http://www.senat.fr Les derniers projets et propositions de loi déposés sur le bureau du Sénat français fr-fr Tue,24 May 2022 15:14:03 GMT Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA : texte N° 633 de M. Rachid TEMAL, déposé au Sénat le 20 mai 2022 http://www.senat.fr/leg/ppl21-633.html http://www.senat.fr/leg/ppl21-633.html proposition de loi Thu,19 May 2022 22:21:12 GMT Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits : texte N° 384 de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2022 http://www.senat.fr/leg/ppl21-384.html http://www.senat.fr/leg/ppl21-384.html proposition de loi Mon,16 May 2022 22:21:22 GMT Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites : texte N° 617 de Mme Agnès CANAYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2022 http://www.senat.fr/leg/ppl21-617.html http://www.senat.fr/leg/ppl21-617.html proposition de loi Thu,12 May 2022 22:20:58 GMT Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi : texte N° 628 de Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 11 mai 2022 http://www.senat.fr/leg/pjl21-628.html http://www.senat.fr/leg/pjl21-628.html projet de loi Wed,04 May 2022 22:21:13 GMT Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels : texte N° 625 de M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 4 mai 2022 http://www.senat.fr/leg/pjl21-625.html http://www.senat.fr/leg/pjl21-625.html projet de loi