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Séance du 29 octobre 1998





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M. le président. « Art. 14. _ L'article 5 de la loin° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives est abrogé. » - (Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 15

M. le président. « Art. 15. _ Quiconque se trouve, à la date de la publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. - (Adopté.)

Intitulé du projet de loi




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