M. le président. « Art. 14. - Dès la mise en place d'un plan d'épargne retraite, le souscripteur est tenu de mettre en place un comité de surveillance.
« Ce comité est composé, au moins pour moitié, de représentants élus des adhérents du plan. Il peut comprendre des personnalités n'adhérant pas au plan, compétentes en matière de protection sociale ou de gestion financière et n'ayant aucun lien de subordination ou d'intérêt avec le fonds. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 30, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi cet article :
« Les adhérents d'un plan d'épargne retraite ou leurs représentants sont associés, dans des conditions fixées par le plan, à la gestion de celui-ci. A cet effet, il est créé, pour chaque plan, un comité de surveillance qui, chaque année, décide de la fixation des paramètres d'évolution du plan et de l'affectation des excédents ou bénéfices techniques et financiers.
« Le comité émet, au moins tous les trois ans, un avis sur les modalités de couverture des engagements du plan, la qualité de la gestion administrative du fonds et l'exercice du droit individuel de transfert prévu à l'article 8 de la présente loi. Il émet également un avis préalablement à toute décision de changement de fonds exercée dans les conditions de l'article 9 bis .
« Les décisions et avis du comité de surveillance sont, dans le délai maximum d'un mois, adressés par le fonds à chacun des adhérents et bénéficiaires du plan.
« La Commission des opérations de bourse est habilitée à prendre un règlement relatif à l'information des comités de surveillance. Ce règlement est pris conformément aux dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse. »
Par amendement n° 55, M. Loridant, Mme Beaudeau, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa de l'article 14, de remplacer les mots : « au moins pour moitié » par les mots : « à 80 % ».
Par amendement n° 56, M. Loridant, Mme Beaudeau, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second alinéa de l'article 14, de remplacer les mots : « au moins pour moitié » par les mots : « en majorité ».
Par amendement n° 57, M. Loridant, Mme Beaudeau, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des adhérents du plan exerce de plein droit les fonctions de président du comité de surveillance. »
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Marc Massion. Les comités de surveillance que vous proposez sont en réalité des comités fantômes : ils émettent de vagues avis sans même avoir la possibilité d'être informés correctement sur la gestion technique et financière du plan ou de s'adjoindre les services de tel ou tel expert indépendant.
Une comparaison avec les plans d'épargne d'entreprise ou les fonds communs de placement d'entreprise le montre, vous êtes, en la matière, très en retrait !
Nous vous proposons donc de préciser les attributions des comités de surveillance, afin qu'ils puissent effectivement exercer leur rôle. Plutôt que de renvoyer à un décret, dont le contenu sera soumis à des influences diverses, nous vous proposons de confier à la Commission des opérations de bourse le soin de préciser le contenu des informations qui devront être fournies aux comités de surveillance.
La COB a, en la matière, fait faire des progrès très importants aux établissements financiers. Elle constitue l'instance appropriée pour obliger les assureurs à se mettre à niveau. Ceux-ci doivent être capables de présenter clairement et de manière accessible leurs opérations en matière d'épargne retraite.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre les amendements n°s 55, 56 et 57.
M. Paul Loridant. Avec l'amendement n° 55, nous proposons d'assurer une représentation des salariés au comité de surveillance du plan d'au moins 80 %.
L'article 14 prévoit la mise en place d'un comité de surveillance pour chaque plan d'épargne retraite. Il s'agit d'assurer le contrôle des affiliations sur ces plans d'épargne retraite.
Nous considérons que, si un tel article est nécessaire, la proposition faite par l'Assemblée nationale est, en revanche, très nettement insuffisante pour assurer un contrôle réel des salariés sur la gestion des fonds de pension.
Pour cela, il faut, selon nous, que le comité de surveillance soit composé d'une très grande majorité de salariés, à savoir 80 %. Ainsi, la présence de personnalités extérieures compétentes en matière de gestion financière serait possible sans que le contrôle des salariés risque d'être remis en cause.
L'amendement n° 56 est - vous l'avez compris, mes chers collègues - un amendement de repli.
Nous proposons que la représentation des salariés au sein du comité de surveillance du plan d'épargne retraite soit composée en majorité de représentants élus des adhérents du plan.
En effet, dans le texte original, tel qu'il est rédigé, si le nombre des membres du comité est pair, rien ne garantit une représentation majoritaire des salariés. Notre amendement vise donc à résoudre ce problème et à assurer à ces derniers, dans tous les cas, une représentation majoritaire.
J'ajoute, mes chers collègues, qu'il nous semblerait choquant que ceux à qui ces fonds appartiennent, c'est-à-dire les salariés futurs retraités, ne soient pas majoritaires au sein du comité de surveillance.
Adopter cet amendement ne constituerait pas, me semble-t-il, une grande révolution pour la Haute Assemblée : cette disposition, s'inscrit dans la démarche qui sous-tend cette proposition de loi.
Enfin, l'amendement n° 57 complète les deux amendements précédents.
Nous avons ainsi proposé que, dans tous les cas, les comités de surveillance des plans d'épargne retraite soient composés en majorité de représentants élus des salariés.
Dans le droit fil de cette proposition, nous souhaitons que la fonction de président du comité de surveillance soit obligatoirement assurée par un représentant des adhérents du plan.
Si, pour une part, il s'agit d'un amendement de cohérence avec nos autres amendements sur l'article 14, puisqu'il permettrait de prendre acte de la représentation majoritaire des salariés dans le comité, notre amendement peut, par lui-même, apporter un complément utile au texte actuel.
En effet, si le comité est composé à parité de personnalités compétentes et de représentants des adhérents du plan d'épargne retraite, réserver à l'un d'entre eux le poste de président leur assurerait une majorité de fait au sein du comité de surveillance, chargé de veiller à la bonne utilisation de leur fonds. Les représentants des salariés futurs retraités auraient bien ainsi le dernier mot en cas de partage des voix au sein du comité de surveillance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 30, 55, 56 et 57 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 30, je rappelle que le comité de surveillance a pour mission de surveiller, tout comme la commission de contrôle a pour mission de contrôler. Surveiller n'est pas gérer, et il n'est, à l'évidence, pas justifié d'autoriser un comité de surveillance à décider de l'affectation d'une société ne lui appartenant pas.
La commission est donc défavorable à cet amendement n° 30.
Pour ce qui est des amendements n°s 55, 56 et 57, ma réponse sera commune : le texte qui nous est soumis offre aux salariés la garantie qu'ils disposeront au moins de la moitié des sièges au comité de surveillance. Mais il réserve aussi un espace à la liberté contractuelle et il appartient aux partenaires de se rapprocher : si, d'un commun accord, ils souhaitent que les salariés aient la majorité des sièges au sein du comité de surveillance ou que la présidence dudit comité soit exercée par l'un des représentants des salariés, c'est leur affaire ! C'est donc un sujet qui doit pouvoir être traité par la négociation et par un accord collectif aux différents niveaux que nous avons déjà évoqués.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n°s 55, 56 et 57.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces quatre amendements.
L'amendement n° 30 est en contradiction et partiellement redondant avec l'article 15, qui encadre déjà le fonctionnement et les attributions du comité de surveillance et que les deux chambres du Parlement ont déjà adopté dans les mêmes termes, dans une rédaction sur laquelle il ne nous paraît pas utile de revenir.
S'agissant des amendements n°s 55, 56 et 57, je partage l'analyse faite par M. le rapporteur. En réalité, dans sa rédaction actuelle, l'article 14 donne aux salariés la garantie qu'ils seront représentés au moins pour moitié dans les comités de surveillance, et éventuellement pour plus, et qu'ils seront le groupe le mieux représenté puisque ces comités pourront comporter également des personnalités qualifiées.
Il ne paraît donc pas souhaitable, sauf à déséquilibrer la composition du comité de surveillance, de prévoir systématiquement et obligatoirement une représentation supérieure.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 55.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Mon explication de vote sera commune aux trois amendements n°s 55, 56 et 57.
Je voudrais exprimer mon étonnement face aux observations de M. le rapporteur et de M. le ministre. J'avoue ne pas comprendre : en dépit de notre position de principe sur ce texte consacré aux fonds de pension, ces amendements me paraissaient aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
Les fonds d'épargne retraite visent à assurer aux futurs retraités un troisième étage de protection et un complément de ressources. Ces fonds appartiennent donc bien aux futurs retraités : il n'est pas exagéré, dans ces conditions, d'inscrire dans la loi que les futurs retraités propriétaires de ces fonds seront majoritaires et auront leur mot à dire, non pas dans la gestion du fonds, mais au sein du comité de surveillance, comme vient de le souligner M. le rapporteur.
Nous donnons ainsi aux salariés les moyens de se prémunir contre d'éventuelles affaires Maxwell, que nous avons tous présentes à l'esprit lorsque nous évoquons de tels sujets.
Ces amendements vont aussi dans le sens de la responsabilisation des salariés, qui seraient ainsi amenés à suivre leurs fonds de pension pour se prémunir contre les risques.
Lorsque nous vous proposons que les salariés soient majoritaires, vous nous répondez que cela déséquilibrerait le comité de surveillance. Mais cela ne déséquilibre rien du tout, puisque l'on n'intervient pas dans la gestion !
Votre réaction démontre bien, en tout cas, que ces fonds de pension ont pour finalité le financement des fonds propres des entreprises, l'apport de nouvelles ressources aux marchés financiers. Quand il s'agit de donner de vraies garanties aux salariés, en revanche, le Gouvernement et la majorité émettent un avis défavorable. C'est regrettable !
M. Michel Caldaguès. Allons, allons !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 16