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SÉANCE DU 4 MARS 1997




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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hamel, pour explication de vote.
M. Emmanuel Hamel. Il m'arrive parfois - et c'est toujours douloureux - de devoir en conscience ne pas voter certains projets de loi. C'est ainsi que je ne voterai pas le projet de loi portant réforme du service national. Je n'en suis donc que plus heureux de dire que je voterai sans hésitation le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal car il constitue un important progrès dans le combat que nous devons mener contre le travail clandestin.
Je vous remercie, madame le ministre, de ce pas en avant. Si certaines des dispositions que nous avons cru, dans notre sagesse, devoir adopter de préférence à d'autres se révélaient à l'expérience insuffisantes, il serait toujours temps - et nous comptons sur vous - de durcir le texte et d'accroître encore son efficacité. Mais, tel qu'il est, ce texte représente un important progrès.
Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir noter que le Sénat aujourd'hui, en l'absence de nos éminents collègues membres de l'Académie française ou de l'Académie des sciences morales et politiques, a contribué à l'enrichissement de la langue française puisque le mot « policiarisation » a été lancé dans l'hémicycle, de même que le mot « désamalgamer ». Voilà un élément positif de l'action du Sénat pour la France ! (Sourires.)
M. le président. Nous l'avons bien noté, monsieur le sénateur.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. La seule question que nous devons nous poser aujourd'hui, à l'issue de nos discussions, est la suivante : cette loi peut-elle être un outil plus efficace pour lutter contre le travail dissimulé ? Malheureusement, nous sommes obligés de répondre de façon négative.
Certes, cette loi va permettre une certaine extension des dispositifs à la sphère publique, que l'on vise les collectivités publiques ou les personnes morales qui ont en charge l'exécution d'un service public. J'ai cependant relevé une évolution du Gouvernement depuis la semaine dernière - vous nous l'avez confirmé à l'instant, madame le ministre - à propos de la résiliation d'un contrat en cas d'infraction. J'avais cru comprendre - et j'avais bien compris - que M. Barrot, devant l'Assemblée nationale le 20 mars dernier, considérait que l'entrepreneur disposait d'un délai largement suffisant de quinze jours pour régulariser sa situation. Il n'était pas sur la même longueur d'ondes que vous, monsieur Fourcade.
Certes, la dissimulation d'heures sur le bulletin de salaires constituera désormais une dissimulation de travail, bien que j'émette quelques doutes sur l'efficacité d'une telle prescription face au développement « incontrôlé » auquel nous assistons, tendant à aménager - nous dit-on - le temps de travail.
Cette loi octroie-t-elle des moyens supplémentaires aux agents de contrôle ? Non ! le Gouvernement réduit ces moyens supplémentaires à une simple amélioration de la communication entre les différentes administrations habilitées à intervenir dans ce champ. C'est largement insuffisant.
Ces agents devront toujours se cantonner à la vérification de pièces qui concrètement, sur le terrain, ne permet pas une action suffisamment rapide et donc efficace. Je ne reviens pas sur la diminution des crédits au profit du corps de l'inspection, qui doit demeurer le pivot de cette lutte.
Au-delà de l'employeur direct qui, lui, sera poursuivi, cette loi va-t-elle permettre de remonter les filières ? Non ! Comme je viens de le dire, vous refusez l'accès à certains documents comptables qui le permettraient.
Les donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage pourront toujours se retrancher derrière leur prétendue ignorance afin de s'exonérer de toute responsabilité. Comment faire croire que, en commandant des vêtements nettement sous-facturés, par exemple, on ignore qu'ils sont fabriqués dans l'illégalité la plus complète, dans le mépris des droits les plus élémentaires de ceux qui les ont confectionnés ?
Non, nous ne pouvons pas admettre ni cautionner le fait que le travail dissimulé soit un facteur supplémentaire tendant à accroître la compétitivité d'une entreprise.
Enfin, je m'étais interrogée en première lecture sur la justification de l'introduction, dans un texte sur le travail illégal, d'une disposition sur la vérification de l'identité des personnes travaillant dans des ateliers, sur des chantiers et qui sont, madame le ministre, vous l'avez rappelé, les premières victimes de ces employeurs. Cette disposition a été transposée dans le projet de loi sur l'immigration.
Nous avons beaucoup entendu parler d'amalgame dans ce débat. Or, selon la définition du Larousse, l'amalgame c'est « l'assimilation abusive à des fins politiques ». Qui, en l'occurrence, a pratiqué l'assimilation entre la poursuite des auteurs de l'infraction du travail clandestin et la poursuite de ceux qui en sont les victimes ? Ce n'est pas nous ; c'est M. le ministre de l'intérieur.
Le groupe socialiste votera donc contre le texte qui résulte de nos discussions et qui n'a pas pris en compte les propositions de modifications que nous suggérions. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le travail illégal est la cause de très graves désordres économiques et sociaux : exclusion et précarisation des salariés, pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale, concurrence déloyale pour les entreprises, encouragement indirect à l'immigration irrégulière.
En outre, les sanctions ne sont pas toujours à la hauteur de la gravité des infractions et ne jouent pas leur rôle dissuasif.
Par ce projet de loi, vous clarifiez et adaptez, madame le ministre, la définition du délit de travail clandestin, vous renforcez les pouvoirs des corps de contrôle et vous améliorez la coordination de leurs actions. Enfin, vous renforcez la prévention et les sanctions visant à dissuader de recourir au travail illégal.
A l'issue de l'examen de ce texte par le Sénat en première lecture, quatre points faisaient l'objet de divergences importantes avec l'Assemblée nationale : la sanction de l'absence de déclaration préalable à l'embauche, l'assimilation à un travail dissimulé de l'exercice d'une profession libérale sans inscription à l'ordre, le rôle confié à la Cour des comptes dans la lutte contre le travail dissimulé et les responsabilités des collectivités publiques dans la lutte contre le travail illégal.
Je remercie le Gouvernement d'avoir pris l'initiative de rapprocher le point de vue de nos deux assemblées, rapprochement qui a permis à l'Assemblée nationale d'adopter un texte très proche de nos préoccupations.
Pour toutes ces raisons, madame le ministre, le groupe du Rassemblement pour la République votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, j'indique que le groupe des Républicains et Indépendants, au nom duquel je m'exprime, votera le projet de loi à l'unanimité de ses membres.
Nous considérons en effet que nous ne pouvons à la fois déplorer les conditions dans lesquelles s'est développé le travail illégal, ainsi que ses effets néfastes, et ne pas prendre les mesures qui s'imposent pour y mettre fin.
Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont de nature à répondre à l'attente de tous ceux qui aspirent à la plus grande fermeté pour porter un coup décisif au travail illégal.
Cette loi protégera les entreprises qui concourent au développement économique dans notre pays, et ce dans le respect de la législation ; dans le même temps, elle évitera l'exploitation d'une main-d'oeuvre qui ne mesure pas toujours les conséquences de son acceptation du travail dans la clandestinité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Avec le texte sur le travail illégal, le Gouvernement voulait donner la preuve qu'il considérait la lutte contre ce véritable fléau social comme une priorité nationale.
Au terme de cette deuxième lecture, force nous est de constater que, de cette volonté affichée, il ne reste pratiquement rien. A partir d'un texte très timide quand il s'agissait de s'en prendre au patronat profitant du travail illégal, les députés avaient fait preuve de quelques audaces en votant des amendements permettant de s'attaquer plus efficacement aux donneurs d'ordre : je pense à l'instauration d'une amende administrative en cas de non-respect de la déclaration préalable à l'embauche, au renversement de la charge de la preuve, à la suppression du caractère intentionnel du recours d'un donneur d'ordre au service d'une personne pratiquant le travail illégal.
Toutefois, les deux lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale auront permis à la majorité de revenir sur les amendements votés par les plus audacieux et ceux qui ont affiché la volonté de s'attaquer trop directement aux donneurs d'ordre. Je n'évoque même pas les amendements présentés par mon groupe ou par le groupe socialiste, qui ont été « balayés » par la majorité : je pense, en particulier, à notre proposition d'élargir aux documents comptables les documents mis à la disposition des agents luttant contre le travail illégal. Vous préférez vous en prendre aux faibles, aux petits fraudeurs et aux salariés, qui sont les premières victimes de la dissimulation de leur travail.
M. Emmanuel Hamel. Aux petits comme aux gros !
M. Guy Fischer. J'ai vraiment le sentiment que ce sont les petits qui sont concernés.
M. Alain Gournac. C'est un mauvais sentiment !
M. Guy Fischer. En même temps, on prend des mesures graves contre les libertés telles que celle, du reste intolérable, qui est retenue dans le cadre du projet de loi Debré, qui autorise la police et la gendarmerie, au nom de la lutte contre le travail illégal, à pénétrer à l'intérieur des entreprises afin de contrôler les identités, alors qu'aucun délit n'a été commis. On revient là sur un demi siècle de législation. Il est permis de penser que l'irruption des forces de l'ordre dans les entreprises servira essentiellement à renforcer la traque des immigrés irréguliers.
Comme le disait mon amie Michelle Demessine : « En prenant cette mesure autorisant l'intervention des forces de police dans l'entreprise, vous contribuez à légitimer l'amalgame entre travail au noir et immigration clandestine ; vous encouragez la xénophobie, les comportements racistes que, par ailleurs, vous affirmez combattre ».
Comme je l'ai déjà dit, pour notre part, nous refusons de tels amalgames, ainsi que la politique du bouc-émissaire. Nous refusons de cautionner un texte qui élude en fait les responsabilités des principaux responsables du développement du travail illégal. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le projet de loi tel qu'il nous est soumis.
M. le président. La parole est à M. Madelain.
M. Jean Madelain. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, en première lecture, pour bien marquer notre volonté de lutter contre le travail illégal et de sanctionner les employeurs qui y recourent, nous avions approuvé un texte qui nous semblait à la fois simple, équilibré et efficace. Toutefois, une petite divergence avec le Gouvernement s'était manifestée à propos des éventuelles obligations nouvelles mises à la charge des collectivités publiques lors de l'attribution des marchés.
Nous espérions que la navette permettrait de trouver une solution. C'est ce qui s'est produit : nous nous en félicitons.
La deuxième lecture nous a permis de confirmer nos positions, et les amendements de la commission que nous avons approuvés ont encore amélioré le texte dans sa forme mais également sur le fond, particulièrement à l'article 10 ter. J'en profite, madame le ministre, pour vous remercier d'avoir bien voulu accepter l'amendement de la commission sur ce point.
C'est pourquoi le texte auquel nous venons d'aboutir reçoit l'approbation pleine et entière du groupe de l'Union centriste. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Tout à l'heure, Mme le ministre a rappelé que ce projet de loi répondait à la volonté de lutter contre le travail clandestin. Pour ma part, je mettrai un bémol à cette affirmation. Certes, cette volonté était manifeste dans le texte d'origine, qui comportait une série de dispositions intéressantes, et les amendements adoptés par l'Assemblée nationale allaient, à mon avis, dans le bon sens.
Hélas, notre assemblée a modifié le texte qui lui était soumis d'une manière presque inquiétante, si bien que le projet sur lequel, à l'issue de la navette, nous devons voter affirme, certes, des principes, mais sans prévoir les moyens propres à les rendre applicables, car on les a, petit à petit, fait disparaître. C'est ainsi qu'on a refusé d'autoriser la consultation des documents comptables.
Autrement dit, tout au long de nos débats, tant en première lecture qu'aujourd'hui, on a cherché à limiter au maximum la condamnation dans les faits du travail clandestin. Il en a été ainsi, notamment, à propos des sanctions financières ou du délai de dix-huit mois.
De même, s'agissant des collectivités locales, dont nous sommes les représentants, nous demandions simplement que, dès lors que la situation irrégulière a été constatée, soit l'entreprise concernée y mette fin, soit la collectivité concernée puisse dénoncer le contrat. Or, cela non plus, vous ne l'avez pas voulu !
Mes chers collègues, il est bien d'affirmer des principes ; encore faut-il ne pas se ligoter au moment d'en rendre l'application effective. Sinon, on fait du mauvais travail. Eh bien, aujourd'hui, le Sénat a fait ce mauvais travail.
Mon collègue M. Bimbenet, s'exprimant au nom de la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, a indiqué qu'il voterait ce projet de loi. La minorité de ce même groupe votera, elle, contre.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Monsieur le président, je me sens obligé de rectifier quelques-unes des affirmations un peu étranges que nous venons d'entendre.
Je tiens d'abord à indiquer que, à mes yeux, le texte issu de nos travaux permet d'améliorer la lutte contre le travail illégal.
Je signale au passage que le projet initial n'incluait aucune disposition intéressant les collectivités locales, alors que celui sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants comporte une large extension du domaine d'application de la lutte contre le travail illégal en englobant la totalité des collectivités territoriales.
Je rappelle à Mme Dusseau, qui paraît l'ignorer, que les collectivités locales assument aujourd'hui les trois quarts des investissements de la vie collective...
Mme Joëlle Dusseau. C'est bien pour cela qu'il faut être rigoureux !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. ... et que, par conséquent, le texte couvre maintenant un champ beaucoup plus vaste.
Par ailleurs, certains des propos que nous avons entendus montrent qu'un amalgame est fait entre la lutte contre l'immigration clandestine et la lutte contre le travail illégal. Il est clair que les deux phénomènes se recoupent, mais ce n'est que dans une faible mesure.
L'objet essentiel de ce texte est de lutter non contre l'immigration clandestine - d'autres mesures sont prises à cet effet - mais contre le travail dissimulé, dont l'importance croît dans notre société et qui se traduit à l'heure actuelle par des atteintes au respect des règles de concurrence ainsi que par des pertes de ressources fiscales ou de cotisations sociales, lesquelles pertes obligent à faire payer à certains ce que d'autres se sont dispensés de payer.
Dans l'esprit d'un certain nombre de nos collègues, se sont produites deux confusions, et je ne voudrais pas que nous votions définitivement ce texte sans qu'elles soient dissipées.
Tout d'abord, à force de ne fréquenter que des délégués syndicaux ou des inspecteurs du travail, ces collègues ne discutent pas avec les chefs d'entreprise. Or, quand nous rencontrons, nous élus, les membres des chambres consulaires, ils ne manquent jamais d'insister sur le problème que constitue le « travail au noir », ainsi qu'ils le désignent. Pour eux, c'est un problème fondamental parce que c'est un frein à la libre concurrence.
C'est aussi un facteur de dissociation sociale en ce qu'il prive les salariés qui en sont l'objet de toute protection. Certains de nos partenaires tels que l'Italie et la Grèce constatent à quel point ce problème est une menace pour la cohésion sociale.
Quoi qu'il en soit, les chefs d'entreprise, eux, ont le courage de dire que le travail au noir provient aussi d'un certain nombre d'agents de la fonction publique qui, le jour, travaillent pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales mais qui, la nuit venue, ou le dimanche, travaillent au noir pour le secteur privé.
Lorsqu'il s'agit de lutter contre le travail illégal, j'aimerais, mes chers collègues, que vous dénonciez aussi le paracommercialisme et le travail au noir d'un certain nombre d'agents des services publics, car le problème est le même !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Tout à fait d'accord !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Il faudra, madame le ministre, que nous nous souciions aussi de cet aspect parce qu'il n'est pas normal que, dans notre société, des agents des trois fonctions publiques, qui bénéficient en plus de la garantie de l'emploi, se livrent au travail dissimulé.
Autre confusion regrettable, perceptible à travers de nombreux amendements et interventions : un certain nombre de nos collègues assimilent au travail illégal de nouvelles formes de travail telles que le télétravail ou le travail à domicile. Ainsi, tout ce qui n'est pas travail posté dans une usine, dans un cadre connu depuis Emile Zola, risquerait d'être un travail illégal.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard et M. Guy Fischer. Caricature !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Mais non ! Notre société évolue ! Je me permets donc de vous conseiller d'aller faire un tour en Suède, pays qui fut le paradis de la sociale-démocratie. Les Suédois sont beaucoup plus avancés que nous en matière de nouvelles méthodes de travail : travail à temps partiel, travail par téléphone, télétravail, etc. Et personne ne dit, en Suède, qu'il s'agit de techniques de travail illégal.
Autant le texte auquel nous aboutissons me paraît équilibré, propre à améliorer la lutte contre le travail illégal, qui est, pour une part, du travail dissimulé et, pour une part, du travail clandestin, - c'est ainsi que l'interprète ce texte - autant je crois que les nouvelles méthodes de travail doivent être surveillées pour éviter qu'elles ne fassent surgir des difficultés,...
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Elles présentent plus de risques !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. ... autant ce serait à mes yeux faire un contresens que d'assimiler ces nouvelles formes de travail à du travail illégal, car nous ne ferions ainsi que tendre vers des taux de chômage de type espagnol et non pas de type anglo-saxon ou allemand.
Certains problèmes méritent d'être examinés de près : celui des faux travailleurs indépendants, celui des cascades de sous-traitants. Mais, de grâce, ne faisons pas de confusion ! Il existe, dans notre pays, une zone de « travail au noir » qui est encore assez considérable. Notre devoir est de la réduire au maximum afin de rééquilibrer l'ensemble des comptes de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les comptes sociaux. Ne commettons pas l'erreur de croire que, parce qu'on n'applique pas de manière précise des réglementations qui datent de 1936, on est tombé dans le travail illégal. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué. Les propos de M. Fourcade rejoignent les préoccupations du Gouvernement.
Je voudrais tout d'abord remercier l'ensemble des intervenants, plus particulièrement les sénateurs de la majorité, qui ont contribué à l'amélioration du texte. Je regrette toutefois que la Haute Assemblée ne soit pas unanime pour approuver le travail qui a été accompli au sein des deux chambres et qui va se poursuivre aujourd'hui même en commission mixte paritaire.
Je ne doute pas que le texte qui sera finalement voté reflétera bien la volonté du Gouvernement de lutter de manière déterminée contre l'ensemble des formes de travail illégal.
Comme l'a dit le président Fourcade, nous sommes aujourd'hui confrontés à des méthodes de travail qui peuvent poser des problèmes juridiques complexes et qui sont susceptibles de donner lieu à certains détournements. Il nous faut y être très attentifs.
Notre volonté est de nous donner les moyens d'investigation et de contrôle adéquats et de prévoir des sanctions qui soient beaucoup plus dissuasives à l'encontre de ceux qui pratiquent le travail illégal.
Bien entendu, monsieur Fischer, notre souci est aussi de protéger les personnes qui sont victimes du travail illégal. C'est bien ce que nous essayons de faire dans ce projet de loi, contrairement à ce que vous laissiez supposer tout à l'heure.
J'ajoute, pour conclure, que ce texte sera complété par un dispositif opérationnel qui permettra à tous les agents de contrôle de travailler ensemble dans le sens que nous avons fixé pour une plus grande efficacité de la lutte contre le travail illégal. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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