M. le président. Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
J'appellerai successivement : l'article 34, qui comporte le total des crédits du budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 35 et 36, auxquels sont annexés les états B et C, qui récapitulent les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 39, auquel est annexé l'état D ; l'article 40, qui récapitule les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; enfin, l'article 41, qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des budgets annexes.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1997
I. _ Opérations à caractère définitif
A. _ Budget général

Article 34

M. le président. « Art. 34. _ Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 720 796 003 673 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35 et état B

M. le président. « Art. 35. - Il est ouvert aux ministres pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre Ier : " Dette publique et dépenses en atténuation de recettes " 23 020 268 600 F
« Titre II : " Pouvoirs publics " 91 936 000 F
« Titre III : " Moyens des services " 10 607 967 948 F
« Titre IV : " Interventions publiques " 21 041 062 929 F

Total 54 761 235 477 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :



(En francs)



MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères et coopération :

I. - Affaires étrangères . . - 83 686 546 - 186 131 834 - 269 818 380
II. - Coopération . . 23 106 050 - 344 993 464 - 321 887 414
Agriculture, pêche et alimentation . . 45 377 128 - 63 694 820 - 18 317 692

Aménagement du territoire, ville et intégration :
I. - Aménagement du territoire . . - 1 941 412 - 30 585 000 - 32 526 412
II. - Ville et intégration . . - 24 050 000 - 100 187 836 - 124 237 836
Total . . - 25 991 412 - 130 772 836 - 156 764 248
Anciens combattants et victimes de guerre . . - 9 151 510 - 566 264 143 - 575 415 653
Charges communes 23 020 268 600 91 936 000 7 971 863 000 15 442 806 000 46 526 873 600
Commerce et artisanat . . - 1 144 368 - 29 020 000 - 30 164 368
Culture . . - 18 001 364 812 764 178 794 762 814

Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire . . 1 322 096 919 - 16 924 949 1 305 171 970
II. - Enseignement supérieur . . 937 796 962 48 030 000 985 826 962
III. - Recherche . . 380 903 572 71 441 438 452 345 010
Environnement . . 16 382 353 22 655 250 39 037 603

Equipement, logement, transports et tourisme :
I. - Urbanisme et services communs . . 77 803 819 - 1 906 000 75 897 819

II. - Transports :
1. Transports terrestres . . - 32 500 374 379 000 374 346 500
2. Routes . . - 520 883 651 3 500 - 520 880 151
3. Sécurité routière . . - 8 923 000 - - 472 000 - 9 395 000
4. Transport aérien . . - 45 000 000 » - 45 000 000
5. Météorologie . . - 8 348 697 » - 8 348 697
Sous-total . . - 583 187 848 373 910 500 - 209 277 348
III. - Logement . . - 6 011 280 2 020 089 486 2 014 078 206
IV. - Mer . . - 71 011 218 41 622 300 - 29 388 918
V. - Tourisme . . 605 568 - 31 120 334 - 30 514 766
Total . . - 581 800 959 2 402 595 952 1 820 794 993

Industrie, poste et télécommunications :
I. - Industrie . . - 76 807 520 - 1 652 751 000 - 1 729 558 520
II. - Poste, télécommunications et espace . . 595 131 000 2 300 000 597 431 000
Intérieur et décentralisation . . 196 622 716 - 1 881 795 374 - 1 685 172 658
Jeunesse et sports . . 12 833 164 - 8 241 000 4 592 164
Justice . . - 859 439 063 1 198 033 243 338 594 180
Outre-mer . . 12 367 975 374 327 717 386 695 692

Services du Premier ministre :
I. - Services généraux . . 118 709 070 - 506 019 554 - 387 310 484
II. - Secrétariat général de la défense nationale . . - 48 426 035 » - 48 426 035
III. - Conseil économique et social . . 1 137 000 » 1 137 000
IV. - Plan . . - 7 415 166 500 000 - 6 915 166
Services financiers . . 607 739 760 - 28 907 265 578 832 495

Travail et affaires sociales :
I. - Travail . . 141 872 161 3 681 517 747 3 823 389 908
II. - Santé publique et services communs . . 36 293 061 - 41 325 367 - 5 032 306
III. - Action sociale et solidarité . . - 100 400 000 2 440 933 010 2 340 533 010
Total . . 77 765 222 6 081 125 390

6 158 890 612

Total général 23 020 268 600 91 936 000 10 607 967 948 21 041 062 929 54 761 235 477


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et de l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !

(L'ensemble de l'article 35 et de l'état B est adopté.)

Article 36 et état C

M. le président. « Art. 36. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 15 524 798 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 76 476 564 000 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F

« Total 92 001 362 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 5 618 883 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 29 825 157 000 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F

« Total 35 444 040 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'etat C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :






Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

(En milliers de francs)



TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement

Affaires étrangères et coopération :

I. _ Affaires étrangères 250 000 95 000 10 000 10 000 . . 260 000 105 000
II. _ Coopération 47 660 23 830 2 378 000 441 800 . . 2 425 660 465 630
Agriculture, pêche et alimentation 85 590 25 680 1 015 820 440 000 . . 1 101 410 465 680

Aménagement du territoire, ville et intégration :
I. _ Aménagement du territoire » » 1 558 325 465 325 . . 1 558 325 465 325
II. - Ville et intégration 4 170 3 670 403 025 147 525 . . 407 195

151 195


Total 4 170 3 670 1 961 350 612 850 . . 1 965 520 616 520
Anciens combattants et victimes de guerre 11 250 4 825 . . . . 11 250 4 825
Charges communes 1 986 000 88 000 26 476 810 1 923 550 . . 28 462 810 2 011 550
Commerce et artisanat . . 9 870 3 380 . . 9 870 3 380
Culture 1 707 340 410 734 1 367 946 502 735 . . 3 075 286 913 469

Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. _ Enseignement scolaire 612 429 323 618 89 971 58 782 . . 702 400 382 400
II. _ Enseignement supérieur 505 500 208 660 3 644 700 2 625 540 . . 4 150 200 2 834 200
III. _ Recherche 1 000 500 5 811 330 4 373 861 . . 5 812 330 4 374 361
Environnement 221 908 89 487 578 850 277 346 . . 800 758 366 833

Equipement, logement, transports et tourisme :
I. _ Urbanisme et services communs 167 366 57 443 250 601 133 168 » » 417 967 190 611

II. _ Transports : 1. Transports terrestres
19 000 5 700 993 000 304 000 . . 1 012 000 309 700
2. Routes 5 065 500 2 347 045 114 630 39 680 . . 5 180 130 2 386 725
3. Sécurité routière 171 000 92 170 4 000 1 400 . . 175 000 93 570
4. Transport aérien 784 000 590 000 37 000 37 000 . . 821 000 627 000
5. Météorologie » » 234 740 229 740 . . 234 740

229 740

Sous-total 6 039 500 3 034 915 1 383 370 611 820 . . 7 422 870 3 646 735
III. - Logement 52 495 24 498 6 224 195 2 392 918 . . 6 276 690 2 417 416
IV. - Mer 232 550 63 604 215 100 92 900 . . 447 650 156 504
V. - Tourisme » » 39 410 13 410 . . 39 410

13 410

Total 6 491 911 3 180 460 8 112 676 3 244 216 » » 14 604 587 6 424 676

Industrie, poste et télécommunications :
I. - Industrie 55 500 18 600 4 555 500 1 270 360 . . 4 611 000 1 288 960
II. - Poste, télécommunications et espace 4 500 4 000 7 324 500 7 093 000 . . 7 329 000 7 097 000
Intérieur et décentralisation 1 465 000 506 200 10 301 445 5 918 529 . . 11 766 445 6 424 729
Jeunesse et sports 35 600 17 800 22 747 22 747 . . 58 347 40 547
Justice 1 353 470 318 670 8 000 4 000 . . 1 361 470 322 670
Outre-mer 30 470 16 451 1 921 210 675 590 . . 1 951 680 692 041

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux 62 600 54 850 » » . . 62 600 54 850
II. _ Secrétariat général de la défense nationale 28 600 8 324 . . . . 28 600 8 324
III. _ Conseil économique et social 11 600 11 600 . . . . 11 600 11 600
IV. _ Plan . . 5 000 2 000 . . 5 000 2 000
Services financiers 416 780 137 334 . . . . 416 780 137 334

Travail et affaires sociales :
I. - Travail 61 920 29 740 462 340 192 910 . . 524 260 222 650
II. - Santé publique et services communs 72 000 38 850 72 030 29 830 . . 144 030 68 680
III. - Action sociale et solidarité 2 000 2 000 346 469 102 131 . . 348 469

104 131


Total 135 920 70 590 880 839 324 871 . . 1 016 759

395 461

Total général 15 424 798 5 618 883 76 476 564 29 825 157 » » 92 001 362 35 444 040


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et de l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'ensemble de l'article 36 et de l'état C est adopté.)

Articles 37 et 38

M. le président. Le Sénat a adopté les article 37 et 38 le mercredi 4 décembre.

Article 39 et état D

M. le président. « Art. 39. _ Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 francs, conformément à l'état D annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état D :







NUMÉROS

des chapitres


SERVICES

TITRE III
.
DÉFENSE
34-03 Armée de l'air. - Fonctionnement 10 000 000
34-04 Armée de terre. - Fonctionnement 65 000 000
34-05 Marine. - Fonctionnement 45 000 000
34-06 Gendarmerie. - Fonctionnement 10 000 000
. Total pour l'état D 130 000 000


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 39 et de l'état D annexé.

(L'ensemble de l'article 39 et de l'état D est adopté.)

B. _ Budgets annexes

Article 40

M. le président. « Art. 40. _ Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 100 479 715 525 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile

7 218 068 605 F

« Journaux officiels

801 020 718 F

« Légion d'honneur

105 313 892 F

« Ordre de la Libération

3 880 431 F

« Monnaies et médailles

742 979 292 F

« Prestations sociales agricoles

91 608 452 587 F

« Total

100 479 715 525 F. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

M. le président. « Art. 41. _ I. _ Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 860 370 000 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile

1 777 494 000 F

« Journaux officiels

16 877 000 F

« Légion d'honneur

18 463 000 F

« Ordre de la Libération

126 000 F

« Monnaies et médailles

47 410 000 F

« Total

1 860 370 000 F. »

« II. _ Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 786 763 053 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile

778 492 922 F

« Journaux officiels

104 979 282 F

« Légion d'honneur

14 593 708 F

« Ordre de la Libération

369 020 F

« Monnaies et médailles

120 780 708 F

« Prestations sociales agricoles

232 452 587 F

« Total

786 763 053 F. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 41 est adopté.)

C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

Articles 42 à 53

M. le président. Le Sénat a examiné les articles 42 à 53 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le lundi 2 décembre.

III. _ DISPOSITIONS DIVERSES

Article 54 et état E

M. le président. « Art. 54. _ La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997. »
Je donne lecture de l'état E :





Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1997
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)



Nomen-
clature
1996


Nomen-
clature
1997

NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
ou objet

TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT
pour l'année 1996
ou la campagne
1995-1996

ÉVALUATION
pour l'année 1997
ou la campagne
1996-1997












(En francs)
(En francs)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
A. - COMPENSATION DE CERTAINES NUISANCES
ENVIRONNEMENT

1 1 Taxe sur la pollution atmosphérique. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

180 F par tonne d'oxyde de soufre émise dans l'atmosphère ;
180 F par tonne d'autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre ;
180 F par tonne d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote ;
180 F par tonne émise d'acide chlorhydrique ; 180 F par tonne de composés organiques volatils.

Décret n° 95-515 du 3 mai 1995. 119 600 000 190 000 000
2 2 Taxe sur les huiles de base. Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Taux maximum de 150 F par tonne d'huile de base, neuve ou régénérée produite ou importée de France.
Décret n° 94-753 du 31 août 1994. Arrêté du 31 août 1994.
114 000 000 114 000 000
. 3
Supprimé.

B. - AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES
AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION

3 4 Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).


Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 57,5 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales entrées en organismes stockeurs, taux 1995-1996 :
- blé tendre, orge et maïs : 5,55 F/tonne ;
- blé dur : 5,50 F/tonne ;
- seigle, triticale : 5,10 F/tonne ;
- avoine, sorgho : 3,50 F/tonne ; - riz : 5,20 F/tonne.

Décret n° 96-100 du 7 février 1996. Arrêté du 7 février 1996.
230 770 000 445 000 000
4 5 Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates. Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Taxe assise sur les tomates entrées en usine. Taux maximum :
- 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture ;
- 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture.
Pour les concentrés de tomate :
- 11 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ;
- au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ;
- au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ;
- au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.
Pour les conserves de tomate : 0,030 F/kg.
Pour les jus de tomate : 0,035 F/kg. Pour les tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg.

Décret n° 94-1043 du 23 novembre 1994. Arrêté en cours.
2 950 000 2 950 000
5 6 Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Taux maximum :
- producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ;
- importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers ; Taux effectifs : 2 % et 4 %.

Décret n° 94-871 du 10 octobre 1994. Arrêté du 6 février 1996.
25 935 000
28 040 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION

6 7

Taxes dues :
- annuellement par les professionnels en raison de leurs activités ; - sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.

Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.
Décret n° 96-265 du 28 mars 1996. Arrêté de 28 mars 1996.
115 041 000 115 495 000
7 8 Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Armateurs : taxe sur le total des salaires forfaitaires ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire inférieure ou égale à 3 000 F ; Eleveurs : taxe forfaitaire inférieure ou égale à 600 F.

Décret n° 92-633 du 7 juillet 1992, modifié par le décret n° 93-753 du 29 mars 1993. Arrêté du 24 février 1995.
26 500 000 27 000 000
8 9 Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE. FIOM : Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 % ;
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.

Décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991. Arrêté du 15 décembre 1994.
23 000 000
23 000 000

C. - ENCOURAGEMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES
AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION
















10 10 Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Campagne 1995-1996 : 1,42 F par tonne.

Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 22 septembre 1995.
20 000 000 15 600 000
11 11 Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ;
- maïs : 4,75 F/tonne ;
- blé dur, riz : 4,75 F/tonne ;
- avoine : 3,40 F/tonne ;
- sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.
Campagne 1995-1996 :
- blé dur, riz : 2,85 F/tonne ;
- blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ;
- maïs : 2,85 F/tonne ;
- avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.

Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 22 septembre 1995.
125 000 000 125 000 000
12 12 Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- colza, navette : 4,10 F/tonne ;
- tournesol : 5 F/tonne ;
- soja : 2,65 F/tonne ;
- lupin doux : 1,75 F/tonne ;
- graines de pois : 1,55 F/tonne ;
- fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.
Campagne 1995-1996 :
- colza, navette : 2,45 F/tonne ;
- tournesol : 3,00 F/tonne ;
- soja : 1,60 F/tonne ;
- pois : 0,85 F/tonne ;
- lupin doux : 0,95 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,80 F/tonne.

Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 22 septembre 1995.
22 000 000 25 300 000
13 13 Taxes versées par les producteurs. Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).
Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ;
- tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.
Campagne 1995-1996 :
- colza, navette : 10 F/tonne ;
- tournesol : 11,55 F/tonne ;
- soja : 11,30 F/tonne ;
- oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne.

Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 8 février 1996.
51 112 000 51 112 000
14 14 Taxe sur certaines viandes.
Fonds national de développement agricole (FNDA).
Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 60 F par tonne de viande ;
- porc : 44,50 F par tonne ;
- mouton, chèvre : 60 F par tonne ;
- lapin : 44 F par tonne ;
- volaille : 24,80 F par tonne ;
- poule de réforme : 72 F par tonne ;
- dinde : 30,60 F par tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F par tonne.

Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
170 200 000 170 200 000
. . . .
Taux en vigueur :
- boeuf et veau : 48 F par tonne ;
- porc : 36 F par tonne ;
- mouton : 46 F par tonne ;
- espèces chevaline et asine : 44 F par tonne ;
- chèvre : 30 F par tonne ;
- lapin : 22 F par tonne ;
- poulet et coq : 12,40 F par tonne ;
- poule de réforme : 36 F par tonne ;
- dinde : 15,30 F par tonne ; - canard, pintade, oie : 18 F par tonne.
15 15 Taxes versées par les entreprises intéressées. Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande.
Taux maximum :
- 0,03 % du montant annuel des ventes réalisées par les salaisonniers, conservateurs de viande et fabricants de charcuterie en gros ; - 600 F par entreprise de fabrication de charcuterie au détail (taux variable selon l'importance de l'entreprise).

Décret n° 92-753 du 3 août 1992. Arrêté du 15 janvier 1993.
6 600 000 7 500 000
16 16 Taxe sur le lait de vache et la crème.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- lait : 0,45 F par hectolitre ;
- crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F.

Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
90 000 000 90 000 000
17 17 Taxe sur les vins.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ;
- vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).

Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
68 500 000 68 500 000
18 18 Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 1,5 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,2 .

Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
6 000 000 6 000 000
19 19 Taxe sur les fruits et légumes.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 1,88 .

Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
26 300 000 26 300 000
. 20 Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F.

Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
185 000 000 190 000 000
















. 21 Taxe sur les laits de brebis et de chèvre.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum :
- 0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
- 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Taux en vigueur :
- 0,45 F par hectolitre pour le lait de brebis ; - 0,29 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
20 000 000 20 000 000
21 22 Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Taux maxima :
- 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.

Décret n° 93-1205 du 27 octobre 1993. Arrêté en cours.
1 488 000 1 557 000
22 23 Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel du cognac.
Viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin :
- pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ;
- pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ;
- pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
- pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre sur les quantités livrées au commerce et les ventes du négoce.

Décret n° 92-1388 du 30 décembre 1992. Arrêté du 30 décembre 1992.
40 990 500 40 990 500
23 24 Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Taux maxima :
- 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ;
- 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.

Décret n° 94-216 du 14 mars 1994. Arrêté du 2 janvier 1995.
630 000 810 000
24 25 Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe. Récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille.

Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992. Arrêté du 29 décembre 1995.
28 580 000 28 000 000
25 26 Taxe sur la valeur de la récolte. Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte. Taux en vigueur : 0,123 F par kilogramme pour la récolte 1995.

Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992. Arrêté du 29 décembre 1995 pour la récolte 1995.
41 110 000 39 100 000
26 27 Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.
Conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Appellation contrôlée de Touraine ;
La région de Bergerac ;
Appellation d'origine de Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Fitou, Corbières et Minervois ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 6 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992. Arrêté du 30 décembre 1992.
75 534 000 76 556 000
27 28 Taxe destinée au financement du comité. Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.
Taux maximum : 6 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n° 92-1387 du 30 décembre 1992. Arrêté du 30 décembre 1992.
2 420 000 2 400 000
28 29 Taxe sur les plants de vigne. Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Montant maximum :
- 1,80 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F) ; - 5,50 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F).

Décret n° 92-661 du 9 juillet 1992. Arrêté du 9 juillet 1992.
2 500 000 2 800 000
29 30 Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .

Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996. Arrêté du 18 janvier 1996.
72 000 000 73 000 000
30 31 Taxes versées par les entreprises intéressées. Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.
Décret n° 92-348 du 1er avril 1992. Arrêté du 1er avril 1992.
16 800 000 15 500 000
31 32 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 1995-1996 : 7,14 F par tonne.

Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté en cours.
12 495 000 12 495 000
31 32 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. Campagne 1995-1996 : 2,52 F par tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté en cours.
636 000 650 000
31 32 Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. Campagne 1995-1996 : 6,81 F par tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté en cours.
3 890 424
4 510 500

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
III. - RECHERCHE

32 33 Taxe sur les expéditions de fruits et de préparation à base de fruits perçue dans les départements d'outre-mer. Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Sur les produits frais et secs : 0,80 % Sur les produits transformés : 0,50 %.


Décret n° 92-780 du 5 août 1992. Arrêté du 6 décembre 1994.
4 900 000
5 000 000

















D. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS
INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
I. - INDUSTRIE

33 34 Taxe versée par les entreprises de la profession. Centre technique des industries de la fonderie. 0,31 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d'affaires.
Décret n° 93-287 du 5 mars 1993. Arrêté du 22 décembre 1995.
52 000 000 52 000 000
34 35 Taxe versée par les entreprises de la profession. Groupement d'intérêt économique « comité de coordination des centres de recherche en mécanique ».
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CA (HT).
Construction métallique : 0,32 % du CA (HT) sur le marché communautaire à l'export hors CEE. Activités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CA (HT) sur le marché communautaire à l'export hors CEE.

Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996). Arrêté du 29 décembre 1995.
330 000 000 330 000 000
35 36 Taxe versée par les industries de l'habillement. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,14 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés (hors CEE), dont au minimum 45 % au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d'études économiques.
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
61 000 000 65 000 000
36 37 Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Institut français du pétrole.
1,92 F par hectolitre de supercarburant ;
1,92 F par hectolitre d'essence ;
1,92 F par hectolitre de carburéacteur ;
1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé ;
1,10 F par hectolitre de fioul domestique ;
1,17 F par quintal de fioul lourd ;
1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) ;
4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ;
1,10 F par hectolitre de white spirit (combustible domestique) ;
6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution.

Décret n° 93-28 du 8 janvier 1993.
Arrêté du 1er décembre 1993 (taux). Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.
1 156 000 000 1 171 000 000
37 38 Taxe sur les pâtes, papiers et cartons. Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses et caisse générale de péréquation de la papeterie.
Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE :
0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées ;
0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même.
Papiers et cartons fabriqués en France :
0,13 % de la valeur hors taxes des papiers journaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) ; 0,16 % autres papiers et cartons.

Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994. Arrêté du 30 décembre 1994.
63 500 000 68 000 000
38 39 Taxe à la charge des entreprises ressortissant au centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques. Association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ».
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxe, elle est fixée dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite. Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite.

Décret n° 95-1334 du 25 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995.
56 500 000 57 000 000
39 40 Taxe des industries du textile et de la maille. Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. 0,08 % pour les articles du textile et de maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers la CEE ou importés hors CEE, dont au minimum 65 % au bénéfice de la recherche technique, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques.
Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
69 000 000 75 000 000
40 41 Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. Comité professionnel de développement de l'horlogerie. 0,20 % du montant HT des opérations de vente dont une partie peut être affectée au centre technique de l'industrie horlogère.
Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996.
40 000 000 45 000 000
41 42 Taxe versée par les entreprises de la profession. Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. 0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges dont 30 % du produit au profit du centre technique du bois et de l'ameublement.
Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996.
60 000 000 60 000 000
42 43 Taxe versée par les entreprises de la profession. Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.
0,18 % du montant hors taxes :
- des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ;
- des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins, Dont 55 % du produit au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.

Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
48 000 000 50 000 000
43 44 Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales. Comité professionnel de la distribution des carburants. 0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l'essence et le gazole.
Décret n° 94-1214 du 30 décembre 1994.
Arrêté du 30 décembre 1994. Nouveau décret en cours.
53 700 000 54 700 000
44 45 Taxe versée par les entreprises ressortissant à l'institut. Institut des corps gras. 0,05 % du montant des ventes.
Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995. Arrêté du 10 février 1996.
6 000 000

6 000 000 II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS
CULTURE

45 46 Taxes sur les spectacles. Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.
Décret n° 95-609 du 6 mai 1995. Arrêté du 6 mai 1995.
43 600 000
45 000 000



B. - FORMATION PROFESSIONNELLE
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE



48 49 Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. 0,30 % du montant total des salaires et traitements bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés.
Décret n° 96-165 du 4 mars 1996. Arrêté du 4 mars 1996.
377 600 000 380 000 000
49 50 Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. Association nationale pour la formation automobile. 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.
Décret n° 96-166 du 4 mars 1996. Arrêté du 4 mars 1996.
90 000 000
90 000 000

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME
II. - TRANSPORTS
1. TRANSPORTS TERRESTRES

50 51 Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 154 F ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 632 F ;
- supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 948 F ;
- supérieur ou égal à 11 tonnes : 1 423 F.
Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1 423 F. Tracteurs routiers : 1 423 F.

Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 29 juillet 1996.
275 600 000 281 000 000


Le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 47 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 48 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 46 et 49 à 51 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 54 et l'état E tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.

(L'ensemble de l'article 54 et de l'état E est adopté.)

Article 55 et état F

M. le président. « Art. 55. _ Est fixée pour 1997, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :







NUMÉRO

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
. Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
. Prestations sociales versées par l'Etat.
.

AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION
44-42

Prêts à l'agriculture. - Charges de bonification.

.

CHARGES COMMUNES

37-05

Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

42-04 Service des bonifications d'intérêts concernant les prêts accordés à la Grèce en application de l'accord d'association entre cet Etat et la Communauté économique européenne.
42-07 Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-91 Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
44-92 Primes d'épargne populaire.
44-96 Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés.
44-97 Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
44-98 Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
46-98 Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés.
.

COMMERCE ET ARTISANAT

44-98 Bonifications d'intérêt.
.

CULTURE
43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.

JUSTICE
46-12 Aide juridique.
.

SERVICES FINANCIERS
37-08 Application des dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
.

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
.
I. - Travail
46-71 Fonds national de chômage.
.
III. - Action sociale et solidarité
46-25 Dépenses d'allocation supplémentaires en faveur des ressortissants de l'aide sociale.
.

AVIATION CIVILE
.
60-03 Variation des stocks.
66-01 Pertes de change.
.

MONNAIES ET MÉDAILLES
.
60-03 Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00 Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00 Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00 Utilisation et reprises sur provisions.
.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
.
11-91 Intérêts dus.
11-92 Remboursements des avances et prêts.
37-94 Versement au fonds de réserve.
46-01 Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02 Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03 Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04 Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92 Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96 Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97 Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 570, L. 613-10 et L. 677 du code de la sécurité sociale).
.
Comptes d'affectation spéciale
. - Fonds forestier national.
07 Subventions à divers organismes.
. - Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés.
02 Versement au budget général.
. - Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
. - Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société.
01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04 Versements à la caisse d'amortissement de la dette publique.
05 Versements au fonds de soutien des rentes.
06 Reversements au budget général.
.
Comptes de prêts
. - Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.
.
Comptes d'avances du Trésor
. - Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
. - Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer.
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).
. - Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.
. - Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
01 Avances aux budgets annexes.
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05 Avances à divers organismes de caractère social.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 55 et de l'état F annexé.

(L'ensemble de l'article 55 et de l'état F est adopté.)

Article 56 et état G

M. le président. « Art. 56. _ Est fixée pour 1997, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G :







NUMÉRO

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

I. - Affaires étrangères

.
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91 Frais de rapatriement.
.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
46-03 Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27 Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
.

CHARGES COMMUNES
37-04 Financement des partis et des groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-02 Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
.
I. - Industrie
37-61 Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
37-61 Dépenses relatives aux élections.
46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

JUSTICE
34-23 Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
34-33 Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.

OUTRE-MER
34-03 Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
34-42 Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

SERVICES FINANCIERS
31-96 Remises diverses.
37-44

Dépenses domaniales.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 56 et de l'état G annexé.

(L'ensemble de l'article 56 et de l'état G est adopté.)

Article 57 et état H

M. le président. « Art. 57. _ Est fixée pour 1997, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H :





NUMÉRO

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.

BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

.
I. - Affaires étrangères
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-90 Frais de déplacement.
41-03 Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne.
42-29 Coopération de défense.
42-31 Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
.
II. - Coopération
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
41-42 Assistance technique et formation dans le domaine militaire.
41-43 Concours financiers.
42-23 Actions de coopération pour le développement.
42-26 Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d'urgence.
.

AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION
34-14 Statistiques.
34-98 Centres de responsabilité.
44-36 Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41 Amélioration des structures agricoles.
44-45 Restructuration des abattoirs publics.
44-54 Valorisation de la production agricole. - Subventions économiques et apurement FEOGA.
44-55 Valorisation de la production agricole : orientation des productions.
44-70 Promotion et contrôle de la qualité.
44-80 Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-83 Fonds de gestion de l'espace rural.
46-33 Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTÉGRATION

I. - Aménagement du territoire

34-03 Dépenses d'informatique et de télématique.
.
II. - Ville et intégration
46-60 Interventions en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain.
.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
46-31 Indemnités et pécules.
.

CHARGES COMMUNES
34-91 Franchise postale et affranchissements divers.
44-02 Réaménagement de charges d'endettement.
44-20 Programmes européens de développement régional.
44-75 Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
46-90 Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91 Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation.
46-96 Application de la loi instituant un Fonds national de solidarité.
47-92 Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés.
.

CULTURE
34-20 Etudes.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-96 Centres de responsabilité.
35-20 Patrimoine monumental et bâtiments. - Entretien et réparations.
43-92 Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
.

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
.
I. - Enseignement scolaire
34-95 Centres de responsabilité.
34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-60 Centre de responsabilité. - Centre de formation de l'administration.
.
II. - Enseignement supérieur
34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.
.
III. - Recherche
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

ENVIRONNEMENT
34-96 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME

I. - Urbanisme et services communs

34-96 Dépenses informatiques et télématiques.
34-97 Centres de responsabilité. - Dépenses de matériel et de fonctionnement.
37-62 Amélioration de la productivité des services.
.

II. - Transports

2. Routes

37-46 Services d'études techniques et Centre national des ponts de secours.
44-42 Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale.
.
3. Sécurité routière
44-43 Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.
.
IV. - Mer
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Centres de responsabilité. - Matériel et fonctionnement.
37-32 Signalisation maritime. - Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.
45-35 Flotte de commerce. - Subventions.
46-37 Gens de mer. - Allocations compensatrices.
.
V. - Tourisme
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
.
I. - Industrie
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. - Dépenses de matériel et de fonctionnement.
37-71 Frais d'élections consulaires.
44-82 Prime à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans.
46-93 Prestations à certains mineurs pensionnés.
.
II. - Poste, télécommunications et espace
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-82 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-10 Administration préfectorale. - Dépenses diverses.
37-61 Dépenses relatives aux élections.
41-56 Dotation générale de décentralisation.
41-57 Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
.

JEUNESSE ET SPORTS
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97 Centres de responsabilité.
43-91 Sports de haut niveau et développement de la pratique sportive.
.

JUSTICE
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-92 Fonctionnement des juridictions.
41-11 Services judiciaires. - Juridictions administratives. - Subventions en faveur des collectivités.
.

OUTRE-MER
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
46-01 Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. - Services généraux

34-04 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-06 Divers services. - Réalisation et diffusion d'enquêtes et d'études.
37-07 Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations.
37-10 Actions d'information à caractère interministériel.
46-03 Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés.
46-04 Contributions à caractère social dans le secteur de la presse.
.
II. - Secrétariat général de la défense nationale
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
.
IV. - Plan
34-04 Travaux et enquêtes.
34-05 Dépenses d'informatique et de télématique.
.

SERVICES FINANCIERS
34-53 Réforme fiscale.
34-75 Travaux de recensement. - Dépenses de matériel.
34-94 Centres de responsabilité.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
34-96 Juridictions financières. - Dépenses d'informatique et de télématique.
37-53 Révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
37-75 Travaux de recensement. - Dépenses à répartir.
37-90 Contrats locaux d'initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation.
42-80 Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales.
44-42 Direction générale des douanes et des droits indirects. - Interventions.
44-88 Coopération technique.
.

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
.
I. - Travail
34-94 Statistiques et études générales.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-62 Elections prud'homales.
43-03 Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) et insertion des jeunes.
43-04 Formation et insertion professionnelles. - Rémunération des stagiaires.
44-72 Application de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
44-74 Fonds national de l'emploi. - Réadaptation et reclassement de la main-d'oeuvre.
44-76 Actions pour la promotion de l'emploi.
44-78 Exonération de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
.
II. - Santé publique et services communs
34-94 Statistiques et études générales.
34-95 Dépenses d'informatique et de télématique.
37-13 Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses.
47-16 Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
.
III. - Action sociale et solidarité
43-02 Promotion, formation et information relatives aux droits des femmes.
46-92 Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés.
.

BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

34-05 Marine. - Fonctionnement.
34-20 Entretien programmé des matériels.
37-31 Participation de l'Etat aux dépenses d'expansion économique et de coopération technique.
.

BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

61-01 Dépenses d'informatique et de télématique.
.
JOURNAUX OFFICIELS
61-02 Fonctionnement informatique.
.
LÉGION D'HONNEUR
61-02 Informatique.
.
MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01 Achats.
.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

. Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
. Fonds forestier national.
. Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels.
. Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés.
. Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
. Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
. Fonds national du livre.
. Fonds national pour le développement du sport.
. Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins.
. Fonds national des haras et des activités hippiques.
. Fonds national pour le développement de la vie associative.
. Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
. Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.
. Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public aux dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques.
. Fonds de péréquation des transports aériens.
. Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
. Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat.
. Fonds pour l'accession à la propriété.
.
COMPTES DE PRÊTS
. Prêts du Fonds de développement économique et social.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement.
. Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
. Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 57 et de l'état H annexée.

(L'ensemble de l'article 57 et de l'état H est adopté.)

Article 58

M. le président. Le Sénat a adopté l'article 58 le samedi 7 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés