Assurance obsèques et des prestations funéraires - texte N° 363

Fri,13 Feb 2026 15:10:47 GMT
proposition de résolution

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des opérations funéraires et les pratiques commerciales dans les secteurs de l'assurance obsèques et des prestations funéraires : texte N° 363 de MM. Victorin LUREL, Christophe CHAILLOU et Mme Marion CANALÈS, déposé au Sénat le 6 février 2026