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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. « Art. 2 quater. _ Le dixième alinéa (8°) de l'article L. 231 du même code est ainsi rédigé :
« 8° Les directeurs du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ; ».
Par amendement n° 5, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. L'article 2 quater est relatif aux conditions d'éligibilité alors que le projet de loi concerne les incompatibilités. La commission souhaite donc sa suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement partage le raisonnement de M. le rapporteur et émet donc un avis favorable sur cet amendement. En effet, l'article 2 quater, introduit par l'Assemblée nationale, concerne les inéligibilités alors que nous légiférons sur les incompatibilités.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé.

Articles additionnels après l'article 2 quater




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