DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la confédération suisse ajoutant à l'accord de libre échange un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-744 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil portant reconduction en 1997 des mesures prévues au règlement CE n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-745 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 2377-90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-746 et distribuée.

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