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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. « Art. 3. - Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est créé, pour une durée de dix ans, un établissement public d'État dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ».
« Ces agences constituent un instrument de coopération entre l'État et les communes. Leurs relations avec ces collectivités territoriales peuvent faire l'objet de conventions spécifiques.
« Le domaine de compétence de chaque agence s'étend aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques délimités selon les modalités prévues à l'article L. 89-1 du code du domaine de l'État. » - (Adopté.)

Article 4




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