Lutter contre les défaillances d'entreprises - texte de la commission N° 377

Thu,12 Feb 2026 02:03:47 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises : texte de la commission N° 377 déposé le 11 février 2026