Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale - texte N° 325

Wed,04 Feb 2026 02:03:50 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : texte N° 325 de MM. Olivier RIETMANN, Mathieu DARNAUD et Mme Christine LAVARDE, déposé au Sénat le 29 janvier 2026