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Séance du 21 janvier 1999





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M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 4.
J'en rappelle les termes :
« Art. 4. _ L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-1. _ I. _ L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, de facteurs environnementaux, d'aménagement du territoire et du nombre d'actifs.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« _ l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« _ l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.
« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements souscrits dans le contrat territorial ne sont pas tenus. Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant.
« II. _ Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat territorial d'exploitation, une part significative de l'exploitation est transmise à une autre personne, le contrat est résilié.
« Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat. Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié par l'autorité administrative.
« III. _ Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés devant les tribunaux administratifs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Au sein de l'article 4, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 172, présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, après le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des entreprises en vue d'améliorer leur viabilité ; »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement vise à donner aux entreprises agricoles les moyens de s'adapter aux besoins du marché. Ainsi, l'aide financière de l'Etat doit aller en priorité vers la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des entreprises en vue d'améliorer leur viabilité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement est axé sur la modernisation, principe que je ne réfute pas. Il n'en demeure pas moins que le CTE, c'est la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture et la prise en compte d'un certain nombre de variables. Aussi, centrer le dispositif sur la seule modernisation nous paraît restrictif. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 173, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité personnelle qui contribuent au développement local ; »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Il s'agit d'affirmer la double fonction de l'agriculture française : sa fonction de production et sa fonction de conservation du territoire. C'est bien parce qu'il produit que l'agriculteur contribue au développement du patrimoine rural. Ainsi, l'aide financière de l'Etat doit aller en priorité vers la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité personnelle qui contribuent au développement local.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission comprend l'argumentation des auteurs de cet amendement. Néanmoins, elle considère qu'après avoir encouragé le développement sociétaire il n'est peut-être pas très opportun de réserver la priorité des aides aux entreprises agricoles à responsabilité personnelle. Toutefois, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement, comme la commission, est plutôt réservé. De plus, cet amendement soulève un problème de cohérence. En effet, il n'est pas logique de voir réapparaître la notion d'entreprise agricole qui n'avait pas été retenue ce matin pour des raisons de fond, qui ont été évoquées par un certain nombre d'intervenants. Aussi, le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement, n° 174, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole ; »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement vise à reconnaître l'exploitation agricole en tant qu'entreprise agricole. Les agriculteurs doivent être considérés comme des agents économiques à part entière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi, par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 a pour objet de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural :
« - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques du marché, notamment dans le cadre des contrats d'entreprise agricole. »
L'amendement n° 176 tend, à la fin de l'avant-dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, à remplacer les mots : "territoriaux d'exploitation" par les mots : "d'entreprise agricole" ».
Cet amendement n° 176 n'a plus d'objet, compte tenu des votes intervenus précédemment.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 175.
M. Gérard César. Il s'agit du même problème que pour les CTE. Nous souhaitons que l'aide financière de l'Etat soit soit affectée en priorité à l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques du marché, notamment dans le cadre des contrats d'entreprises agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Compte tenu du caractère redondant de ces dispositions, la commission demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 175 est-t-il maintenu ?
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 175 est retiré.
Par amendement n° 177, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de remplacer le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide financière apportée par les contrats d'entreprise agricole a un caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts, bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyées aux agriculteurs selon les modalités déjà définies dans le cadre rural ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cette disposition est, à l'évidence, plus importante. Il s'agit d'un amendement de clarification. En effet, l'article prévoit la suppression de toutes les aides si les conditions du contrat ne sont pas respectées. C'est précisément ce qui inquiète le monde agricole. Cela signifie qu'avec ce dispositif nous allons être confrontés à de véritables problèmes. Il faut impérativement que les agriculteurs sachent si toutes les aides qu'ils peuvent percevoir, notamment les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou les aides européennes, seront ou non conditionnées à la mise en oeuvre d'un tel contrat.
Si le Sénat repousse cet amendement, ce que je ne souhaite pas bien sûr, les choses seront claires : dès demain, nous pourrons expliquer à tous les agriculteurs qu'ils ne pourront plus bénéficier des aides existantes s'ils ne souscrivent pas de tels contrats.
Cet amendement vise à préciser que l'aide financière apportée par ces contrats, que nous souhaitons bien sûr transformer en contrats d'entreprises agricoles, a un caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts, bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyées aux agriculteurs selon les modalités définies par le code rural.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons qui ont souvent été exprimées ici même et sur lesquelles je ne reviendrai pas. De surcroît, cet amendement mentionne les « contrats d'entreprises agricoles » alors que, ce matin, le Sénat a retenu la notion de « contrats territoriaux d'entreprises ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je rejoins M. le rapporteur. Toutefois, je souhaiterais appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l'incohérence du travail que nous sommes en train de faire. En effet, vous adoptez - vous êtres libres de le faire - des amendements qui comportent la notion de contrat d'entreprise agricole alors que, ce matin, nous avons retenu la notion de contrat territorial d'exploitation. Ainsi, dans le même texte, figureront en parallèle les deux expressions, qui renverront à des notions différentes. Le texte sera donc bancal. Il faut être cohérent, mais c'est déjà un peu tard compte tenu des amendements qui viennent d'être adoptés. Au bas mot, il y aura du travail pour la commission mixte paritaire. Mais, je le répète : ce n'est pas cohérent.
M. le président. Une coordination aura lieu pour tenir compte des votes qui sont intervenus, afin que le texte ne soit pas bancal.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce n'est pas un simple problème de mots : il s'agit de deux notions différentes !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 177.
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. M. le ministre et vous-même, monsieur le président, venez d'apporter quelques précisions sur la cohérence du texte que nous élaborons et sans laquelle le texte qui résultera de nos travaux sera difficile à lire. Mais une solution semble avoir été trouvée.
Par ailleurs, M. César me semble très inquiet s'agissant des aides que pourraient percevoir les agriculteurs qui, pour des raisons diverses, ne signeraient pas un contrat territorial d'exploitation. Or, à l'évidence, de nombreux agriculteurs ne seront pas intéressés par le CTE. Ils bénéficieront des aides traditionnelles, telles que nous les connaissons. Dans le projet de loi initial ou dans le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale, aucune phrase n'impose à des agriculteurs souhaitant bénéficier d'aides européennes, nationales ou régionales de signer un CTE. Je tenais à le souligner afin de vous rassurer.
A l'intention de ceux qui s'engageraient sur la voie du CTE, je précise qu'un contrat est un contrat. En l'occurrence, notre volonté commune est de redonner leurs lettres de noblesse à l'agriculture et aux agriculteurs pour reprendre les propos tenus ce matin par plusieurs collègues.
A cet effet, il faut, s'agissant du soutien au monde agricole, rétablir la transparence, qui n'existe plus dans notre société. Le CTE est un moyen pour y parvenir. Qui dit transparence dit droits et devoirs. Ceux qui signent un contrat, s'engagent, et c'est tout à leur honneur, qu'il s'agisse des agriculteurs ou de l'Etat, qui continuera sur la voie qui aura fait l'objet du contrat.
M. Philippe François. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Pour reprendre les propos de M. le ministre, je dirai que, selon moi, il est possible de résoudre ce problème de forme en élaborant in fine un sous-amendement global, voire en présentant un sous-amendement sur chaque amendement concerné.
M. le président. Monsieur François, il serait fastidieux et complexe de modifier les amendements par voie de sous-amendements. Les services de la séance veilleront à assurer la coordination pour qu'il soit tenu compte systématiquement de la décision qui a été prise ce matin par le Sénat.
M. Philippe François. C'est encore mieux !
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Dans les trois amendements sur lesquels nous avons émis un avis favorable ou pour lesquels nous nous en sommes remis à la sagesse du Sénat, il n'était pas question de contrat d'entreprise agricole. Il n'est donc pas nécessaire d'harmoniser. S'agissant du dernier amendement, la question se posait, mais la commission a émis un avis défavorable en raison non pas du sigle, mais de l'incidence de la disposition eu égard à la décision de la commission.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous n'allons pas revenir à chaque fois sur ce point. Vous avez eu la gentillesse, monsieur le président, et permettez-moi de vous en remercier, de préciser que les services apporteraient les rectifications nécessaires. Dans notre esprit, pour chacun de nos amendements, nous nous rallions à la position adoptée par le Sénat.
M. Philippe François. Voilà !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 178, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de remplacer les mots : « territorial d'exploitation » par les mots : « d'entreprise agricole ».
Compte tenu des votes intervenus précédemment, cet amendement n'a plus d'objet.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.




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