Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté - texte de la commission N° 372

Thu,12 Feb 2026 02:03:47 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté : texte de la commission N° 372 déposé le 11 février 2026