Simplification de la vie économique - rapport n° 286

Sat,24 Jan 2026 02:03:59 GMT
Rapport

Rapport n° 286 de Mme Catherine DI FOLCO, sénateur, MM. Yves BLEUNVEN, sénateur, Stéphane TRAVERT, député et Christophe NAEGELEN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de simplification de la vie économique (20 janvier 2026)