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Séance du 28 mai 1998





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M. le président. « Art. 2. - Un examen de santé vérifiant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines, à l'exception de celles figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des sports et de la santé, pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire, est exigé avant l'obtention d'une première licence marquant adhésion à une fédération sportive.
« Cet examen initial est mentionné dans le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code de la santé publique. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
« La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 45, déposé par Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 :
A. - Après le premier alinéa, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical visé au premier alinéa figure dans la nomenclature des examens pris en charge par la Caisse d'assurance maladie. »
B. - Après le dernier alinéa, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. - La perte de ressources résultant de la prise en charge par la Caisse d'assurance maladie du certificat médical visé au premier alinéa est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, à faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 30 rectifié, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De compléter in fine le second alinéa de l'article 2 par deux phrases ainsi rédigées : « Cet examen est codifié et pris en charge par les organismes de protection sociale. Sa fréquence est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Les pertes pour l'Etat résultant de la prise en charge de l'examen par les organismes de protection sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. François Lesein, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 2 et de préciser que les candidats à la licence sportive devront produire un certificat de non-contre-indication à la pratique sportive. En effet, ce qui compte, ce n'est pas le fait qu'ils subissent un contrôle médical, mais le résultat de ce dernier.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour présenter le sous-amendement n° 45.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le problème de la santé des sportifs est si fondamental que l'Etat doit, nous semble-t-il, tout mettre en oeuvre pour participer activement à l'amélioration de cette question de santé publique.
Nous ne saurions concevoir un texte relatif à la lutte contre le dopage sans évoquer parallèlement l'ensemble de la problématique de la santé des sportifs.
Madame la ministre, nous savons que, en dépit de vos efforts pour obtenir le renforcement des moyens de votre ministère, les moyens que l'Etat doit consentir en faveur de la jeunesse et des sports restent immenses.
Bien sûr, des milliers de bénévoles, des personnels d'encadrement dévoués participent activement à la recherche de la performance pour le choix d'un sport qui grandit l'homme.
Pour autant, je pense à de nombreuses familles dont les enfants sont impliqués dès leur plus jeune âge dans la pratique sportive et qui doivent faire face à de multiples sacrifices. Ces derniers doivent être accompagnés d'une aide accrue de l'Etat afin de démocratiser davantage encore les activités sportives.
A cette fin, le sous-amendement n° 45 que nous vous proposons d'adopter prévoit le remboursement de l'examen médical institué à l'article 2 du projet de loi.
Si l'on considère avec raison que la prévention médicale des sportifs et de l'ensemble des licenciés des fédérations sportives relève d'un enjeu de santé publique, il convient dès lors que l'examen médical obligatoire figure dans la nomenclature des examens médicaux pris en charge par la caisse d'assurance maladie.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.
M. Franck Sérusclat. Cet amendement rejoint un peu le sous-amendement n° 45 présenté par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, puisqu'il vise également au remboursement du certificat médical exigé avant l'obtention d'une première licence marquant adhésion à une fédération sportive.
J'ai néanmoins bien le sentiment de présenter un amendement se heurtant à deux oppositions.
La première a trait à la prise en charge de ce coût. Treize millions de licenciés pourraient prétendre au remboursement par la sécurité sociale du certificat médical. Ce dernier représente une lourde charge pour des parents qui, sans être particulièrement riches, souhaitent néanmoins que leurs enfants fassent du sport.
La seconde opposition tient au fait que, compte tenu de la nécessité de trouver une compensation à cette dépense, il faut envisager une augmentation de l'impôt. Or, dans la mesure où nous sommes aujourd'hui plutôt dans une perspective de recherche de baisse de l'impôt, je crains que mon amendement, malgré sa valeur philosophique et matérielle, ne soit repoussé, ou bien que quelqu'un ne trouve le moyen d'invoquer l'article 40. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 45 et sur l'amendement n° 30 rectifié ?
M. François Lesein, rapporteur. Lors de votre venue devant la commission des affaires culturelles, madame le ministre, nous avons longuement évoqué avec vous le problème du remboursement de cet examen de santé. La réponse qui nous a alors été faite ne nous laisse pas prévoir que le Gouvernement soit en mesure d'accepter le financement de cet amendement.
La commission, voulant être raisonnable, a donc émis, à regret, un avis défavorable sur le sous-amendement n° 45 et sur l'amendement n° 30 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1, sur le sous-amendement n° 45 et sur l'amendement n° 30 rectifié ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 1 et, à regret également, un avis défavorable sur le sous-amendement n° 45 et sur l'amendement n° 30 rectifié. En effet, si la motivation de cet amendement et de ce sous-amendement sur le remboursement de l'examen de santé est tout à fait justifiée, la situation financière actuelle ne permet cependant pas d'y faire face.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 30 rectifié n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 2
ou après l'article 7




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