Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 26 MARS 1997




Retour Sommaire Suite


M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 231-62 à 231-65 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.

(Ces textes sont adoptés.)

ARTICLE 231-66 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli