Rapport d'information n° 568 de M. Vincent CAPO-CANELLAS, fait au nom de la commission des finances : Retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe (13 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-568-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-568-notice.html Rapport d'information Fri,15 Jun 2018 22:19:50 GMT Rapport n° 570 tome I de M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable : Rapport (13 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-570-1/l17-570-1.html http://www.senat.fr/rap/l17-570-1/l17-570-1.html Rapport Fri,15 Jun 2018 17:07:40 GMT Rapport d'information n° 572 de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Dialogue et responsabilité : quatorze propositions d'avenir pour la fonction publique territoriale (13 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-572-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-572-notice.html Rapport d'information Wed,13 Jun 2018 09:37:02 GMT Rapport d'information n° 551 de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la Mission d'information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays : Faire gagner la France dans la compétition industrielle mondiale (tome II : volet Stratégie industrielle) (6 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-551-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-551-notice.html Rapport d'information Tue,12 Jun 2018 22:20:06 GMT Rapport n° 560 de MM. Gérard CORNU, sénateur et Jean-Baptiste DJEBBARI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (11 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-560/l17-560.html http://www.senat.fr/rap/l17-560/l17-560.html Rapport Tue,12 Jun 2018 16:03:32 GMT Rapport n° 552 tome II de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif : Tableau comparatif (6 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-552-2/l17-552-2.html http://www.senat.fr/rap/l17-552-2/l17-552-2.html Rapport Tue,12 Jun 2018 16:03:32 GMT Rapport n° 552 tome I de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif : Rapport (6 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-552-1/l17-552-1.html http://www.senat.fr/rap/l17-552-1/l17-552-1.html Rapport Tue,12 Jun 2018 14:40:30 GMT Rapport d'information n° 520 de M. Pascal ALLIZARD, Mme Gisèle JOURDA, MM. Édouard COURTIAL et Jean-Noël GUÉRINI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Pour la France, les nouvelles routes de la soie : simple label économique ou nouvel ordre mondial ? (30 mai 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-520-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-520-notice.html Rapport d'information Fri,08 Jun 2018 19:19:58 GMT Rapport n° 546 de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (6 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-546/l17-546.html http://www.senat.fr/rap/l17-546/l17-546.html Rapport Fri,08 Jun 2018 16:59:30 GMT Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 149 : France-Israël : Regards croisés sur l'innovation technologique (8 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/ga149-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/ga149-notice.html Rapport de groupe interparlementaire d'amitié Fri,08 Jun 2018 16:59:29 GMT Avis n° 539 de M. Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (5 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/a17-539/a17-539.html http://www.senat.fr/rap/a17-539/a17-539.html Avis Fri,08 Jun 2018 10:25:37 GMT Rapport n° 537 de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte (5 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-537/l17-537.html http://www.senat.fr/rap/l17-537/l17-537.html Rapport Fri,08 Jun 2018 10:25:37 GMT Rapport n° 554 tome I de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Rapport (7 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-554-1/l17-554-1.html http://www.senat.fr/rap/l17-554-1/l17-554-1.html Rapport Thu,07 Jun 2018 22:20:07 GMT Rapport n° 554 tome II de M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : Tableau comparatif (7 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-554-2/l17-554-2.html http://www.senat.fr/rap/l17-554-2/l17-554-2.html Rapport Thu,07 Jun 2018 22:20:07 GMT Rapport n° 548 de M. Jean-Pierre MOGA, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (6 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-548/l17-548.html http://www.senat.fr/rap/l17-548/l17-548.html Rapport Thu,07 Jun 2018 22:20:07 GMT Avis n° 543 de M. Arnaud BAZIN, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (5 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/a17-543/a17-543.html http://www.senat.fr/rap/a17-543/a17-543.html Avis Thu,07 Jun 2018 18:15:58 GMT Rapport de groupe interparlementaire d'amitié n° 150 : Citoyenneté et justice : un défi pour le Moyen-Orient - Quels enseignements pour l'avenir de l'Irak ? (7 juin 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/ga150-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/ga150-notice.html Rapport de groupe interparlementaire d'amitié Thu,07 Jun 2018 15:36:47 GMT Rapport n° 544 de M. Daniel CHASSEING, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque (6 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-544/l17-544.html http://www.senat.fr/rap/l17-544/l17-544.html Rapport Wed,06 Jun 2018 20:19:56 GMT Rapport n° 535 de M. Dany WATTEBLED, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (5 juin 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-535/l17-535.html http://www.senat.fr/rap/l17-535/l17-535.html Rapport Mon,04 Jun 2018 15:11:24 GMT Rapport d'information n° 528 de Mme Fabienne KELLER et M. Didier MARIE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le détachement des travailleurs : La révision de la directive "détachement des travailleurs" : et après ? (31 mai 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-528-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-528-notice.html Rapport d'information Fri,01 Jun 2018 17:55:50 GMT Rapport n° 515 de Mme Christine LAVARDE, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise (30 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-515/l17-515.html http://www.senat.fr/rap/l17-515/l17-515.html Rapport Fri,01 Jun 2018 14:16:19 GMT Rapport n° 517 de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs (30 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-517/l17-517.html http://www.senat.fr/rap/l17-517/l17-517.html Rapport Fri,01 Jun 2018 13:55:12 GMT Avis n° 514 de Mme Pascale GRUNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise (29 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/a17-514/a17-514.html http://www.senat.fr/rap/a17-514/a17-514.html Avis Fri,01 Jun 2018 13:55:12 GMT Rapport n° 523 de Mme Catherine DEROCHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées (30 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-523/l17-523.html http://www.senat.fr/rap/l17-523/l17-523.html Rapport Thu,31 May 2018 20:11:45 GMT Rapport d'information n° 526 de MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN, fait au nom de la Délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : Travaux relatifs à la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (30 mai 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-526-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-526-notice.html Rapport d'information Thu,31 May 2018 16:37:00 GMT Avis n° 527 de M. Jacques GROSPERRIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (31 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/a17-527/a17-527.html http://www.senat.fr/rap/a17-527/a17-527.html Avis Thu,31 May 2018 15:57:59 GMT Rapport n° 505 de MM. Christophe-André FRASSA, sénateur et Raphaël GAUVAIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (24 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-505/l17-505.html http://www.senat.fr/rap/l17-505/l17-505.html Rapport Wed,30 May 2018 17:59:46 GMT Rapport n° 511 de M. Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 (29 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-511/l17-511.html http://www.senat.fr/rap/l17-511/l17-511.html Rapport Tue,29 May 2018 22:20:10 GMT Rapport d'information n° 510 de Mme Valérie LÉTARD, Présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2018 (29 mai 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-510-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-510-notice.html Rapport d'information Fri,25 May 2018 22:19:33 GMT Rapport n° 494 de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (23 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-494/l17-494.html http://www.senat.fr/rap/l17-494/l17-494.html Rapport Fri,25 May 2018 11:12:17 GMT Rapport d'information n° 480 de Mme Annick BILLON, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : Le 8 mars 2018 au Sénat : honneur aux élues des territoires (16 mai 2018) http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-480-notice.html http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-480-notice.html Rapport d'information Fri,25 May 2018 10:22:44 GMT Rapport n° 498 de M. Robert LAUFOAULU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi Adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application outre-mer (23 mai 2018) http://www.senat.fr/rap/l17-498/l17-498.html http://www.senat.fr/rap/l17-498/l17-498.html Rapport