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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 7, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-21 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « dix-huit ans » par les mots : « vingt-trois ans ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Nous sommes ici à l'un des rendez-vous importants de ce débat, puisqu'il s'agit de l'âge minimum requis pour être juré. Nous avons eu hier, au cours de la discussion générale, un débat très ouvert sur cette question. Je me suis exprimé en tant que rapporteur de la commission des lois et je n'ai pas l'intention de reprendre les arguments que j'ai développés.
La commission a considéré que l'âge de vingt-trois ans, actuellement requis, devait être maintenu. Certes, à dix-huit ans, on devient citoyen, on participe à des élections, mais pas forcément à des fonctions électives. Juger un homme accusé d'un crime exige une certaine maturité. C'est pourquoi, à la quasi-unanimité de ses membres, pour ne pas dire à l'unanimité, la commission des lois a pris le parti de remplacer les mots « dix-huit ans » par les mots « vingt-trois ans » dans le texte proposé par l'article 2 pour l'article 231-21 du code de procédure pénale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je me suis déjà longuement exprimé tant devant la commission que dans la discussion générale, hier, ce qui me dispense de reprendre maintenant mon argumentation.
Manifestement, deux « attitudes », c'est, je crois, le mot exact, s'opposent sur ce point. Mais, comme ce n'est pas moi qui vote, c'est le vote de « l'attitude » inverse de la mienne qui s'imposera ! (Sourires.)
Je suis donc défavorable à l'amendement qui consiste à revenir à l'âge de vingt-trois ans.
Cela étant, il serait peut-être possible, au lieu de s'en tenir au choix entre dix-huit ans et vingt-trois ans, d'ouvrir une voie intermédiaire en retenant l'âge requis pour être élu conseiller municipal, qui est actuellement de vingt et un ans, et en prévoyant que peuvent donc être tirées au sort en tant que jurés sur la liste électorale - j'anticipe sur l'amendement suivant - les personnes ayant plus de vingt et un ans, au lieu de dix-huit ans comme indiqué dans le projet de loi.
Par ailleurs, nous pourrions prévoir des possibilités supplémentaires de dispense pour ces jeunes jurés.
Le Gouvernement n'a pas déposé d'amendement dans ce sens. Le Sénat va donc se prononcer sur l'amendement n° 7, mais je précise mes propositions pour que, dans la suite des débats, nous puissions éventuellement en tenir compte, étant donné le vote qui a été émis par l'Assemblée nationale en première lecture et compte tenu de celui que va vraisemblablement émettre le Sénat en première lecture également.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 7, sous réserve des propositions que je viens d'évoquer qui pourront être examinées ultérieurement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Après une riche discussion, qui a reflété les interrogations et les préoccupations de chacun, notre groupe a majoritairement décidé de voter les amendements qui prévoient de fixer à vingt-trois ans l'âge minimum requis pour devenir juré.
Plusieurs arguments s'opposent en effet à l'accession des plus jeunes à cette fonction.
Premièrement, nous considérons que le traumatisme entraîné par la participation en tant que juré à un procès d'assises peut être important, et ce d'autant plus que la personnalité d'un jeune de dix-huit ans est encore en pleine formation. Le juré, en tant qu'homme, engage en effet sa responsabilité pour décider de l'avenir d'un autre homme.
Rappelons à cet égard qu'un jury d'assises peut décider l'emprisonnement d'un homme ou d'une femme à perpétuité assorti d'une peine incompressible de trente ans !
Chacun le sait ici, de telles décisions, qui sont pour l'instant sans appel, ont parfois poursuivi, hanté, devrais-je dire, des jurés durant leur vie entière.
Nous estimons donc qu'il n'est pas souhaitable d'exposer des jeunes à une telle pression psychologique. Ils le refusent d'ailleurs eux-mêmes, dans un grand nombre de cas, si l'on en croit les sondages effectués sur ce point.
Deuxièmement, nous estimons que, paradoxalement, fixer l'âge requis pour être juré à dix-huit ans renforcera le rôle des magistrats professionnels, étant donné les difficultés inévitables qu'auront les jeunes à se forger une opinion.
Troisièmement, enfin, il sera très difficile de concilier la scolarité des jeunes et la fonction de juré, laquelle peut, dans certains cas, exiger des semaines de disponibilité.
Certes, l'accès à la citoyenneté dans sa plénitude nous paraît être un argument fort en faveur de l'abaissement à dix-huit ans. Nous n'y sommes pas insensibles,...
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je le vois !
M. Robert Pagès. ... loin s'en faut, car nous sommes aux côtés des jeunes...
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je n'en doute pas !
M. Robert Pagès. ... pour qu'ils accèdent aux droits qui sont les leurs, à savoir le droit à l'éducation, au logement, à l'emploi.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Tellement à leurs côtés que vous allez voter contre l'amendement !
M. Robert Pagès. Laissez-moi aller jusqu'au bout de mon argumentation, monsieur le ministre ! Si vous êtes si agressif dès le début, qu'est-ce que cela va être par la suite !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Vous êtes objectifs, vous, les communistes !
M. Robert Pagès. Monsieur le ministre, je vous ai fait part des interrogations de notre groupe. Peut-être n'avez-vous pas senti la nuance, mais j'ai parlé de majorité dans mon groupe, ce qui signifie qu'il y avait en son sein de fortes interrogations. Vous nous avez assez souvent accusés de monolithisme pour écouter aujourd'hui l'expression de nos nuances ! (M. le ministre rit.)
En l'occurrence, il s'agit d'une responsabilité terrible, qui engage profondément la personnalité.
Pour l'instant, en l'attente, monsieur le ministre, de la suite du débat en deuxième lecture, nous estimons qu'il est prématuré d'adopter le principe de l'abaissement à dix-huit ans de l'âge requis pour être juré.
Nous nous réservons, toutefois, la possibilité de modifier notre attitude, d'autant que des solutions intermédiaires nous ont été soumises, comme fixer l'âge minimum à vingt et un ans ou offrir la possibilité aux jeunes de refuser d'être désignés comme juré.
Pour l'instant, notre position est celle que j'ai dite. Mais puisque vous avez vous-même ouvert des pistes de réflexion, vous nous permettrez d'être éventuellement sensibles à vos propositions.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-21 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « les listes électorales » par les mots : « la liste électorale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il n'y a qu'une liste électorale par commune. D'ailleurs, le droit actuel, comme le futur article 231-28, emploie le singulier. La précision est importante, car il pourrait y avoir, prochainement, une seconde liste électorale propre aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. L'emploi du pluriel pourrait ainsi faire accroire que les étrangers inscrits sur cette seconde liste peuvent être jurés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 231-21 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-22 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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