Séance du 7 décembre 1998







M. le président. « Art. 65. _ Après le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IV 0 bis, ainsi rédigé :
« IV 0 bis. _ Les dispositions du présent article s'appliquent également aux dépenses de formation exposées au cours des années 1999 à 2001 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt formation au titre de l'année 1998 ou par celles qui n'en ont jamais bénéficié, sur option irrévocable jusqu'au terme de cette période. L'option doit être exercée au titre de 1999 ou au titre de la première année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de formation éligibles au crédit d'impôt formation. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article vise à proroger le dispositif de crédit d'impôt formation, qui vient souvent en complément des règles traditionnellement mises en oeuvre en matière de formation, à savoir l'imputation des dépenses sur les obligations légales des entreprises. Il est d'ailleurs plutôt centré sur les publics prioritaires de la politique de l'emploi.
En effet, le paragraphe II de l'article 244 quater C du code général des impôts fait expressément référence aux dépenses de formation exposées au profit des salariés les moins qualifiés et des salariés âgés de plus de quarante-cinq ans, ainsi qu'aux dépenses de formation professionnelle et d'accueil d'élèves.
La prolongation du dispositif de crédit d'impôt formation est un outil de plus dans la démarche générale du Gouvernement en matière de formation et de politique de l'emploi. Elle est une illustration de la logique de prévention du chômage au travers de la formation.
Si nous pouvons partager l'essentiel des attendus de cette démarche, un certain nombre de questions demeurent posées.
La formation continue des salariés est en effet l'un des enjeux fondamentaux du développement économique et social, et les sommes très importantes qui sont d'ores et déjà mobilisées au travers des différentes contributions - taxe d'apprentissage, financement de la formation continue, financement de la formation en alternance - justifieraient de notre point de vue à la fois une évaluation plus précise des objectifs atteints par le biais des plans de formation et une plus grande transparence dans les affectations.
La démocratie dans l'entreprise suppose en particulier que la question de la formation soit placée au coeur de la négociation collective. Cela implique d'ailleurs notamment que soient rapportées l'ensemble des mesures prises, dans la loi quinquennale pour l'emploi, qui ont pu escamoter les enjeux de la formation.
Se pose notamment la question traditionnelle en matière de formation : celle-ci doit-elle constituer un outil de développement de la polyvalence du salarié dans le contexte de l'entreprise, devenant par nature « utilitaire » du point de vue du management, ou bien doit-elle permettre au salarié de bénéficier d'une véritable progression individuelle et collective, mesurable dans son activité professionnelle comme dans son « savoir être » ?
Nous approuvons la priorité fixée à travers la prolongation du dispositif du crédit d'impôt, même si l'on peut penser que le caractère spécifique des publics visés par l'article 244 quater C ne souligne que trop l'insuffisance de la formation dont ils bénéficient aujourd'hui.
J'indique dès à présent que nous ne voterons donc pas l'amendement n° II-59, déposé par nos collègues du groupe de l'Union centriste, visant à insérer un article additionnel après cet article 65 et prévoyant d'inclure les dépenses de formation du chef d'entreprise dans les dépenses susceptibles d'ouvrir un crédit d'impôt.
Deux raisons justifient notre position : d'une part, dans de nombreux cas, la formation à la gestion du chef d'entreprise procède d'une obligation ; d'autre part, nous ne sommes pas convaincus que ce soit uniquement l'aptitude ou l'inaptitude des chefs d'entreprise à bien gérer leur entreprise qui soit à l'origine de la « mortalité » précoce de beaucoup d'entre elles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65.

(L'article 65 est adopté.)

Article additionnel après l'article 65