Recouvrement des créances commerciales incontestées - texte de la commission N° 289

Thu,22 Jan 2026 02:03:59 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : texte de la commission N° 289 déposé le 21 janvier 2026