M. le président. Par amendement n° 10, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-30 du code de procédure pénale, après les mots : « procureur de la République » d'insérer les mots : « du tribunal de grande instance du lieu où siège le tribunal d'assises ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision : il peut y avoir plusieurs tribunaux de grande instance, et donc plusieurs procureurs de la République dans un département.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 231-30 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-31 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE