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SÉANCE DU 26 MARS 1997




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M. le président. Par amendement n° 188, MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-79 du code de procédure pénale :
« Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'article 231-79 est curieux : il tend à mettre en place, pour le tribunal criminel, le système en vigueur devant la cour d'assises mais en émasculant le texte, d'ailleurs très beau, de l'article 310 du code de procédure pénale.
L'article 310 débute ainsi : « Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes les mesures qu'il croit utiles pour découvrir la vérité. »
Or l'article 231-79 supprime le pouvoir discrétionnaire. On va nous dire que certains objectent que le président a trop de pouvoir et qu'il était proposé que le président soit simplement un arbitre. C'est vrai, mais, en l'état actuel des choses, il est nécessaire que le président dispose d'un pouvoir qu'on ne peut qualifier que de « discrétionnaire », faute de pouvoir se référer à divers articles, en disant : « le pouvoir prévu à tel article ». Appelons un chat un chat et continuons à appeler ce pouvoir un pouvoir discrétionnaire.
Pourquoi, de plus, faire disparaître le fait que le président exerce ce pouvoir discrétionnaire, « en son honneur et en sa conscience » ?
Ces termes soulignent que si le président a beaucoup de pouvoirs c'est parce que on lui fait confiance, qu'il est honorable et qu'il a une haute conscience pour les exercer.
Il n'y a donc vraiment aucune raison de ne pas conserver le texte de l'article 310 dans le texte proposé pour l'article 231-79. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?...
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement car elle reste attachée à cette notion de pouvoir discrétionnaire.
Je sais bien que le projet de loi tend à moderniser la procédure. M. le garde des sceaux va sans doute s'en expliquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement, qui consiste à rétablir le pouvoir discrétionnaire. Cette suggestion de modification du texte actuel de l'article 310, c'est moi-même qui l'ai introduite dans le texte.
L'idée d'un pouvoir discrétionnaire - d'ailleurs personne ne sait ce que veut dire exactement « discrétionnaire » et tout le monde confond « discrétionnaire » avec « arbitraire » dans le langage courant - est une idée contre-productive par rapport à l'image que nous voulons donner de la justice, et notamment de la présidence d'une cour d'assises, vis-à-vis de ceux - je reviens toujours à cette notion de justice populaire - qui sont censés connaître cette loi.
J'ajoute que, parmi tous les groupes du Sénat comme de l'Assemblée nationale, - j'en ai été, M. Dreyfus-Schmidt en a été et en est toujours - c'est une idée que nous avons toujours prônée, et ce texte comporte d'ailleurs certains éléments en ce sens ; peut-être faudra-t-il envisager un jour une réforme d'ensemble de la procédure pénale. Nous avons toujours été favorables à l'idée que le procès, d'une manière générale, le procès criminel en particulier, doit être plus équilibré et contradictoire. On a notamment mis très souvent en cause le caractère excessivement directif de la présidence des assises.
La proposition que je fais, supprimant le pouvoir discrétionnaire et disant simplement : « Le président peut prendre toutes mesures qu'il croit utiles... » signifie bien que ce dernier a le droit de prendre toutes mesures pour parvenir à la manifestation de la vérité. Cette rédaction évite de donner l'impression que le président est au-dessus de l'ensemble de la cour, qu'il a une sorte de pouvoir extraordinaire qui lui permet de prendre toutes mesures...
Voilà les deux raisons pour lesquelles il faut, à mon sens, s'en tenir au texte du Gouvernement.
J'ai été très étonné de la position de M. Dreyfus-Schmidt dans la mesure où il a toujours défendu l'idée d'une procédure plus moderne, plus équilibrée et plus contradictoire. Or, il me propose de rétablir une expression qui, par sa signification réelle et dans le langage courant, va exactement à l'encontre de tout ce qu'il a toujours proposé.
Voilà pourquoi je crois qu'il ne faut pas adopter cet amendement.
Monsieur le rapporteur, le caractère que chacun veut donner à la justice aujourd'hui, ce caractère équitable, ce caractère proche, ce caractère de disponibilité, ne me paraît pas contenu dans cette expression, que j'ai tenu à supprimer dans le projet de loi du Gouvernement.
Voilà pourquoi, je le répète, je suis défavorable à l'amendement n° 188.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je rejoins M. le garde des sceaux dans la pertinence de son analyse. Il a bien posé les problèmes, mais je crois qu'au fond on devrait en venir un jour peut-être à effectuer un choix entre la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire.
M. Jean-Jacques Hyest. Absolument !
M. Jacques Larché, président de la commission. Nous sommes ici dans le droit-fil de la procédure inquisitoire. C'est un fait.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Jacques Larché, président de la commission. Si l'on fait de la procédure accusatoire, on aura un juge qui ne dira rien, qui entendra, qui écoutera.
Dans la mesure où nous restons dans le cadre de la procédure inquisitoire, il est bien certain qu'on ne peut pas avoir - excusez-moi - un président potiche. D'ailleurs, M. le garde des sceaux n'y songe nullement.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. C'est juste !
M. Jacques Larché, président de la commission. En effet, je dois dire qu'entre le pouvoir discrétionnaire et toutes mesures utiles...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est la même chose !
M. Jacques Larché, président de la commission. ... je ne vois véritablement pas de différence substantielle.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. L'honneur et la conscience sont supposés acquis et il n'est pas besoin d'écrire ces mots.
M. Pierre Fauchon. C'est joli, c'est rétro, cela décore !
M. Jacques Larché, président de la commission. Alors, à quoi bon se quereller sur des mots ? Ce texte n'est quand même pas mauvais, il a une certaine majesté. Vous savez ce qui nous a guidés dans le choix que nous avons fait.
Monsieur le garde des sceaux, à défaut de connaître la date de rédaction de ce texte je constate qu'il est bien écrit et empreint d'une certaine majesté et d'une certaine dignité.
Je dois dire que cela ne me choque pas de rappeler que ce président qui est investi d'un pouvoir discrétionnaire peut « en son honneur et en sa conscience... »
C'est quand même la majesté des assises ! Le président agit ainsi sous le double éclairage de son honneur et de sa conscience.
On va gloser sur ces dispositions. La doctrine va s'interroger sur le point de savoir pourquoi on est passé de l'article 310 actuel à l'article 231-79 nouveau du code de procédure pénale et, surtout, pourquoi on n'exige pas que le président se manifeste en son honneur et en sa conscience.
M. Pierre Fauchon. Il faut bien que la doctrine vive !
M. Jacques Larché, président de la commission. Imaginez les articles dans la Revue de droit criminel suscitant quelque inquiétude à ce propos.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Ce que vient de dire le président de la commission des lois ne manque pas d'une certaine force. Pour en tenir compte, je propose de rectifier l'amendement n° 188 de manière que ce mot « discrétionnaire » soit remplacé par le mot « propre ».
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le garde des sceaux ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je tiens à remercier très vivement M. le garde des sceaux.
Je pensais que la discussion serait très difficile sur ce point puisque, M. le garde des sceaux, comme il a eu la gentillesse de nous le dire, avait veillé personnellement à cette rédaction. Cela n'a pas été le cas et je l'en félicite.
Je souhaiterais bien que, sur les textes dont il n'est pas directement l'auteur, il fait la même attitude !
Nous allions effectivement proposer de supprimer le mot « discrétionnaire », étant observé que, malheureusement, les pouvoirs du président ne changent pas.
A Robert Badinter, qui me soufflait de proposer la suppression du terme « discrétionnaire », je répondais à l'instant que c'était ennuyeux, parce que de nombreux articles renvoient au « pouvoir discrétionnaire du président », ce qui est tout de même plus facile que de renvoyer « à l'article 231-79 ».
Monsieur le garde des sceaux, votre suggestion répond très exactement à ce que nous voulions. Vous proposez que le président soit investi d'un pouvoir « propre » en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toute mesure qu'il croit utile pour découvrir la vérité.
Nous en sommes parfaitement d'accord. Voilà du travail utile !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur le président, ne serait-il pas opportun de considérer que je propose un sous-amendement plutôt qu'une rectification ? En effet, il me paraît très outrecuidant que je propose de modifier un amendement du groupe socialiste. En revanche, il me paraît normal que je le sous-amende.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'aurais accepté de rectifier cet amendement, mais je préfère de beaucoup que l'amendement du groupe socialiste soit sous-amendé par M. le garde des sceaux et que ce sous-amendement soit accepté par ledit groupe !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 285, présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amencement n° 188, à remplacer le mot : « discrétionnaire » par le mot : « propre ».
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets au voix le sous-amendement n° 285, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 188, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose :
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 231-79 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « ces témoins soient amenés » par les mots : « ces personnes soient amenées ».
II. - En conséquence, au début du troisième alinéa, de remplacer les mots : « les témoins ainsi appelés » par les mots : « les personnes ainsi appelées ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel : les personnes que le président pourra entendre seront non seulement des témoins, mais aussi, par exemple, des experts.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Des hommes et des femmes !...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 231-79 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 231-80 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE




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