REGLEMENTATION
DES TELECOMMUNICATIONS

Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 418, 1995-1996) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens vous rendre compte des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications.
Le commission mixte paritaire s'est réunie le 12 juin, et je dois saluer le climat excellent dans lequel se sont déroulés ses travaux. Il est vrai que la majorité de nos deux chambres était animée du même désir d'aboutir à un bon texte.
Je rappelle que l'Assemblée nationale avait adopté quelque cent vingt amendements en première lecture. Le Sénat, quant à lui, en avait retenu une soixantaine. Mais aucune des propositions nouvelles introduites par chacune des deux assemblées ne rencontrait de réticence véritable de la part de l'autre.
Je vais, à présent, si vous me le permettez, inventorier, de la façon la plus synthétique possible, les principaux apports de la commission mixte paritaire.
Les articles 2, 3, 3 bis , 5 bis , 9, 11 bis A, 11 bis , 12, 13 et 16 ont été adoptés par la commission mixte paritaire dans le texte du Sénat, ce dont notre assemblée peut se féliciter.
A l'article 5, la commission mixte paritaire a adopté plusieurs modifications, tendant respectivement à la correction d'une numérotation d'alinéa, à la suppression de la référence à l'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications, par ailleurs supprimé, ainsi qu'à la suppression d'un alinéa qui avait fait l'objet d'une rédaction insérée, par ailleurs, à l'article L. 36-14, du même code.
Pour l'article L. 34-4, s'agissant de la prise en compte des investissements pour la fixation de la rémunération d'usage des réseaux câblés, sujet qui avait donné lieu à un débat au sein de notre assemblée, la commission mixte paritaire a adopté une nouvelle rédaction se fondant sur « le coût des prestations fournies et des investissements nécessaires à cette fin ».
Pour l'article L. 34-8, elle a supprimé le mot « spécifiques » caractérisant les demandes auxquelles devaient répondre les conditions inscrites dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion.
A l'article 6, pour le texte de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, elle a approuvé la suppression, au troisième alinéa du 1° du II, des mots « pour leur réseau numérique » dans la première phrase et du mot « numérique » dans la deuxième phrase.
Pour l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications, compte tenu de préoccupations d'aménagement du territoire, la commission mixte paritaire a adopté, s'agissant des conditions de qualification requises pour la nomination des membres de la future Autorité de régulation des télécommunications, une nouvelle rédaction tendant à prendre en compte les compétences dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires.
Elle a, par ailleurs, décidé de ne subordonner à aucune procédure de proposition le pouvoir de nomination, par les présidents des assemblées parlementaires, des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Pour l'article L. 36-5 du code des postes et télécommunications, la commission mixte paritaire a supprimé le dernier alinéa, qui apparaissait redondant, compte tenu du 7° de l'article L. 32-1 que le Sénat avait introduit.
Au 7° de l'article L. 36-7 du même code, elle a rétabli la nécessité de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence, de préférence au recours à une procédure de simple consultation.
Après avoir apporté une coordination rédactionnelle aux articles 7 et 10 bis , elle a modifié la rédaction de l'article 11, en affirmant que les fréquences radio-électriques constituent un domaine public en elles-mêmes et en prévoyant l'usage privatif de ce domaine public par référence à la loi dite « Tasca ».
Au terme de cet inventaire, je tiens à rendre un hommage tout particulier au rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Claude Gaillard, dont j'ai personnellement apprécié la rigueur et l'honnêteté intellectuelle. Il travaille actuellement sur le texte relatif au statut de l'entreprise nationale France Télécom. J'adresse mes remerciements à l'ensemble de nos collègues membres de la délégation du Sénat.
Mes chers collègues, voici un projet de loi difficile et d'une haute technicité. La commission mixte paritaire est parvenue à un accord qui, je crois, va dans le sens des thèses défendues par le Sénat. Permettez-moi de les rappeler : consolidation du service public ; ouverture à une concurrence équilibrée ; appui au développement de France Télécom, opérateur historique, qui devient ainsi opérateur public de service universel.
J'aurai cependant un amendement de précision à vous soumettre à l'article 11, en ce qui concerne les utilisations privatives du domaine public des fréquences,. Le Gouvernement a déposé, pour sa part, un amendement à l'article 11 bis A, pour préciser la rédaction que nous avions adoptée à propos du régime juridique applicable aux prestataires d'accès au réseau Internet.
Sur le même sujet, il est important, me semble-t-il, que, lors de la préparation des décrets, le travail porte particulièrement sur les conditions techniques, notamment pour les logiciels, afin que ce contrôle d'accès puisse être mis en place le plus rapidement possible, d'une manière à la fois forte et techniquement crédible. Il faut donc travailler avec les professionnels dans le cadre de la préparation des textes d'application. Certes, c'est de la responsabilité du Gouvernement, mais je tenais à le dire à ce moment de notre débat.
En outre, je demanderai la parole sur l'article 12 pour conseiller un « nettoyage » rédactionnel, afin d'éliminer une répétition.
Sous réserve de l'examen de ces deux amendements, la commission mixte paritaire vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi ainsi modifié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Sénat avait examiné au début du mois de juin ce projet de loi de réglementation des télécommunications et l'avait alors amendé avec pertinence. Votre rapporteur, notamment, vous avait proposé une large série d'amendements qui venaient très justement préciser et améliorer le texte qui vous était soumis.
La commission mixte paritaire s'est réunie et a procédé à quelques modifications qui viennent de vous être présentées par M. Gérard Larcher. Comme vous avez pu le constater, le texte sur lequel vous allez vous prononcer maintenant, et définitivement, demeure donc pratiquement inchangé. Son architecture est intégralement préservée et l'équilibre entre service public et concurrence, auquel nous étions particulièrement attachés, est totalement respecté.
Deux amendements mineurs vous sont aujourd'hui proposés : l'un, par votre rapporteur, qui concerne la gestion des fréquences ; l'autre, par le Gouvernement, qui, de nature rédactionnelle, porte sur l'article 43-3.
Chacun ici en est conscient, et M. Gérard Larcher vient de le rappeler, cette réforme est d'une grande importance. Le texte élaboré va régir durant de nombreuses années l'économie de nos télécommunications. Il va nous permettre d'intégrer et de gérer, dans de bonnes conditions, les grands enjeux de la mutation du secteur des télécommunications. Cette mutation qui, nous avons eu souvent l'occasion d'y revenir pendant les débats, est d'abord économique, et se traduit par de très grandes alliances internationales dans lesquelles nous devons trouver notre place.
Cette mutation est aussi tout à la fois technologique et culturelle, puisque la réglementation que nous mettons en place permettra le développement de ce que l'on appelle les autoroutes de l'information ou encore la société de l'information.
Face à cette triple mutation, nous avions le choix entre deux attitudes : le statu quo, qui était, à mon sens, voué à l'échec, parce que les nouveaux moyens de télécommunication se jouent des barrières nationales, ou le mouvement. Nous avons choisi le mouvement parce que l'ouverture des télécommunications constitue une véritable opportunité pour notre pays, pour nos entreprises et pour les usagers.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme d'une entreprise engagée voilà près d'un an. Cette réforme, je me permets de vous le rappeler, a fait l'objet d'une très longue et très riche concertation avec les acteurs intéressés. Nous avons pris soin, il importe de le souligner, de travailler très en amont de l'échéance du 1er janvier 1998, date fixée par l'Union européenne pour l'ouverture à la concurrence de ce secteur. Cela permettra à nos entreprises, qu'il s'agisse de France Télécom ou des entreprises du secteur privé, de se préparer à ce monde de concurrence, qui sera nouveau, au moins pour notre opérateur national.
Enfin, j'ai souhaité que cette réforme ne marque pas de rupture. Elle n'est ni ultralibérale ni conservatrice. Elle vise à proposer une voie originale qui concilie le service public, la concurrence et l'intérêt des usagers. Le cadre réglementaire que nous avons défini ensemble ne s'écarte pas de cette ambition.
En vous présentant cette réforme, voilà quinze jours, je vous proposais, d'une certaine façon, une méthode de travail et une conception politique de la modernité qui concilie le meilleur de l'héritage avec l'ouverture sur l'avenir.
Je voudrais remercier très chaleureusement M. le rapporteur et la majorité de la Haute Assemblée, qui m'ont accompagné avec efficacité et confiance dans cette entreprise. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :