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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 9, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-28 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à l'âge des jurés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Défavorable, mais c'est de la coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-28 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-29 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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