M. le président. « Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 3. - Au titre III de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, l'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : " Chapitre II. - L'équipement commercial ". » - (Adopté.)

Article 4