Séance du 18 novembre 1998






ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 19 novembre 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des centres de vacances et de loisirs.
En effet, de nombreux indices révèlent une baisse de leur fréquentation due, pour une bonne part, à l'inquiétude des parents eu égard à la sécurité : activités à risques, accent mis dans les médias sur certaines affaires de pédophilie, etc.
Ces centres de vacances et de loisirs étant un indéniable facteur de brassage, de cohésion sociale et d'ouverture, ne serait-il pas nécessaire, afin de mettre un terme à une certaine désaffection, d'engager une grande campagne d'information destinée à faire mieux connaître et à revaloriser les vacances et les loisirs éducatifs ? (N° 330.)
II. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés par le pont de Rouen à Nanterre. Cet axe est un goulet d'étranglement et un « point noir » de la circulation, dans le nord des Hauts-de-Seine.
Malgré les protestations de la municipalité de Nanterre et des différentes associations de défense des riverains et de l'environnement, les projets routiers qui se sont succédé depuis 1988 ont ignoré les problèmes du pont de Rouen. L'emprise de l'A 86 l'occupe quasi entièrement.
Cette situation crée, outre les nuisances sonores et la pollution, l'impossibilité d'une desserte locale entre le quartier du « petit Nanterre » et le reste de la ville, et de grandes difficultés pour les circulations piétonne et cycliste.
Par ailleurs, le tramway T 1 de Saint-Denis à Nanterre est annoncé comme étant inscrit dans les priorités des années 2000. C'est pourquoi il lui demande quels sont les types d'aménagements prévus afin d'organiser, de la façon la plus urbaine et la plus viable, le passage du T 1 et de l'A 86 au niveau du pont de Rouen. (N° 347.)
III. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de stationnement des grands voyageurs qui, périodiquement, recherchent en région parisienne un lieu d'accueil organisé.
Elle lui fait remarquer que l'absence d'aires d'accueil suffisantes en surface, organisées en équipements, surveillées et fonctionnelles, entraîne des difficultés de vie pour ces grands voyageurs, des incompréhensions de la part des Franciliens et des oppositions conduisant de plus en plus souvent à des rejets.
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles permettant la création, l'organisation d'aires régionales, disposant des moyens de fonctionnement et de surveillance, permettant une dignité de vie reconnue et organisée de celles-ci et ceux-ci en bonne harmonie avec les populations franciliennes. (N° 289.)
IV. - Mme Janine Bardou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des scieries qui sont parmi les premiers employeurs en milieu rural, et notamment dans les zones forestières qui couvrent désormais 27 % de notre territoire. Elles contribuent grandement à mobiliser une ressource sylvicole abondante et renouvelable pour fournir à l'industrie du bois une matière première homogène et classée au service de la transformation.
Pour répondre aux enjeux soulignés par le rapport Bianco et qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en zone rurale, les scieries ont besoin d'opérer de forts investissements qui doivent être accompagnés par les aides notamment communautaires et nationales dans les zones éligibles à ce type d'actions.
Il est donc vital pour ce secteur comme pour les gestionnaires et propriétaires de la forêt - Office national des forêts, communes forestières, sylviculteurs - que la réforme en cours des fonds structurels européens n'écarte pas a priori du bénéfice de ses interventions, dans son volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural.
En conséquence, elle lui demande comment il compte intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et développer ce levier nécessaire au développement rural. (N° 331.)
V. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'accord de Karlsruhe, signé le 23 janvier 1996 par la France, l'Allemagne, la Suisse et le Luxembourg, dont l'objectif est de favoriser et de faciliter la coopération décentralisée entre les collectivités des régions transfrontalières des pays signataires.
La coopération transfrontalière, grâce notamment au programme communautaire Interreg, a en effet atteint un niveau de développement que seule l'application de cet accord, et les nouvelles structures de coopération qu'il propose, sont en mesure de faire progresser davantage.
Or, en dépit de son approbation par la loi n° 97-102 du 5 février 1997 et de son entrée en vigueur le 1er septembre 1997, après achèvement des procédures internes propres à chaque partie, cet accord demeure pour l'instant inappliqué.
Le décret d'application, paru le 22 août au Journal officiel, ne précise en effet en aucune manière ses modalités de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne le régime juridique des groupements locaux de coopération transfrontalière.
En raison de ce vide juridique, les collectivités territoriales se voient contraintes de solliciter les services de l'Etat, pour obtenir l'aval de ce dernier et conférer une existence légale aux groupements qu'elles envisagent de créer. La mise en oeuvre de nombreux projets s'en trouve, de fait, différée.
Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas d'élaborer au plus tôt les textes d'application de cet accord et d'adresser aux collectivités une information complète sur les différents aspects techniques et juridiques du dispositif mis en place, voire un cadre juridique précis dans lequel des initiatives pourraient être prises en toute connaissance de cause par les collectivités. (N° 325.)
VI. - M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour le département de Meurthe-et-Moselle du projet de réorganisation des services de police et gendarmerie qui, dans son état actuel, prévoit la suppression de quatre commissariats - Briey, Conflans, Joeuf et Villerupt tous situés dans l'arrondissement de Briey - la dissolution de trois brigades de gendarmerie en zone rurale - Arracourt, Bernécourt, Mercy-le-Bas - et de huit brigades en zone urbaine - Essey transférée à Seichamps, Dombasle, Heserange, Ludres, Maxéville, Mont-Saint-Martin, Neuves-Maisons, Saint-Nicolas-de-Port.
Devant l'ampleur d'un tel projet, il convient de rappeler que la réforme entreprise doit tenir le plus grand compte des spécificités locales et ne pas aboutir à un déséquilibre accru dans la répartition des forces de sécurité.
Or les brigades de gendarmerie menacées sont situées dans des zones proches d'agglomérations où la délinquance est contenue grâce à la prévention qu'assure la présence des gendarmes sur le terrain. Les quatre commissariats et trois des gendarmeries concernées - Mercy-le-Bas, Herserange, Mont-Saint-Martin - se trouvent dans l'arrondissement de Briey, peuplé de 150 000 habitants, qui traverse depuis de nombreuses années une crise économique exceptionnellement grave, se traduisant par le chômage des jeunes et l'existence de secteurs entiers de la population, fragilisés. De plus, cet arrondissement, le Pays-Haut, est proche des frontières belge et luxembourgeoise, ce qui en fait malheureusement un carrefour important du trafic de stupéfiants.
Le maintien du réseau des commissariats et des gendarmeries, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, apparaît donc essentiel pour garantir la sécurité des populations, qui passe avant tout par la prévention de la délinquance assurée par la proximité des forces de police et de gendarmerie. Un aménagement équilibré du territoire passe par le maintien sur place des services publics encore existants. La disparition ou le transfert de nouveaux services renforcerait la désertification de secteurs fragiles.
Le danger serait grand, enfin, d'aboutir à un nouveau transfert de charges indues sur les communes qui pourraient se voir contraintes de créer des polices municipales pour ne pas voir l'insécurité s'aggraver.
Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas préférable, compte tenu de l'ensemble de ces élements, de maintenir une organisation des services de police et de gendarmerie qui, en Meurthe-et-Moselle, a fait la preuve de son efficacité. (N° 360.)
VII. - Mme Anne Heinis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le drame familial que constitue la maladie d'Alzheimer.
A l'occasion de la Journée mondiale consacrée à cette maladie, le 21 septembre dernier, l'accent a été mis sur le poids de la prise en charge des malades qui repose actuellement presque exclusivement sur l'entourage et la famille, alors que seuls sont remboursés les soins médicaux, à vrai dire, peu coûteux. En réponse à une question posée par l'un de ses collègues sénateur, en avril dernier, M. le secrétaire d'Etat à la santé avait ainsi conclu : « Je vous dirai très franchement que pour le moment, notre pays ne fait pas face à cette affection qui engendre bien des malheurs dans les familles et suscite un désarroi très profond. »
En effet, l'hébergement en maison de retraite médicalisée devient souvent inéluctable et le coût en est très élevé, environ 12 000 francs par mois. Certes, une réduction d'impôt peut être accordée, mais seulement pour les personnes de plus de soixante-dix ans et dans la limite de 15 000 francs.
Par ailleurs, la prestation spécifique dépendance, PSD, réservée aux personnes de plus de soixante ans, ne peut, en tout état de cause, être attribuée au-delà d'un plafond de ressources - de 11 700 francs pour un couple - ce qui exclut évidemment toute une catégorie de population dont les revenus sont peu supérieurs, mais ne peuvent cependant pas assumer une telle charge.
Au moment où le Gouvernement s'engage sur le financement du pacte civil de solidarité dont le coût en allégements fiscaux est estimé entre 6 et 7 milliards de francs par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale - coût auquel il faudra inévitablement ajouter pour les régimes de retraite, celui des pensions de réversion - elle lui demande si ces charges supplémentaires ne sont pas déraisonnables par rapport à une meilleure prise en charge d'un drame qui concerne entre 350 000 et 400 000 personnes et leurs familles. (N° 352.)
VIII. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions particulièrement strictes d'assurabilité qui sont opposées à certaines personnes atteintes de maladies ou de handicaps sur lesquels la médecine a apporté une réponse au moins partielle.
Il vise notamment le cas des personnes atteintes par l'infection à HIV sida.
L'avancée des progrès thérapeutiques, l'augmentation de l'espérance de vie, le jeune âge de la population touchée par le sida devraient autoriser le Gouvernement et le législateur à reconsidérer le droit applicable. En effet, la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990, d'une part, sanctionnant les discriminations pour maladie et handicap, dispense les assureurs des sanctions encourues par les autres prestataires de service ; d'autre part, la convention sur l'assurabilité des personnes séropositives, conclue entre l'Etat et les sociétés d'assurances le 3 septembre 1991, puis modifiée en octobre 1993, est devenue caduque considérant le peu de cas où elle a été invoquée, et ne visait en outre que les emprunts immobiliers. Cette convention prévoyait, au moyen du paiement d'une surprime, une assurance décès - et non décès invalidité - pour les séropositifs asymptomatiques.
Il faut noter de plus que la dichotomie entre les différentes phases de l'infection n'a plus forcément d'intérêt médical.
La société change, la science progresse, le droit à son tour doit évoluer.
Il n'est pas acceptable qu'une partie de nos concitoyens, affectés par une maladie aux conséquences dramatiques continuent de se voir privés de la possibilité de souscrire des prêts à la consommation, parfois modestes, ou des prêts immobiliers au seul motif que le risque qu'ils encourent n'entre pas dans un cadre légal, tandis que la médecine leur apporte des garanties de traitement et d'espérance de vie.
L'insertion sociale, la construction de projets de vie, mais surtout la citoyenneté et l'estime de soi sont en jeu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations que le Gouvernement pourrait prendre pour remédier à des solutions aujourd'hui inadaptées, et donner ainsi un signe fort d'encouragement à une jeune génération déjà marquée par la vie. (N° 362.)
IX. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'avenir de la gynécologie médicale.
Il s'agit d'une spécialité propre à notre pays, créée en 1966, dont l'évolution et la personnalité de ses praticiens, comprenant 80 % de femmes, ne sont pas détachables de ces trente années de lutte en faveur du droit des femmes.
Cette spécialité est appelée à disparaître à moyen terme : elle a, en effet, été supprimée en 1986 avec la création du concours de l'Internat. Elle est devenue une matière théorique, enseignée aux gynécologues obstétriciens, dont la formation demeure basée essentiellement sur l'obstétrique et la chirurgie. Très peu d'entre eux pratiqueront en cabinet la gynécologie médicale. Avant 1986, cent trente gynécologues médicaux étaient formés par an. Aujourd'hui, trente gynécologues obstétriciens pratiqueront, peut-être, la gynécologie médicale.
L'harmonisation européenne des études ne peut être un prétexte. Cette spécialité, que nos voisins européens nous envient, doit-elle disparaître au motif qu'elle est une spécificité française ?
Selon un sondage SOFRES réalisé en janvier 1998, 67 % des femmes ne veulent pas consulter un généraliste pour des problèmes gynécologiques. Ce sont autant de femmes qui renonceront à se faire suivre régulièrement et la politique de prévention des cancers féminins, réaffirmée par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999, en pâtira.
En conséquence, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures pour enrayer la disparition progressive des gynécologues médicaux. Si elle devait être menée à son terme, cette disparition serait un grand recul pour les femmes, leur santé et leurs droits. (N° 357.)
X. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'urgence qu'il y a à mettre en place une solution financière de prêts-relais, à la suite de la crise rencontrée en matière de production française de peaux d'ovins. (N° 345.)
XI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des collèges depuis la rentrée scolaire de 1998.
Ces classes accueillaient auparavant des enfants issus pour la plupart de quartiers difficiles, qui rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles leur permettaient ainsi de suivre une formation débouchant plus rapidement sur le marché du travail grâce à un enseignement plus spécifique. De nombreux stages étaient organisés durant leur scolarité et les élèves travaillaient dans des classes dont l'effectif était allégé.
Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas de moyens financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une instruction datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée scolaire 1998 dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel mobilisé pour l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés ont donc été dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur profil.
Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques. (N° 318.)
XII. - M. Yves Rispat attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les fermetures de brigades de gendarmerie en zones rurales.
Il lui rappelle que depuis plus de deux mois, de nombreux départements sont agités par les annonces, à répétition, de suppressions de brigades de gendarmerie. A titre d'exemple, pour le département du Gers, ce sont six brigades en juillet, puis quatre autres aujourd'hui, qui sont menacées.
Alors que les départements ruraux font des efforts financiers énormes pour soutenir la présence des services publics, alors que nombreux sont ceux qui prônent une politique harmonieuse et solidaire d'aménagement du territoire, il est décidé unilatéralement, sous prétexte d'une évaluation de la délinquance apparemment plus faible en milieu rural, de retirer de territoires entiers l'une des institutions les plus populaires aux yeux des Français : leurs gendarmeries.
Il souligne que garants intangibles de l'ordre républicain, assurant à tous, et en particulier aux plus faibles d'entre nous, le droit imprescriptible à la sécurité, les gendarmes ont un rôle prépondérant et rassurant dans la vie quotidienne de nos populations des zones rurales.
En conséquence, sans nier l'effort nécessaire de sécurité à réaliser vers les grands centres urbains, il lui demande de bien vouloir reprendre ce projet et d'engager une plus large consultation avec l'ensemble des élus etsocioprofessionnels concernés, en tenant compte non seulement de la gendarmerie mais aussi du maintien et de l'implantation des autres services publics en milieu rural. (N° 349.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999).
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Discussion générale.
Aucune inscription de parole de la discussion générale n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1999 : jeudi 19 novembre 1998, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON