http://www.senat.fr Les derniers projets et propositions de loi déposés sur le bureau du Sénat français fr-fr Mon,14 Oct 2019 16:11:38 GMT Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales : texte N° 50 de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 11 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-050.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-050.html proposition de loi Mon,14 Oct 2019 16:11:38 GMT Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales : texte N° 51 de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 11 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-051.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-051.html proposition de loi Mon,14 Oct 2019 16:11:38 GMT Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement : texte N° 52 de M. Michel RAISON, déposé au Sénat le 11 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-052.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-052.html proposition de loi Fri,11 Oct 2019 22:20:05 GMT Proposition de loi portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux : texte N° 24 de Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-024.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-024.html proposition de loi Fri,11 Oct 2019 22:20:05 GMT Proposition de loi visant à sécuriser les passages à niveau : texte N° 407 de M. Dany WATTEBLED, déposé au Sénat le 27 mars 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-407.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-407.html proposition de loi Thu,10 Oct 2019 22:20:01 GMT Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques : texte N° 47 de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 9 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl19-047.html http://www.senat.fr/leg/pjl19-047.html projet de loi Thu,10 Oct 2019 14:58:41 GMT Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires : texte N° 44 de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl19-044.html http://www.senat.fr/leg/pjl19-044.html projet de loi Thu,10 Oct 2019 14:58:41 GMT Proposition de loi relative à la prévention et à la prise en charge du virus de l'immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles : texte N° 15 de M. Alain MILON et Mme Corinne IMBERT, déposé au Sénat le 3 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-015.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-015.html proposition de loi Thu,10 Oct 2019 14:58:41 GMT Proposition de loi visant à moderniser le système de protection de l'enfance : texte N° 669 de M. Xavier IACOVELLI, Mme Nassimah DINDAR et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 juillet 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-669.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-669.html proposition de loi Thu,10 Oct 2019 09:22:42 GMT Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation : texte N° 46 de Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. Julien DENORMANDIE, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, déposé au Sénat le 9 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl19-046.html http://www.senat.fr/leg/pjl19-046.html projet de loi Wed,09 Oct 2019 22:19:33 GMT Proposition de loi visant à interdire la chasse des oiseaux à la glu : texte N° 23 de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-023.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-023.html proposition de loi Wed,09 Oct 2019 15:08:37 GMT Proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs : texte N° 746 de M. Henri CABANEL, déposé au Sénat le 26 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-746.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-746.html proposition de loi Wed,09 Oct 2019 14:10:23 GMT Proposition de loi visant à permettre l'utilisation des dépositoires funéraires déjà existants : texte N° 21 de M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, déposé au Sénat le 7 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-021.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-021.html proposition de loi Tue,08 Oct 2019 16:31:53 GMT Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen : texte de la commission N° 31 déposé le 8 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppr19-031.html http://www.senat.fr/leg/ppr19-031.html proposition de résolution Fri,04 Oct 2019 15:41:14 GMT Proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public : texte N° 2 de M. Éric GOLD, déposé au Sénat le 1er octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-002.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-002.html proposition de loi Fri,04 Oct 2019 15:41:14 GMT Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères : texte N° 9 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl19-009.html http://www.senat.fr/leg/pjl19-009.html projet de loi Fri,04 Oct 2019 15:41:14 GMT Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap : texte N° 16 de M. Alain MILON, déposé au Sénat le 3 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-016.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-016.html proposition de loi Fri,04 Oct 2019 15:41:14 GMT Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen : texte N° 20 de MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Jean-Claude REQUIER, Mme Éliane ASSASSI, MM. Claude MALHURET, Philippe ADNOT, Mme Sophie PRIMAS, MM. Christian CAMBON, Alain MILON, Hervé MAUREY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Vincent ÉBLÉ, Philippe BAS et Jean BIZET, déposé au Sénat le 4 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppr19-020.html http://www.senat.fr/leg/ppr19-020.html proposition de résolution Thu,03 Oct 2019 22:19:49 GMT Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : texte de la commission N° 13 déposé le 2 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl19-013.html http://www.senat.fr/leg/pjl19-013.html projet de loi Thu,03 Oct 2019 22:19:49 GMT Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 : texte N° 8 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 2 octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl19-008.html http://www.senat.fr/leg/pjl19-008.html projet de loi Wed,02 Oct 2019 22:19:59 GMT Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales : texte N° 6 de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-006.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-006.html proposition de loi Wed,02 Oct 2019 22:19:59 GMT Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales : texte N° 4 de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-004.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-004.html proposition de loi constitutionnelle Wed,02 Oct 2019 22:19:59 GMT Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales : texte N° 5 de MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl19-005.html http://www.senat.fr/leg/ppl19-005.html proposition de loi organique Fri,27 Sep 2019 17:09:57 GMT Projet de loi Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 : texte N° 750 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 27 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl18-750.html http://www.senat.fr/leg/pjl18-750.html projet de loi Thu,26 Sep 2019 22:21:43 GMT Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques : texte N° 717 de MM. Pascal SAVOLDELLI, Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-717.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-717.html proposition de loi Thu,26 Sep 2019 22:21:43 GMT Proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : texte de la commission N° 748 déposé le 26 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-748.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-748.html proposition de loi Thu,26 Sep 2019 22:21:43 GMT Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement : texte N° 722 de M. François PATRIAT, déposé au Sénat le 12 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-722.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-722.html proposition de loi Wed,25 Sep 2019 14:37:46 GMT Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies : texte N° 711 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 9 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-711.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-711.html proposition de loi Wed,25 Sep 2019 14:37:46 GMT Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi : texte N° 742 résultat des travaux de la commission le 25 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-742.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-742.html proposition de loi Wed,25 Sep 2019 14:37:46 GMT Proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial : texte N° 713 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 9 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-713.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-713.html proposition de loi Wed,25 Sep 2019 14:37:46 GMT Proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques : texte N° 714 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 9 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-714.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-714.html proposition de loi Wed,25 Sep 2019 14:37:46 GMT Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : texte N° 735 transmis au Sénat le 24 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-735.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-735.html proposition de loi Wed,25 Sep 2019 14:37:46 GMT Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : texte N° 736 transmis au Sénat le 24 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-736.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-736.html proposition de loi organique Tue,24 Sep 2019 22:19:41 GMT Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse : texte de la commission N° 738 déposé le 24 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl18-738.html http://www.senat.fr/leg/pjl18-738.html projet de loi Fri,20 Sep 2019 16:49:13 GMT Proposition de loi visant à renforcer l'activité de normalisation en France : texte N° 707 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-707.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-707.html proposition de loi Fri,20 Sep 2019 13:13:16 GMT Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie » : texte N° 716 de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 11 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-716.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-716.html proposition de loi Wed,18 Sep 2019 22:19:53 GMT Projet de loi d'orientation des mobilités : texte N° 730 transmis au Sénat le 18 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl18-730.html http://www.senat.fr/leg/pjl18-730.html projet de loi Wed,18 Sep 2019 22:19:53 GMT Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : texte de la commission N° 728 déposé le 17 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/pjl18-728.html http://www.senat.fr/leg/pjl18-728.html projet de loi Wed,18 Sep 2019 08:09:29 GMT Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique : texte de la commission N° 725 déposé le 17 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-725.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-725.html proposition de loi Tue,17 Sep 2019 22:19:32 GMT Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à garantir, au sein de la PAC, le système d'autorisation préalable de plantation viticole jusqu'en 2050 : texte N° 720 de Mme Gisèle JOURDA, déposé au Sénat le 11 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppr18-720.html http://www.senat.fr/leg/ppr18-720.html proposition de résolution Mon,16 Sep 2019 22:20:09 GMT Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : texte N° 721 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 12 septembre 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-721.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-721.html proposition de loi Wed,04 Sep 2019 22:19:22 GMT Proposition de loi visant à revenir sur le transfert obligatoire de la compétence voirie des communes vers la métropole d'Aix-Marseille-Provence : texte N° 704 de Mme Sophie JOISSAINS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 août 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-704.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-704.html proposition de loi Fri,09 Aug 2019 22:19:59 GMT Proposition de loi visant à reconnaître et mieux encadrer la pratique des soins de support en ville en cas de longue maladie : texte N° 701 de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, déposé au Sénat le 26 juillet 2019 http://www.senat.fr/leg/ppl18-701.html http://www.senat.fr/leg/ppl18-701.html proposition de loi