SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 1996, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1997.
Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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