Séance du 22 décembre 1998







« Article unique . - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité. »
Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Les validations législatives doivent rester, pour nous, des procédures tout à fait exceptionnelles destinées à corriger certaines incohérences juridiques. Nous sommes en effet toujours très réservés sur ces procédures, compte tenu des dérives qui pourraient en résulter.
Mais nous sommes sensibles aux arguments qui nous ont été présentés : la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 1998 risque de frapper d'illégalité certains textes juridiques du ministère des affaires étrangères émis depuis 1994.
Nous regrettons que le ministère n'ait pas tenu compte des observations syndicales : c'est d'ailleurs, ce qui a justifié le recours au Conseil d'Etat.
Par un arrêt du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêté d'octobre 1994 du ministère des affaires étrangères, l'article 11 du décret du 28 mai 1982 rendant obligatoire la consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires, notamment des agents de nationalité étrangère recrutés localement.
J'ai cependant pris acte, monsieur le ministre, de votre engagement de consulter les personnels.
Compte tenu de ces différentes remarques, le groupe communiste républicain et citoyen votera la présente proposition de loi.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste votera, bien entendu, la validation législative qui nous est proposée. Il doit en effet être mis fin à l'insécurité juridique dans laquelle est placé le ministère des affaires étrangères après l'arrêt du Conseil d'Etat.
Mais il est évident qu'il faudra que ce ministère tire les conséquences de cet arrêt, qui invalide une élection au comité technique paritaire au motif que les agents contractuels n'y sont pas représentés. Ce ministère emploie aujourd'hui 5 000 agents contractuels, dont 1 200 sont des ressortissants français et dont un tiers occupent des fonctions normalement dévolues à des fonctionnaires dans les ambassades, les consulats et les services culturels.
L'arrêt du Conseil d'Etat doit constituer, pour le ministère des affaires étrangères, un signal : il devra dorénavant mettre en cohérence la réalité de sa politique de l'emploi et ses devoirs vis-à-vis du personnel, mais aussi ses devoirs en tant que ministère régalien.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

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