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SÉANCE DU 13 MARS 1997




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« Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral. »
J'indique au Sénat que la commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : « Proposition de loi tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie. »
Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission des lois.
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. Je voudrais préciser, comme je l'ai déjà fait tout à l'heure - mais il est bon que j'y revienne maintenant - que la mention de l'an 2000 ne doit pas effrayer nos collègues ! Il s'agit en effet de la prochaine échéance électorale du Conseil supérieur des Français de l'étranger pour la partie renouvelable : la série qui concerne les autres pays que l'Afrique.
Cette date a été choisie pour des raisons de commodité et pour prévoir une périodicité qui peut être considérée, même par le Conseil constitutionnel, comme raisonnable, pour l'excellente raison que nous ne savons pas combien de temps cette situation va durer en Algérie et que nous pensons que, dans trois ans, on y verra plus clair, que tout sera stabilisé.
M. Pierre Biarnès. Inch'Allah !
M. Daniel Millaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Millaud, pour explication de vote.
M. Daniel Millaud. Je m'exprime au nom de mes collègues représentant les Français de l'étranger.
M. Xavier de Villepin est actuellement avec M. le Président de la République en Amérique...
M. Guy Penne. Lui, il a une excuse !
M. Daniel Millaud. ... et M. Jean-Pierre Cantegrit est actuellement souffrant.
M. Guy Penne. Bonne excuse !
M. Daniel Millaud. Je n'ai pas son certificat médical ! Mais je sais de source sûre qu'il est souffrant.
M. Jean Delaneau. Le docteur Penne ira vérifier !
M. Daniel Millaud. Ils ne peuvent donc être présents parmi nous. Mais plusieurs membres du groupe de l'Union centriste assistent à cette séance !
La situation actuelle en Algérie est dramatique. Elle ne permet absolument pas d'organiser en juin prochain la tenue sereine d'un scrutin visant à renouveler les quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans cette circonscription au mois de juin 1991.
Le groupe de l'Union centriste apporte son soutien au report temporaire de cette élection.
Il votera donc cette proposition de loi, qui permet aux intérêts des Français établis en Algérie d'être défendus sans qu'il soit porté atteinte au principe de l'élection. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. Jacques Habert. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je précise que notre ami Hubert Durand-Chastel, dont l'absence a été souligné, est en mission à Buenos Aires et à Montevideo, dans l'attente de la visite de M. le Président de la République.
Les obligations des sénateurs des Français établis hors de France les amènent - c'est évident - à se rendre à l'étranger, et notamment dans les pays que visite le chef de l'Etat, où il rencontre toujours nos compatriotes.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, j'espère que vous adopterez cette proposition de loi, dont l'urgence et la sagesse me semblent s'imposer.
Mme Monique ben Guiga. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique ben Guiga. Actuellement, notre seul consulat ouvert en Algérie fonctionne essentiellement par correspondance, que ce soit pour délivrer les visas ou pour traiter la plupart des affaires qui concernent les Français installés en Algérie. Ainsi, toutes les informations relatives aux certificats de nationalité française sont envoyées sous simple pli, pas même vraiment clos.
S'agissant de cette élection, on a beaucoup majoré les risques qui pèseraient sur nos compatriotes si l'élection avait lieu par correspondance, alors que tout se fait par correspondance. Je pense, comme beaucoup de mes compatriotes résidant en Algérie, que l'élection pouvait aussi se faire ainsi.
Nos compatriotes qui restent là-bas prennent des risquent, et ils le savent. Ceux d'entre eux qui étaient intéressés par leur représentation au Conseil supérieur des Français de l'étranger souhaitaient vivement que cette élection ait lieu, qu'ils soient de droite ou de gauche d'ailleurs, puisque leur intention était de présenter une liste commune.
Par conséquent, je regrette que, pour l'Algérie, on ait totalement abandonné l'idée d'organiser une élection par correspondance.
A ce propos, je voudrais faire la comparaison avec ce qui s'est passé pour le Liban. Pendant les dix-sept ans de guerre dans ce pays, il y a toujours eu des élections et l'on a toujours maintenu une présence administrative française pour les Français du Liban, une présence que l'on ne maintient pas pour les Français d'Algérie. J'ai du mal à m'expliquer cette différence. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Pierre Biarnès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Biarnès, pour explication de vote.
M. Pierre Biarnès. Ce débat est difficile au-delà de ce que vous pouvez imaginer, parce que, par-delà des positionnements pour ou contre, nos groupes sont perplexes, pour des raisons politiques certes, mais aussi pour d'autres raisons.
Celui des quatre délégués actuellement élus qui est le plus présent - mais je sais bien que les autres le sont autant qu'ils le peuvent dans de telles circonstances - M. Donet, qui relève, comme on dit au CSFE, des non-inscrits, c'est-à-dire nos sympathiques collègues qui naviguent à la godille à droite,...
M. Jacques Habert. Merci !
M. Pierre Biarnès. ... est le principal défenseur de la tenue d'une élection en Algérie. Je suis dès lors surpris que mes collègues de la mouvance de « droite », au sens large, expriment un point de vue en totale contradiction avec le sien.
Cela dit, si je suis pour ma part contre la proposition de loi de nos neuf collègues de droite, c'est par respect des lois de la République et de la Constitution.
Mon collègue et ami Guy Penne l'a dit, et je tiens à le répéter avec force : les citoyens donnent des mandats à d'autres citoyens pour les représenter dans une assemblée pour une durée déterminée, et aucune instance au sein de la République ne peut se substituer à eux pour prolonger ces mandats. Sinon, on est dans une république bananière !
Voilà pourquoi je suis contre cette proposition de loi.
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. Le Parlement peut le faire, monsieur Biarnès !
M. Pierre Biarnès. Même le Parlement ne peut pas le faire, monsieur de Cuttoli ! Vous le savez fort bien, mais restons-en là.
Telle est mon opinion et vous êtes libre d'avoir la vôtre. Mais le Conseil constitutionnel, qui, n'en doutez pas, sera saisi, tranchera, et l'administration, qui ne veut pas s'embêter à organiser des élections et qui refuse de donner à nos compatriotes d'Algérie la possibilité de voter, sera placée devant ses responsabilités !
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. Il n'y a rien de contraire à la Constitution !
M. Pierre Biarnès. D'autres que vous le diront !
Mme Paulette Brisepierre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre. Mes chers collègues, il serait temps d'élever un peu le débat et de le dédramatiser.
La situation de nos compatriotes d'Algérie est tragique. Actuellement, quatre délégués les défendent du mieux qu'ils peuvent ; ils ne résident pas tous en Algérie, mais ils s'y rendent et ils accomplissent un excellent travail.
La préoccupation de nos compatriotes d'Algérie est non pas de savoir si des élections se dérouleront ou non, mais de conserver des représentants pour les défendre et de s'assurer le maximum de tranquillité et de paix pour continuer à vivre dans des conditions difficiles.
C'est pourquoi je voterai la proposition de loi que j'ai cosignée. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Guy Cabanel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cabanel pour explication de vote.
M. Guy Cabanel. J'avoue notre grande perplexité et je reprends partiellement les propos de M. Biarnès.
Quel terrible gâchis ! Quelle profonde tristesse devant la situation que connaissent les quelques Français qui sont encore en Algérie ! Il y a vraiment de quoi réfléchir au déroulement de l'histoire et se poser de nombreuses questions, lesquelles reçoivent malheureusement peu de réponses.
Quelle attitude adopter ? Je suis de ceux qui seraient plutôt favorables à des élections par correspondance. Toutefois, pour que de telles élections soient organisées, les documents devraient respecter un total anonymat et les enveloppes ne comporter aucune indication de structure française. Il existe, en effet, des risques d'interception des correspondances et de localisation pour certains binationaux, notamment, qui ne veulent pas afficher leur binationalité, craignant pour eux-mêmes et leur famille.
M. Guy Penne. On ne leur demande pas de voter !
M. Guy Cabanel. Non, mais ils recevront les documents électoraux !
M. Guy Penne. Pas s'ils ne se font pas inscrire !
M. Guy Cabanel. Mais ils sont inscrits sur les listes électorales !
M. Guy Penne. Ils peuvent refuser d'être inscrits !
M. Guy Cabanel. On ne va tout de même pas conduire nos nationaux à se retirer des listes électorales !
M. Guy Penne. Si !
M. Guy Cabanel. Cela me paraît contraire à l'objectif même de la consultation que l'on organise !
Quoi qu'il en soit, j'ai entendu M. le rapporteur. Malgré mon désir sincère d'une expression populaire à la date indiquée, je considère que les conditions ne sont pas remplies.
L'Algérie va voter pour une assemblée nationale. Nous verrons bien comment les choses se dérouleront !
Il est vrai que trois ans, c'est encore loin ! Mais la sagesse commande d'éviter d'ajouter aux difficultés que connaissent les citoyens français qui se trouvent encore en Algérie.
M. Charles de Cuttoli, rapporteur. M. Cabanel sait de quoi il parle, puisqu'il est lui-même un Français d'Algérie !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 183 (1996-1997).
M. Guy Penne. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(La proposition de loi est adoptée.)
(M. Paul Girod remplace M. Michel Dreyfus-Schmidt au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
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