Assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer - texte N° 364

Fri,13 Feb 2026 15:10:47 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux : texte N° 364 de M. Victorin LUREL, déposé au Sénat le 6 février 2026