M. le président. « Art. 35. _ I. _ Dans le cadre du service public de la distribution du gaz, un plan de desserte en gaz énumère, parmi les communes non encore desservies qui souhaitent être alimentées en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait, celles pour lesquelles Gaz de France est tenu d'engager les travaux de desserte dans un délai maximum de trois ans.
« Figurent également dans ce plan, dans un deuxième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par une régie ou une société d'économie mixte visée par l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a manifesté ce souhait.
« Ce plan de desserte est élaboré en concertation avec les communes concernées dans chaque département par le préfet. Parmi les communes qui souhaitent bénéficier d'une desserte en gaz naturel ou pour lesquelles la demande en a été faite par le groupement de communes éventuellement compétent, seules les communes dont la desserte donne lieu à des investissements pour lesquels la rentabilité est au moins égale à un taux fixé par le décret prévu au III peuvent figurer au plan.
« Le ministre chargé de l'énergie arrête ce plan au vu d'une étude d'incidence énergétique et après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables.
« Le plan de desserte en gaz est révisé tous les trois ans.
« Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans ou les groupements de communes éventuellement compétents, au titre de ces communes, peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III, prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur. Pour être agréées comme opérateur de distribution, les sociétés concernées devront satisfaire aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée. Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
« II. _ Le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 précitée est supprimé.
« III. _ Un décret en Conseil d'Etat, fixant les conditions d'application du I, interviendra dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Sur l'article, la parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, malgré les modifications apportées à l'article 35 du DDOEF par l'Assemblée nationale, le groupe communiste républicain et citoyen demande solennellement au Gouvernement le retrait de cet article.
Nous ne pouvons pas accepter qu'un texte qui menace à ce point le monopole de Gaz de France en modifiant la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz issue du Conseil national de la Résistance soit présenté ainsi en catimini, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi « fourre-tout ».
A aucun moment les salariés de GDF n'ont été consultés sur un sujet d'une telle importance. A l'issue du forum du 24 mars 1998 organisé par cinq fédérations syndicales, une volonté commune s'est dégagée pour exiger la suppression de l'article concernant la desserte des communes en gaz et pour manifester le souhait de prendre part au débat national sur l'avenir du service public de l'électricité et du gaz.
Une manifestation nationale est d'ailleurs prévue, à Paris, le 4 juin prochain, à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales.
En vérité, ce texte fait suite aux injonctions de la Commission de Bruxelles qui ne peut supporter qu'un secteur aussi essentiel que celui du gaz, de même que celui de l'énergie, échappe à la concurrence.
Je me pose cependant la question : pourquoi un tel empressement de la part du Gouvernement ?
Y aurait-il volonté de « tester » la capacité de mobilisation des salariés avant la transposition des directives européennes sur l'électricité et le gaz ? S'agit-il de donner raison à la Commission contre l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 1997 ?
Puisque celui-ci précise notamment « que les Etats membres peuvent accorder à certaines entreprises des droits exclusifs et leur conférer un monopole », il est possible de déroger au traité lorsque les missions de service public sont en cause. Pourquoi, dès lors, répondre à des mises en demeure sans fondement juridique ? C'est la raison pour laquelle nous nous opposons farouchement à cette démarche.
L'application de l'article 35, tout en anticipant de deux ans sur l'entrée en vigueur de la directive Gaz, non seulement entraînerait un éclatement du réseau gazier sur notre territoire, mais menacerait les principes mêmes du service public que sont la péréquation des prix et l'égalité de traitement des usagers.
En outre, le monopole de GDF pour les communes déjà desservies, pourrait être remis en cause à plus long terme.
Par ailleurs, il est à craindre qu'après ce premier pas certaines communes déjà desservies par GDF ne revendiquent à leur tour la possibilité de s'adresser à un opérateur privé. Nul ne pourra garantir alors la préservation de la péréquation tarifaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que ce texte vise à élargir la desserte gazière à 1 000, voire à 1 200 communes supplémentaires pour un investissement de 400 millions de francs. S'il s'agissait de cela et seulement de cela, nous serions pour, quoique nous considérions ce montant comme insuffisant au regard des besoins des collectivités locales, qui avoisine un montant de un milliard de francs !
Mais vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est l'arbre qui cache la forêt !
En substance, il s'agit de permettre à des communes qui n'ont pas accès au réseau public d'avoir recours à des opérateurs privés. L'objectif est donc de diminuer la part de distribution des quantités de gaz assurée par GDF et, ainsi, de casser la situation de monopole.
Certes, des lacunes existent dans la distribution du gaz, mais il convient, à notre sens, de les corriger.
Selon nous, l'expansion de GDF à l'extérieur de nos frontières est un aspect positif, à la condition qu'elle ne s'oppose pas à son développement national. C'est à l'Etat et à la direction de GDF d'assurer la complémentarité et la cohérence des investissements nationaux et internationaux.
Je l'ai dit et je le répète, les carences de GDF proviennent avant tout de la déresponsabilisation des gouvernements.
M. le président. Je vous invite à conclure, mon cher collègue !
M. Pierre Lefebvre. La solution préconisée constitue donc une fuite en avant vers la libération du marché de la distribution du gaz.
M. le président. Veuillez conclure, vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue !
M. Pierre Lefebvre. Nous considérons que ce texte menace le monopole public de GDF et anticipe dangereusement sur la directive Gaz. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen demande la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. L'histoire semble se répéter : pour la quatrième fois depuis 1992, la Haute Assemblée va devoir se prononcer sur un dispositif censé améliorer la desserte en gaz du territoire national.
L'amélioration de la desserte gazière est un problème fondamental, car c'est un enjeu de développement économique et d'aménagement du territoire, notamment pour les communes rurales et périurbaines. C'est là une sempiternelle question à laquelle, hélas ! on a, par le passé, toujours apporté la mauvaise réponse. Je m'en suis expliqué à plusieurs reprises devant le Sénat.
Que nous proposait-on alors pour développer cette desserte ? Que nous proposait-on tout particulièrement avec l'article 97 de la loi de 1996 ? Il s'agissait tout simplement d'étendre la desserte en gaz en élargissant les compétences des régies locales et des sociétés d'économie mixte, les SEM de distribution du gaz existantes aux communes dites connexes, dès lors que celles-ci ne disposaient pas d'un réseau public de gaz. En un mot, au lieu de demander à GDF de faire son travail et de renforcer ses obligations en matière de desserte, on préférait confier ce service d'intérêt général à des régies ou à des SEM derrière lesquelles se trouvent parfois, je le rappelle, de grands groupes privés.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe socialiste ont combattu, chaque fois que cela a été nécessaire, les dispositions qui allaient dans ce sens. C'est pourquoi aussi, chaque fois, nous avons demandé un renforcement de l'obligation de desserte par GDF et un assouplissement du fameux critère de rentabilité.
Nous considérons, en effet, que seule l'entreprise nationale GDF est à même d'assurer la sécurité de nos approvisionnements et la péréquation tarifaire, car elle seule maîtrise les maillons de la chaîne gazière.
L'histoire semble se répéter, ai-je dit. Mais en apparence, seulement, mes chers collègues, car le dispositif qui nous est aujourd'hui soumis par le Gouvernement est bien différent de ceux qui nous ont été proposés jusqu'alors, puisqu'il en prend le contre-pied.
En effet, le plan de desserte en gaz figurant à l'article 35 du DDOEF vise non pas à fragiliser le service public du gaz, mais à le conforter. C'est un choix fondamental, car il importe que toute réforme législative aille dans le sens d'une consolidation du quasi-monopole de GDF dans le secteur de la distribution.
Je note tout particulièrement que le contrat de plan pour la période 1997-1999 fixait comme objectif à GDF de desservir 600 à 700 communes sur la durée du contrat de plan. Or, le plan de desserte qui nous est proposé devrait permettre de raccorder 1000 à 1200 communes, soit près du double de ce qui était initialement prévu.
Je relève également que, pour atteindre cet objectif, le Gouvernement s'est engagé à assouplir le critère de rentabilité et vient d'autoriser le président de GDF à augmenter, pour 1998 et 1999, de 400 millions de francs son programme d'investissement en faveur de nouvelles dessertes.
Cependant, sur ces deux initiatives que je salue, j'aimerais avoir quelques précisions, monsieur le secrétaire d'Etat.
Selon quelle modalité, le Gouvernement souhaite-t-il assouplir le critère de rentabilité ?
Les 400 millions de francs supplémentaires qui doivent permettre le raccordement de nouvelles communes seront-ils suffisants ? Les experts en doutent ! D'où ma question : le Gouvernement envisage-t-il de demander à GDF de mobiliser davantage de crédits pour atteindre l'objectifs de 1200 communes raccordées en trois ans ?
Je n'ignore pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre intention est bien de faire face aux enjeux d'aménagement du territoire et d'intérêt général. J'ai néanmoins un regret, c'est la brèche ouverte aux opérateurs privés par le texte.
Je n'ignore pas non plus que la Commission de Bruxelles, qui a accusé GDF « d'abus de position dominante », s'apprêtait à notifier au Gouvernement une décision qui aurait remis en cause l'ensemble du dispositif français de la distribution en gaz par le service public.
Néanmoins, je persiste : cette brèche ouverte aux coopérateurs privés nous inquiète, même si, je le reconnais, le texte qui nous est proposé comporte deux garde-fous importants : le dispositif ne s'adresse qu'aux communes non encore desservies par GDF et, pour être agréée et pour distribuer du gaz, une entreprise privée devra avoir son capital détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à hauteur de 30 % au moins.
Cependant, des inquiétudes subsistent et je souhaite que vous les leviez, monsieur le secrétaire d'Etat.
Tout d'abord, pouvez-vous nous confirmer que, lors d'un renouvellement de concession, une commune desservie par GDF le restera ?
Ensuite, pouvez-vous nous indiquer comment sera élaboré le plan départemental et selon quel mode de concertation ? A nos yeux, une grande transparence sera nécessaire.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'insisterai jamais assez sur la nécessité de développer la desserte gazière de notre territoire et, surtout, de prendre toutes dispositions utiles pour renforcer le service public du gaz.
Pour conclure, j'indique que nous proposerons plusieurs amendements au cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je suis en plein accord avec les propos que M. Courteau vient de développer sur l'esprit de l'extension du service public qui est celui de l'article 35.
J'en viens aux deux questions qu'il a posées.
Tout d'abord, en cas de renouvellement de la concession, ce qui assuré par Gaz de France le restera.
Ensuite, la transparence sera assurée, qu'il s'agisse des critères de rentabilité ou des 400 millions de francs. Le conseil d'administration de GDF, où sont représentés les salariés, et le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz seront pleinement impliqués dans la réforme qui est proposée.
M. le président. Sur cet article 35, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 98 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 148 est déposé par M. Le Grand.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 99 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 35.
Par amendement n° 100, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 35 :
« Ce plan de desserte est élaboré dans chaque département par le préfet, après concertation des communes concernées, de Gaz de France et des représentants de son personnel. »
Par amendement n° 64, MM. Bohl, Bécot et Amoudry proposent, dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 35, de remplacer les mots : « souhaitent bénéficier d'une desserte en gaz naturel » par les mots : « en font la demande ».
Par amendement n° 101, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le quatrième alinéa du I de l'article 35 :
« Le ministre chargé de l'énergie arrête ce plan après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, auprès duquel les communes non retenues dans les plans de desserte ou les groupements de communes éventuellement compétents, au titre de ces communes, peuvent simultanément exercer un recours, au vu d'une étude d'incidence énergétique et après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la complémentarité entre les énergies et le développement des énergies renouvelables. »
Par amendement n° 161, MM. Courteau, Courrière, Besson, Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 35 par les mots :
« , après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz mentionné à l'article 45 de la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
Par amendement n° 102, Mme Beaudeau, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le cinquième alinéa du I de l'article 35, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où une commune ne peut pas être raccordée par réseau, une solution technique sera proposée par Gaz de France. »
Par amendement n° 194, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 35.
Par amendement n° 3 rectifié bis , MM. Lesein et Berchet proposent :
« I. Dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 35, de remplacer les mots : "toute entreprise" par les mots : "tout syndicat intercommunal ou mixte de distribution d'électricité ou de gaz dont les statuts le permettent, entreprise", et le mot : "agréée" par le mot : "agréé". »
« II. De rédiger comme suit la deuxième phrase de ce même alinéa : "Pourront être agréés comme opérateurs de distribution les syndicats susvisés ou les sociétés qui satisfont aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ou celles dont le capital est détenu, à hauteur d'au moins 30 %, par une collectivité territoriale". »
Par amendement n° 77, M. du Luart propose de supprimer la deuxième phrase du dernier alinéa du I de cet article 35.
Par amendement n° 28, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 35 :
« Seules les sociétés détenues à hauteur de 30 % au moins par l'Etat, par des établissements publics ou par des collectivités territoriales pourront être agréées comme opérateur de distribution de gaz naturel. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 70, présenté par M. Ostermann, tend, dans le texte proposé par l'amendement n° 28, après les mots : "sociétés détenues", d'insérer les mots : "directement ou indirectement". »
Le second sous-amendement, n° 147, présenté par M. Pluchet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, vise, dans le texte proposé par l'amendement n° 28, après les mots : « collectivités territoriales », à insérer les mots : « , ou par leurs groupements, ».
Par amendement n° 29, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 35, de remplacer le mot : « participer » par les mots : « concéder leur distribution de gaz ».
Par amendement n° 162, MM. Courteau, Courrière, Besson, Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le paragraphe I de l'article 35 par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la desserte en gaz du territoire.»
Par amendement n° 63, MM. Bohl, Bécot et Amoudry proposent de compléter in fine cet article 35 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A l'échéance de la concession de distribution de gaz accordée à Gaz de France, dans une commune où la distribution de l'électricité est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité, afin d'organiser un service nouveau. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour défendre l'amendement n° 98.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Nos critiques portent sur le fond aussi bien que sur la forme.
Sur le fond, notre groupe considère que l'article 35 menace le monopole public de GDF. Malgré vos remarques et celles de M. Courteau, il semble que l'on mette le doigt dans un engrenage : celui d'une déréglementation du marché du gaz. Nous refusons clairement une telle perspective.
Sur la forme, ce texte anticipe sur la directive Gaz alors que la transposition en droit interne de celle-ci n'est pas encore effectuée.
Nous pensons, comme vient de le déclarer M. Pierre Lefebvre, qu'un grand débat sur le service public de l'électricité et du gaz dans notre pays mérite mieux qu'un simple article noyé dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à plus forte raison lorsque ledit article introduit une modification aussi profonde du réseau de distribution du gaz sur notre territoire.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen pensent qu'il serait plus opportun de donner à Gaz de France les moyens d'alimenter les communes non encore desservies plutôt que de laisser aux groupes privés la possibilité de déstabiliser l'équilibre du système actuel, même si celui-ci mérite d'être amélioré. A terme, c'est la sécurité de l'approvisionnement qui pourrait ne plus être garantie.
Aussi, nous souscrivons aux propos de notre collègue Jean François-Poncet lorsqu'il écrivait, le 29 décembre 1994 : « Il ne s'agit pas (...) de mettre en cause le monopole de GDF ni les avantages acquis et statut de ses différentes catégories de personnel. Il s'agit de faire de Gaz de France un acteur plus engagé de l'aménagement du territoire. »
La commission spéciale du Sénat sur l'aménagement et le développement du territoire avait, en effet, préalablement retiré le fameux amendement Micaux en l'accompagnant de trois observations.
D'abord, la desserte d'un nombre aussi grand que possible des communes en gaz naturel constitue un facteur essentiel de la reconquête du territoire.
Ensuite, les investissements réalisés par GDF à cette fin ne sont pas à la hauteur de ses capacités de financement :
Enfin, il est temps que Gaz de France s'engage de façon plus hardie dans cette voie, au prix, si nécessaire, d'un assouplissement de la réglementation en matière de rentabilité des investissements.
Nous souhaitons donc que le Sénat adopte aujourd'hui la même attitude en votant la suppression de l'article 35 et refuse ainsi les injonctions de Bruxelles.
M. le président. L'amendement n° 148 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Borvo, pour présenter l'amendement n° 99 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Les deux alinéas que notre amendement vise à supprimer autorisent certaines communes à recourir à des opérateurs privés.
Si l'effet peut rester marginal dans un premier temps, cette disposition introduit un coin dans le monopole public de la distribution du gaz en France.
L'Assemblée nationale, lors de l'examen de l'article 35 en première lecture, a levé une ambiguïté juridique concernant les communes déjà desservies par Gaz de France, et évité ainsi une dérive libérale.
Cependant, je m'interroge sur la stabilité à long terme d'un tel système, dans l'hypothèse où deux communes connexes seraient alimentées, l'une par le réseau public, l'autre par un distributeur privé.
Pour garantir l'homogénéité du réseau classique, la sécurité de l'approvisionnement et le principe de la péréquation tarifaire, nous estimons préférable de renforcer l'implantation de GDF sur notre territoire plutôt que de porter atteinte au service public.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 100.
M. Guy Fischer. Cet amendement me paraît relever du simple bon sens, et j'espère qu'il obtiendra la faveur du Gouvernement et du Sénat.
Le plan de desserte prévu par l'article 35 dresse l'inventaire des communes non desservies et souhaitant être alimentées en gaz naturel. Il détermine, sur une période de trois ans, les travaux que devra engager GDF pour répondre à ces besoins nouveaux.
Dans cette optique, il me paraît inconcevable que GDF n'ait pas son mot à dire lors de l'élaboration du plan de desserte.
De même, le personnel du distributeur public ainsi que ses représentants disposent d'une expérience et d'une connaissance de la réalité des besoins et des possibilités de les satisfaire sur lesquelles il faut à notre sens s'appuyer.
Une concertation, si elle se veut équilibrée, doit s'ouvrir à l'ensemble des parties prenantes, même si, in fine, c'est le ministre chargé de l'énergie qui arrête le plan.
Au nom de mon groupe, je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 64.
M. André Bohl. Je veux d'abord dire combien j'ai apprécié les commentaires faits par la commission des finances sur cet article 35, car ils ont mis en évidence une difficulté induite par les modifications apportées par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 64 a précisément pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article telle qu'elle a été adoptée par le conseil des ministres.
Dans sa version initiale, l'article 35 laissait aux communes non desservies en gaz naturel le choix de demander, ou de ne pas demander, à figurer au plan de desserte gazière et, par conséquent, de faire appel à l'opérateur de leur choix pour assurer une nouvelle desserte, cela conformément aux engagements internationaux.
La modification apportée par l'Assemblée nationale conduit à limiter cette liberté de choix aux seules communes dont la desserte donne lieu à des investissements pour lesquels la rentabilité est inférieure à un taux fixé par décret - c'est le ratio de rentabilité B/I - ou dont les travaux prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans. En conséquence, toutes les communes souhaitant bénéficier d'une desserte en gaz naturel seraient obligées de s'inscrire préalablement au plan de desserte et seules celles dont les travaux de desserte ne seraient pas rentables pourraient choisir l'opérateur de leur choix. Cette disposition est discriminatoire. En effet, elle conduit à réserver les nouvelles dessertes rentables à un seul opérateur et à ne laisser aux autres opérateurs, en particulier les régies communales d'électricité, que les dessertes non rentables.
Je rappelle qu'il y a une hiérarchie dans notre législation en matière de desserte en énergie. Le pouvoir concédant appartient aux communes. Les opérateurs sont essentiellement pour nous Gaz de France et dix-sept régies maintenues par la loi de 1946.
Gaz de France est une extraordinaire entreprise internationale chargée de trois activités, et il ne faut pas se méprendre sur ce qu'on lui demande. D'abord, elle assure la sécurité d'approvisionnement en gaz de notre pays - pour ce faire elle a des missions d'importation. Ensuite, elle a un rôle important en matière de transport du gaz, qu'elle partage, comme le précise le rapport de la commission des finances, avec les autres opérateurs. Enfin, elle a un rôle de distribution. Depuis quelques années, elle a en plus un rôle extraordinaire sur le plan international.
Je voudrais que l'on réfléchisse au rôle des opérateurs en matière de distribution. Mon amendement a pour objet essentiel de replacer les choses dans leur contexte, de remettre les collectivités locales dans leur rôle et de leur permettre, éventuellement, d'effectuer la distribution en énergie électrique.
Lorsqu'elles le font, je rappelle qu'elles sont soumises à la tutelle financière expresse de l'Etat, ainsi qu'à sa tutelle technique, et aux règles du statut du personnel des industries électriques et gazières.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 101.
Mme Odette Terrade. Cet amendement contribue également à la démocratisation de l'élaboration du plan de desserte.
Dans l'hypothèse où une commune se sentirait lésée en ne figurant pas dans le plan de desserte, elle doit pouvoir bénéficier d'une procédure d'appel pour faire valoir ses arguments.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz serait tout à fait dans son rôle en étant l'instance de recours.
Il s'agit, bien entendu, pour nous, d'éviter d'éventuels excès et de ne pas abandonner ces communes, insatisfaites par le choix du plan de desserte, aux sirènes de la distribution privée du gaz.
Enfin, nous oeuvrons ainsi pour une meilleure transparence des choix gouvernementaux.
M. le président. La parole est à M. Courteau, pour défendre l'amendement n° 161.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise à faire en sorte que le ministre en charge de l'énergie recueille l'avis du Conseil supérieur de l'éléctricité et du gaz avant d'arrêter le plan de desserte en gaz.
Cette disposition permettrait d'associer utilement les différentes parties concernées - parlementaires, usagers, représentants des collectivités locales et des personnel de Gaz et Electricité de France - à l'élaboration du plan de desserte en gaz. Il s'agit d'une mesure de transparence.
Par ailleurs, les communes qui ne seraient pas satisfaites du plan auraient toujours la possibilité de le contester par la voie administrative traditionnelle, en aval.
Cet amendement permet donc aux communes de pouvoir faire prévaloir leur point de vue le plus en amont possible.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 102.
M. Jean-Luc Bécart. Actuellement, 6400 communes sont desservies en gaz, ce qui correspond à un peu plus de 39 millions de nos compatriotes. Chaque année, environ 200 communes nouvelles sont raccordées au réseau.
S'il est évident que GDF ne peut alimenter toutes les communes de France, en revanche, à notre sens, toutes les solutions doivent être envisagées pour satisfaire les besoins des collectivités locales.
Gaz de France, de par l'expérience acquise dans divers domaines techniques, devrait être en mesure de proposer, le cas échéant, une solution adaptée.
Je pense, notamment, aux îlots d'air propané, qui sont des cuves mises à la disposition des communes éloignées du réseau classique et dont le raccordement normal serait bien évidemment trop coûteux pour l'entreprise.
Nous souhaitons développer et améliorer la qualité des services proposés par Gaz de France. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 194.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mon propos sera bref, puisque nous nous sommes déjà expliqués sur les autres amendements concernant le monopole de Gaz de France. Je dirai simplement que cet amendement tend à mettre l'entreprise publique en situation de répondre aux besoins de développement de la désserte en gaz.
M. le président. La parole est à M. Lesein, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié bis.
M. François Lesein. Cet amendement a également pour objet de permettre aux collectivité territoriales de détenir, à l'instar de l'Etat ou des établissements publics, directement ou indirectement, au moins 30 % du capital des sociétés pouvant être agréées comme opérateurs de distribution de gaz sur les communes non encore desservies et non comprises dans le plan de desserte et ainsi de ne pas être en contradiction avec les directives européennes.
Les collectivités territoriales, proches de la réalité du terrain, sont les mieux placées pour participer à la mise en oeuvre de la solution la plus appropriée à leurs besoins.
En outre, comme je l'ai souligné dans la discussion générale, les syndicats de distribution d'électricité et de gaz sont des structures particulièrement utiles qui favorisent l'extension et le renforcement des réseaux de distribution. Leur donner une compétence éviterait ainsi aux collectivités d'avoir à procéder à des apports dans le capital d'une entreprise et serait, nous en sommes persuadés, favorable à l'aménagement du territoire.
M. le président. L'amendement n° 77 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Alain Lambert, rapporteur. L'article 35, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas aux collectivités territoriales de figurer au nombre des actionnaires détenant 30 % des nouveaux opérateurs. Il paraît donc normal d'autoriser les communes ou les départements à entrer dans le capital des sociétés censées desservir leur territoire.
Tel est l'objet de cet amendement, qui présente, en outre, l'avantage de faire figurer, à l'article 35, une disposition qui ne se comprenait auparavant que par référence à la loi de 1946.
M. le président. La parole est à M. Ostermann, pour présenter le sous-amendement n° 70.
M. Joseph Ostermann. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
M. le président. Le sous-amendement n° 147 est-il soutenu ?...
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement n° 28 en reprenant le texte de ce sous-amendement, pour inclure les groupements constitués par les collectivités territoriales au nombre des personnes publiques pouvant détenir 30 % du capital des nouveaux opérateurs.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 28 rectifié, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l'article 35 : « Seules les sociétés détenues à hauteur de 30 % au moins par l'Etat, par des établissements publics ou par des collectivités territoriales, ou par leurs groupements, pourront être agréées comme opérateur de distribution de gaz naturel. »
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 70 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix le sous-amendement n° 70, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. Courteau, pour présenter l'amendement n° 162.
M. Roland Courteau. Cet amendement prévoit que, chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l'état de la desserte gazière du territoire, ce qui permettra de disposer d'une photographie exacte de la desserte gazière, de son évolution et de sa contribution à l'aménagement du territoire.
Ce rapport pourra ainsi faire état du rôle des différentes entreprises dans l'amélioration de la desserte gazière.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre l'amendement n° 63.
M. André Bohl. Monsieur le président, pardonnez-moi de retenir quelques instants l'attention du Sénat sur un problème que M. le secrétaire d'Etat a évoqué tout à l'heure pour dire qu'il ne nous donnerait pas satisfaction à ce sujet. Il s'agit de la reconduction ou non de la concession de distribution de gaz accordée à Gaz de France à l'échéance de ladite concession.
En effet, à côté d'Electricité de France, près de 180 entreprises publiques locales distribuent 5 % de l'énergie électrique consommée en France. Ces entreprises, qui exercent leur activité dans 2800 communes totalisant 3,4 millions d'habitants, fournissent également d'autres services publics comme la chaleur, l'éclairage public, éventuellement la vidéocommunication par câble. De plus, certaines d'entre elles, par exemple à Grenoble, Colmar, Dreux ou Saint-Avold, distribuent d'ores et déjà le gaz naturel.
Dans ces communes, les décideurs municipaux peuvent conduire une véritable politique énergétique locale ; cela est possible car ils ont la maîtrise des investissements à réaliser sur les réseaux d'électricité, de gaz et de chaleur par l'intermédiaire de leur entreprise municipale. L'exploitation commune de plusieurs services publics locaux par une même entreprise, qui est une entreprise du secteur public, permet de diminuer les coûts de gestion de la clientèle, d'offrir un meilleur service à la population, d'optimiser la gestion du sous-sol et de favoriser la maîtrise de l'énergie, les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables.
En dehors de ces quelques cas particuliers, la distribution du gaz, lorsqu'elle existe, est assurée par Gaz de France, alors que la distribution d'électricité est confiée à une régie ou à une société d'économie mixte, ce qui fait perdre à la collectivité locale et aux usagers du service public tout le bénéfice que l'on peut retirer de la gestion commune des énergies.
Je propose donc que, dans les communes où la distribution d'électricité est assurée par une régie ou par une société d'économie mixte, afin d'optimiser la desserte en énergie le conseil municipal puisse, à l'échéance de la concession accordée à Gaz de France, choisir de reconduire cette concession ou de confier l'exploitation du gaz naturel à la régie ou à la société d'économie mixte chargées de la distribution d'électricité, de façon à créer un service nouveau tenant compte des évolutions de la science et de la technique : récupération de l'énergie des déchets, cogénération, etc.
Je voudrais ajouter deux arguments à ma démonstration.
Dans le cadre de la transposition de la directive sur le marché intérieur de l'électricité, un certain nombre de colloques se sont tenus, et les responsables au plus haut niveau de EDG-GDF ont fait savoir qu'ils souhaitaient maintenir la mixité dans la desserte territoriale. C'est là un argument supplémentaire pour permettre la mixité de ces entreprises. Mais il est un second argument, monsieur le secrétaire d'Etat, auquel je voudrais vous rendre dès à présent très attentif.
La transposition de la directive va transformer les régies municipales d'électricité en clients captifs du distributeur essentiel qu'est EDF. En revanche, ces régies pourront voir sur leur territoire des clients éligibles alimentés par des tiers.
Lorsque ces clients se livreront à une autoproduction d'électricité, les régies communales se trouveront dans la situation que l'on appelle un monopsone, c'est-à-dire dans le cas d'un acheteur obligé d'un certain nombre de vendeurs.
Il serait paradoxal que des clients industriels achètent leur gaz et que les régies d'électricité ne puissent le faire, ce qui les empêcherait de régler sur leur territoire la politique de l'énergie que nous souhaitons voir équilibrée sur le plan non seulement de la nation mais également des collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements portant sur l'article 35 en dehors de ses propres amendements ?
M. Alain Lambert, rapporteur. L'amendement n° 98 ne résout pas le problème des communes qui, à l'heure actuelle, ne sont pas desservies en gaz et que GDF ne projette pas de desservir. La commission estime qu'on ne peut pas parler de service public du gaz lorsque 30 000 communes sur 36 000 n'ont pas accès au gaz. Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 99 rectifié tend à priver les communes connexes aux communes déjà desservies par les régies de gaz existantes de la possibilité de recourir à ces dernières pour obtenir une desserte. Par conséquent, la commission y est défavorable.
A propos de l'amendement n° 100, M. Fischer en a appelé au bon sens du Sénat. Il convient d'éviter la confusion des genres. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 64, ses auteurs partent du principe que le texte de l'Assemblée nationale laisse planer une ambiguïté en prévoyant que les communes « qui souhaitent être desservies en gaz naturel » figureront au plan de desserte gazière.
Cet amendement préserve la liberté des communes puisqu'il leur permet de choisir entre Gaz de France ou un opérateur du secteur libre. Il est donc conforme à ce que souhaite la commission des finances. Par conséquent, celle-ci a émis un avis de sagesse, que je qualifierai de plutôt favorable.
J'en viens à l'amendement n° 101. Si des communes ne sont pas retenues dans le plan de desserte gazière, c'est qu'elles ne respectent pas de critères de rentabilité minimum et, puisqu'elles peuvent faire appel à l'opérateur de leur choix, il est inutile de leur ouvrir une procédure de recours. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 161, pourquoi pas ? La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 102 paraît inutile à la commission des finances. Elle émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 194 ne résout pas le problème, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié bis tend à atteindre plusieurs objectifs.
Le premier est un objectif louable. On peut cependant se demander s'il n'est pas déjà satisfait par la rédaction actuelle du texte. Le Gouvernement pourra peut-être nous le confirmer. La commission se prononcera alors en fonction de l'avis qu'il donnera.
Quant au deuxième objectif, il est satisfait par l'amendement de la commission des finances. En tout état de cause, je suggérerais donc à M. Lesein de rectifier son amendement en en supprimant la deuxième partie.
Quant à l'amendement n° 162, pourquoi pas ? Il va dans le sens de la transparence puisqu'il s'agit de la remise d'un rapport. Si le Gouvernement émet un avis favorable, la commission des finances se rangera à cet avis.
L'amendement n° 63, qui vient de nous être présenté brillamment par M. Bohl, vise à préserver la liberté des communes puisqu'il leur permet de choisir entre Gaz de France et la régie ou la société d'économie mixte chargée de la distribution d'électricité au moment de l'arrivée à expiration de leur contrat de concession avec GDF. Peut-être cette proposition précède-t-elle ainsi l'ouverture du marché du gaz à la concurrence.
Le Gouvernement pourrait, en présentant son avis, nous indiquer ses intentions à cet égard et nous expliquer comment il compte préserver ce qu'il appelle les spécificités françaises en matière de distribution de gaz.
Quoi qu'il en soit, sur cet amendement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements portant sur l'article 35 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. En présentant l'amendement n° 98, Mme Bidard-Reydet a cité M. François-Poncet. Nous sommes effectivement dans une logique d'aménagement du territoire puisque, au-delà des 6 400 communes qui ont été évoquées et au-delà du rythme d'extension de « routine » de 200 communes par an, il s'agit, avec l'article 35, en desserrant les critères de rentabilité, d'équiper 700 communes supplémentaires, au prix d'un effort financier de 400 millions de francs.
Si tel est votre objectif, madame le sénateur, il n'y a aucun problème. Sinon, je serai obligé de demander le rejet de l'amendement n° 98.
Il en va de même pour les amendements n°s 99 rectifié et 100.
L'amendement n° 64, remet en cause, me semble-t-il, un principe qui est important aux yeux du Gouvernement et de la majorité qui le soutient, à savoir la prééminence de Gaz de France. Je demande donc le rejet de cet amendement.
L'amendement n° 101 vise à autoriser les communes à faire appel devant le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. J'y suis plutôt hostile.
Je suis en revanche favorable à l'amendement n° 161, qui associe, avant que les décisions ne soient prises, les syndicats et les élus qui sont présents dans le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz à l'extension du plan de desserte.
L'amendement n° 102 déborde le problème du gaz naturel et me semble donc devoir être rejeté.
Il en va de même en ce qui concerne l'amendement n° 194.
Sur l'amendement n° 3 rectifié bis, je ferai appel, comme M. le rapporteur, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement donne un avis favorable sur l'amendement n° 28 rectifié, présenté par la commission, qui apporte une utile précision.
Sur l'amendement n° 29, qui est lui aussi un amendement de précision, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Courteau propose, par l'amendement n° 162, le dépôt d'un rapport annuel pour informer le Parlement des progrès du plan de desserte. Le Gouvernement y est, comme la commission, favorable.
S'agissant de l'amendement n° 63, malgré le plaidoyer tout à fait convaincu, mais malheureusement pas entièrement convaincant, de M. Bohl, force m'est d'observer qu'il remet en cause un principe auquel le Gouvernement est attaché, le principe selon lequel, lorsqu'une concession de Gaz de France arrive à son terme, elle est renouvellée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié ter , présenté par MM. Lesein et Berchet, et tendant, dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 35, à remplacer les mots : "toute entreprise" par les mots : « tout syndicat intercommunal ou mixte de distribution d'électricité ou de gaz dont les statuts le permettent, entreprise » et le mot : « agréée » par le mot : « agréé ».
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 3 rectifié ter .
M. le président. Monsieur Bohl, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. André Bohl. Pour le moment, monsieur le président, je me contenterai de faire observer qu'il s'agit d'un débat fondamental. J'aurais souhaité que M. le secrétaire d'Etat apporte à M. le rapporteur général une réponse plus précise quant à la politique qu'entend suivre le Gouvernement en la matière.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Si vous le permettez, monsieur le président, en exposant les raisons de notre opposition à l'amendement n° 64, je m'exprimerai également sur les amendements n°s 28 rectifié, 29 et 63.
En effet, ces amendements visent tous un même but : permettre le morcellement et l'éclatement du réseau gazier public et remettre ainsi en cause, à terme, le monopole de Gaz de France.
Par ces amendements, il nous est proposé, ni plus ni moins de nous faire les relais des injonctions de la Commission de Bruxelles prétextant l'abus de position dominante de Gaz de France dans les zones non desservies.
Il s'agit, en outre, de renforcer la présence de capitaux privés au sein des sociétés d'économie mixte jusqu'à un niveau pouvant atteindre 70 %.
On permet ainsi à des groupes tels que la Lyonnaise des Eaux ou la Générale des Eaux d'investir massivement dans le secteur du gaz et de casser le monopole de GDF.
On passerait alors d'un marché monopolistique à un système totalement soumis à la concurrence sauvage.
Dans cette perspective, l'égalité du traitement des usagers et la continuité de l'approvisionnement qui incombent à GDF seraient en péril.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera, par conséquent, contre ces amendements qui, à notre sens, amplifient les aspect nocifs de l'article 35.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Mon intention est de défendre la primauté des collectivités locales.
En l'occurrence, nous n'avons aucune raison de nous montrer timorés : Gaz de France est une des plus importantes sociétés gazières du monde.
Comment, dès lors, peut-on nous faire croire qu'un amendement tendant à laisser aux collectivités locales, qui sont autorités organisatrices, la liberté de choisir leur opérateur de distribution de gaz, fragiliserait Gaz de France ?
Comment admettre qu'une société qui réalise 50 milliards de francs de chiffre d'affaires, qui se situe probablement au deuxième rang mondial et qui mérite tout notre respect se trouverait ainsi menacée ?
Il n'est pas raisonnable de penser que les collectivités locales feront moins confiance à un opérateur majeur qu'à un petit. Mais laissons-leur la liberté ! C'est, je le répète, un point fondamental.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 161.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, j'aurais mauvaise grâce à m'opposer à une disposition qui en étend le rôle.
Il faut cependant savoir que, lorsqu'il y a conflit entre la collectivité locale et un opérateur, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz constitue toujours un recours.
Or le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz n'est pas une structure spécialement légère et monsieur le secrétaire d'Etat, si l'article 35 est adopté, il y aura au moins quatre-vingt-dix plans de desserte. Dès lors, je ne suis pas sûr qu'il soit vraiment raisonnable de prévoir la consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Cela en prendra un temps infini !
Je suis d'accord sur le principe défendu par mon ami M. Courteau, mais il faut être conscient des difficultés que soulève son application. Des solutions adaptées pourront éventuellement être trouvées en commission mixte paritaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 161, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 102.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il y a quand même des occasions qu'il ne faut pas laisser passer. Cela fait déjà une demi-heure qu'il est question d'ouvrir le gaz à la concurrence, ce qui semble indiquer que la concurrence sera asphyxiée, car, en général, quand on ouvre le gaz, cela asphyxie ! (Sourires.)
Et voilà que, nous sommes appelés à nous prononcer sur les vertus extraordinaires des services publics dans la bataille engagée pour défendre ces services face aux menaces qui pèsent sur eux.
Aux termes de l'amendement n° 102, s'il n'est pas possible de raccorder une commune, Gaz de France sera obligé de proposer une solution technique. Autrement dit, c'est impossible, mais il faut le faire quand même !
Cela signifie que, si la solution technique est tellement complexe qu'on ne peut pas résoudre le problème, on risque finalement d'obliger Gaz de France à résoudre la quadrature du cercle, ce problème mathématique que personne n'est arrivé à résoudre depuis la Grèce antique !
« Simple comme bonjour », dirait le savant Cosinus, en reprenant en quelque sorte, sous une autre forme, l'eurêka d'Archimède.
Je remercie les auteurs de l'amendement et ceux qui le leur ont soufflé d'avoir permis de faire des agents de Gaz de France des professeurs Nimbus et de donner à cette entreprise la possibilité d'entrer dans le livre Guiness des records en raflant tous les prix du concours Lépine. (Sourires.)
Mais étant un incorrigible obscurantiste, je ne pourrai pas voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 194, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets avx voix l'amendement n° 3 rectifié ter , accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 28 rectifié, accepté par le Gouvernement.)

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 162.
M. Roland Courteau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Sur le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, tout ce qui pourra nous donner des gages d'une transparence toujours plus grande mérite d'être encouragé. C'est l'objet de cet amendement, comme de l'amendement n° 161 que le Sénat vient d'adopter, ce dont je le remercie.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 63.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Monsieur le président, vous connaissez mon désir d'optimiser le temps du Sénat, mais j'ai souhaité que le Gouvernement nous indique ce qu'il comptait faire pour préserver les spécificités françaises en matière de distribution du gaz.
Ces explications, je le pense, seraient utiles à M. Bohl et, au fond, pourraient permettre au Sénat de gagner du temps.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai clairement expliqué, me semble-t-il, que le Gouvernement entendait préserver le service public assuré par Gaz de France. La preuve en est que le Gouvernement propose l'extension du nombre des communes desservies par Gaz de France, et ce au prix d'un certain sacrifice financier. La position du Gouvernement est une réponse dynamique à ce qui, autrement, aurait été une injonction de la Commission européenne susceptible de conduire au démantèlement de ce service public.
Donc, à moyen terme, là où est Gaz de France, Gaz de France restera ; là où s'installera Gaz de France, Gaz de France restera ; au-delà, dans des communes dont il faut craindre que la rentabilité des installations ne soit particulièrement faible, d'autres opérateurs pourront intervenir.
M. Jean Chérioux. Mais ils n'iront pas !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ce sera leur choix.
M. Jean-Chérioux. C'est un faux-semblant !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement tient compte d'un environnement concurrentiel, monsieur le sénateur. M. Bohl a eu raison de le souligner, Gaz de France est une très grande entreprise internationale. Le souhait du Gouvernement est que Gaz de France, dans un contexte de concurrence, reste une grande entreprise mondiale et un grand service public à la française.
M. Roland Courteau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Je serais tenté de dire : « Halte-là, danger ! », en dépit du respect que je porte aux auteurs de cet amendement, qui constituerait une remise en cause du quasi-monopole de distribution que détient Gaz de France.
Il importe, selon nous, que, arrivée à échéance, la concession de distribution accordée à Gaz de France lui reste acquise.
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez que nous souscrivons totalement aux propos que vous venez de tenir. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je suis partagé car, bien que siégeant au banc de la commission, je serais presque tenté d'expliquer mon vote en tant que sénateur.
Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans cette situation, sur un article comme celui-là, nous pouvons éventuellement obtenir un vote conforme au sein de la commission mixte paritaire.
Je suis assez réservé sur l'amendement n° 63, alors même que je comprends et que je fais mienne sa logique. Peut-être précédons-nous le mouvement de quelques mois. C'est vraisemblablement en n'adoptant pas aujourd'hui cet amendement que nous réussirons à mieux préserver les acquis des travaux que nous venons de mener.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Il y a des moments où l'on doit se laisser convaincre...
M. le secrétaire d'Etat a livré son opinion ; M. le rapporteur vient de me fournir un argument tactique.
Vieux parlementaire - mais, monsieur le président, est-on vieux à soixante et un ans ? (Sourires) - je sais qu'il faut parfois hâter les décisions législatives. Mais, parce que je suis favorable à l'article 35, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 35.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Le groupe de l'Union centriste votera, dans sa majorité, cet article 35 ; M. Lesbros votera contre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article additionnel après l'article 35