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Séance du 28 octobre 1998





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M. le président. « Art. 9. _ L'article 4 de la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ainsi que le deuxième alinéa de l'article LO 139 du code électoral sont abrogés. » - (Adopté.)

Article 10




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