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SÉANCE DU 18 MARS 1997




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M. le président. « Art. 19. _ Le présent titre entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 1998. »
Par amendement n° 3, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début de cet article : « Les articles 11 à 18 de la présente loi entreront en vigueur... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J'ai déjà indiqué dans la discussion générale que l'Assemblée nationale avait adopté un article interprétatif, l'article 18 bis, qui vise à confirmer, dans le droit local d'Alsace-Moselle, la dispense d'inscription du privilège des copropriétaires.
Dès lors, il faut faire en sorte que cette disposition interprétative s'applique immédiatement en la faisant « sortir » du champ d'application de l'article 19, qui reporte l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la publicité foncière pour la mise en oeuvre des nouvelles procédures informatiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Figurent effectivement dans le titre II des dispositions dont les dates d'entrée en vigueur doivent être différentes. Cet amendement était absolument indispensable. Le Gouvernement remercie donc M. Hyest de l'avoir déposé et donne naturellement un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.

(L'article 19 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. René Monory.)




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