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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. « Art. 2. - Le 1° du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 1° Les articles L. 121-69, L. 122-6 et L. 122-7 ; ».
Par amendement n° 31, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour le 1° du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation, après la référence : « L. 121-69, » d'insérer les références : « L. 121-69-1, L. 121-69-2, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à tenir compte de la scission de l'article L. 121-69 du code de la consommation résultant de l'adoption des amendements n°s 23, 24, et 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3




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