La délégation aux
collectivités territoriales
et à la décentralisation

Les autres
offices et délégations du Sénat





Créée par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999, elle est chargée d’informer le Sénat de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et assure, en ce domaine, le suivi de l’application des lois.



Créée par l'arrêté de Bureau du Sénat du 12 novembre 2014, elle est chargée d'informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires.



Créée par l'arrêté n° 2011-282 du Bureau du Sénat du 16 novembre 2011, la délégation dispose d'un fondement législatif aux termes de l'article 99 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017. Elle est chargée d’informer le Sénat sur la situation des collectivités visées à l’article 72-3 de la Constitution, et sur toute question relative à l’Outre-mer.



Créée le 7 avril 2009 par l’Instruction générale du Bureau, elle est chargée de réfléchir aux transformations de la société et de l’économie, en vue d’informer le Sénat.



Créée par la loi en octobre 2007, est une délégation commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dédiée au suivi des services de renseignement, elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Ses travaux sont couverts par le secret de la Défense nationale. Sa mission et son fonctionnement la différencient donc totalement des autres délégations.



Créé par la loi en juillet 1983, l'OPECST est un office commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. Composé à parité de députés et de sénateurs, il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions.

Les commissions permanentes





Créée par la résolution du 19 décembre 2011 modifiant le Règlement du Sénat, la commission des affaires économiques est compétente dans les secteurs suivants : agriculture - forêt - chasse et pêche; communications électroniques et postes - commerce extérieur; industrie - énergie; consommation - commerce - entreprise; logement - politique de la ville - urbanisme; tourisme; outre-mer; recherche appliquée et innovation - espace.



La commission suit les questions de politique étrangère et de défense. Elle examine notamment les projets de loi de ratification des traités et accords internationaux.



Le champ de compétences de la commission des affaires sociales comprend le droit du travail et la formation professionnelle, la santé, la politique familiale, la sécurité sociale, l'aide et l'action sociales, la politique de solidarité et du handicap, ainsi que les secteurs du logement social, de l'Outre-mer et des anciens combattants. Elle est en outre chargée chaque année de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.



Le champ de compétences de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication recouvre principalement l'éducation (enseignement scolaire, agricole, technique, supérieur) ainsi que la recherche, la culture, la communication (presse, télévision, nouveaux médias), la francophonie, le sport, la jeunesse et la vie associative.





Chargée d'examiner les lois de finances, la commission a un champ d'activité très large qui s'étend à tous les départements ministériels. Elle a vocation à traiter les aspects fiscaux et financiers de la législation et dispose de prérogatives particulières en matière de contrôle budgétaire. Le Règlement du Sénat lui a confié le soin d'apprécier la recevabilité financière des amendements en application de l'article 40 de la Constitution.



Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés .

La Conférence nationale
des territoires

Rapports et textes relatifs
aux collectivités locales



Le très haut débit pour tous en 2022 : un cap à tenir

Rapport d'information n° 712 (2016-2017) de MM. Hervé MAUREY et Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - 7 septembre 2017

Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires

Rapport d'information n° 686 (2016-2017) de MM. Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales
26 juillet 2017

Redonner du souffle
aux festivals
*



Note de synthèse de juillet 2017 (2016-2017) de
Catherine MORIN-DESAILLY et
Françoise LABORDE
, faite au nom de la commission de la culture
* Document au format PDF

Mineurs non-accompagnés : répondre à l'urgence qui s'installe

Rapport d'information n° 598 (2016-2017) de Mme Élisabeth DOINEAU et M. Jean-Pierre GODEFROY fait au nom de la commission des affaires sociales - 28 juin 2017

Rythmes scolaires : faire et défaire, en finir avec l'instabilité

Rapport d'information n° 577 (2016-2017) de MM. Jean-Claude CARLE, Thierry FOUCAUD, Mme Mireille JOUVE et M. Gérard LONGUET, fait au nom de la commission de la culture et de la commission des finances - 7 juin 2017

Les missions locales : du rapport Schwartz à la Garantie jeunes, trente années d'accompagnement des jeunes en difficulté

Rapport d'information n° 575 (2016-2017) de MM. François PATRIAT et Jean-Claude REQUIER, fait au nom de la commission des finances - 7 juin 2017

Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité



Rapport d’information n° 565 (2016-2017) de MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean de NICOLAY, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - 31 mai 2017

Laisser respirer les territoires

Rapport d'information n° 485 (2016-2017) de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois - 29 mars 2017

Infrastructures routières et autoroutières : un réseau en danger

Rapport d’information n° 458 (2016-2017) de M. Hervé MAUREY fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - 8 mars 2017

Sous-préfectures : l'État à proximité

Rapport d'information n° 420 (2016-2017) de M. Hervé MARSEILLE fait au nom de la commission des finances - 15 février 2017

Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural

Rapport d'information n° 422 (2016-2017) de M. Jacques GENEST fait au nom de la commission des finances - 15 février 2017

Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver

Rapport d'information n° 128 (2016-2017) de M. Daniel RAOUL fait au nom de la commission des finances - 17 novembre 2016

Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance

Rapport d'information n° 24 (2016-2017) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois - 12 octobre 2016

Infrastructures de transport : sélectionner rigoureusement, financer durablement

Rapport d'information n° 858 (2015-2016) de MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Yvon COLLIN, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Thierry FOUCAUD, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. François PATRIAT et Daniel RAOUL, fait au nom de la commission des finances - 28 septembre 2016

Repenser le FNADT en faveur du développement rural

Rapport d'information n° 838 (2015-2016) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances - 21 septembre 2016

Gestion de l'eau : agir avec pragmatisme et discernement

Rapport d'information n° 807 (2015-2016) de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - 20 juillet 2016

Pour une programmation budgétaire crédible : les enjeux des hypothèses de croissance potentielle

Rapport d'information n° 764 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances - 6 juillet 2016

Sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal

Rapport d'information n° 731 (2015-2016) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances - 29 juin 2016

Quand la réforme rencontre les territoires - Deuxième rapport d'étape de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale

Rapport d'information n° 730 (2015-2016) de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois - 29 juin 2016

Six propositions pour corriger la CVAE

Rapport n° 596 (2016-2017) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances - 28 juin 2016

Le projet de programme de stabilité 2016-2019

Rapport d'information n° 550 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances - 26 avril 2016

Réforme territoriale : les premiers retours de l'expérience du terrain

Rapport d'information n° 493 (2015-2016) de MM. Mathieu DARNAUD, René VANDIERENDONCK, Pierre-Yves COLLOMBAT et Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois - 23 mars 2016

Rapports d'information de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation



Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : rapport d'étape


Rapport d'information n° 676 (2016-2017) de MM. Rémy POINTEREAU et Martial BOURQUIN, fait au nom de la délégation aux entreprises et de la délégation aux collectivités territoriales - 20 juillet 2017

Table ronde « Nouveaux territoires de projets : les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et les pôles métropolitains » - 1er décembre 2016

Rapport d'information n° 588 (2016-2017) de MM. Jean-Marie BOCKEL et Charles GUENÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 23 juin 2017

Table ronde « L'incidence de la nouvelle donne territoriale sur la politique de décentralisation culturelle » - 17 novembre 2016

Rapport d'information n° 543 (2016-2017) de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 2 mai 2017

Les nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires

Rapport d'information n° 509 (2016-2017) de MM. Jacques MÉZARD et Philippe MOUILLER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 19 avril 2017

Les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation


Rapport d'information n° 483 (2016-2017) de MM. Jean-Marie BOCKEL et Luc CARVOUNAS, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 29 mars 2017

Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités

Rapport d'information n° 181 (2016-2017) de M. Éric DOLIGÉ et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 6 décembre 2016

Droit de l'urbanisme et de la construction : l'urgence de simplifier

Rapport d'information n° 720 tomes I et II (2015-2016) de MM. François CALVET et Marc DAUNIS, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 23 juin 2016

L'association des collectivités territoriales aux décisions de l'État qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation

Rapport d'information n° 642 (2015-2016) de M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 26 mai 2016

Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse : raisons et conditions d'une réussite


Rapport d'information n° 563 (2015-2016) de M. Christian MANABLE et Mme Françoise GATEL, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 28 avril 2016

L'évolution des finances locales à l'horizon 2017 (tome III) : les conditions d'une réforme soutenable, équitable et durable

Rapport d'information n° 527 (2015-2016) de MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ et Jacques MÉZARD, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales - 5 avril 2016

Rapports d'information de la Délégation aux outre-mer



Conflits d’usage et outils de planification : Un foncier disponible rare et sous tension


Rapport d'information n° 616 (2016-2017) de MM. Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur coordonnateur, Daniel GREMILLET et Antoine KARAM, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer - 6 juillet 2017

Mutations et perspectives pour les économies des territoires français de l’océan Indien : Actes de la conférence économique du 23 février 2017

Rapport d'information n° 571 (2016-2017) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer - 2 juin 2017

Défis et opportunités - Collectivités françaises des Amériques

Rapport d'information n° 621 (2015-2016) de M. Michel MAGRAS, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer - 23 mai 2016

Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif

Rapport d'information n° 775 (2015-2016) de MM. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Jacques GILLOT et Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer - 7 juillet 2016

Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires


Rapport d'information n° 721 (2015-2016) de MM. Thani MOHAMED SOILIHI, rapporteur coordonnateur, Mathieu DARNAUD et Robert LAUFOAULU, fait au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer - 23 juin 2016

Rapports d'information de la Délégation aux entreprises



La situation et les perspectives de développement des entreprises en Guyane *


Rapport d'information n° 54 de Mme Élisabeth LAMURE et M. Antoine KARAM, fait au nom de la délégation aux entreprises - 26 octobre 2017
* Prochainement disponible

Rencontres avec les entrepreneurs : an III de la délégation sénatoriale aux entreprises

Rapport d'information n° 690 (2016-2017) de Mme Élisabeth LAMURE, MM. Philippe ADNOT, Michel CANEVET, Jérôme DURAIN, Jean-Marc GABOUTY, Guy-Dominique KENNEL et Michel VASPART, fait au nom de la délégation aux entreprises - 27 juillet 2017

Un an à l'écoute des entrepreneurs

Rapport d'information n° 800 (2015-2016) de Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jérôme DURAIN, Guy-Dominique KENNEL, Mmes Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD et M. Claude NOUGEIN, fait au nom de la délégation aux entreprises - 18 juillet 2016

Rapports d'information de la Délégation aux droits des femmes



Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires


Rapport d'information n° 615 (2016-2017) de Mmes Annick BILLON, Corinne BOUCHOUX, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Françoise LABORDE, M. Didier MANDELLI et Mme Marie-Pierre MONIER, fait au nom de la délégation aux droits des femmes - 5 juillet 2017

Être agricultrice en 2017




Rapport d'information n° 579 (2016-2017) de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes - 13 juin 2017

La laïcité
garantit-elle l'égalité
femmes-hommes ?

Rapport d'information n° 101 (2016-2017) de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes - 3 novembre 2016

Rapports d'information de la Délégation à la prospective



Le phénomène urbain : un atout pour le futur

Rapport d'information n° 117 (2016-2017) de MM. Roger KAROUTCHI et Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective - 9 novembre 2016

Eau : urgence déclarée


Rapport d'information n° 616 (2015-2016) de MM. Henri TANDONNET et Jean-Jacques LOZACH, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective - 19 mai 2016

Rapports d'information de l'OPECST



L’évaluation du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs 2016-2018

Rapport n° 463 (2016-2017) de MM. Christian BATAILLE, député et Christian NAMY, sénateur, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 9 mars 2017

La sûreté des équipements sous pression nucléaires


Rapport n° 462 (2016-2017) de MM. Jean-Yves LE DÉAUT, député et Bruno SIDO, sénateur, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - 9 mars 2017

Textes de loi



Proposition de loi n° 703 tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 1er août 2017 - Rapport n° 31 du 18 octobre 2017 (2017-2018) – par Pierre MÉDEVIELLE, commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi n° 291 pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

de MM. Bruno RETAILLEAU, François ZOCCHETTO, Philippe BAS, Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2017 - Rapport n° 409 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017

Proposition de loi n° 770 portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement


de MM. François CALVET, Marc DAUNIS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 2016 - Rapport n° 20 (2016-2017) de Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2016

Proposition de loi n° 632 tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

de Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2016 - Rapport n° 53 (2016-2017) de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 octobre 2016

Proposition de loi n° 543 visant à relancer la construction en milieu rural

de M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 2016 - Rapport n° 630 (2015-2016) de M. Daniel LAURENT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mai 2016

Proposition de loi n° 587 tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mai 2016 - Rapport n° 157 (2016-2017) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016

Les communiqués de presse
intéressant les
collectivités territoriales



Réforme de la taxe d'habitation : la commission des finances du Sénat vote le report d'une réforme injuste et précipitée


15 novembre 2017 - Réunie ce mercredi 15 novembre 2017, la commission des finances du Sénat, sur proposition de son rapporteur général, Albéric de Montgolfier, a adopté un amendement de suppression de la réforme de la taxe d’habitation présentée à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit que 80 % des contribuables n’acquitteront plus la taxe d’habitation en 2020...

Programmation des finances publiques : la commission des finances du Sénat révise la trajectoire en faveur des collectivités territoriales

31 octobre 2017 - Sur le rapport d’Albéric de Montgolfier, rapporteur général, la commission des finances du Sénat a examiné ce mardi 31 octobre 2017 le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022. S’agissant des collectivités territoriales, le rapporteur général rappelle qu’elles ont dépassé les objectifs que leur fixait la précédente loi de programmation...

La délégation aux collectivités territoriales et le Conseil national d'évaluation des normes simplifient des obligations relatives au service public d'eau potable

27 octobre 2017 - Le Sénat a adopté hier en première lecture la proposition de loi présentée et défendue par M. Bernard DELCROS (Union Centriste - Cantal), et élaborée conjointement avec M. René VANDIERENDONCK, alors sénateur socialiste du Nord, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.

Couverture numérique des territoires : l'avis de l'Arcep confirme les orientations du Sénat

25 octobre 2017 - L’Arcep a présenté au Sénat son avis n° 2017-1293, répondant à une saisine effectuée le 1er août 2017 par le Président du Sénat, Gérard Larcher, et les commissions des affaires économiques et de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur la couverture numérique des territoires. Corroborant tous les constats et propositions formulés par le Sénat, l’Arcep souligne bien "l’impérieuse nécessité d’accélérer la couverture numérique des territoires , tant dans un objectif de cohésion que de compétitivité"...

Service public d'eau potable : le Sénat allège les contraintes imposées aux élus locaux

18 octobre 2017 - La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale simplifiant les normes applicables aux collectivités territoriales en matière de service public d’eau potable, sur le rapport de Pierre Médevielle (UC - Haute-Garonne).

Déserts médicaux : les mesures annoncées ne règleront rien

13 octobre 2017 - Pour Hervé Maurey (UC - Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, "le plan annoncé ce matin par le Premier ministre et la ministre de la santé pour renforcer l’accès territorial aux soins n’est clairement pas à la hauteur des enjeux".


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