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Séance du 28 janvier 1999





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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble des conclusions du rapport de la commision des affaires économiques, je donne la parole à M. Huriet pour explication de vote.
M. Claude Huriet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne me suis pas exprimé lors de la discussion générale, puisque mon collègue et ami Philippe Nachbar est intervenu au nom des auteurs des propositions de loi n°s 298 rectifié, 247 et 248.
Toutefois, au terme de ce débat, dont chacun doit reconnaître le sérieux et qui a été marqué par une volonté commune de parvenir à un résultat qui puisse répondre aux attentes des habitants des anciens bassins miniers, je ne peux pas ne pas prendre la parole au nom du groupe de l'Union centriste auquel j'appartiens.
Nous avons cherché non seulement à engager un débat qui a permis de franchir aujourd'hui une étape très importante, mais aussi à apporter un apaisement à l'angoisse et à la détresse morale des populations concernées.
En effet, la sympathie que nous avons pu leur exprimer lors des épisodes dramatiques qui se sont succédé ne suffisait pas, et il était indispensable que nous manifestions notre volonté commune d'aller au-delà des mots et de traduire notre solidarité par des dispositions législatives.
En outre, il s'agissait aussi de reconnaître que la nation a contracté une sorte de dette à l'égard de la Lorraine et du Nord - Pas-de-Calais.
Voilà quelques générations, mes chers collègues, laLorraine était considérée comme le « Texas français » ! Elle était enviée pour sa prospérité, qui reposait non seulement sur l'exploitation de ses ressources naturelles, mais aussi sur le travail et les efforts de sa population. Cette prospérité est, hélas ! désormais dernière nous. Il était donc indispensable, comme cela fut le cas en d'autres circonstances, que la solidarité de la nation puisse s'exprimer au travers des dispositions législatives dont nous venons de débattre.
Trois points essentiels avaient retenu l'attention des auteurs des différentes propositions de loi.
Il s'agit tout d'abord de la rétroactivité, qui se traduit par le fait qu'un contrat de mutation immobilière exonérant l'exploitant de sa responsabilité est frappé de nullité. L'enjeu était considérable - et vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat - car il ne fallait pas pénaliser certains de nos concitoyens, qui avaient précisément contribué à la prospérité de notre région.
Il s'agit ensuite de l'indemnisation des dommages immobiliers, que visaient certaines des dispositions prévues par les propositions de loi sénatoriales.
Il s'agit enfin de la prévention et de la surveillance des risques miniers après la cessation de l'exploitation.
Ces trois préoccupations formaient un ensemble tout à fait cohérent, mes chers collègues, et il n'est pas surprenant que ceux d'entre nous qui se sont impliqués dans la recherche de solutions les aient prises en compte dans les textes qu'ils ont proposés.
Ces trois thèmes ont été repris par la commission des affaires économiques et son rapporteur, auquel j'exprime mon sentiment de gratitude personnelle, et le Gouvernement les a également fait siens.
Certes, le débat sur l'amendement n° 12 a été difficile, mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avions des raisons d'être surpris de constater que l'importance de cet amendement n'avait pas amené le Gouvernement à soumettre en temps utile la disposition concernée à la commission. Cela nous aurait évité de procéder à une seconde délibération, car je ne doute pas que le Gouvernement aurait pu apporter les éclaircissements nécessaires et prendre les engagements que vous avez pris tout à l'heure en son nom.
Toutefois, cela n'a pas du tout nui à la sérénité et au sérieux des débats, et je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce texte tout à fait important, qui permettra de soulager l'angoisse et même le désespoir qu'éprouvent certains de nos concitoyens et d'exprimer la reconnaissance de notre pays envers une région qui a contribué à sa prospérité. Ces objectifs sont atteints. Je m'en félicite, et il va de soi que les membres du groupe de l'Union centriste voteront avec satisfaction ce texte.
M. le président. La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Je voudrais remercier la commission des affaires économiques et du Plan au nom de l'Alsace, que j'ai l'honneur de représenter ici et qui est touchée, au même titre que le Nord - Pas-de-Calais et la Lorraine, par les problèmes liés à la cessation de l'exploitation minière.
Le texte que nous allons voter constitue une réponse à nos inquiétudes ; il permettra notamment de rassurer les habitants des communes qui subissent très régulièrement des sinistres.
Nous nous félicitons donc de la qualité de ce débat, et nous avons été sensibles à la volonté d'aboutir manifestée par M. le secrétaire d'Etat. La position adoptée par l'ensemble des groupes de notre assemblée démontre notre solidarité avec les populations concernées.
M. le président. La parole est à M. Percheron.
M. Daniel Percheron. Le groupe socialiste et apparentés votera avec un réel enthousiasme ce texte, qui était très attendu par les habitants des anciens bassins miniers.
Il s'agit aussi d'un moment heureux pour la Haute Assemblée, car l'élaboration de cette proposition de loi a été possible grâce à une initiative sérieuse, déterminée et aujourd'hui victorieuse du Sénat et grâce à l'engagement clair, net et précis que vous avez pris au nom du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, en faveur de régions et de populations qui ont contribué à la puissance industrielle du pays et qui seront très sensibles, au-delà même du règlement des problèmes actuels, au vote de cette loi d'équité et de solidarité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des affaires économiques.

(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Jacques Valade.)




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