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Séance du 28 janvier 1999





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M. le président. « Art. 7. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 84 du code minier, un alinéa ainsi rédigé :
« De même, l'explorateur ou l'exploitant établit un bilan des affaissements miniers occasionnés par les travaux miniers, ainsi que des risques de déstabilisation des terrains de surface liés aux vides laissés par l'extraction des matériaux et les travaux miniers, notamment dans les zones habitées, urbanisées ou aménagées. »
Par amendement n° 13, le Gouverment propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cet amendement est devenu sans objet, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8




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