M. le président. « Art. 45. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété". »
« Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
« 1° En recettes :
« - les versements prévus à l'article 29 de la présente loi ;
« - les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété » ;
« - les recettes diverses et accidentelles ;
« 2° En dépenses :
« - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;
« - les restitutions de sommes indûment perçues ;
« - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion. » ( Adopté. )

Article 45 bis