M. le président. Par amendement n° 29, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté pour l'article L. 621-37 du code rural, de remplacer le mot : « pourra » par le mot « peut ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-37 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 621-38 DU CODE RURAL