Séance du 4 juin 1998







M. le président. « Art. 3. _ Par mine antipersonnel, on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne qui sont équipées de dispositifs antimanipulation ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ces dispositifs.
« Par mine, on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule.
« Par transfert, on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel du territoire d'un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 4, M. Goulet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 20, MM. Huriet, Diligent, Lorrain et Mercier proposent de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par les trois alinéas suivants :
« Par mine antipersonnel on entend :
- tout engin placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et conçu pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destiné à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes ;
- tout dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement de la mine, pour mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. »
Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Beaudeau, M. Bécart et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 17 a pour objet, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3, après le mot : « conçue », d'insérer les mots : « ou adaptée ».
L'amendement n° 19 tend à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article.
L'amendement n° 18 vise, dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « conçu », à insérer les mots : « ou adapté ».
L'amendement n° 4 est, me semble-t-il, un amendement de coordination.
M. Daniel Goulet, rapporteur. En effet, monsieur le président. C'est la même logique qui continue des'exercer.
M. le président. Les amendements n°s 20, 17, 19 et 18 n'ont plus d'objet, compte tenu du vote intervenu sur l'amendement n° 1.
Je suppose que le Gouvernement accepte l'amendement n° 4.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Cet amendement étant la conséquence de la nouvelle rédaction que le Sénat a adoptée tout à l'heure, le Gouvernement émet en effet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 estsupprimé.

Article 4