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SÉANCE DU 7 AVRIL 1998




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Disposition relative à la formation
des conducteurs novices auteurs d'infractions graves

M. le président. Par amendement n° 1, M. Lanier, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet intitulé : « Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement étant un amendement de coordination avec l'amendement n° 2 à l'article 1er, j'en demande la réserve jusqu'après l'examen dudit article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article L. 11-6 du code de la route est complété ainsi qu'il suit :
« Lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial doit se soumettre à cette formation spécifique, sauf s'il l'a déjà suivie précédemment. »
Par amendement n° 2, M. Lanier, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 11-6 du code de la route :
« Lorsqu'il est titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'auteur d'une ou plusieurs infractions ayant donné lieu à une perte de points au totale égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial doit se soumettre à cette formation spécifique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission souhaite étendre l'obligation de la formation spécifique aux conducteurs novices ayant subi une perte de points au total égale à quatre à la suite d'une ou plusieurs infractions successives, et non pas seulement aux conducteurs auteurs d'une seule infraction ayant entraîné la perte de quatre points.
Pourquoi imposer une formation au seul conducteur novice qui perd quatre points pour une seule infraction, sans rien prévoir pour celui qui commettrait plusieurs infractions successives, ce qui est au moins aussi grave, entraînant chacune le retrait de deux ou trois points ?
Je rappelle d'ailleurs que, parmi les infractions punies d'un retrait de trois points, figurent notamment le franchissement d'une ligne continue, la circulation sur la partie gauche de la chaussée et le dépassement dangereux qui est une des causes principales d'accident. Ce ne sont pas là de petites infractions !
Selon la commission, il faut responsabiliser les conducteurs et tout particulièrement les plus jeunes. La mesure proposée dans l'article 1er va dans le bons sens, car il s'agit d'une formation et non pas d'une simple amende. Notre amendement tend donc à lui donner une plus grande cohérence.
Par ailleurs, je vois mal pourquoi celui qui a déjà suivi une formation serait dispensé d'en suivre une nouvelle s'il continue à avoir un comportement répréhensible qui le conduit à perdre des points. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la mention : « sauf s'il l'a déjà suivie précédemment ». Nous pensons que cela lui fera le plus grand bien de suivre à nouveau, cette formation, car son comportement prouve qu'il a pas profité de sa première formation.
M. le président. Par amendement n° 42 rectifié, M. Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - De compléter in fine l'article 1er par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 11-6 du code de la route est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire d'un permis de conduire depuis moins de deux ans ne peut conduire un véhicule dont la puissance est supérieure à 75 kw/t et d'un poids inférieur à une tonne ».
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. »
La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Il apparaît que la conjugaison « jeunes de moins de vingt-cinq-trente ans » et la conduite d'un véhicule dit à caractère sportif, c'est-à-dire de petite cylindrée dotée d'une capacité de grande vitesse, multiplie le risque d'accident corporel par 3,5.
L'interaction de l'inexpérimentation des jeunes conducteurs liée à une vitesse excessive entraîne souvent la perte de contrôle du véhicule, causant ainsi des accidents corporels graves, voire mortels. Ce sont les fameux « bals du samedi soir », hélas bien connus de l'hôpital de Garches en particulier.
Je suis convaincu que l'interdiction de conduire des véhicules à caractère sportif pour les titulaires d'un permis de conduire de moins de deux ans aurait un effet positif sur la réduction du nombre d'accidents de la route, sans compter un impact psychologique et symbolique non négligeable.
Je voudrais également attirer l'attention de M. le ministre sur les vélomoteurs et la vente quasi libre d'ailleurs de kits de débridage. Il est en effet bien évident que le débridage d'une motocyclette permet à celle-ci d'atteindre une vitesse de 80, voire de 100 kilomètres à l'heure, vitesses excessives bien évidemment.
Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La démarche du Gouvernement consiste à privilégier la prévention et l'éducation, je ne me lasserai pas de le répéter.
Je comprends le souci de la commission qui veut rendre obligatoire la formation proposée par le Gouvernement non plus aux seuls conducteurs novices, auteurs d'une infraction grave, mais à tous les conducteurs novices auteurs d'infractions de première et de deuxième catégorie.
Si je suivais à la lettre l'idée exprimée dans l'amendement de la commission, cela signifierait que le défaut du port de la ceinture représentant une perte d'un point, cette infraction réitérée quatre fois entraînerait l'obligation de suivre ce stage.
Il est à craindre que l'extension proposée ne banalise la formation complémentaire en la faisant porter sur un nombre beaucoup plus grand de conducteurs novices, soit 40 000 d'après une évaluation au lieu de 15 000 par an. Cette formation risque fort d'avoir l'image d'une obligation pour tous sans discernement, en faisant peser, de plus une charge financière sur les jeunes.
Il apparaît au Gouvernement préférable d'établir une distinction comme cela a été prévu, à savoir que ce stage n'est obligatoire que pour les conducteurs auteurs d'une infraction grave. Cela permettra de mettre en oeuvre une pédagogie adaptée.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 2 ainsi que, par voie de conséquence, à l'amendement n° 1, qui porte sur l'intitulé de la section 1.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Monsieur le ministre, la commission insiste sur cet amendement n° 2. Il s'agit non pas de sanctionner, mais de former, et c'est tout l'objet de votre texte.
Un conducteur novice qui a perdu quatre points en une seule infraction doit effectivement suivre une nouvelle formation, car son comportement prouve qu'il n'a pas profité de sa formation initiale. Le conducteur novice qui commet successivement plusieurs infractions, peut-être moins graves, mais dont la récidive prouve son inadaptation à la conduite, doit également, selon vous, suivre une nouvelle formation.
Monsieur le ministre, si vous proposez cette formation, c'est précisément pour redonner aux jeunes conducteurs un sens de la conduite, une mentalité de vrai conducteur. Or, si vous écartez les uns en retenant les autres, j'avoue que je ne comprends plus très bien parce que, précisément, on est là au coeur de la prévention.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je comprends l'insistance de M. le rapporteur. Nous avons le même objectif : imposer une nouvelle formation aux conducteurs novices auteurs d'infractions.
Additionner les infractions donnant lieu au retrait d'un point de permis pour imposer le stage donnerait l'impression que nous voulons sanctionner tous les conducteurs novices, souvent des jeunes, ce qui n'est pas l'objectif du projet de loi.
J'ajouterai un élément important, monsieur le rapporteur. Certes, je l'ai dit tout à l'heure, il y a ce texte, mais il y a également dix-neuf autres mesures, parmi lesquelles un stage de formation au bénéfice de tous les jeunes, sur la base du volontariat, après une année de pratique. Cela permettra d'apprécier les capacités du conducteur. J'ai demandé aux assureurs de réduire la prime de sur-risque en fonction des résultats de ce stage.
Je le répète à nouveau, notre démarche ne se veut pas répressive vis-à-vis des jeunes conducteurs.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier. rapporteur. Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position. Vous affaiblissez singulièrement la part de la formation. Finalement, votre loi sera répressive.
Je dis, au contraire, que nous devons donner plus de force à la formation des jeunes s'ils en ont besoin. Si c'est une question de gros sous, je suis désolé, monsieur le ministre, mais il faut exclure toute formation.
Il est indispensable pour un jeune conducteur qui, par son comportement, a fait la preuve qu'il n'était pas mûr pour conduire d'être formé à nouveau. C'est la logique de votre proposition. Ne l'affaiblissez donc pas. C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 2.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.

M. Jacques Mahéas. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, l'article 1er a deux objectifs : l'un est d'éviter la récidive, l'autre est d'ordre pédagogique.
La rédaction de cet article telle qu'elle est proposée par le projet de loi s'inscrit parfaitement dans la logique voulue du permis de conduire « fragilisé ». Celle-ci me semble équilibrée et de nature à permettre d'atteindre ces objectifs.
De même, l'article 1er me paraît équilibré et pédagogique. Il est équilibré, car les infractions entraînant le retrait de quatre points sont des infractions graves. Il est pédagogique, car l'obligation de stage à la charge du contrevenant est dissuasive pour les jeunes.
En revanche, je m'interroge à propos de l'amendement présenté par la commission des lois. Il me paraît trop répressif et mal adapté à la catégorie de population visée. Il faut savoir garder un juste équilibre entre sécurité, donc protection des jeunes, et répression. En effet, j'attire votre attention sur le fait qu'à trop vouloir bien faire on risque de mal faire et de manquer le but.
Je suis parfaitement conscient du fait qu'il faut sanctionner les infractions quelle que soit leur nature, mais il me semble excessif et peu approprié de mettre sur le même plan des infractions sanctionnées par le retrait, par exemple d'un point, même s'il peut y avoir cumul, et celles, plus graves, qui se traduisent par le retrait de quatre points. La hiérarchie des infractions et des peines les sanctionnant doit être préservée si l'on veut que ces sanctions soient crédibles et acceptées.
Une graduation s'impose. Or l'amendement de la commission des lois n'en tient pas compte. Un excès de sévérité peut avoir des effets pervers. En toute chose mesure est bonne. Il me paraît important, en la matière, de bien réfléchir et de peser le pour et le contre.
Monsieur le ministre, permettez-moi d'ajouter que, lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière, que vous venez d'invoquer, il a été proposé un autre stage facultatif de remise à niveau, pratique et théorique, qui, lui, ne devrait pas être à la charge de ces conducteurs novices dans la mesure où « la surprime jeune conducteur devrait être réduite d'un montant au moins équivalent ».
Pourriez-vous nous préciser où en sont les négociations avec les assurances sur ce point et, plus particulièrement, si une réflexion d'ensemble est envisagée sur le financement global de la formation à la conduite et à la sécurité routière ?
Par ailleurs est-il envisagé, à terme, de rendre ce stage facultatif obligatoire ?
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Les deux amendements proposés par le rapporteur de la commission des lois tendent à rendre obligatoire une formation spécifique pour tout jeune conducteur ayant perdu quatre points minimum au cours des deux premières années après l'obtention de son permis de conduire, et ce quelle que soit la gravité des infractions commises.
Le texte du projet de loi avait, nous semble-t-il, le mérite d'être équilibré et en harmonie avec l'article L. 11-6 du code de la route.
En effet, le conducteur pouvait suivre cette formation spécifique s'il voulait obtenir la reconstitution du nombre de points perdus avant le délai de trois ans, délai pendant lequel, je le précise, aucune nouvelle infraction ne doit apparaître.
Le Gouvernement propose de rendre ce stage obligatoire dans le cas d'infraction grave - c'est-à-dire pour quatre points retirés. Pour une infraction moins grave, le stage resterait facultatif.
Ainsi, l'idée initiale du législateur d'inciter le conducteur à effectuer lui-même une démarche volontaire pour suivre une formation était confortée par l'article 1er tel qu'il est rédigé.
L'amendement de la commission des lois casse cet équilibre et renforce le caractère répressif et contraignant d'une formation initialement présentée comme pédagogique.
Parce que les amendements n°s 1 et 2 ne tiennent pas compte de l'échelle de gravité des infractions et parce qu'ils transforment en obligation ce qui était une proposition réparatrice et formatrice, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Pardonnez-moi d'insister. Ce n'est pas du tout de l'entêtement de ma part, mais je voudrais expliquer la logique de la commission des lois dans cette affaire.
Si nous vous suivons, monsieur le ministre, et que l'amendement n° 2 n'est pas adopté, nous allons nous trouver dans la situation suivante : le conducteur qui aura commis une infraction donnant lieu à un retrait de quatre points sera obligatoirement tenu de suivre le stage - qui est une excellente solution, car il s'agit vraiment de prévention - alors que celui qui aura commis plusieurs infractions donnant lieu au retrait de trois points - à savoir, notamment, le dépassement de la vitesse autorisée, le franchissement d'une ligne continue ou la circulation sur la partie gauche de la chaussée ainsi que le dépassement dangereux ne serait pas soumis à une telle obligation et passerait donc entre les mailles du filet ! Je ne comprends plus ! Il faut une logique dans cette affaire !
Cela est d'autant moins cohérent qu'il s'agit de reformer les conducteurs. Précisément, un conducteur qui récidive trois fois, et pour des fautes graves, a vraiment besoin de suivre une formation spécifique !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, permettez-moi de souligner que nous sommes au tout début de la discussion d'un texte qui comporte 46 amendements et que nous devons aller jusqu'au bout. Pour ne pas terminer à quatre heures du matin, je fais un appel à la concision !
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il ne s'agit pas non plus d'entêtement de ma part ; je peux vous renvoyer le compliment !
Monsieur le rapporteur, un jeune qui perd trois fois trois points...
M. Gérard Braun. Cela fait neuf points !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je m'apprêtais à le dire, monsieur le sénateur !
Ce jeune a donc perdu neuf points. Cela veut dire qu'il ne lui reste plus que trois points pour continuer à conduire. Il est proposé, pour que ce conducteur récupère ses points perdus - Pierre Lefebvre vient de le dire - de lui faire suivre un stage : il s'agit d'une pédagogie de responsabilisation et pas du tout de répression. Pour une infraction grave - quatre points - ce stage est obligatoire. Dans le cas de plusieurs infractions sanctionnées chacune d'un point ou de trois points, comme il ne reste presque plus de points pour conduire, un stage sera proposé pour permettre de récupérer les points perdus.
Il me semble donc qu'étant d'accord sur l'objectif à atteindre, nous pouvons nous retrouver sur la démarche !
M. Lucien Lanier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d'accord avec vous sur l'objectif !
Un conducteur qui commet trois fautes graves la même année est plus dangereux qu'un conducteur qui commet un infraction entraînant une perte de quatre points. Il s'agit non pas de hiérarchie des fautes, mais de l'acculumation de fautes graves selon cette même hiérarchie.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 42 rectifié ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. J'ai beaucoup apprécié, monsieur Mahéas, la façon dont vous avez exposé votre point de vue en commission des lois, mais trop de réglementation tue la réglementation.
La disposition tendant à interdire à un titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans de conduire un véhicule dont la puissance est supérieure à 75 kilowatts à la tonne, c'est-à-dire un véhicule de quelque 100 chevaux, ce qui est déjà un véhicule puissant, ne sera pas appliquée.
En effet, elle revient, par exemple, à interdire à un jeune conducteur qui ne peut s'offrir une voiture de conduire celle de ses parents, si cette dernière à une puissance supérieure à 75 kilowatts à la tonne. Finalement, il passera outre, et sera répréhensible.
Il faut être simple, supprimer cette réglementation, faire confiance aux jeunes conducteurs et ne pas systématiquement leur imposer d'utiliser des trotinettes pendant deux ans (Sourires), ce qui d'ailleurs ne leur apprendrait pas la bonne conduite !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Depuis l'entrée en vigueur, le 4 juillet 1996, de la directive européenne de 1991 relative au permis de conduire, aucune restriction ne peut être prise par un Etat pour des véhicules de moins de 3,5 tonnes. La directive prévoit des restrictions pour les véhicules lourds et pour les motos. Le décret du 4 juillet 1996 a entamé la transposition de la directive européenne.
L'acquisition d'une expérience de conduire de deux ans de motos de moyenne cylindrée est requise pour conduire des motos plus puissantes. Après ce délai, le titulaire du permis a donc accès à toutes les catégories.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 42 rectifié. C'est par la prévention et la formation que nous devons satisfaire la préoccupation exprimée par M. Mahéas.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Mon intention, en déposant cet amendement, était d'attirer l'attention sur une anomalie assez grave : alors qu'on veut que les jeunes respectent la limitation de vitesse, on permet que des conducteurs novices - pas seulement, j'entends bien - conduisent des petits bolides : GT, GTI, etc. !
De même ont été souvent critiquées les publicités pour les voitures atteignant 180 kilomètres à l'heure alors que la vitesse sur les routes est limitée à 130 kilomètres à l'heure !
A l'occasion d'une réflexion qui dépasse le cadre hexagonal - j'ai bien compris, monsieur le ministre - je voulais donc attirer l'attention sur ce qui constitue là manifestement une anomalie. Si j'ai été entendu, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)
M. le président. Nous revenons à l'amendement n° 1, précédemment réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé de la section I est ainsi rédigé.

Section 2

Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite
et de la sécurité routière

Article 2




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