M. le président. Par amendement n° 44, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel rédigé comme suit :
La France se réserve le droit de signer des accords concernant les pêches en dehors de la zone des 200 milles des pays de l'Union européenne avec les pays tiers. Elle le fait sur la base des avantages réciproques, afin d'assurer son indépendance alimentaire et la diversification de ses approvisionnements. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'avez compris, notre amendement vise à préserver la capacité de notre pays pour négocier des accords de pêche avec des pays tiers. Il s'agit donc de défendre la souveraineté de la France pour toutes les affaires qui ne concernent pas la zone des 200 milles des pays de l'Union européenne.
S'il nous semble tout à fait normal de régler, entre membres de la Communauté, les problèmes de pêche dans nos eaux, il nous paraît, au contraire, souhaitable que la France puisse conserver toute sa capacité de négociation au-delà.
Ainsi, l'Union européenne ne devrait pas interférer dans les négociations ou les accords relatifs à la pêche au thon dans l'océan Indien, que nous menons et signons avec d'autres pays riverains en tant que pays riverain nous-mêmes par le biais de l'île de la Réunion. Il en va notamment de même pour la Méditerranée, qui est en dehors de l'Europe bleue, et pour les pêcheries de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'Atlantique nord.
Il s'agit d'une question qui relève de l'intérêt national. Nous avons pensé qu'inscrire une telle disposition dans le présent projet de loi constituerait un garde-fou eu égard à la propension des instances européennes à vouloir tout gérer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur Leyzour, la France n'a pas le droit de conclure de telles conventions. En effet, les accords de pêche relèvent de la compétence communautaire. Si nous voulons que notre pays se retrouve demain devant la Cour de justice de Luxembourg, nous n'avons qu'à faire exactement ce que vous demandez ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur Leyzour, je voudrais tout d'abord vous présenter mes excuses. En effet, je pensais vous avoir répondu, et même longuement, en évoquant le POP IV, mais j'avais omis de citer votre nom. N'y voyez, de ma part, aucune malveillance. Il s'agit d'un simple oubli, et j'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur.
Cela étant, je me vois au regret de ne pouvoir être favorable à cet amendement, dans la mesure où, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il est contraire à la politique commune de la pêche.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Si j'avais fait cette remarque, c'était non pas pour que vous citiez mon nom, mais pour entendre vos observations sur les sujets que j'avais abordés dans mon intervention.
M. Alphonse Arzel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2