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SÉANCE DU 5 MAI 1998




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M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert, auteur de la question n° 219, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis ces derniers temps, et chaque année davantage, quelle que soit la discrétion de l'information sur ce sujet, des centaines de véhicules flambent dans des quartiers, qu'ils soient ou non réputés difficiles.
Je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le cas des propriétaires de ces véhicules qui, parce que de condition modeste, n'ont pas de garage et sont donc réduits à faire stationner leur véhicule sur des parkings extérieurs ou sur la voie publique.
Les personnes concernées vivent souvent dans des quartiers mal desservis, où le chômage est important : la voiture représente un atout pour conserver un emploi ou en trouver un.
Or quel chemin à parcourir pour passer devant un tribunal et obtenir, éventuellement, une indemnisation ! La victime n'est indemnisée que si l'auteur de l'infraction est identifié, ce qui est rarement le cas ; de plus, quand il l'est, il est généralement insolvable.
Les propriétaires se voient donc indemnisés par les compagnies d'assurances, sans qu'il soit tenu compte de ce caractère exceptionnel - j'allais employer un mot peut-être trop fort : insurrectionnel - sur la base du fameux Argus. Or le véhicule concerné roulait, il était en état de marche, autorisé à circuler. Les sommes obtenues constituent donc une lourde pénalisation pour des gens totalement démunis, qui ne disposent pas de la somme nécessaire pour remplacer le véhicule qu'ils utilisaient.
Je pense, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat serait dans son rôle en venant au secours de cette catégorie de nos concitoyens, confrontés à une situation insupportable. L'Etat peut-il encore longtemps manquer d'apporter une aide ponctuelle aux personnes placées dans cette situation injuste car, en l'occurrence, il n'assure plus la sécurité des biens ?
Je tenais à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce point, persuadé que peut être mis en place un programme d'indemnisation particulière pour les victimes de tels faits de société.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, sensible à la situation de ces familles qui, ayant perdu un véhicule qui constituait souvent un instrument de travail indispensable, ne sont pas en mesure de le remplacer faute d'une indemnisation appropriée ; comme vous, il estime qu'il convient, effectivement, de rechercher rapidement le moyen de résoudre leurs difficultés.
Cependant, la prise en charge de leur indemnisation par un dispositif public ne paraît pas constituer une solution appropriée. Son financement nécessiterait, en effet, d'instituer un nouveau prélèvement sur les contrats d'assurance, dont nous savons qu'ils pèsent davantage proportionnellement sur les familles les plus modestes. La mise en place d'un tel dispositif public, qui prévoirait une indemnisation automatique, risquerait en outre de provoquer des fraudes qu'il ne faut pas sous-estimer.
L'instauration d'un régime d'assurance particulier tel que celui des catastrophes naturelles ne serait pas mieux adapté au problème dont il s'agit. En effet, il n'apporterait pas une solution adaptée aux difficultés que vous soulevez : dans le régime des catastrophes naturelles, l'assureur indemnise l'assuré en fonction des pertes réellement subies, après expertise du véhicule : nous retrouvons là le fameux Argus auquel vous avez fait allusion.
Afin d'apporter cependant une réponse aux difficultés rencontrées par ces familles, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique Strauss-Kahn, a demandé aux assureurs d'examiner les solutions susceptibles d'être mises en oeuvre. De ces premiers contacts, il ressort qu'un système d'assurance susceptible d'améliorer l'indemnisation des victimes pourrait être envisagé dans le cadre des contrats d'assurance des collectivités locales. En effet, les assureurs, moyennant extension de garantie et paiement d'un complément de prime par la commune, pourraient, sous certaines conditions, prendre en charge les risques concernés, notamment lorsque le véhicule n'est pas assuré par son propriétaire.
Parmi d'autres pistes à explorer, cette première solution pourrait être mise en oeuvre d'ici à cet été.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis sensible à l'examen du dossier auquel il a été procédé et aux recherches qui ont été faites. Toutefois, je dois dire que je n'ai aucune confiance dans les compagnies d'assurances, et certainement pas dans les mesures qu'elles pourraient être conduites à proposer.
Pour ma part, j'avais envisagé deux solutions.
D'une part, on pourrait étendre le domaine de compétence des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions pénales à la destruction, la dégradation et la détérioration de véhicules.
D'autre part, pour éviter de prendre des mesures d'ordre général et donc difficiles à gérer et à contrôler, je pense que l'on devrait assimiler l'indemnisation de tels faits à celle qui est pratiquée dans les cas de catastrophe naturelle. En effet, dans de tels cas, des crédits spécifiques sont distribués, sur le terrain, en fonction du dossier.
Il s'agit certes d'un travail de fourmi, mais ne serait-ce pas là une bonne réponse aux difficultés considérables que connaissent nos concitoyens ?

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
ET ÉLEVAGE EXTENSIF




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