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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Par amendement n° 27, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-4 bis du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. La disposition qu'il s'agit de supprimer est inutile, car elle correspond à une pratique qui est le droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. Sur cet amendement, dont les dispositions lui sont apparues comme étant d'ordre réglementaire, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 89-4 bis du code du domaine de l'Etat est supprimé.

ARTICLE L. 89-4 TER DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT




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