SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997

M. le président. Sur l'article 2, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Lambert, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 7, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour le a quater à insérer au I de l'article 219 du code général des impôts, de supprimer les mots : « à l'exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Alain Lambert, rapporteur. J'ai déjà décrit tous les inconvénients que présentent ces dispositions. Ils justifient largement la suppression de l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 7.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur le champ d'application de l'article 2, qui tend à modifier le régime de taxation des plus-values de cession d'actifs.
Nous avons indiqué dans la discussion générale que cet article répondait à l'un de nos souhaits les plus anciens, à savoir la suppression d'un régime séparé d'imposition des plus-values, régime qui constitue une prime fiscales accordée à des opérations aux conséquences souvent néfaste sur l'emploi, quand elles ne menacent pas l'existence même des entreprises.
Dans le contexte économique actuel, il nous paraît indispensable de mettre un terme à cette situation. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'étendre le champ d'application de l'article 2 aux cessions de titres de participation.
De notre point de vue, l'exclusion des ces opérations limite considérablement la portée de la mesure qui nous est proposée. En effet, le maintien du régime séparé pour de telles opérations serait en fait interprété comme une sorte de prime à la spéculation, les plus-values résultant bien souvent de la valorisation enregistrée sur les marchés financiers.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Je tiens à féliciter Mme Beaudeau de son excellente intervention, qui justifie pleinement que nous supprimions l'article 2. En effet, l'extension qu'elle propose serait particulièrement pénalisante pour les entreprises françaises ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Au-delà de ce que vient de faire valoir M. le président Poncelet, l'amendement défendu par Mme Beaudeau remédie à deux inconvénients que nous avions recensés : la difficulté de lisibilité et la complexité. (Nouveaux sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Effectivement, c'est clair !
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est si clair, ma chère collègue, que cela va peut-être un peu trop loin pour la commission des finances. Cell-ci n'est donc pas favorable à cet amendement, mais elle écoutera avec la plus grande attention l'avis que va émettre le Gouvernement à son sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 7 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement rejette évidemment l'amendement n° 2. Mais je voudrais apporter quelques précisions en réponse aux propos de MM. Lambert et Marini.
En ce qui concerne la rétroactivité, je me réjouis que le président Poncelet mobilise des juristes aussi éminents que le professeur Luchaire pour réfléchir sur cette question.
Si l'on s'en tient à une conception très extensive de la rétroactivité, selon laquelle il n'est pas possible de modifier en fin d'année des dispositions fiscales qui portent sur les revenus de l'année en cours, cela signifie qu'on ne saurait modifier ni l'impôt sur le revenu pour l'année en cours ni l'impôt sur le bénéfice des sociétés.
Par conséquent, pour ma part, j'en reste à la règle juridique selon laquelle le fait générateur est la clôture de l'exercice, quel que soit, par ailleurs, l'intérêt des observations présentées par le professeur Luchaire au sein du groupe animé par le président Poncelet.
M. Marini, quant à lui, s'est plaint de ce que le traitement des plus-values soit différent selon que les entreprises sont imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le bénéfice des sociétés. J'avoue ne pas bien comprendre la logique de son argumentation puisque le revenu proprement dit de ces entreprises fait déjà l'objet d'un traitement différent.
S'agissant de l'amendement n° 7, trois arguments expliquent une certaine réserve de la part du Gouvernement.
Tout d'abord, l'amendement vise des opérations sur des titres de participation et non pas des activités spéculatives, qui voient des entreprises acheter et vendre des titres à court terme. Il s'agit donc d'une des modalités de l'activité industrielle, qui s'exerce souvent dans des groupes intégrés, avec des sociétés mères, des filiales, des donneurs d'ordre, des sous-traitants.
Autrement dit, ces plus-values sur les titres de participation ressortissent au moins autant à l'activité industrielle qu'à l'activité financière. En fait, elles proviennent de la capitalisation de bénéfices issus de l'activité productive des filiales et qui ont déjà été imposés.
Par ailleurs, même si l'on peut ne pas partager ce point de vue, nous nous trouvons au coeur de la compétition européenne, dans une guerre économique mondiale. Dès lors, il ne faudrait pas que les groupes de sociétés se délocalisent en raison du régime fiscal des titres de participation, ce qui ne pourrait que desservir l'intérêt national.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Absolument !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Enfin, en supprimant l'exception relative aux titres de participation, les auteurs de l'amendement retirent également l'exception relative aux actions de sociétés de capital-risque ou de fonds communs de placements à risque. Or je crois qu'il est utile de réserver un sort particulier à ces activités elles-mêmes particulières.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le rapporteur, je comprends de moins en moins votre argumentation.
Tout à l'heure, vous nous avez proposé la suppression de l'article 1er au motif que ces dispositions nous éloigneraient de la situation qui prévaut chez nos partenaires européens. Or vous nous proposez maintenant de rejeter une mesure qui tend à aligner notre législation sur celles que connaissent ces mêmes partenaires.
M. Alain Lambert, rapporteur. Vous ne m'avez pas bien écouté !
M. Emmanuel Hamel. Pas d'alignement ! Restons libres !
M. René Régnault. Quant au reste de votre argumentation, elle est également loin de me convaincre. Cette mesure, dites-vous, accroîtrait la complexité de notre législation fiscale. Pour ma part, je considère au contraire qu'elle tend à la simplifier puisqu'il s'agit de supprimer un taux réduit au bénéfice de l'application du taux normal.
Dans ces conditions, nous ne pourrons que voter contre l'amendement n° 2.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 4:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	314
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	217
Contre	97

En conséquence, l'article 2 est supprimé et l'amendement n° 7 n'a plus d'objet.

Article 3