M. le président. Par amendement n° 40, Mme Dusseau propose, avant l'article 7, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé.
« A la section IV du titre II du livre V du code de la santé publique, il est inséré un article L. 593-2 ainsi rédigé :
« L. 593-2 . - Lorsqu'un médicament est susceptible de modifier l'aptitude à la conduite automobile, un pictogramme est placé directement sur son conditionnement.
« Le médecin qui le prescrit et le pharmacien qui le délivre doivent informer l'utilisateur des risques liés à la conduite. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement concerne les médicaments neuroleptiques ou anxiolytiques susceptibles de modifier le comportement des conducteurs.
Vous savez que la France est le premier pays utilisateur de ce type de médicaments dont il est actuellement difficile de mesurer de manière significative l'effet sur la conduite.
C'est pourquoi je propose un amendement qui, d'une part, vise à mettre en place directement sur le conditionnement un pictogramme indiquant que la conduite automobile peut être modifiée par l'usage du médicament.
L'amendement prévoit également que le médecin qui prescrit le médicament, ainsi que le pharmacien qui le délivre doivent informer l'utilisateur des risques liés à la conduite en cas d'usage de ce type de médicaments. Ainsi, deux avertissements successifs seraient émis par les professionnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
Tout d'abord, la première partie de l'amendement, qui concerne le placement d'un pictogramme sur les emballages de médicaments, relève manifestement du domaine réglementaire. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu de prendre une telle mesure par décret, comme il nous l'a annoncé tout à l'heure lors de la discussion générale.
Ensuite, la seconde partie de l'amendement risque de susciter de très graves difficultés concernant la responsabilité des médecins, qui sont déjà suffisamment sollicités.
Il me paraît préférable de faire confiance aux praticiens, qui ne manquent pas d'alerter leurs patients sur les risques qu'entraîne l'absorption de certains produits quand ils les recommandent et les prescrivent, je pense notamment aux neuroleptiques ou autres substances susceptibles d'entraîner l'endormissement au volant.
En tout cas, la commission des lois ne juge pas souhaitable d'inscrire cette disposition dans la loi, même si cet amendement a le mérite de souligner le rôle incontestable que les médecins et pharmaciens ont à jouer en la matière.
Votre amendement précise, madame Dusseau, que « le médecin qui le prescrit et le pharmacien qui le délivre doivent informer l'utilisateur des risques liés à la conduite. » C'est déjà une pratique courante chez les médecins et chez les pharmaciens.
Il est donc inutile de faire peser sur eux une nouvelle responsabilité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je partage l'avis de M. le rapporteur pour les mêmes raisons que les siennes. La concertation menée avec la profession étant terminée, le décret est déjà en cours de préparation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7