Séance du 16 novembre 1998
M. le président. Par amendement n° 60, M. Louis Boyer et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 3 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Après l'article 1031-3, il est inséré dans le code rural, un article ainsi rédigé :
« Art... . - I. - Les dispositions du quinzième alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées audit alinéa.
« II. - Les dipositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998. »
« B. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du A. »
La parole est à M. Louis Boyer.
M. Louis Boyer. L'objet de cet amendement est de mettre à parité les associations prestataires d'aides ménagères affiliées au régime agricole avec celles qui relèvent du régime général et d'être ainsi cohérent avec les dispositions de l'article 3 ter.
Les associations d'aide ménagère en milieu rural créées sur l'initiative de la mutualité sociale agricole, dont les prestations s'adressent majoritairement aux agriculteurs âgés ou handicapés et à leur famille, et qui relèvent de la protection sociale agricole, n'ont pas été visées par les procédures d'exonération précedemment mises en place.
Cet amendement rétablit l'égalité de traitement entre les salariés, quel que soit le régime dont ils relèvent, et garantit la cohérence des dispositifs relatifs aux exonérations de charges et à la professionnalisation des différents acteurs de l'aide à domicile. Je pense qu'il s'agissait d'un simple oubli.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission considère qu'il s'agit d'un dispositif d'équité : elle y est très favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il s'agit non pas d'un dispositif d'équité, mais d'un dispositif illégal.
Lorsque des employés de maison travaillent à domicile, que ce soit chez des retraités du régime agricole ou chez des retraités du régime général, ils sont toujours employés de maison.
On n'adhère pas à un régime en fonction de la personne chez qui on travaille. Aussi, depuis quelque temps, nous insistons auprès d'un certain nombre d'associations d'aide à domicile pour qu'elles se réfèrent à la convention collective adéquate, qui est la convention collective des gens de maison, laquelle se rattache au régime général.
Il ne devrait pas exister d'associations d'aide à domicile relevant du régime agricole. Elles sont en pleine illégalité. D'ailleurs, les associations de ce type sont de moins en moins nombreuses grâce aux contrôles qui sont effectués.
Dès lors, je serais tout à fait navrée que nous étendions à des associations qui se trouvent actuellement dans une situation d'illégalité des dispositions auxquelles elles peuvent tout à fait prétendre, dès lors qu'elles s'affilient à la bonne convention collective.
Je le répète, je suis comme vous tout à fait favorable au fait que les retraités du régime agricole ou les personnes handicapées du régime agricole bénéficient de ces dispositions. Encore faut-il que leurs associations appliquent la loi, c'est-à-dire qu'elles s'affilient au bon régime comme la plupart. Dans ce cas, elles pourront, bien évidemment, bénéficier des exonérations.
M. Marcel Debarge. Très bien !
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours. rapporteur. Madame la ministre, la mutualité sociale agricole a une tutelle : le ministère de l'agriculture et de la pêche. Alors, pourquoi le ministre de l'agriculture ne dit-il pas à la mutualité sociale agricole de ne pas prendre en compte ces salariés ? Qu'il le dise et nous verrons !
Aujourd'hui, ces salariés sont inscrits à la mutualité sociale agricole. Personne n'a formé de recours contre leur inscription. Ils travaillent chez des personnes âgées qui disposent souvent de très petits moyens, et je considère que, tant que l'on n'a pas interdit leur inscription, ils font l'objet d'une discrimination. Tout à l'heure, vous avez eu de belles envolées pour nous montrer que vous défendiez les pauvres et que nous, bien sûr, nous défendions les riches. Eh bien, nous, nous considérons que les pauvres paysans ont autant de droits que les pauvres citadins !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 ter.
Article 4