Renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale - texte N° 398

Mon,16 Feb 2026 15:10:45 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois : texte N° 398 de M. Xavier IACOVELLI, déposé au Sénat le 12 février 2026