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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 2 nonies. _ Le dernier alinéa de l'article LO 148 du code électoral est supprimé. »
Par amendement n° 12, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Il s'agit de la même orientation générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, on ne voit aucune raison sérieuse qui puisse empêcher un parlementaire d'exercer des fonctions au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte, dès lors qu'il n'existe aucun intérêt pécuniaire sous la forme d'une rémunération.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 nonies est supprimé.

Article 2 decies




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