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Séance du 10 novembre 1998





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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Cornu, pour explication de vote.
Monsieur Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner a pour objet de prendre les premières mesures relatives à l'exécution et au financement de services aéroportuaires, mesures rendues nécessaires à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1998.
Le Conseil d'Etat a en effet - cela a été rappelé - annulé les arrêtés fixant les taux de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, au motif, notamment, que l'assiette de la redevance incluait des dépenses relatives aux services de sécurité, d'incendie et de sauvetage alors qu'il s'agit en fait d'une mission d'intérêt général qui ne peut être mise à la charge des usagers.
Cette jurisprudence, outre ses conséquences importantes pour le budget annexe de l'aviation civile qui perçoit la redevance annulée, remet aussi en cause le mode de financement de certaines missions exercées et financées par les exploitants d'aéroports.
Par conséquent, parallèlement à un nouveau dispositif proposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, dispositif que nous examinerons ultérieurement, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui procède notamment à une validation législative des redevances actuellement perçues par les gestionnaires d'aérodromes, ainsi que des redevances perçues au titre du budget annexe de l'aviation civile, et donne une assise juridique aux services chargés de la sécurité de l'incendie et du sauvetage.
Je tiens à rendre un hommage appuyé à notre excellent rapporteur, Jean-François Le Grand, pour la qualité de son jugement et pour sa haute connaissance des questions liées au transport aérien : il nous l'a prouvé à l'occasion de son intervention dans cet hémicycle ainsi que lors de nos travaux en commission. Prenant en compte certaines de ses recommandations, le Gouvernement propose aujourd'hui une démarche plus satisfaisante que celle qu'il avait adoptée lors de l'examen du dernier projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte, tel qu'il a été amendé aujourd'hui.
Je tiens néanmoins à préciser que ce vote est non pas un blanc-seing donné au Gouvernement, mais un signal clair afin que, pour l'avenir, l'aménagement du territoire ne pâtisse pas de la réforme annoncée et ce, aussi bien en matière de taxe d'aéroport que de taxe d'aviation civile ou de fonds de péréquation des transports aériens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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