Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics - texte N° 323

Wed,04 Feb 2026 02:03:50 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail : texte N° 323 transmis au Sénat le 29 janvier 2026