M. le président. Par amendement n° 49, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 632-6 du code rural, de remplacer les mots : « L.632-4 à L. 632-5 » par les mots : « L. 632-3 à L. 632-4 ».
Il s'agit de rectifier une erreur de renvoi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-6 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-7 DU CODE RURAL