M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 231-62 à 231-65 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

ARTICLE 231-66 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE